Par olivier.poinsot le 19/05/15

Par un arrêt du 21 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a dit pour droit que l'interruption de la prise en charge assurée par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par un centre communal d'action sociale (CCAS) n'est pas nécessairement génératrice d'un préjudice direct et certain justifiant l'indemnisation de l'usager.

 

 

Une personne suivie par un SSIAD géré par un CCAS refuse de s'équiper d'un lit médicalisé. Par ailleurs, elle souhaite n'être suivie que par certains agents du SSIAD qu'elle désigne nommément. Ces deux intentions, sans doute jugées contraires au bon fonctionnement du service, conduisent en 2004 le vice-président du CCAS à décider la fin de la prise en charge de l'usager. Cette décision est annulée par le Tribunal administratif en 2006, au motif qu'elle n'est pas conforme aux prévisions du règlement de fonctionnement du service. En 2009, l'ancien usager sollicite le bénéfice d'une nouvelle prise en charge par le SSIAD et, dans le même temps, présente une demande indemnitaire visant à réparer le préjudie subi du fait de l'interruption de son suivi. Entretemps, il a bénéficié de soins dispensés par une aide à domicile. Confronté à nouveau à un refus, il saisit le Tribunal administratif qui commet un expert pour évaluer la réparation du dommage ; en lecture du rapport d'expertise, le Tribunal condamne le CCAS à verser à l'intéressé une somme importante (18 836 €) qui correspond à la rétribution de l'aide à domicile depuis l'interruption de la prise en charge par le SSIAD. L'établissement public communal interjette appel.

La Cour constate que l'intervention de l'aide à domicile consistait en des soins de nursing qui étaient susceptibles d'être assurés par d'autres opérateurs médico-sociaux que l'ancien usager n'a pourtant pas sollicités. Par ailleurs, elle relève qu'à aucun moment l'intéressé n'a sollicité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à laquelle il avait pourtant droit et qui pouvait solvabiliser tout ou partie desdits soins. Pour ces deux raisons, elle juge que le préjudice allégué par l'ancien usager ne présente pas de caractère direct et certain et rejette sa demande d'indemnistation.

CAA Nantes, 21 avril 2014, Mme A... D... c/ CCAS de Caen, n° 13NT01666

 

Par olivier.poinsot le 30/03/15

Par un arrêt du 2 février 2015, le Conseil d'Etat a considéré que ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales le fait, pour une personne en situation de polyhandicap, de ne pas bénéficier d'une prise en charge dans un établissement médico-social adapté à son état, dès lors que cet accueil adéquat n'a pas de caractère urgent du fait de l'hospitalisation en cours en établissement psychiatrique.

 

 

Une Association mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) saisit le Tribunal administratif d'un référé-liberté au profit de sa protégée sous tutelle. En effet, cette dernière, qui souffre d'un syndrome polyformatif avec troubles de la déglutition, malformations cardiaques et oculaire, déficit visuel et auditif, ne parvient pas à trouver un établissement médico-social qui veuille l'admettre et séjourne dans un établissement psychiatrique qui ne correspond pas à ses besoins et attentes.

L'Association tutrice fait valoir que l'urgence est caractérisée dès lors que la situation de sa protégée nuit gravement à son état psychologique et qu'il existe une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, puisqu'elle est privée du droit de mener une vie familiale normale et de celui d'être prise en charge en tant que personne handicapée. L'illégalité de l'atteinte est pour elle avérée dès lors que ne sont pas respectées les dispositions de l'article L. 114-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) garantissant une prise en charge adaptée des personnes atteintes de polyhandicap.

Le juge des référés du Tribunal administratif rejette la requête au motif que les circonstances de l'espèce ne permettaient pas de retenir une urgence caractérisée. L'Association tutrice interjette appel de ce refus devant le juge des référés du Conseil d'Etat. 

La Haute juridiction confirme l'ordonnance entreprise, après avoir constaté que le premier juge avait, en faits, établi l'absence d'urgence au sens du droit du contentieux administratif en matière de référé-liberté.

CE, 2 janvier 2015, UDAF du Loiret, n° 387523