Par olivier.poinsot le 12/08/15

Au JO du 12 août 2015 (p. 14004) a été publié un arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

 

 

L'article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a inséré, dans le Code du travail, un article L. 3332-17-1 qui prévoit la délivrance aux entreprises d'un agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" sous cinq conditions cumulatives :

1° elles doivent poursuivre comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi ;

2° la charge induite par leur objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur leur compte de résultat ou leur rentabilité financière ;

3° leur politique de rémunération doit satisfaire aux deux conditions suivantes : 

a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ; 

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ; 

4° les titres de capital de ces entreprises, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ; 

5° les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans leurs statuts.

Le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 est venu préciser ce dispositif d'agrément ainsi que la procédure à suivre et c'est à ce dernier titre qu'intervient l'arrêté signalé, pour décrire dans le détail la composition du dossier de demande d'agrément à adresser au préfet du département du siège social de l'entreprise.

Par olivier.poinsot le 27/07/15

Par une instruction du 16 juillet 2015 mise en ligne le 20 juillet 2015, le Premier ministre demande aux Préfets de région et de département de renforcer leur implication dans la mise en oeuvre de la feuille de route 2015-2017 du plan pluriannuel de lutte contre la pauvretré et pour l'inclusion sociale.

 

Au-delà du rappel adressé aux Préfets en vue d'une gouvernance territoriale plus dynamique du dispositif, cette instruction comprend en annexe un liste des bonnes pratiques recécnsées ainsi que la description d'un système d'évaluation par indicateurs.

Par olivier.poinsot le 08/05/15

Au JO n° 107 du 8 mai 2015 a été publié le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.

 

 

Ce décret fixe les règles découlant du principe de déconcentration pour l'organisation des Administrations civiles de l'Etat. Afin de renforcer la capacité de l'Etat à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action, il détermine les rôles respectifs des Administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers.

Il impose également l'obligation de réaliser une étude d'impact spécifique pour tous les textes ayant une incidence sur les services déconcentrés ; il consacre les directives nationales d'orientation, pluriannuelles, qui doivent donner davantage de cohérence aux instructions données aux services déconcentrés, en faisant du secrétaire général de chaque ministère le canal unique de leur diffusion.

De même, ce décret institutionnalise la possibilité pour le préfet de région de proposer au Premier ministre une modification des règles d'organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s'adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge ; il permet le renforcement de la déconcentration des ressources humaines et des moyens budgétaires.

Enfin, il prévoit la mise en place d'une conférence nationale de l'Administration territoriale de l'Etat, chargée d'animer les relations entre Administrations centrales et services déconcentrés et de veiller à l'application de la charte, en rassemblant notamment les secrétaires généraux des ministères et les préfets de région.

A cette occasion, l'article 1er du décret éononce la définition juridique de la déconcentration : "La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux. Elle constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l'Etat. Elle implique l'action coordonnée de l'ensemble des services déconcentrés et des services territoriaux des établissements publics de l'Etat."

 

Par olivier.poinsot le 29/04/15

Au JO n° 100 du 29 avril 2015 (p. 7446) est paru un arrêté du 8 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.

 

 

Pour l'année 2015, le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat s'élève globalement à la somme de 11 378 000 €, répartis par région selon la ventilation figurant dans le tableau annexé.

En 2014, ce financement s'élevait à 11 491 310 € (arrêté du 4 septembre 2014), ce qui signe une diminution d'une année sur l'autre de 0,1 %.

Par olivier.poinsot le 30/03/15

Par un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour administrative de Nancy a jugé que la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattaché à un établissement public de santé (EPS) ne relève pas de la compétence matérielle du préfet.

 

Des particuliers (des riverains ?) contestent devant le Tribunal administratif l'attribution d'un permis de construire par le Maire de la Commune pour l'édification d'un EHPAD rattaché à l'hôpital local. Leur requête ayant été rejetée, ils interjettent appel.

La Cour administrative d'appel, examinant les nombreux moyens soulevés - qui intéresseront davantage les praticiens habituel du contentieux de l'urbanisme - apporte une précision utile aux opérateurs médico-sociaux publics qui se trouvent dans la même situation.

En effet, le juge d'appel considère que, dans l'exercice de son pouvoir de représentation de l'EHPAD rattaché, le directeur d'hôpital représente un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et non un établissement public de santé. Dès lors, il convient de considérer que cet établissement public social ou médico-social (EPSMS) n'est pas un établissement public de l'Etat - ce qu'est l'hôpital local - et, par voie de conséquence, que le préfet n'est pas l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire au sens de l'article L. 422, a du Code de l'urbanisme : c'est bien le Maire de la Commune d'implantation qui est compétent.

CAA Nancy, 22 janvier 2015, M. B... & Mme F... c/ Commune de Benfeld & Hôpital local de Benfeld, n° 14NC00890

Par olivier.poinsot le 03/03/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne le 18 février 2015 la circulaire n° 5770-SG du 18 février 2015 relative à la réorganisation des services régionaux de l'État - diagnostic territorial.

 

Cette circulaire du Premier ministre, adressée aux Préfets de région, définit les modalités de préparation de la réorganisation des services régionaux de l'Etat, en particulier à l'égard des régions fusionnées. La première étape de la démarche va consister dans la réalisation d'un diagnostic territorial d'ici au 30 avril 2015. A cette date, des Préfets de région préfigurateurs et des directeurs régionaux préfigurateurs auront été nommés. Sur la base des éléments de diagnostic, le Premier ministre définira dans le courant du mois de mai 2015 les principes de la réorganisation des régions fusionnées, notamment en termes de ressources humaines.

Si cette circulaire ne traite pas directement de la situation des Agences régionales de santé (ARS), pour autant elle invite les Préfets de région destinataires à associer à leur démarche diagnostique les directeurs généraux d'Agence.