Par olivier.poinsot le 04/11/15

Le mouvement de colère des avocats contre le projet de réforme de l'aide juridictionnelle, après le recul du garde des Sceaux sur la taxation des caisses de la CARPA, se justifie encore :

 

- par la modification des barèmes :

 

Chaque intervention d'un avocat à l'aide juridictionnelle est définie selon un barème qui lui assigne un nombre d'unités de valeur (UV).

 

Si, en termes de communication, le garde des Sceaux insiste avec facilité sur la revalorisation du montant (minime) de l'UV, en revanche elle n'a pas intérêt à mettre en avant les modifications du barème qui consistent, pour la grande majorité des cas, dans une dimunition très importante.

 

Ex. : 

 

Pour une action en référé devant le Tribunal d'instance (TI), le nombre d'UV passera de 16 à 6 points. Avec une valeur estimative du point d'UV à 25 €, l'avocat ne sera plus payé 400 € mais 150 €. Pour accomplir une telle procédure, il devra recevoir le client et se faire remettre les pièces utiles (1h30), rédiger et produire l'acte introductif d'instance (2h), analyser les conclusions adverses et y répondre (2h), se rendre à l'audience et y plaider le dossier (2h). au vu de ces estimations de temps, le tarif horaire de l'avocat passera donc de 53,33 € à 20 €.

 

- par l'accroissement du nombre des bénéficiaires :

 

Le projet de réforme de l'AJ comprend un relèvement du seuil des ressources des bénéficiaires qui rendra accessible le dispositif à quelques 100 000 justiciables supplémentaires.

 

Du fait de ces deux objectifs, ce que dénoncent les avocats, c'est qu'ils ne pourront pas absorber la double charge supplémentaire que constituent la dévalorisation de leur rétribution (déjà déficitaire par rapport aux harges qu'ils exposent et au temps qu'ils passent) et l'accroissement significatif des justiciables concernés.

 

Pour aller plus loin : 

 

- le communiqué du Conseil National des Barreaux (CNB) du 23 octobre 2015,

 

- un article paru dans Libération le 21 octobre 2015,

 

- un post récent de Me EOLAS.

Par olivier.poinsot le 09/07/13

L'Agence nationale pour l'appui à la performance (ANAP) des établissements sanitaires et médico-sociaux vient de mettre en ligne un guide intitulé "Secteur médico-social : comprendre pour agir mieux" dont l'élaboration correspond à la réalisation du projet "Comprendre et réinventer le secteur médico-social".

L'Agence introduit ce guide par le résumé suivant :

"Cette publication vise à apporter les principaux éléments de compréhension relatifs au secteur médico-social. Elle traite spécifiquement des établissements et services accompagnant des personnes âgées et des personnes handicapées, enfants et adultes.

La première partie s'adresse plus particulièrement aux acteurs du champ sanitaire. Elle a pour ambition de leur permettre de mieux appréhender la complexité mais également la richesse du secteur médico-social.

La seconde partie présente les principales perspectives de ce secteur et les conditions, identifiées par des gestionnaires médico-sociaux eux-mêmes, pour faciliter l'évolution et l'adaptation des établissements et services intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées : axes de simplification et/ou de clarification pour mieux adapter l'offre de services, initiatives que les opérateurs pourraient d'ores et déjà envisager (dynamique collective, coopérations, outils nécessaires). Sont également identifiés les leviers qui sont de nature à faciliter le changement au sein même des organisations médico-sociales.

Des fiches synthétiques pour chaque type d'établissements et services médico- sociaux complètent ce panorama."

Le projet de l'ANAP ainsi en voie de réalisation a pour objectif de "dresser un état des lieux du secteur médico-social et d'en identifier ses principaux axes d'évolution. En effet, la relative complexité du secteur, l'évolution des besoins des usagers, la contraction de la dépense publique et l'atomicité des acteurs imposent une dynamique de recomposition de l'offre de service."

