Par olivier.poinsot le 12/07/16

Au JO du 11 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.

 

 

Ce décret, pris pour l'application de  l'article 114 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ("loi MSS"), insère un nouveau chapitre dans le Code de la santé publique (articles R. 4021-1 à R. 4021-25). Ces nouveaux textes viennent préciser les modalités de mise en œuvre, par les professionnels de santé libéraux comme salariés, de leur obligation de développement professionnel continu (DPC), cette dernière se concevant désormais comme un parcours de formation. Ils fixent également les missions des Conseils nationaux professionnels (CNP) ainsi que les missions et les instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Ils recentrent le rôle des commissions scientifiques indépendantes sur l'évaluation des actions proposées par les organismes préalablement enregistrés auprès de l'Agence. Enfin, ils déterminent les modalités de contrôle des organismes de formation.

Ce dispositif est important à maîtriser pour les organismes gestionnaires d'ESSMS. En effet, alors que les plans de formation 2017 vont être élaborés à la rentrée, il importe de tenir compte de ce dispositif propre aux seuls professionnels de santé, pour conduire désormais une politique de formation globale et cohérente qui tienne compte de la nouvelle dualité de modalités de formation selon les métiers exercés.

Par olivier.poinsot le 02/07/16

Au JO du 2 juillet 2016 a été publié un arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

Cet arrêté propre aux SSIAD traite de l'incidence de la certification "Qualicert SSIAD" proposée par le certificateur SGS sur leur évaluation externe au sens des l'articles L. 312-8, alinéa 7 et D. 312-206 du CASF.

L'important réside dans le tableau annexé à cet arrêté, qui établit, item par item, le niveau de correspondance - totale ou partielle - de la certification concernée avec le référentiel de l'évaluation externe figurant à l'annexe 3-10 du CASF.

 

Par olivier.poinsot le 07/08/15

Au JO du 7 août 2015 (p. 13537) a été publiée la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »). Sans préjudice des modifications opérées en droit social, voici les principales dispositions susceptibles d'intéresser les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

Dématérialisation des factures

L'article 222 de la loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Facturation et petits litiges contractuels

Ces informations intéressent au premier chef les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

L'article 46 de la loi modifie les délais de règlement des factures avec d'autres professionnels par modification de l'article L. 441-6, I, 9° du Code de commerce et organise un nouvel encadrement des délais de paiement des prestation à caractère saisonnier marqué, par ajout d'un alinéa au même article.

Par ailleurs, l'article 208 crée l'article 1244-4 du Code civil, lequel institue une procédure allégée pour le règlement des petites créances contractuelles, le titre exécutoire pouvant être sous certaines modalités émis directement par un huissier de justice, sans aucune saisine d'une juricition.

Droit de la consommation

Ces dispositions intéressent l'ensemble des ESSMS.

L'article 41 crée un article L. 421-7 du Code de consommation qui confère aux associations de consommateurs agréées le droit d’agir conjointement ou d’intervenir aux instances civiles intentées par des usagers, pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

De plus, l'article 210, I, 1° de la loi modifie l'article L. 141-1-2 du Code de la consommation afin de permettre la publication, aux frais du prestataire sanctionné, de la décision lui ayant infigé une amende administrative.

L'article 210, X de la loi complète quant à lui l'article L. 218-5-1 du Code de la consommation. En plus de son pouvoir (issu de l'article 96 de la "loi Hamon") d'ordonner une mise en conformité voire de suspendre l'activité pendant une durée maximale d'un an, l'Administration dispose désormais de la possibilité d’imposer à l’organisme gestionnaire l’affichage, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, de tout ou partie de la mesure prise. 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L'article 272 de la loi modifie l'article L. 5212-6 du Code du travail relatif à l'OETH pour permettre la prise en compte, dans l'acquittement de l'obligation d'emploi, des prestations fournies par des personnes handicapées exerçant leur activité comme travailleur indépendant.

L'article 273 crée l'article L. 5212-7-1 du Code du travail afin de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'OETH en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Enfin, l'article 274 modifie l'article L. 5212-7 du Code du travail pour intégrer, dans le décompte de l'OETH, l'accueil en période d'observation d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et disposant d'une convention de stage.

Prestations juridiques

L'article 50 crée l'article L. 444-1 du Code de commerce qui oblige les avocats à conclure préalablement une convention d'honoraires écrite, en toutes circonstances sauf urgence. Cette convention doit mentionner le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Par olivier.poinsot le 05/12/14

Le texte ci-dessous est un court extrait d'un ouvrage inédit sur le droit des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui paraîtra aux éditions Les Etudes Hospitalières (LEH) au cours du premier semestre 2015, en fonction de la promulgation de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Il traite de la question des "reste-à-charge" dont le règlement est parfois demandé aux personnes bénéficiaires des accompagnements.

