Par olivier.poinsot le 30/09/16

Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE).

 

 

 La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant avait prévu, en son article 1er, la mise en place d'un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre.

Aussi ce décret vient-il préciser les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du CNPE.

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé (SRS) et aux Conseils territoriaux de santé (CTS).

 

 

Succédant au dispositif des territoires de santé, la nouvelle organisation territoriale de la planification sanitaire, sociale et médico-sociale fait appel aux notions de territoire de démocratie sanitaire (TDS), de zone du SRS (ZSRS) et de Conseil territorial de santé (CTS).

1. Les TDS

Il incombe au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de délimiter, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :

- la mise en cohérence des projets de l'Agence, des professionnels et des collectivités territoriales ;

- la prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers.

Le directeur général de l'ARS doit recueillir au préalable l'avis du préfet de région, de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et des collectivités territoriales concernées qui disposent de deux mois, à compter de la publication sous forme électronique de l'avis de consultation, pour transmettre leur avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

Plusireurs directeurs généraux d'ARS peuvent délimiter conjointement un TDS commun du ressort de leurs Agence selon la même procédure.

2. Les ZSRS

Les ZSRS sont délimitées par le directeur général de l'ARS pour chaque activité de soins  et équipement matériel lourd (EML). Ces zones peuvent être communes à plusieurs activités de soins et EML. Au sein de ces zones, sont définis des objectifs quantifiés pour chaque activité de soins ou EML. La délimitation de ces zones prend en compte, pour chaque activité de soins et EML :

- les besoins de la population ;

- l'offre existante et ses adaptations nécessaires ;

- les évolutions techniques et scientifiques ;

- la démographie des professionnels de santé et leur répartition ;

- la cohérence entre les différentes activités de soins et EML ;

- les coopérations entre acteurs de santé.

La délimitation des ZSRS concourt à garantir, pour chaque activité de soins et EML, la gradation des soins organisée pour ces activités, la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours, l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins.

Les ZSRS définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale sont délimitées par le directeur général de l'ARS. Elles peuvent être communes à plusieurs régions. Cette délimitation prend en compte l'accessibilité géographique des patients aux sites des laboratoires de biologie médicale en vue des prélèvements biologiques, la communication des résultats des analyses dans des délais compatibles avec l'urgence ou les besoins et l'absence de risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale.

D'un point de vue procédural, les ZSRS relatives aux activités de soins, EML et laboratoires de biologie médicale sont arrêtées par le directeur général de l'ARS après avis du préfet de région et de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (COSOS) de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA).

Les zones interrégionales relatives aux activités de soins et EML sont définies conjointement par les ARS concernées, après avis des préfets de région et des COSOS des CRSA concernées. Ces avis doivent être rendus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, faute de quoi ils sont réputés rendus.

3. Les CTS

a) Composition

Les CTS sont composés de 34 membres au moins et de 50 membres au plus, répartis comme suit :

- 1er collège, professionnels et offreurs des services de santé : de 20 à 28 représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;

- 2ème collège, usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'ARS : de 6 à 10 membres ;

- 3ème collège, collectivités territoriales et leurs groupements : de 4 à 7 membres ;

- 4ème collège, représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale : de 1 à 3 membres ;

- 5ème collège : 2 personnalités qualifiées.

b) Désignation

Les membres du collège des professionnels et offreurs des services de santé, du collège des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale sont désignés par arrêté du directeur général de l'Agence, sur proposition des organisations ou des instances qui les représentent, quand elles existent, ou, dans le cas contraire, à l'issue d'un appel à candidatures.

Les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements sont désignés par arrêté du directeur général de l'Agence, sur proposition, selon le cas, du Président de l'assemblée délibérante concernée ou de l'association représentant au niveau national les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l'Agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du CTS.

Nul ne peut siéger au sein des CTS à plus d'un titre.

Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

La composition, le nombre de sièges au sein de chacun des collèges et les modalités de désignation de chacun des membres sont précisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes handicapées et des personnes âgées.

c) Durée des mandats

Le mandat des membres des CTS est de cinq ans, renouvelable une fois.

La qualité de membre se perd lorsque la personne intéressée cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elle a été élue ou désignée. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Les représentants élus du collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.

Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du conseil est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'ARS constate cette démission et la notifie à l'intéressé, qui est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

d) Attributions

Les attributions du CTS sont les suivantes :

- conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants ;

- organiser, au sein d'une formation spécifique, l'expression des usagers en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ;

- animer une commission spécialisée en santé mentale ;

- participer à la réalisation du diagnostic territorial partagé (DTP), en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires (ESP) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ce DTP a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des personnes exerçant une activité saisonnière. Il identifie les insuffisances en termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en matière de soins palliatifs, en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans hébergement. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

- rendre son avis sur le projet territorial de santé mentale (PTSM), nouveau support de la sectorisation psychiatrique qui vise l'amélioration continue de l'accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture, dont la définition détaillée est donnée par l'article L. 3221-2 du CSP

- contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du PRS, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé ;

- s'informer des créations de plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes (PFTA) ;

- s'informer de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé. En effet, la mise en œuvre du PRS peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'ARS, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social ;

- contribuer au suivi des contrats territoriaux et locaux de santé en lien avec l'Union régionale des professionnels de santé (URPS) ;

- participer à la mise en oeuvre du pacte territoire santé (PTS). Ce pacte, arrêté par le ministre chargé de la santé et piloté par un comité national ad hoc, a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire et comprennent des dispositions visant notamment à : 

. promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ; 

. accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles ;

. prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

. prévoir des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer ;

- adresser autant que de besoin au directeur général de l'ARS des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé. Sur ce point, il faut préciser que les Présidents des CTS et le Président de la CRSA peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des CTS.

e) Fonctionnement

Chaque CTS est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.

Le CTS, en assemblé plénière ou en formation spécialisée (usagers, santé mentale), peut entendre et consulter toute personne ayant une compétence particulière dans le champ de ses missions, notamment le délégué du Défenseur des droits, et les inviter à participer à ses travaux.

La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus 21 membres élus au sein de l'assemblée plénière, dont 12 au plus issus du 1er collège, 4 au plus issus du 2ème collège, 3 au plus issus du 3ème collège et 2 au plus issus du 4ème collège.

La formation spécifique organisant l'expression des usagers comprend 12 membres au plus, dont 6 au plus issus des 1er, 3ème et 4° collèges et 6 au plus six issus du 2ème collège.

Lors de sa première réunion, le CTS élit en son sein, en assemblée plénière, un Président et un vice-Président.

L'assemblée plénière du CTS établit un règlement intérieur qui fixe :

- les modalités de convocation et d'établissement des ordres du jour et les règles de quorum applicables ;

- la composition du bureau ;

- la composition et les modalités de l'élection des membres de la formation des usagers et de la commission spécialisée en santé mentale.

Le secrétariat du CTS est assuré par l'ARS, selon des modalités définies par son directeur général et reprises dans le règlement intérieur.

Les fonctions de membre du CTS sont exercées à titre gratuit ; les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Les avis et les propositions du CTS sont transmis à la CRSA et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics.

Dans ses relations avec les TDS, les attributions du directeur général de l'ARS sont les suivantes :

- saisir chaque CTS de toute question relevant de ses attributions ;

- assister, lui-même ou par son représentant, sans prendre part aux votes, aux réunions des CTS et se faire assister des personnes de son choix ;

- communiquer aux CTS les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission ;

- informer les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire de l'ensemble des travaux des CTS ;

- associer les CTS à la mise en oeuvre des PTS.

Les directeurs généraux d'ARS doivent arêté les TDS au plus tard le 31 octobre 2016.

Les CTS doivent être installés au plus tard le 1er janvier 2017.

Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 41 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) définit la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue et confère aux professionnels une immunité pénale.

 

 

Le nouvel article L. 3411-8 du Code de la santé publique (CSP) définit la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue : elle vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants. La politique de réduction des risques et des dommages s'applique y compris aux détenus, selon des modalités adaptées au milieu carcéral.

La mise en œuvre de cette politique comprend et permet les actions qui visent à :

- délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ;

- orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ;

- promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques ;

- promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques. La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation ;

- participer à l'analyse, à la veille et à l'information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées.

Désormais, les professionnels qui agissent conformément à leur mission de réduction des risques et des dommages bénéficient de l'immunité pénale conférée par l'article 122-4 du Code pénal.

 

Par olivier.poinsot le 27/01/16

L'article 3 de la loi n° n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (JO du 27 janvier 2016) engage les instituts médico-éducatifs (IME) dans la mise en oeuvre de la mission de promotion de la santé à l'école.

 

L'article L. 121-4-1 du Code de l'éducation est complété : désormais, les IME doivent participer à la mission de promotion de la santé à l'école, conformément aux priorités de la politique de santé et sous l'autorité des autorités académiques en lien avec les Agences régionales de santé (ARS), les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Cette participation doit également porter sur la sensibilisation de l'environnement familial des élèves, afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique.