Par olivier.poinsot le 01/09/16

Sur le site officiel consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne, le 23 août 2016, la circulaire n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance. Mais le contenu de cette circulaire, par les fondements juridiques mobilisés comme les outils méthodologiques offerts, concerne en fait toutes les catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

La circulaire, destinée aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et de la protection de l’enfance (foyers de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social ou MECS, villages d’enfants, centres maternels), rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des EAJE et établissements de la protection de l’enfance quel que soit leur statut. Par ailleurs, elle informe les professionnels des démarches de sensibilisation en cours auprès des réseaux nationaux de gestionnaires de tels établissements quant à leurs responsabilités, et leur demande de s'assurer de leur bonne prise en compte. Enfin, elle complète les moyens méthodologiques déjà mis à disposition des professionnels en juillet 2016 sous forme de guides (cf. notre post du 27 juillet 2016).

Les mesures à prendre s'inscrivent dans le cadre juridique impératif de la protection civile, lequel crée des obligations à tout un chacun au visa de l'article L. 721-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

Attention : les obligations ainsi instituées sont opposables à toutes les catégories d'ESSMS et pas seulement à ceux du secteur de la protection de l'enfance.

Deux ensembles de mesures concrètes sont à prendre :

 

1. Inscription des établissements dans le dispositif habituel de la protection civile

Conformément à l'article R. 741-1 du CSI, toute personne publique ou privée recensée dans le plan ORSEC doit préparer sa propre organisation de gestion d’un événement majeur et, en particulier :

- être en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou par le préfet maritime ;

- préparer sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournir la description sommaire au représentant de l'Etat ;

- désigner en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;

- préciser les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;

- préciser les moyens et informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci. 

Ces dispositions doivent être tenues à jour et transmise, y compris lors de leur actualisation, au représentant de l'Etat.

Le fichier joint à ce post décrit ce qu'est le dispositif ORSEC.

 

2. Prise en compte spécifique du risque terroriste

Chaque établissement doit prendre en compte les risques auxquels il est exposé et déterminer les mesures nécessaires pour assurer la mise en sûreté des enfants et des personnels en cas de situation d'urgence particulière. Cela doit le conduite à opérer :

- l'analyse des risques ;

- la détermination des moyens de protection, compte-tenu de l’ensemble des mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs, comprenant notamment l’évacuation et/ou la mise à l’abri (l’identification des parcours, lieux de mise à l’abri et points de rassemblement) et la formation des personnels ;

- l'élaboration d’un protocole écrit de mise en sûreté, pouvant s’inspirer des modèles de consignes et de fiche réflexe annexés à la présente circulaire et s’appuyant sur les guides de bonnes pratiques « Vigilance attentats » disponibles sur le site gouvernemental dédié.

Le protocole ainsi élaboré doit faire l'objet au moins d'un exercice annuel spécifique permettant de tester et de valider le dispositif, ainsi que d'une actualisation régulière et d'échanges avec les secours locaux. Il peut être articulé avec le dispositif ORSEC et avec le plan communal de sauvegarde (PCS) lorsque la Commune en dispose. Copie doit en être adressée au Maire de la Commune d'implantation ainsi qu’à la préfecture du département d’implantation, et au Président du Conseil départemental pour les établissements relevant de la protection de l’enfance.

Il est en outre nécessaire que les gestionnaires d'établissements informent les familles - sous réserve de la décision judiciaire confiant l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lorsqu’il s’agit d’établissements relevant de la protection de l’enfance - de l’existence d’un protocole de mise en sûreté élaboré pour faire face aux situations d'urgence auxquelles l'établissement que fréquente leur enfant peut être confronté.

En complément, il est conseillé au responsable de l’établissement ainsi qu’à ses proches collaborateurs de télécharger l’application pour Smartphone « Système d’alerte et d’information des populations » (SAIP) conçue pour diffuser les alertes gouvernementale sur les attentats ainsi que les consignes de sécurité.

Pour faciliter la prise en compte concrète de ces dispositions en cas de d'acte terroriste, la circulaire comprend en annexes, au profit du directeur ou de la directrice de structure :

- le plan d'action destiné à le/la guider dans leur déploiement ;

- une fiche-réflexe conçue pour l'aider à piloter la prise de décision en fonction des évènements.

 

NOTA : Si la circulaire est adressée à une catégorie ciblée d'ESSMS et même si elle n'a pas nécessairement de valeur juridique impérative, pour autant elle illustre ce qu'est l'état de l'art en matière de sûreté générale et particulière au risque terroriste, de sorte qu'en cas d'évènement, la responsabilité de l'organisme gestionnaire de tout type d'ESSMS sera nécessairement appréciée à l'aune du niveau de respect de ses prescriptions.

Par olivier.poinsot le 23/08/16

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le séjour d'un mineur étranger isolé, confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par un juge pour enfants, dans un camp de tentes planté dans un jardin public, sans accès à l'eau potable, l'expose à un risque d'atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et, par voie de conséquence, de traitements inhumains ou dégradants dont la faute doit être imputée au Conseil départemental concerné. Ce risque est par ailleurs constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale rendant possible la saisine du juge administratif en référé-liberté.

 

 

Un jeune majeur d'origine étrangère, âgé de dix-huit ans, sans famille et dépourvu de ressources, fait l'objet d'un jugement en assistance éducative qui le confie au service départemental d'aide sociale à l'enfance (ASE). Trois semaines plus tard, en l'absence d'hébergement proposé par le Département et alors qu'il est contraint de vivre dans un camp de tentes planté par une Association dans un jardin public sans eau potable, il fait engager un recours en référé-liberté devant le Tribunal adminsitratif ; ainsi la collectivité départementale est-elle enjointe d'assurer son hébergement sous huitaine. Mais l'ordonnance n'est toujours pas exécutée un mois plus tard. Un second référé-liberté est alors dirigé contre le Président du Conseil départemental et le préfet. Le juge des référés enjoint au premier de fournir une solution d'hébergement, incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, dans un délai de trois jours ; il prononce la même injonction à l'encontre du préfet, en cas de carence du Département à l'issue d'un délai de dix-sept jours. La collectivité interjette appel.

Interprétant les dispositions des articles 375 et 375-3 du Code civil ainsi que celles des articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d'Etat considère "qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".

A l'égard du préfet, il précise qu' "il appartient, en tout état de cause, aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à de tels traitements, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Toutefois, la compétence des autorités titulaires du pouvoir de police générale ne saurait avoir pour effet de dispenser le Département de ses obligations en matière de prise en charge des mineurs confiés au service de l'ASE. Par suite, le juge des référés ne pourrait prononcer une injonction à leur égard que dans l'hypothèse où les mesures de sauvegarde à prendre excéderaient les capacités d'action du Département".

Caractérisant ensuite les faits de l'espèce, la Haute juridiction établit que le jeune en cause a trouvé refuge dans un jardin public dans lequel un campement s'est progressivement installé, où vivent plusieurs dizaines de mineurs isolés étrangers sous des tentes mises à leur disposition par une Association, sans accès à l'eau potable. Il estime qu'ainsi, le jeune se trouve dans une situation de précarité et de vulnérabilité extrêmes dans des conditions insalubres.

Au terme de leur opération de quaification de la situation, les juges du Palais-Royal décident que l'abstention du Département à prendre en compte les besoins élémentaires du jeune ce qui concerne l'hébergement, l'alimentation, l'accès à l'eau potable et à l'hygiène, malgré son placement à l'ASE et l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif, permet d'induire une carence caractérisée, de nature à l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Cette situation porte atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Même si le Département a consenti des efforts importants pour la prise en charge des mineurs isolés étrangers, il n'est pas établi en faits qu'une solution ne pouvait être trouvée pour mettre l'intéressé à l'abri et assurer ses besoins quotidiens dans l'attente d'une prise en charge plus durable. Enfin, le juge relève que le jeune n'a pas, par son attitude, fait obstacle à sa mise à l'abri ou à son hébergement par le Département.

Dès lors, l'appel du Conseil départemental est rejeté, la seconde ordonnance de référé-liberté du Tribunal administratif confirmée et la collectivité condamnée aux frais irrépétibles.
 

CE, 1ère-6ème Ch., 27 juillet 2016, Conseil départemental du Nord, n° 400055

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé (PRS).

 

 

1. Rappel des modifications législatives du droit de la planification

Pour mémoire, l'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ("loi MSS") a modfié le droit de la planification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de la compétence du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ; ces modifications ont été codifiés aux articles L. 1434-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Désormais le PRS doit définir, en cohérence avec la stratégie nationale de santé (SNS) et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), les objectifs pluriannuels de l'ARS dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre.

Ce nouveau PRS se compose ainsi :

- du cadre d'orientation stratégique (COS), qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ; 

- du schéma régional de santé (SRS) unique, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il doit déterminer, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social, des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels. Ces objectifs concernent notamment :

. la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé (ISS) ;

. l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins ;

. le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ;

. l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;

. la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle “ ORSAN ” ;

- du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) des personnes les plus démunies ;

- du programme relatif au développement de la télémédecine (PDT) ;

- du schéma régional de prévention (SRP), relatif à la prévention, à la promotion de la santé, à la santé environnementale et à la sécurité sanitaire et qui organise, dans le domaine de la santé des personnes, l'observation des risques émergents et les modalités de gestion des événements porteurs d'un risque sanitaire ;

- du plan stratégique régional de santé (PSRS), qui prévoit des articulations avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion.

La composition du nouveau SRS est elle-même la suivante :

- définition, dans le respect de la liberté d'installation, des besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier  et de second recours. A noter que cette définition n'est pas opposable aux professionnels de santé libéraux ;

- fixation, pour chaque territoire de santé :

. des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre de soins applicables aux activités de soins et équipements matériels lourds (EML) ;

. des créations et suppressions d'activités de soins et d'EML ;

. des transformations, regroupements et coopérations entre établissements de santé ;

- fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre des établissements et des services médico-sociaux relevant de la compétence exclusive ou conjointe du directeur général de l'ARS, sur la base d'une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux ;

- définition de l'offre d'examens de biologie médicale en fonction des besoins de la population ;

 - le cas échéant, mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles.

Ce dispositif de planification s'articule avec celui des nouveaux schémas d'organisation sociale et médico-sociale (SOSMS) des autorités administratives qui disposent d'une compétence propre en matière de planification et d'autorisation (ex. : Conseil départemental, Préfet de région). Ces nouveaux schémas, d'une durée maximale de cinq ans (nouvel article L. 312-4 du CASF) :

- apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ; 

- dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ; 

- déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le cas échéant, d'accueils familiaux ; 

- précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre établissements et services, à l'exception des structures expérimentales, ainsi qu'avec les établissements de santé ou tout autre organisme public ou privé ; 

- définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas. 

Il est prévu que les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l'élaboration des schémas, à l'analyse des besoins et de l'offre ainsi qu'à toute action liée à la mise en œuvre desdits schémas. 

Enfin, un document annexé aux schémas peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des ESSMS qu'il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs. 

Les schémas peuvent être révisés à tout moment à l'initiative de l'autorité compétente pour l'adopter.

2. Présentation du nouveau dispositif règlementaire d'application

Ceci étant rappelé, le décret vient à son tour modifier la partie règlementaire du CSP pour définir les nouvelles modalités d'adoption du PRS, du COS, du SRS, des autres schémas facultatifs, du PRAPS et des outils relatifs à la coopération transfrontalière.

a) Le PRS

Le PRS est arrêté par le directeur général de l'ARS après avis, dans le champ de leurs compétences respectives, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), du préfet de région, des collectivités territoriales de la région ainsi que du conseil de surveillance de l'Agence.

Le délai pour rendre l'avis est de trois mois pour la révision à cinq ans et de deux mois pour les autres révisions. A défaut d'avis émis dans ces délais à compter de la publication de l'avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région, l'avis est réputé rendu. Le COS, le SRS et le PRAPS peuvent être arrêtés séparément selon la même procédure.

Tous ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'Agence. La CRSA doit être informée chaque année du suivi de la mise en œuvre du PRS.

b) Le COS

Le décret apporte des précisions sur la substance du COS : ce document doit déterminer les objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans pour améliorer l'état de santé de la population, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, en particulier celles relatives à l'accès à la prévention, aux soins et à l'accompagnement médico-social. Il s'inscrit dans la perspective d'une amélioration de la coordination avec les autres politiques publiques ayant un impact sur la santé. Il comporte les domaines d'action prioritaires de la SNS. Les objectifs et les résultats attendus doivent être établis en cohérence avec ses objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie.

Les objectifs du COS doivent notamment porter sur :

- l'organisation des parcours de santé ;

- le renforcement de la pertinence, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de l'efficience des prises en charge et des accompagnements ;

- les effets sur les déterminants de santé ;

- le respect et la promotion des droits des usagers.

Le COS doit être révisé, après son évaluation, au moins tous les dix ans.

c) Le SRS

Le SRS est élaboré par l'ARS sur le fondement d'une évaluation des besoins. A cette fin, l'Agence doit effectuer un diagnostic comportant une dimension prospective des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux et des réponses existantes à ces besoins, y compris celles mises en œuvre dans le cadre d'autres politiques publiques. Mais ce diagnostic doit aussi porter sur la continuité des parcours de santé, l'identification d'éventuels points de rupture au sein de ces parcours et les difficultés de coordination entre professionnels, établissements ou services.

Aussi le SRS doit-il notamment tenir compte :

- de la situation démographique et épidémiologique ainsi que de ses perspectives d'évolution ;

- des déterminants de santé et des risques sanitaires ;

- des inégalités sociales et territoriales de santé ;

- de la démographie des professionnels de santé et de sa projection ;

- des évaluations des projets régionaux de santé antérieurs.

Au terme du diagnostic, l'Agence doit élaborer le SRS en cohérence avec le COS et avec les dispositions des LFSS. Le SRS doit tenir compte :

- des exigences d'accessibilité, de qualité, de sécurité, de permanence, de continuité des prises en charge ;

- des exigences d'efficience du service rendu et d'optimisation de la ressource publique ;

- des spécificités des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale et des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ;

- des orientations des plans ou programmes nationaux de santé ;

- des objectifs du programme coordonné élaboré par les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CDFPPA).

Le SRS doit aussi comporter des objectifs visant à :

- développer la prévention et la promotion de la santé ;

- améliorer l'organisation des parcours de santé en favorisant la coordination et la coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale, en particulier en mobilisant les équipes de soins primaires (ESP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

- favoriser l'accès aux soins, à la prévention et à l'accompagnement, sur les plans social, géographique et de l'organisation, notamment des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie et des personnes les plus démunies ;

- préparer le système de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles déclinées dans le dispositif ORSAN ;

- à prévoir l'évolution de l'offre de soins par activité de soins et EML et de l'offre des établissements et services médico-sociaux.

Il est important de noter que le SRS est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'EML ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations. Il est également opposable aux ESSMS ; à leur égard, il peut donc servir de fondement à un refus d'autorisation, de renouvellement d'autorisation ou d'habilitation au bénéfice de l'aide sociale.

L'ARS doit préciser les modalités de suivi et d'évaluation des dispositions prévues par le schéma, notamment en ce qui concerne l'efficience de ses dispositions.

Pour atteindre ces objectifs, le SRS doit mobiliser notamment les leviers suivants qui doivent être explicités dans le document :

- la surveillance et l'observation de la santé ;

- les démarches d'amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité des usagers ;

- la contractualisation avec les professionnels, structures et établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, et les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé ;

- la coordination ou la contractualisation avec les autres services de l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- les mesures d'aide à l'installation des professionnels de santé ;

- les systèmes d'information, la télémédecine et la e-santé ;

- les outils d'appui et de coordination des acteurs du soin et des accompagnements sociaux et médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé ;

- la formation et l'évolution des métiers et des compétences des acteurs de santé ;

- la formation des représentants des usagers dans les instances où leur présence est nécessaire ;

- la mobilisation de la démocratie sanitaire ;

- les investissements immobiliers et les équipements.

d) Autres schémas facultatifs

- le SIRS

Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des EML et activités de soins, de prévention ou médico-sociales, présentant des spécificités, tenant notamment à leur caractère hautement technique ou hautement spécialisé, à la rareté du besoin ou de l'offre, pour lesquels plusieurs ARS qu'il détermine sont tenues d'établir un schéma interrégional de santé (SIRS). Il peut prévoir, en fonction des caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques des régions et des besoins des populations, un regroupement différent de régions pour les différentes activités de soins, de prévention ou médico-sociales, ou EML. Le SIRS est alors arrêté par les directeurs généraux des ARS après avis de la CRSA de chacune des régions. Il comporte une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'EML.

- le SRSS

Pour les mêmes activités et équipements, le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté la liste de ceux qui peuvent faire l'objet, dans des régions caractérisées par l'importance de leur population, de leur offre de soins, ou leur insularité, d'un schéma régional de santé spécifique (SRSS). Ce schéma est arrêté selon les mêmes procédures et modalités que le SRS.

e) Le PRAPS

Le PRAPS détermine, à échéance de cinq ans, les actions à conduire, les moyens à mobiliser, les résultats attendus, le calendrier de mise en œuvre et, enfin, les modalités de suivi et d'évaluation.

f) La coopération transfrontalière

Les PRS des ARS frontalières et des Agences des régions d'outre-mer organisent, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin par des conventions de coopération. A ce titre, les PRS de ces Agences comportent des objectifs et des actions prenant en compte la dimension transfrontalière dans leurs politiques sanitaire et médico-sociale. La ou les CRSA ainsi que les Conseils territoriaux de santé concernés sont informés de ces conventions de coopération ainsi que de leur mise en œuvre.

Par olivier.poinsot le 26/07/16

Le Défenseur des droits a adopté une décision MSP-2016-148 du 7 juin 2016 relative à un dispositif de vidéosurveillance au sein d’une maison d’accueil spécialisé (MAS).

 

 

 

Le Défenseur des droits a été saisi, par la mère et tutrice d'un résident de MAS, d’une réclamation concernant les conditions de prise en charge de son fils majeur. En effet, était en cause l'utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance au sein de la MAS ainsi que dans la chambre du résident, dispositif auquel la tutrice n’avait pas consenti et qu’elle estimait attentatoire à l’intimité de la vie privée.

Au terme de l'instruction de cette réclamation, le Défenseur des droits :

- a recommandé à la direction de l’établissement d’adopter sans délai toutes les mesures propres à satisfaire aux exigences légales en la matière, en cessant les pratiques illégales, en sollicitant les autorisations requises, en informant les personnes concernées et en adoptant un usage de la vidéosurveillance raisonné et respectueux de la vie privée ;

- a demandé à la direction de l’établissement, sans préjudice le cas échéant d’une transmission au procureur de la République, de rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai impératif de deux mois à compter de la notification de sa décision ;

- a recommandé à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé de rappeler les exigences légales relatives aux dispositifs de vidéosurveillance aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;

- a adressé copie de sa décision, pour information, au directeur général de l'organisme gestionnaire, au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), à la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), au Préfet, à la Fédération hospitalière de France (FHF), à la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), à la Fédération hospitalière privée (FHP), à l’Agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) et à la Haute autorité de santé (HAS). 

La lecture de cette décision intéressera les directrices et directeurs d'établissement et de service social et médico-social (ESSMS), en particulier pour prendre connaissance de l'analyse juridique que contient la recommandation annexée et dont voici les passages les plus importants :

Sur l’absence d’autorisations légales concernant le dispositif de vidéosurveillance

Dans les lieux ouverts au public, c’est-à-dire les lieux accessibles à toute personne tels les abords d’une maison d’accueil spécialisée, l’usage de la vidéosurveillance est régi par le Code de la sécurité intérieure (article L. 251-1 à L. 255-1). L’installation de caméras n’est ainsi possible qu’après obtention d’une autorisation préalable délivrée par la préfecture. Le responsable du dispositif doit ensuite en déclarer la mise en service auprès de l’autorité préfectorale. L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable. L’utilisation d’un tel dispositif sans autorisation est illégale et susceptible d’être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions du Code pénal et de Celles du code du travail.

Les caméras installées dans les lieux dont l’accès est strictement limité sont, quant à elles, soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Ainsi, en cas de mise en place d’un système de vidéosurveillance permettant l’enregistrement des images en milieu hospitalier ou médico-social, une déclaration doit être effectuée auprès de la CNIL. L’autorisation de vidéosurveillance délivrée par la CNIL est valable de manière permanente tant que le site fonctionne. L’article 226-18 du Code pénal sanctionne le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite par une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En l’espèce, la demande d’autorisation préfectorale effectuée en 2009 par la direction de l’établissement a été suivie d’une demande de pièces complémentaires restée sans réponse. La déclaration auprès de la CNIL n’a pas été effectuée. Le dispositif de vidéosurveillance par la MAS est donc mis en œuvre illégalement.

Sur l’absence d’information et de consentement des personnes concernées par le dispositif de vidéosurveillance

Les personnes concernées doivent être informées par un panneau affiché de façon visible de l’existence du dispositif, de son responsable et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

En principe, le délai de conservation des images ne peut être supérieur à un mois en l’absence de procédure judiciaire. Le refus d’accès ne peut résulter que de motifs tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense ou à la sécurité publique.

L’importance de l’information des personnes concernées s’explique par la primauté accordée au respect de la vie privée (article 9 alinéa 1 du Code civil). L’article 226-1 2° du Code pénal sanctionne ainsi par un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les atteintes à la vie privée par la voie de l’image, l’infraction étant constituée lorsque l’image d’une personne est fixée, enregistrée ou transmise, sans son consentement, alors qu’elle se trouve dans un lieu privé.

Concernant plus précisément les personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose également que le respect de leur dignité, de leur intégrité, de leur vie privée et de leur intimité doit être assuré.

Il est à noter, à titre comparatif, que l’emploi de la vidéosurveillance en milieu hospitalier, bien que courant, ne concerne généralement que les parties communes des établissements, tels les couloirs, les issues de secours, l’accueil, le quai de livraison, l’entrée principale et les accès aux zones sensibles (maternité et pharmacie par exemple). En revanche, le fait de filmer un patient dans sa chambre pour des raisons de sécurité se heurte aux restrictions légales et n’est pas autorisé sans son consentement.

Enfin le dernier alinéa de l’article 226-1 du Code pénal établit une présomption de consentement de la personne si les actes susceptibles de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ont été accomplis au vu et au su des intéressés, ce qui implique que la personne soit en mesure de s’y opposer en raison de sa compréhension de la situation. Tel ne peut être le cas d’un mineur ou d’un majeur protégé ou encore d’une personne majeure momentanément privée de ses facultés par maladie, accident ou par quelque autre cause. Ainsi, selon le cas, le consentement de l’intéressé, du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur doit être obligatoirement sollicité. En l’absence de telles autorisations préalables, il ne saurait être fait usage de la vidéosurveillance pour filmer un résident à son insu.

Par ailleurs, les salariés ont droit au respect de leur vie privée et doivent être informés de la mise sous vidéosurveillance de leur lieu de travail (articles L. 1221-9 et L. 1222-4 du Code du travail).

Les instances représentatives du personnel doivent aussi être informées et consultées avant toute décision d’installer des dispositifs de vidéosurveillance de nature à capter et enregistrer des images des salariés sur le lieu du travail (article L. 2323-32 du Code du travail). En l’espèce, il apparaît que les résidents ainsi que leurs familles ou les salariés, n’ont pas reçu l’information qui s’imposait lors de la mise en place du dispositif de vidéosurveillance. Les résidents ou leurs représentants légaux, pas plus que les salariés, n’ont dès lors pu consentir à cette atteinte ainsi caractérisée à leur vie privée.

Sur l’usage abusif de la vidéosurveillance

Il ressort des éléments communiqués et des constatations opérées lors de la vérification sur place, que de nombreuses personnes avaient accès aux images enregistrées.

Or, seules des personnes habilitées, tel le directeur de l’établissement ou des professionnels formés et sensibilisés aux règles en matière de vidéosurveillance, auraient dû pouvoir visionner de telles images pour les nécessités de leurs fonctions, à supposer que de telles images aient été légalement captées, enregistrées et conservées, ce qui n’était pas le cas.