Par olivier.poinsot le 23/09/11

Monsieur Yves BUR, député, rapporteur pour la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, a déposé le 6 juillet 2011 un rapport d'information n° 3627 intitulé "Les agences sanitaires" . Ce rapport contient des préconisations sur le devenir de l'ANESM et de l'ANAP qui, une fois n'est pas coutume sur ce blog, appellent des commentaires personnels sur l'évolution des politiques publiques en matière d'action sociale et médico-sociale institutionnelle.

Ce rapport, synthèse des travaux d'une commission parlementaire formée en janvier 2011 pour procéder à l'analyse critique du fonctionnement des Agences compétentes en matière de médicament (affaire du Mediator), vise à proposer une mise en cohérence et une optimisation des diverses instances publiques créées, au fil des ans et des sujets, dans le domaine très large de la santé.

C'est pourquoi, d'abord, ce document présente un grand intérêt en ce qu'il officialise et confirme l'approche néolibérale de l'Etat (qui a franchi l'Atlantique au milieu des années 1990) s'agissant de la nature et de l'organisation de ses missions. Approche qualifiée de néolibérale à dessein car s'il n'est pas question de procéder par procès d'intention, il faut en revanche constater que cette redéfinition des principes et modalités de l'action publique en France relève d'une mise en oeuvre de la théorie de l'agence élaborée à partir des travaux de Michael JENSEN et William MECKLING, économistes de l'école de Chicago ("Theory of the firm: Managerial behavior, agency costs, and capital structure", Journal of Financial Economics, 3: 305-360) puis de sa déclinaison dans l'action administrative et dans les politiques publiques via le new public management. L'une des premières expressions, dans la pensée publique française, de l'assimilation de ces références théoriques figure sans doute dans le rapport rendu au Gouvernement par monsieur Jean PICQ en 1994 sur l'organisation et les responsabilités de l'Etat, auquel le rapport BUR fait d'ailleurs explicitement référence.

C'est dans cette perspective idéologique que sont formulées - parmi quelques 17 préconisations - deux orientations incluses dans une préconisation n° 1 visant à rationaliser le dispositif des Agences (p. 57) : confier les missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la Haute Autorité de santé (HAS) et privatiser l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP).

L'absorption de l'ANESM par la HAS

"Votre Rapporteur considère que les missions de cette agence consistant principalement en de l'évaluation interne, l'édiction de règles de bonnes pratiques et l'habilitation d'organismes extérieurs pourraient parfaitement être transférées à la Haute Autorité de santé dont c'est le coeur de métier. La spécificité de l'évaluation des établissements sociaux ne peut en effet justifier à elle seule l'autonomie de cette agence.

Son rapprochement avec la Haute Autorité a d'autant plus de sens qu'au niveau territorial, les agences régionales de santé sont en charge de la meilleure coordination entre les établissements de santé et le secteur médico-social.

Cette agence constituée en groupement d'intérêt public pour dix années reconductibles pourrait donc, à la fin de son mandat, confier ses missions à la Haute Autorité de santé."

(rapport BUR, page 29)

Il faut d'emblée reconnaître à la HAS son antériorité sur l'ANESM en matière de conception et de mise en oeuvre de dispositifs d'évaluation ainsi qu'en matière d'élaboration de référentiels de bonnes pratiques. En effet, cette institution est elle-même l'héritière de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé (ANAES) qui, sur la base des ordonnances Juppé de 1996, a commencé à mettre en oeuvre les outils du new public management dans le champ des institutions sanitaires (COM, évaluation). La compétence technique et méthodologique de cette Agence n'est pas en cause, même si celle de l'ANESM ne l'est pas davantage puisqu'elle a bénéficié de transferts de compétences importants de la HAS et a noué avec elle, par le moyen de conventions ou encore de groupes de travail communs sur des thèmes partagés, des liens privilégiés.

Ce qu'il faut toutefois relever, c'est que la logique à l'oeuvre, si les voeux de monsieur BUR étaient exaucés, conduirait à une dissolution des spécificités du secteur social et médico-social dans l'océan du monde sanitaire. Car les dispositifs d'évaluation interne/externe en vigueur dans les deux secteurs, s'ils reposent évidemment sur une philosophie commune (renforcer le contrôle du principal sur l'agent grâce à une contractualisation mais sans prendre en charge les coûts d'agence), relèvent de méthodologies différentes justifiées par des contextes différents : nombre des équipements à évaluer, répartition sur le territoire, variété des cultures professionnelles mais aussi - et c'est bien là le fond du sujet - différence fondamentale de nature des activités.

Or voilà le risque que fait courir l'évolution actuelle des politiques sociales : croire (ou faire semblant de croire) qu'opérer un patient de l'appendicite ou accompagner une personne handicapée adulte pendant vingt ans, c'est la même chose. Pourtant, il est un fait que ce n'est pas la même chose. Ce qui est en jeu avec l'absorption de l'ANESM par la HAS, c'est en fait la disparition de la méthodologie d'évaluation sociale et médico-sociale dans laquelle les recommandations de bonnes pratiques ne constituent pas un référentiel obligatoire dans sa totalité. C'est également, d'un point de vue culturel vu les rapports de proportion entre le monde sanitaire et le monde médico-social, le risque d'une régression vers le tout-clinique et la réalisation d'un bond de trente ans en arrière pour retourner de la CIF à la théorie de WOOD. C'est, sur un mode quasiment kafkaïen, dire qu'un CHU et un CHRS, c'est pareil.

Mais au-delà de la critique que nous formulons, ce qui apparaît justfie bien a posteriori ce que nous partagions depuis plusieurs années avec nos étudiants à propos de l'évaluation médico-sociale : il ne serait pas surprenant que vienne un temps où, compte tenu de ce que sont la complexité et le particularisme méthodologiques du cahier des charges règlementaire, les pouvoirs publics proposeront une approche rationalisée, plus simple d'emploi - au moins pour les évaluateurs eux-mêmes qui se satisferont mieux d'une méthodologie d'audit externe - et plus proche d'un audit de conformité. A cet égard, l'actuel projet de circulaire de la DGCS sur l'évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux paraît assez éclairant (voir notamment l'annexe sur le cahier des charges de l'évaluation externe qui, au point 3, 11°, fait de cette évaluation un audit de conformité aux prescriptions légales et règlementaires ainsi qu'aux recommandations de l'ANESM).

La privatisation de l'ANAP

"Les missions de cette agence, qui est également un groupement d'intérêt public, pourraient être tout à fait remplies par un organisme de droit privé, à l'échéance de cette agence.

Il semble cohérent à votre Rapporteur que les missions d'aide à l'optimisation et à l'efficience des établissements de santé qui à terme génèrent des gains de productivité puissent en effet être assumées financièrement par ces établissements."

(rapport BUR, page 29)

L'ANAP a été créée pour développer des standards de bonne gestion et construire, à l'intention des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), des outils destinés à renforcer, dans le dispositif issu de la théorie de l'agence, le contrôle du principal sur l'agent. La proposition de monsieur BUR présente, de ce point de vue, une cohérence totale avec ce qui a déjà été entrepris, à savoir une résolution du problème d'agence mais sans prise en compte des coûts d'agence puisque sa proposition vise tout simplement à les faire supporter par les budgets d'exploitation.

Heureux homme qui voit ses souhaits exaucés et même anticipés puisqu'au jour et à l'heure de la publication de ce post, si l'ANAP n'a encore publié aucun indicateur de pilotage destiné à la gestion des ESSMS (vérifier sur son site Internet, rubrique "publications & outils"), certains de ses agents - c'est bien ainsi que l'on désigne les professionnels exerçant dans les institutions publiques ? - monnaient déjà à titre personnel le travail de l'Agence en animant des formations prospectives dont les acteurs du secteur social et médico-social, comme toujours, seront friands. Ainsi en atteste ce programme de formation qui propose une heure d'une présentation intitulée : "Les indicateurs de pilotage : un outil partagé pour le dialogue de gestion et le management des structures" et qui sera assurée par le responsable des projets médico-sociaux de l'Agence. Venez nombreux ! Et n'oubliez pas que, depuis l'introduction de l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique par la loi sur la politique de santé publique, l'action sociale et médico-sociale institutionnelle relève d'une politique publique dont la responsabilité incombe en premier lieu à l'Etat.

