Par olivier.poinsot le 01/09/16

Par un arrêt du 22 juillet 2016, la Cour administrative d'appel de DOUAI a dit pour droit qu'une personne psychotique, dès lors qu'elle ne suit pas de traitement, ne peut recevoir de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ni reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ni admission en établissement ou service d'aide par le travail.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Un chauffeur-routier est victime d'un accident de la route entraînant des séquelles physiques. Il sollicite la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La Commision refuse de lui attribuer cette reconnaissance au motif qu'il relève de soins, comme elle refuse de prononcer à son égard quelque orientation professionnelle que ce soit. Sur le recours gracieux présenté par l'intéressé, la Commission confirme ses décisions deux mois plus tard : les capacités de cette personne ne lui permettent pas d'obtenir ou de conserver un emploi car si elle ne présente pas de pathologie clinique pouvant l'empêcher d'avoir une activité professionnelle, elle souffre en revanche d'une pathologie psychotique pour laquelle elle ne suit pas de traitement régulier. La CDAPH considère que l'état mental du demandeur fait obstacle à ce qu'il puisse être orienté vers une recherche directe d'emploi ou un établissement ou d'un service d'aide par le travail (ESAT).

Le demandeur insatisfait saisit le Tribunal administratif qui rejette son recours en annulation des décisions prises par la CDAPH. Il interjette appel. Devant la Cour, il conclut que les décisions lui ayant refusé la qualité de travailleur handicapé étaient insuffisamment motivées, qu'ilil remplit les critères pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé et qu'il doit donc, pour ce faire, bénéficier d'une orientation professionnelle.

Avant dire droit, le juge d'appel ordonne une mesure d'expertise afin d'apprécier si la gravité de l'état de santé du requérant lui permettait d'occuper un emploi adapté à l'altération de ses capacités physiques. Cette expertise conduit le juge à constater l'existence d'une pathologie psychotique non traitée faisant obstacle à une orientation vers une recherche directe d'emploi ou un ESAT.

Au vu des conclusions de cette expertise, la Cour administrative d'appel, après avoir indiqué que le contentieux des décisions de la CDAPH relève du plein contentieux, déboute l'intéressé et met à la charge de chaque partie le règlement de 50 % des frais d'expertise.

 

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente deux intérêts.

D'une part, il consacre - par le rappel qu'il opère - le principe selon lequel les juridictions administratives de droit commun exercent une compétence de plein contentieux en matière de litiges portant sur les décisions prises par les CDAPH en matière de travail protégé.

D'autre part, il met en exergue l'importance du travail accompli par l'équipe pluridisciplinaire s'agissant de la caractérisation de ce que le handicap psychique est identifié et reconu comme stabilisé par un traitement approprié. A contrario, il ouvre aussi aux ESAT la possibilité de remettre en cause, cliniquement, le bienfondé d'une orientation en ESAT prononcée pour un travailleur handicapé psychtique lorsque ce dernier n'est plus stabilisé. A cet égard, le rôle clinique du médecin psychiatre de l'ESAT et/ou du foyer d'hébergement est particulièrement valorisé car la stabilisation par un traitement devient le critère de la ligne de partage entre interventions sanitaires psychiatriques et interventions sociales et médico-sociales.

 

CAA Douai, 3ème Ch., 22 juillet 2016, M. E... c/ CDAPH du Pas-de-Calais, n° 13DA01723

Par olivier.poinsot le 16/08/16

Au JO du 12 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.

 

 

Suite à la règlementation, en 2010, de l'exercice de la profession de psychothérapeute (voir nos posts des 25 mai 2010 créant cette profession règlementée et 13 juin 2010 sur son nouveau régime), ce décret institue des dispositifs de sanction administrative.

Désormais, la suspension pour une durée maximale de six mois peut être encourue par le psychothérapeute dont la pratique a fait l'objet d'une réclamation ou d'un signalement au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Cette suspension peut être prolongée de six mois suite aux conclusions d'un rapport d'inspection administrative.

Par ailleurs, cette suspension peut être prononcée immédiatement par le directeur général de l'ARS lorsqu'il estime que la pratique du psychothérapeute peut être constitutive d'une infraction pénale. Le procureur de la République est alors alerté.

Enfin, le psychothérapeute peut être radié du registre national des psychothérapeutes lorsqu'une condamnation pénale devenue définitive a été prononcée à son encontre ; cette radiation est alors mentionnée sur ce registre. Le psychothérapeute radié, lorsqu'il a exécuté sa peine, peut solliciter sa réinscription en suivant la procédure de droit commun.

Par olivier.poinsot le 22/07/16

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins.