Au surplus, la durée de la captation et de l’enregistrement des images – spécialement celles concernant les chambres de résidents de l’établissement – ne devrait recouvrir que les plages de temps strictement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le dispositif est mis en place, sans pouvoir s’exercer de façon continue en l’absence d’un motif légitime. Ainsi, si un tel dispositif peut, à certains égards, trouver sa justification dans un objectif de sécurité des personnes, il ne saurait – notamment au cours de la journée – se substituer à la surveillance physique exercée par les professionnels de l’établissement. "

 

 

 

 

 
Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 14 avril 2016 a été publiée la loi n° n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

 

Cette loi, principalement médiatisée en raison de l'introduction de sanctions pénales à l'encontres des clients de prostitué(e)s, apporte par ailleurs des nouveautés en matière d'interventions sociales et médico-sociales.

 

Pénalisation de la clientèle

Les nouveaux articles 611-1 et 225-12-1 du Code pénal créent la contravention de recours à la prostitution. Ils sanctionnent ainsi le fait d'être client d'un(e) prostitué(e) :

- première infraction : contravantion de 5ème classe (amende de 1 500 €) ;

- récidive : amende de 3 750 € ;

Si la victime est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse, alors l'infraction devient un délit sanctionnable de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

 

Formation des travailleurs sociaux

L'article 2 de la loi complète l'article L. 451-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) afin d'ajouter au programme de la formation des travailleurs sociaux la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains.

 

Les CHRS, dispositifs de protection des victimes de la prostitution par l'Etat

L'article 5 de la loi modifie l'article L. 121-9 du CASF pour mettre à la charge de l'Etat, dans chaque département, la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. ainsi le préfet doit-il leur fournir l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). 

Ces CHRS ont l'obligation d'intervenir sur prescription des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), en vertu des articles L. 345-2-6 et 345-2-7 du CASF, ce qui contraint dans une certaine mesure leur politique d'admission.

L'article L. 345-1 du CASF, relatif à la définition des publics accueillis en CHRS, est modifié en conséquence.

 

Création d'un instance préfectorale dédiée

Est créée, auprès du préfet, une instance ad hoc chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur de ces victimes, composée de représentants de l'Etat - notamment des services de police et de gendarmerie - et des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations. Elle est chargée :

- de donner son avis au préfet avant toute décision concernant les victimes de prostitution candidates ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (PSPISP) ;

- d'assurer le suivi de ce parcours ;

- de veiller à ce que la sécurité de la personne accompagnée ainsi que son accès aux droits soient garantis ;

- de s'assurer du respect de ses engagements par la personne accompagnée.

 

Accompagnement de la sortie de la prostitution : le PSPISP

L'article 5 de la loi, toujours en modifiant l'article L. 121-9 du CASF, dispose qu'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (PSPISP) doit être proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Ce programme est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Le PSPISP est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par toute association ayant été agréée à cette fin par l'Etat. Il peut faire l'objet d'un renouvellement après prise en compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée ainsi que des difficultés rencontrées.

L'engagement des victimes dans un PSPISP n'est pas libre, il doit être autorisé par le préfet - comme le renouvellement du PSPISP - après avis de l'instance ad hoc décrite ci-dessus. En effet, l'accès à ce programme confère certains avantages :

- sous réserve d'avoir cessé l'activité de prostitution, la possibilité de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour, au visa du nouvel article L. 316-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étragers et du droit d'asile (CESEDA), pour une durée minimale de six mois. Cette autorisation est renouvelée pendant toute la durée du PSPISP et ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle ;

- des remises totales ou partielles d'impôts directs pour impossibilité de payer, les victimes de la prostitution étant ici présumées en situation de gêne ou d'indigence au sens de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales (LPF) ;

- le service, à titre subsidiaire, d'une aide à l'insertion sociale et professionnelle (AISP), incessible et insaisissable, attribuée par le préfet après avis de la commission ad hoc et financée par les crédits du nouveau Fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées (F2PAS3P). Ce fonds est abondé par deux ressources : des crédits du budget de l'Etat ainsi que les recettes de la confiscation des biens et produits des proxénètes condamnés pénalement ;

- le service rétrocatif de l'allocation de logement servie par la Caisse d'allocations familiales (CAF) au visa de l'article L. 542-2, VII du Code de la sécurité sociale ainsi que celui de l'aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 351-3-1, III du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette rétroactivité consiste dans le service de l'aide ou de l'alocation selon une ouverture des droits à la date de satisfaction des critères d'attribution et non à celle du dépôt de la demande ;

- le bénéfice d'une aide transitoire au logement au sens de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'accès prioritaire à un logement social au sens de l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

 

L'institution d'une politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées

L'artice 18 de la loi institue une politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées qu'il insère - curieusement - dans le Code de la santé publique en créant l'article L. 1181-1. Cette politique doit consister dans le fait de prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution, sur la base d'orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 20 avril 2016 a été publié le décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.

 

Ce texte adapte les prescriptions de sécurité existantes afin de permettre l'utilisation de buts mobiles et la vérification par les exploitants des équipements selon la norme NF en vigueur. Par ailleurs, il impose désormais aux gestionnaires d'équipements de faire état auprès du préfet de tout accident dont la cause serait liée aux dispositifs de buts.