Au final, le dispositif de l'ANAP, si les préconisations de monsieur BUR étaient suivies d'effet, aurait eu pour vertu essentielle de constituer un think-tank de premier ordre qui, dès sa privatisation, trustera avc une facilité déconcertante le marché du conseil en gestion des ESSMS. Bien joué.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 30 juillet 2011 a été publiée la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Les principales dispositions de la loi du 28 juillet 2011 sont les suivantes, relatives respectivement aux MDPH et à la politique du handicap.

Dans une première partie, la loi nouvelle modifie le régime juridique des MDPH pour prendre en considération les modifications appelées par la "crise" de ces institutions dans leurs premières années d'existence. Cette crise était en grande partie liée à la complexité des positions statutaires possibles du personnel fonctionnaire ainsi qu'aux carences de financement, toutes deux dénoncées en leur temps par les responsables de MDPH eux-mêmes (voir sur ce blog : "MDPH : le malaise des directeurs confrontés à la pénurie des moyens").

Dans une seconde partie, la loi apporte des modifications au Code de l'action sociale et des familles (CASF) et au Code du travail en matière de handicap :

- retrait de la compétence du juge administratif en matière de contestation des décisions d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant les adultes, au profit de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ce qui revient à unifier la compétence avec celle concernant le contentieux de l'orientation des enfants et adolescents ;

- obligation pour la CDAPH de mentionner, sur la décision d'orientation, les voies et délais de recours ainsi que le dispositif amiable de la personne qualifiée de la MDPH ;

- obligation pour la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) de publier un rapport annuel d'activité ;

- obligation pour Pôle Emploi d'adopter un plan régional quinquennal pour l'insertion des travailleurs handicapés ;

- conclusion d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat, Pôle Emploi, l'Association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en vue de mettre en oeuvre la politique publique de l'emploi des personnes handicapées ;

- création d'organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées ;

- application de certains pans du Code du travail aux ateliers de formation professionnelle des instituts médico-éducatifs (IME), instituts médico-professionnels (IMPro), centres médico-professionnels (CMPro) et institus thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ainsi qu'aux ateliers des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), établissements ou services expérimentaux et ESSMS relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : dispositions applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et aux jeunes travailleurs ; obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail ; dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection ; dispositions applicables à certains risques d'exposition ; dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges ;

- modification de la définition des entreprises adaptées ;

- attribution automatique de la qualité de travailleur handicapé aux adolescents handicapés de plus de seize ans, titulaires d'un stage et ouvrant droit au service de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'allocation compensatrice pour tierce personnes (ACTP) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;

- extension de l'obligation d'accessibilité des programmes de télévision aux personnes aveugles et malvoyantes ;

- accès aux supports numériques des oeuvres littéraires et artistiques pour les organismes habilités par l'Etat à assurer leur mise en accessibilité au profit des personnes handicapées atteintes de troubles de la communication.

Par olivier.poinsot le 13/07/11

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur la question de la dépendance des personnes âgées.

Les principales préconisations qui concluent ce rapport de 79 pages sont les suivantes :

- développer la prévention de la perte d'autonomie tout au long de la vie ;

- adapter l'habitat et le cadre de vie aux évolutions démographiques ;

- soutenir les innovations technologiques au service de l'autonomie ;

- développer une offre d'hébergement accessible financièrement ;

- soutenir et accompagner les aidants ;

- favoriser l'organisation d'un parcours de soins coordonné de prise en charge de la personne ;

- renforcer l'attractivité de l'aide à domicile ;

- instituer une taxe sur l'ensemble des mutations à titre gratuit, l'alignement du taux plein de la CSG sur les pensions de retraite (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %), cette solution pouvant être envisagée au-dessus d'un certain seuil ;

- inscrire un nouveau droit universel de compensation de la perte d'autonomie confirmant l'option choisie depuis 2005 de concilier une gestion de proximité confiée aux Départements et un pilotage national des politiques d'accompagnement de la perte d'autonomie ;

- revoir le fonctionnement, la composition et les prérogatives de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;

- clarifier l'articulation entre l'assurance maladie et la CNSA, cette dernière devant rester l'opérateur national des politiques d'accompagnement de la perte d'autonomie tandis que l'assurance maladie doit définir et mettre en oeuvre la politique sanitaire en direction des personnes dépendantes.

