Par olivier.poinsot le 17/12/10

Au BO Santé n° 2010/11 du 15 décembre 2010 (p. 345) a été publiée la circulaire interministérielle DGCS/DGOS/DGS/CNSA n° 2010-292 du 27 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre régionale du plan autisme 2008-2010.

Cette circulaire donne aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) des instructions précises sur la nécessité de constituer des filières cohérentes et coopératives (entre établissements de santé, ESSMS et professionnels de santé libéraux) au travers d'un processus d'identification des acteurs pertinents, des besoins (diagnostic mais aussi accompagnement) et des réponses afférentes à l'autisme et, en particulier, aux troubles envhissants du développement (TED).

S'agissant d'abord de l'animation régionale du Plan, curieusement aucune consigne n'est donnée à propos d'une saisine des instances de démocratie sanitaire créées par la loi HPST (CRSA, conférences de territoire), le texte se contentant de faire référence à des comités ad hoc préexistants.

Le texte s'intéresse ensuite au rôle des centres de ressources pour l'autisme (CRA), identifiant le besoin d'une généralisation de leur coopération avec les Maisons départementales des personnes handicapes (MDPH) et exprimant un intérêt à leur contitution sous forme de groupements de coopération. Pour mémoire, les centres de resources constituent une catégorie autonome d'ESSMS (au sens du 11° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF : mettre en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services) mais, curieusement, la circulaire n'en fait pas mention.

Enfin, la circulaire aborde la question de l'organisation territoriale de l'offre de prestations pour le diagnostic, les soins et l'accompagnement.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 27 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Les nouvelles dispositions règlementaires, très attendues après l'adoption de la loi HPST dans la mesure où elles consacrent le renversement de logique du mécanisme de planification et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), sont consacrées à la composition de la commission de sélection d'appel à projet, à sa compétence et à son fonctionnement, à l'établissement du cahier des charges, à la procédure d'appel à projets, à l'instruction des candidatures, à la sélection des projets et à leur autorisation. Elles consacrent un traitement particulier aux opérations de regroupement qu'elles définissent.

L'article 3 du décret a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er août 2010. Toutefois, les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'ESSMS déposées avant cette date seront instruites selon les prévisions des anciens articles R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10 du CASF.

Par olivier.poinsot le 20/05/10

Au JO du 20 mai 2010 a été publié le décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé qui décrit le nouveau dispositif de planification sanitaire et médico-sociale.

Les nouveaux articles R. 1434-1 à R. 1434-8 du Code de la santé publique décrivent le dispositif de planification qui relève de la compétence des Agences régionales de santé (ARS).

Le projet régional de santé (PRS) comprend :

- le plan stratégique régionale de santé (PSRS) ;

- le schéma régional de prévention (SRP) ;

- le schéma régional et interrégional d'organisation des soins (SRIOS) ;

- le schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) ;

- le programme annuel de gestion du risque (PAGR) ;

- les programmes d'application des schémas (PAS).

Adoption et révision du PRS et de ses composants

Le PRS est arrêté par le directeur général de l'ARS sur avis du Préfet de région, du Conseil régional, des Conseils généraux, des Conseils municipaux ainsi que de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Chacun de ses composants poeut être modifié sous réserve que la même procédure d'avis soit respectée.

Le PRS doit être révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en oeuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le PSRS.

Le PSRS

Le plan stratégique régional de santé comprend :

1°) une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, tenant compte de la situation démographique, de l'état de santé de la population et des données sur les risques sanitaires, des inégalités sociales et territoriales de santé et des données régionales en matière de santé et de handicap ;

2°) une analyse de l'offre et de son évolution prévisible dans les domaines de la prévention, du soin et de la prise en charge de la perte d'autonomie ;

3°) les objectifs fixés en matière de prévention, d'amélioration de l'accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé, de réduction des inégalités sociales et territoriales en santé, notamment en matière de soins, de qualité et d'efficience des prises en charge et, enfin, de respect des droits des usagers ;

4°) les mesures de coordination avec les autres politiques de santé, notamment dans les domaines de la protection maternelle et infantile, de la santé au travail, de la santé en milieu scolaire et universitaire et de la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion ;

5°) l'organisation du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre du PRS.

Le PSRS doit prendre en compte les travaux des conférences de territoire.