Par olivier.poinsot le 26/02/16

Au JO du 26 février a été publié un arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.

 

 

Cet arrêté décrit les modalités de création, par les Associations, d'un compte dédié sur le site www.service-public.fr. Cette interface permet aux administrés de traiter des procédures administratives mais aussi de stocker les documents utiles à l'accomplissement de leurs formalités.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20883) a été publié le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO).

 

 

Ce décret, applicable à partir du 1er mai 2016, a été pris pour l'application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ont reçu la mission d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ces services et le représentant de l'Etat dans le département.

Tenant compte de cette reformulation de la mission des SIAO, le décret définit les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions liant l'Etat à ces services. Il prévoit que les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4, lorsqu'ils sont financés par l'Etat, informent par tout moyen le SIAO des suites données à ses propositions d'orientation selon des modalités déterminées conjointement avec ce dernier.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO du 6 novembre 2015 (p. 20708) est paru le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique.

 

 

Ce décret, qui n'est applicable qu'à l'Etat et à ses établissements publics exerçant une mission de service public administratif (SPA), prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'Administration par voie électronique. Dans le champ social et médico-social, sont concernés les services sociaux relevant des préfets (DRJSCS, DDCSPP), ceux des Agences régionales de santé (ARS) ainsi que que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), établissement public national à caractère administratif aux termes de l'article 9 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

Il précise que les Associations s'identifient en recourant à leur numéro RNA, les sociétés commerciales mentionnant leur numéro SIRET.

Il incombe à l'Administration d'informer le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit des usagers de la saisir par voie électronique puisse s'exercer, qu'il s'agisse de téléprocédures, de procédures de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. A noter que ces interfacs numériques peuvent être spécifiquement dédiés à l'accomplissement de certaines démarches administratives.

Ce dispositif est assorti d'une obligation de fonctionnement effectif car si les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, alors les usagers recouvrent la possibilité de saisir l'Administration par tout type d'envoi électronique.

La délivrance d'un accusé-réception de la demande de l'usager par un robot informatique est admise, toutefois cet accusé-réception doit comprendre certaines mentions.

Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'Administration doit indiquer à l'usager, éventuellement dans l'accusé de réception électronique, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que le délai fixé pour la réception de celles-ci. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et des informations requises. Par aileurs, le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.

Ces nouvelles dispositions règlementaires, d'application immédiate, sont à articuler avec l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ainsi qu'avec le régime des transmissions électroniques propres au secteur social et médico-social au visa des articles L. 312-9 et D. 312-207 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié.

En suite de ce décret, plueirus départments ministériels ont à leur tour défini par décrets les démarches adinistratives écartées du disositif de transmission éectronique de droit commun :

- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 ;

- ministère de la justice : décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 ;

- minsitère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 ;

- ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du diaogue social : décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 ;

- ministère de l'intérieur : décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 ;

- ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 30 juillet 2015 (p. 12977) a été publiée la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Indépendamment des modifications importantes apportées au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) s'agissant des conditions d'accès au territoire national et d'octroi de l'asile, des évolutions profondes du Livre III du Code de l'action sociale et des familles sont engagées, essentiellement par le retrait des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) du périmètre de l'aide sociale de l'Etat par leur rattachement aux politiques publiques de l'habitat ainsi que par la reconnaissance juridique des centres provisoires d'hébergement (CPH).

 

 

L'article 23 de la loi revoit la domiciliation des demandeurs d'asile selon les nouvelles dispositions de l'article L. 744-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : tout demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 

Le même article de la loi institue un dispositif de planification nationale et régionale des places d'accueil que décrit le nouvel article L. 744-2.

Le même article institue le nouvel article L. 744-3 aux termes duquel les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional et en tenant compte de la situation du demandeur. Il faut préciser que le préfet du département peut s'opposer, pour des motifs d'ordre public, à la décision d'admission d'un demandeur d'asile dans un lieu d'hébergement. Dans ce cas, l'Office est tenu de prendre une nouvelle décision d'admission. En toutes hypothèses, l'Office doit s'assurer de la présence, dans les lieux d'hébergement, des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure de demande d'asile.

Le même article de la loi, toujours dans le corps du nouvel article L. 744-3, ajoute aux CADA d'autres lieux d'hébergement : ce sont les structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile, dont l'activité est soumise à déclaration au sens du Livre III du CASF. Dans ces deux catégories de structures, les demandeurs d'asile accueillis doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement social et administratif.

Le même article de la loi institue le nouvel article L. 744-4 en vertu duquel l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit mission de coordonner la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement. Pour ce faire, va être créé un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis.

Le même article L. 744-4 impose aux personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement de déclarer à l'Office, dans le cadre du traitement automatisé de données, tout place disponible. Ces mêmes personnes morales doivent alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.

L'article L. 744-5 redéfinit la mission des lieux d'hébergement dont les CADA : il s'agit d'accueillir les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat devra déterminer les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement à titre exceptionnel et temporaire.

Le même article L. 744-5 dispose désormais que les organismes gestionnaires des lieux d'hébergement pourront exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de cette caution sera restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.