 

 

 

Ce décret, qui insère dans le Code de la santé publique le nouvel article D. 1110-3-4, énumère les structures de coopération sanitaires, sociales et médico-sociales dans lesquelles, notamment pour les besoins de l'organisation du partage d'informations personnelles (v° notre post du 22 juillet 2016 sur ce thème), est présumée l'existence d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110-4, III du CSP. Ce sont :

- les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

- les fédérations médicales inter-hospitalières (FMIH) ;

- lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS) ainsi que les groupements d'intérêt public (GIP) et les groupements d'intérêt économique (GIE) ;

- les maisons et les centres de santé ;

- les sociétés d'exercice libéral (SEL) et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes ;

- les formes de coopération professionnelle conclues, entre professionnels de santé, par protcole autorisé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) au visa des articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du CSP ;

- les plateformes territoriales d'appui (v° notre post du 6 juillet 2016) ;

- les réseaux de santé ;

- les coordinations territoriales mises en œuvre au titre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie ;

- les équipes pluridisciplinaires de la Maison départementale des personnes handicapées et des Conseils départementaux instruisant les demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Par olivier.poinsot le 22/07/16

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.

 

 

Le nouveau dispositif, qui s'inscrit dans le prolongement de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ("loi MSS"), fait reposer la logique de partage licite des informations personnelles concernant les personnes accueillies ou accompagnées sur deux critères qui tiennent à la finalité du partage et à l'appartenance professionnelle de celles et ceux qui y procèdent.

S'agissant d'abord de la finalité du partage, le nouvel article R. 1110-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que les professionnels ne peuvent échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge que dans la double limite :

- d'une part, des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;

- et, d'autre part, du périmètre de leurs missions.

S'agissant ensuite de l'appartenance professionnelle, le nouvel article R. 1110-2 du CSP institue deux catégories distinctes de professionnels, la deuxième se subdivisant en sous-catégries :

1°) les professionnels de santé ;

2°) les non professionnels de santé :

- les assistants de service social ;

- les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques (AMP) et accompagnants éducatifs et sociaux ;

- les assistants maternels et assistants familiaux ;

- les éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie ;

- les particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées ;

- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF) ;

- les non-professionnels de santé salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lieux de vie et d'accueil (LVA), établissements d'accueil de mineurs et accueillants familiaux, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;

- le personnel non professionnel de santé mettant en oeuvre la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) ;

- le personnel non professionnel de santé membre de l'équipe médico-sociale du Conseil départemental chargée de l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention.

Ce cadre étant posé, l'exercice du partage licite d'informations personnelles doit s'effectuer selon les règles instituées par le nouvel article R. 1110-3 du CSP, selon les cas :

- tout professionnel relevant d'une catégorie qui souhaite échanger des informations avec un professionnel relevant de l'autre catégorie doit informer préalablement la personne concernée, en lui apportant obigatoirement deux séries de précisions : d'une part la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève ou bien sa qualité au sein d'une structure précisément définie ;

- les professionnels de santé de l'équipe de soins ne peuvent partager, avec les professionnels sociaux et médico-sociaux, les informations relatives à une personne prise en charge qu'après avoir informé préalablement la personne concernée. Ils tiennent compte, pour la mise en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) avec le concours des Ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles ;

- lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.

Enfin, le décret complète diverses dispositions du CSP relatives à la gestion des informations médicales :

- l'accès au dossier médical post mortem est élargi, par la modification des articles R. 1111-1 et R. 1111-7, au partenaire du pacte civil de solidarité (PACS) et au concubin ;

- le secret des informations médicales souhaité par le mineur est élargi, au visa de l'article R. 1111-6 : il peut désormais porter non seulement sur un traitement mais aussi sur toute action de prévention, de dépistage de diagnostic. Ce secret s'impose non seulement au médecin mais aussi à la sage-femme et à l'infirmier.

Ce nouveau dispositif appelle quelques observations.

A son crédit, il faut souligner qu'il procède à une régularisation juridique bienvenue car jusqu'alors, le partage d'informations dans le secteur social et médico-social était affecté d'une fragilité juridique, en l'absence de permission légale faisant exception à l'obligation de respecter le secret professionnel. Ainsi est mis un terme non seulement aux craintes des professionnels mais aussi aux débats bizantins relatifs notamment à la définition de ceux des professionnels qui étaient dignes d'être soumis au secret professionnel. Par ailleurs, il faut saluer la reconnaissance du fait que tout professionnel d'un ESSMS - y compris lorsqu'il exerce une profession de service, de logistique ou d'administration - est concerné par le partage et la gestion des informations personnelles. Cela est particulièrement bienvenu à l'égard des directrices et directeurs dont il faut rappeler qu'ils sont le responsable technique de l'accueil ou de l'accompagnement - à la différence notable des directeurs d'établissement sanitaire - et qu'ils président, en tant que tels, la rénuion de synthèse. Il ne devrait donc plus y avoir de débat ni d'opposition au sein des équipes sur ce point.