Par olivier.poinsot le 03/07/11

L'UNIOPSS et la MACIF publient ensemble une plaquette "Les Associations sanitaires et sociales : au service de chacun".

Cette plaquette pédagogique comprend d'intéressantes données actualisées sur la part prise par le secteur associatif dans les champs du sanitaire, du handicap, de l'exclusion, des personnes âgées, de la petite enfance et de l'enfance en danger.

Par olivier.poinsot le 19/06/11

Au JO du 18 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles.

Bénéficient ainsi d'un numéro d'appel gratuit le service d'urgence sans-abri (115) et le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger ou SNATED (119).

Curieusement, aucun numéro gratuit n'a été attribué à la plateforme de recueil des signalements d'actes de maltraitance (3977) opérée par l'Association HABEO, alors même que la création de cette plateforme résulte d'une décision ministérielle en son temps amplement médiatisée.

Par olivier.poinsot le 14/06/11

Au JO du 12 juin 2011 a été publié un arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé (CNS) instituée par l'article L. 1411-3 du Code de la santé publique.

L'arrêté détermine la répartition des sièges entre représentants des huit collèges, la commission permanante comprenant 23 membres et celles relative aux droits des usagers, 20 membres.

Il est complété par un arrêté du 3 juin 2011 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des usagers du système de santé à la CNS. Il ressort de la lecture de ce deuxième arrêté que le dispositif de représentation des usagers du secteur social et médico-social est désormais bien identique à celui des usagers du système sanitaire : l'exclusivité de la représentativité est réservée aux Associations agréées par les pouvoirs publics.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

L'Académie nationale de médecine a mis en ligne un rapport intitulé "Propositions pour une réforme de l'assurance maladie".

Selon les conclusions de l'Académie, "réduire l'hyperconsommation générale de soins, lutter contre les gaspillages, est une première étape indispensable au maintien de notre système d'assurance maladie auquel les Français sont, à juste raison, attachés. La rigueur qui s'impose n'est pas incompatible avec la qualité des soins et, redisons-le avec les grands principes d'humanisme, de solidarité, de responsabilité et de liberté. Elle ne peut être comprise et obtenue que par une action simultanée et déterminée des acteurs : les assurés, ceux qui les soignent et l'institution qui gère la solidarité nationale. Ultérieurement, dans la mesure où le coût des soins et des biens médicaux croît plus vite que la richesse nationale sur laquelle repose les ressources, il sera nécessaire d'augmenter les prélèvements obligatoires. Mais cela ne sera compris et accepté que si l'hyperconsommation et les gaspillages sont d'abord maîtrisés".

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a publié son rapport 2010 .

Le CNCPH propose un véritable panorama de la situation des personnes handicapées au regard de thématiques aussi diverses que l'accessibilité, la compensation et ses ressources, l'accès à la scolarité et à l'enseignement, la formation, l'emploi et le travail protégé, l'organisation institutionnelle, la détresse psychologique des personnes en situation de handicap, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la vie affective, la sexualité et la parentalité, la vie à domicile, la santé et l'accès aux soins, les situations de grand déficit d'autonomie et les métiers au service des personnes en situation de handicap.

En trois pages de conclusion (p. 81 à 83), le CNCPH fait la synthèse de l'état des politiques sociales de compensation du handicap dans leur acception la plus générale et rappelle qu'il sera un observateur très vigilant, invitant les pouvoirs publics à "garantir la soutenabilité budgétaire des engagements contenus dans la loi".