Le SRP

Le schéma régional de prévention comprend :

1°) des actions, médicales ou non, concourant à la promotion de la santé de l'ensemble de la population, à la prévention sélective de certaines maladies ou de certains risques chez des personnes exposées, y compris les actions de vaccination et de dépistage, à la prévention au bénéfice des patients et de leur entourage, notamment l'éducation thérapeutique ;

2°) une organisation des activités de veille, d'alerte et de gestion des urgences sanitaires, en lien avec les autorités, les services ministériels et les agences nationales compétentes ;

3°) des orientations permettant d'améliorer, dans chaque territoire de santé, l'offre de services dans le domaine de la prévention individuelle et collective ;

4°) les modalités du développement des métiers et des formations nécessaires à l'amélioration de la qualité des actions de prévention ;

5°) les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de la prévention.

Les autres actions de prévention et de promotion de la santé de la population des collectivités, organismes et services ministériels mises en oeuvre dans les domaines de la santé scolaire et universitaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile sont prises en compte par les schémas.

Le SRIOS

Le schéma régional et interrégional d'organisation des soins comprend :

1°) une partie relative à l'offre de soins définie au sens de l'article L. 1434-9 du Code de la santé publique (définition, en fonction des besoins de la population et par territoire de santé, des objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, des créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, des transformations et regroupements d'établissements de santé ainsi que des coopérations entre ces établissements, des missions de service public assurées et, enfin, des objectifs et moyens dédiés à l'offre de soins en milieu pénitentiaire). Cette partie est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations ;

2°) une partie relative à l'offre sanitaire des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé, des centres de santé, des pôles de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé.

Le SRIOS détermine les modalités de coordination des soins de toute nature apportés au patient. Il précise les modalités de coordination des établissements, professionnels et services de santé. Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante aux tarifs des honoraires conventionnés des professionnels de santé. Il prévoit les mesures de nature à améliorer l'efficience de l'offre de soins. Il précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation des soins.

Dès lors qu'il a une dimension interrégionale, le schéma d'organisation des soins relatif aux activités et aux équipements dont la liste sera fixée par le ministre chargé de la santé sera arrêté par les directeurs généraux des ARS concernées après avis de la CRSA de chacune des régions. Il comprendra une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins.

Le SROMS

Le schéma régional de l'organisation médico-sociale prend en compte les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et les besoins spécifiquement régionaux mentionnés par le PSRS.

Le SROMS comprend :

1°) une appréciation des besoins de prévention, d'accompagnement et de prise en charge médico-sociaux, au regard notamment des évolutions démographiques, épidémiologiques, socio-économiques et des choix de vie exprimés par les personnes handicapées, en perte d'autonomie ou vulnérables ;

2°) une définition de l'évolution de l'offre médico-sociale souhaitable pour répondre à ces besoins au regard de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale existante, de sa répartition et des conditions d'accès aux services et aux établissements. Cette définition doit prendre en compte la démographie et les besoins de formation des professionnels ;

3°) une définition des modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation médico-sociale.

Le SROMS est arrêté après consultation de la commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. Il en va de même du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC).

Les PAS

Les programmes d'application des schémas prévoient les actions et les financements permettant la mise en oeuvre du projet régional de santé. Un même programme peut prévoir des mesures relevant de plusieurs schémas. Chaque programme détermine les résultats attendus, les indicateurs permettant de mesurer leur réalisation et le calendrier de mise en oeuvre des actions prévues. Il fixe les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.

Le décret précise que les programmes territoriaux de santé et les contrats locaux de santé doivent être soumis pour avis aux conférences des territoires concernés.

Dispositions communes concernant les avis

Les consultations prévues seront réputées effectuées si les avis n'ont pas été émis dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande et des documents nécessaires à l'émission de l'avis.

Par olivier.poinsot le 02/03/10

Au BO Santé n° 2010/1 du 15 février 2010 (p. 276) a été publiée la circulaire DGAS/LCE 1A n° 2009-351 du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, en liaison avec la politique d'accès au logement.

Cette circulaire détaille le dispositif des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile, qui organisent la planification territoriale de l'offre d'hébergement dans la perspective de l'accès au logement. Pilotés par l'Etat, ces plans sont des outils structurants de mise en oeuvre de « la Stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées 2009-2012 ». Le texte met l'accent sur deux objectifs : répondre aux besoins de logment mais, au-delà, apporter des réponses adaptées aux autres besoins par le développement d'effets de filière devant garantir l'orientation des personnes et la continuité de leur accompagnment. C'est là, précisément, que toute la difficulté réside : l'engagement d'une personne dans un parcours de réinsertion sociale ne se limite pas au seul logement. La circulaire apporte ici des éléments méthodologiques qui doivent aboutir à la définition de PDAHI efficaces au regard des objectifs poursuivis.