 

Le contrat de séjour et/ou le règlement de fonctionnement peuvent, au nom du principe de liberté contractuelle, prévoir la participation financière de l’usager dans tout cas de figure expressément prévu par les parties. Le fondement de l’obligation de contribution résulte alors de cet engagement contractuel. Toutefois, il faut préciser que cette liberté rencontre une limite relative à la licéité de la cause du contrat. Ainsi, serait illégale toute clause qui aurait pour objet ou pour effet de faire supporter à l’usager la charge financière d’une prestation supportée par les produits de la tarification. La démarche est délicate qui consiste à caractériser, de manière précise, les prestations financées par les produits de la tarification mais de multiples repères textuels sont identifiables qui tiennent aux énoncés généraux des missions de l’action sociale et médico-sociale, aux définitions de missions contenues dans les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement – lorsqu’elles existent – voire dans d’autres textes règlementaires, notamment de droit budgétaire. A titre d’exemples, il a pu être constaté que :

- nombre de services d’aide et d’accompagnement à la personne (SAAD) autorisés facturent un « reste-à-charge » aux usagers du service alors que les prestations dont il s’agit ont toutes vocation à être supportées par les tarifs[1] ;

- certaines associations gestionnaires ont, pour être agréables à l’autorité de tarification, consenti à renoncer à solliciter le financement, par les produits de la tarification, des frais de transport collectif des travailleurs handicapés d’ESAT pourtant opposables,[2] préférant en demander le paiement aux personnes handicapées elles-mêmes.

Dans de telles situations, il est permis d’envisager que la facturation d’un « reste-à-charge » correspondant à une prestation finançable par les produits de la tarification puisse faire l’objet d’une qualification délictuelle pour escroquerie. Au visa de l’élément légal que propose l’article 313-1 du Code pénal, l’élément matériel serait caractérisé par l’emploi d’une qualité vraie (celle d’organisme gestionnaire)[3] et de manœuvres frauduleuses (l’émission d’une facture, après remise d’un contrat de séjour ou d’un règlement de fonctionnement énonçant l’exigibilité du « reste-à-charge »)[4] ayant trompé l’usager au point de le déterminer[5] à verser une contribution aux frais de son accompagnement, préjudiciable à ses intérêts,[6] alors même que lesdits frais avaient déjà été financés ou bien que l’organisme gestionnaire était en droit de les faire financer par l’autorité de tarification en application normale des règles budgétaires. Une difficulté pourrait hypothéquer le succès des poursuites s’agissant de la caractérisation de l’élément intentionnel. Sur ce point, en l’absence de précédent jurisprudentiel, il faut observer d’abord que la qualification du délit n’est pas subordonnée à la caractérisation d’un dol spécial tenant à ce que l’auteur ait voulu profiter personnellement de l’escroquerie.[7] Il faut ensuite relever que l’élément psychologique dont il s’agit est relativement ténu, étant rappelé qu’est passible de condamnation celui qui croit – à tort – demander le paiement de ce qui lui est dû.[8]

 

[1] Articles R. 314-130 à R. 314-134 du CASF.

[2] Article R. 344-10, 2° du CASF.

[3] Une analogie pourrait être trouvée entre la situation évoquée et l’espèce de l’arrêt : Cass., Crim., 21 mars 1996, Rev. sc. crim. 1996, 862, obs. Ottenhof ; Gaz. Pal. 1996, chron. J.-P. Doucet, p. 118 ; JCP G 1996, IV, 1396 ; Dr. pénal 1996, comm. 155, obs. M. Véron (condamnation pour escroquerie du directeur d'une maison médicale qui demandait à la sécurité sociale le remboursement de prestations sur des clients fictifs ou des prestations non effectuées).

[4] C. Mascala, « Escroquerie », Encyclopédie dr. pén. & proc. pén. Dalloz, n° 75 à 79 ; M.-L. Rassat, Droit pénal spécial, infractions des et contre les particuliers, coll. Précis droit privé, 5ème éd., éd. Dalloz, n° 124. Notons que si l’organisme gestionnaire faisait appel à une intervention d’un représentant de l’autorité de tarification pour conforter l’exigibilité du paiement du « reste-à-charge », alors ce dernier – sous réserve d’être reconnu de mauvaise foi – encourrait également une condamnation, pour complicité : Cass., Crim., 20 juillet 1967, Bull. Crim. 1967, n° 227 ; M.-L. Rassat, op. cit., n° 126.

[5] De jurisprudence constante, la manœuvre frauduleuse doit avoir été la cause de la remise de la chose par la victime. Il doit donc exister une relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise : Cass., Crim., 31 octobre 1963, Dalloz 1964, 42 ; 7 décembre 1965, Gaz. Pal. 1966, 1, 220 ; 27 juin 1963, Bull. Crim. 1963, n° 238 ; 11 janvier 1955, ibid., n° 17 ; 19 décembre 1873, ibid., n° 31 ; 22 octobre 1974, ibid., n° 300 ; 11 juillet 1990, ibid., n° 284. Pour madame Rassat, l’élément moral est caractérisé lorsque l’escroquerie vient « dissimuler ce qui est vrai et faire croire ce qui est faux » : op. cit., n° 127.

[6] C. Mascala, loc. cit., n° 168.

[7] Cass., Crim., 9 mars 1972, JCP 1973, II 17434.

[8] Cass., Crim., 2 août 1866, Bull. Crim. 1866, n° 198 ; W. Jeandidier, Droit pénal des affaires, coll. Précis droit privé, 6ème éd., éd. Dalloz, n° 12.