Par olivier.poinsot le 23/08/16

Au JO du 21 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.

 

 

Pour l'exercice 2016, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui ne font pas l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sont soumis aux tarifs plafonds suivants :

- 12 957 € par place autorisée ;

- ESAT accueillant des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 16 195 € ;

- ESAT accueillant un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 15 547 € ;

- ESAT accueillant des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 13 604 € ;

- ESAT accueillant des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues : 13 604 €.

Ces tarifs plafonds peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.

Par ailleurs, les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2015 était supérieur à ces tarifs plafonds perçoivent, pour l'exercice 2016, une dotation globale de financement (DGF) correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2015.

Par olivier.poinsot le 11/08/15

Par une ordonnance du 31 juillet 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat a dit pour droit que le fait, pour un demandeur d'asile, d'avoir reçu de l'autorité préfectorale une offre d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) non suivie d'effets concrets en l'absence de places disponibles, y compris après appel au 115, ne suffit pas pour que ce dernier puisse exiger ensuite l'accès à un hébergement d'urgence.

 

 

Un ressortissant étranger, bénéficiant d'un titre de séjour temporaire le temps de l'instruction de sa demande d'asile, reçoit de l'autorité préfectorale une offre d'hébergement en CADA ; il l'accepte immédiatement et demande, mais en vain, que lui soit désigné l'établissement qui l'accueillera. Il appelle alors le 115 mais aucune solution ne lui est proposée, faute de place.

Il saisit le Tribunal administratif d'une requête en référé-liberté. En effet, il considère d'une part que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement et en situation de vulnérabilité médicale, sociale et psychologique et, d'autre part, qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit fondamental à bénéficier d'un hébergement d'urgence. Le juge des référés ayant rejeté sa requête, il interjette appel.

Le juge des référés rappelle d'abord que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, mais à condition toutefois que le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte soit apprécié en tenant compte, d'une part, des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et, d'autre part, de la situation du demandeur. Il constate ensuite que le requérant est célibataire et sans enfant, qu'il n'a pas fait état de problèmes particuliers de santé, qu'il bénéficie de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et que l'Administration a justifié avoir examiné son cas au regard des moyens dont elle disposait. Il déboute donc l'appelant, non sans l'avoir exclu du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

 

CE, Référés, 31 juillet 2015, M. C... A..., n° 392045

Par olivier.poinsot le 08/05/15

Sur le site Internet gouvernemental dédié aux circulaires administratives a été mise en ligne le 7 mai 2015 une information du 20 avril 2015 relative aux appels à projets départementaux pour la création de nouvelles places de centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) en 2015.

 

 

Cette lettre-circulaire du Ministre de l'intérieur identifie les régions prioritaires pour la création des nouvelles places de CADA, aussi bien selon la procédure simplifiée relative aux extensions non importantes que par la procédure d'appel à projet.

Sur ce dernier point d'ailleurs, elle énonce des critères que les services instructeurs devront intégrer dans les cahiers des charges d'appel à projet pour juger les mérites des réponses des organismes gestionnaires candidats.