Le même article L. 744-5 prévoit la possibilité, après une décision de rejet définitive et la fin du délai de maintien dans les lieux, que l'autorité administrative compétente, après mise en demeure restée infructueuse, demande en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Cette demande pourra également être formulée, avant l'expiration du droit à hébergement, à l'encontre des personnes ayant eu un comportement violent ou ayant commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La juridiction alors compétente est le Président du Tribunal administratif saisi d'un référé mesure utile.

L'article L. 744-6 charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines.

Le nouvel article L. 744-7 dispose que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est subordonné à l'acceptation, par le demandeur d'asile, de l'hébergement proposé,  e lieu étant déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation de vulnérabilité et des capacités d'hébergement disponibles. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. En cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé et si  le demandeur d'asile n'est pas dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale ouvrant droit à un hébergement d'urgence, alors il perd tout droit à hébergment.

Aux termes du nouvel article L. 744-8, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être :

- suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile. Dans ce cas, l'intéressé peut demander le rétablissement de sont droit à hébergment à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ;

- refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu par le CESEDA.

La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil doit être écrite et motivée; ele doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis.

Le nouvel article L. 744-9 définit le dispositif d'allocations dont le demandeur d'asile peut bénéficier. En effet, si ce dernier a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées, alors il reçoit une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande. Son montant est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix, hors tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation. Un barème règlementaire définira le montant de l'allocation pour demandeur d'asile en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Ce barème prendra également en considération le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci.

Aux termes du nouvel article L. 744-10, pourront également bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 744-9 pendant une durée déterminée, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ainsi que les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire aura été délivrée.

Enfin, au visa du nouvel artcile L. 744-11, le demandeur d'asile pourra accéder à un emploi selon le droit commun applicable aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail lorsque, pour une raison qui ne lui est pas imputable, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'aura pas statué sur sa demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de son introduction. Il pourra alors  bénéficier de toutes les actions de formation professionnelle continue prévues par le Code du travail (article L. 6313-1).

 

L'article 24 de la loi modifie également d'autres dispositions importantes du droit de l'aide sociale et du droit des institutions.

Les articles L. 111-2, 2°, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 313-9 et L. 348-1 du CASF sont modifiés de manière à exclure les CADA du périmètre de l'aide sociale de l'Etat.

L'article L. 264-10 du CASF exclut les demandeurs d'asile du dispositif de droit commun de la domiciliation des personnes en situation d'exclusion.

Le nouvel article L. 312-8-1 du CASF allège l'obligation des CADA en matière d'évaluation puisque désormais, sous réserve de la parution d'un texte règlementaire qui déterminera la périodicité applicable, ils ne seront plus tenus qu'à une seule évaluation interne.

L'article L. 313-1-1 du CASF est modifié pour dispenser les CADA de la procédure d'apel à projet de droit commun et les soumettre à un cahier des charges allégé au même titre que les projets expérimentaux ou innovants.

L'artice L. 348-2, I du CASF est revu pour énoncer la nouvelle mission des CADA, à savoir assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.

L'ancien régime juridique défini par l'article L. 348-3 du CASF disparaît avec l'abrogation de ce dernier.

L'article L. 348-4 du CASF est modifié pour supprimer la référence à l'aide sociale de l'Etat tout en conservant l'obligation de conclure une convention ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec lui.

 

L'article 26 de la loi modifie plusieurs articles du Code de la construction et de l'habitation pour insérer les CADA dans le cadre des politiques publiques de l'habitat.

 

L'article 31 de la loi crée une nouvelle variété d'équipements médico-sociaux : les centres provisoires d'hébergement (CPH). Le I de l'article L. 312-1 du CASF n'ayant pas été modifié, il est permis d'envisager leur rattachement au 8°. Le régime juridique des CPH est inséré dans le CASF avec les articles L. 349-1 et suivants.

L'aticle L. 349-1 du CASF définit les publics concernés : il s'agit des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du CESEDA.

L'article L. 349-2 du CASF définit la mission des CPH : assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration. A cet effet, les CPH coordonnent les actions d'intégration des publics concernés qui sont présents dans le département. en particulier, ils doivent conclure des conventions avec les acteurs de l'intégration. 


L'article L. 349-3 du CASF dispose que les décisions d'admission, de sortie et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après consultation du directeur du CPH. La gestion des places en CPH sont gérées à l'aide du système d'information déjà évoqué pour les CADA. Par ailleurs, les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien. Enfin, il est prévu que les conditions de fonctionnement et de financement des CPH serontt fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'article L. 349-4 prévoit l'obligation de conclure, avec l'Etat, une convention ou un CPOM. La convention devra être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoieront notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un CPH.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions législatives entrera en application dès publication des décrets attendus et au plus tard le 1er novembre 2015. A cette date, compte tenu des changements de fondements juridiques mais aussi de substance des normes, il conviendra de considérer que la circulaire du Ministre de l'intérieur du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA) sera caduque.