Au débit du dispositif, plusieurs critiques doivent être émises.

La première, de nature symbolique, tient à ce que le régime juridique du partage d'informations dans l'action sociale et médico-sociale se trouve défini, non dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) où se trouve sa place naturelle mais dans le CSP.

La deuxième critique tient à ce que la loi n'a finalement pas organisé - comme elle l'a fait au profit des professionnels de santé de l'équipe de soins dans les établissements sanitaires - de présomption autonome d'autorisation du partage d'informations entre les membres de l'équipe pluridisciplinaire au sein des ESSMS. C'est là la grande faiblesse conceptuelle du dispositif puisque la notion même d'équipe pluridisciplinaire en est tout bonnement absente : la "loi MSS" ne fait que l'assimiler à l'équipe de soins pour la définition du régime du partage d'informations.

La troisième critique, au regard précisément de la notion d'équipe pluridisciplinaire dans l'unicité qui doit être la sienne pour être efficace, c'est que le nouveau régime règlementaire va cliver les équipes en instituant, comme critère, le fait d'être ou non professionnel de santé. Cette maladresse pourrait bien conduire, dans les pratiques et la culture institutionnelle, à un regain de tension entre le pouvoir médical et les travailleurs sociaux, ce qui n'est évidemment pas souhaitable dans l'intérêt des persones accueillies ou accompagnées.

Enfin, la quatrième et dernière critique - qui est sans doute la plus importante parce qu'elle se situe sur le plan pratique - tient à ce que le mécanisme exigé d'information préalable devra nécessairement faire l'objet d'une traçabilité, ne serait-ce que pour justifier du respect du droit lors d'une inspection administrative, d'une évaluation ou d'un contentieux. La fluidité des accompagnements sera possiblement compromise par des interruptions incessantes liées à l'accomplissement des formalités d'information et ce, d'autant que les personnes accueillies ou accompagnées seront alors portées à considérer que leur est soumise un demande de consentement, ce qui n'est pas le cas puisque les membres de l'équipe pluridisciplinaire bénéficient désormais de la même présomption d'autorisation que les membres de l'équipe de soins sanitaire. Les professionnels seront aussi confrontés à d'importantes difficultés dans certaines situations limites qui n'ont rien théorique (ex. : dans les ESSMS de la protection judiciaire de la jeunesse ou PJJ, de la protection de l'enfance, dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ou ITEP, etc.). Et l'édiction de ce règlement interdit désormais d'organiser le partage d'informations en interne par des clauses adéquates dans le règlement de fonctionnement ou le contrait de séjour car ces documents ne sauraient contrarier l'ordre public.

En définitive, cette règlementation du partage d'informations tend à se révéler comme une occasion ratée d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux professionnels sans nuire à l'efficience de leur action, doublée d'un signal de sanitarisation qui pose véritablement question sur la connaissance effective que peut avoir la puissance publique de la réalité des interventions sociales et médico-sociales comme méthodologie interdiscipliaire, alors même que la pluridisciplinarité est expressément reconnue par la loi, notamment à l'article L. 312-1, II, alinéa 4 du CASF (pour plus de précisions sur la notion juridique d'équipe pluridisciplinaire : O. Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, coll. Ouvrages généraux, LEH Edition 2016, n° 424-425).

Par olivier.poinsot le 13/07/16

Au JO du 13 juillet 2016 ont été publiés le décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ainsi qu'un arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d'accès à la préparation d'un titre professionnel par l'apprentissage.

 

 

Le décret vient préciser les dispositions réglementaires relatives aux titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l'emploi, en vue notamment d'organiser la complémentarité de cette certification avec celles proposées par les autres ministères certificateurs. Il admet que le titre professionnel puisse être préparé par la voie de l'apprentissage.

L'arrêté fixe les conditions d'obtention d'un titre professionnel par l'apprentissage : le bénéficiaire doit être, soit titulaire d'un diplôme ou d'une qualification de niveau V, soit âgé de seize à vingt-cinq ans révolus et être sorti du système éducatif sans diplôme (le brevet ou le certificat de formation générale ne sont ici pas pris en considération).

Cette possibilité intéressera les établissements et services d'aie par le travail (ESAT) car elle a vocation à s'inscrire dans le cadre du dispositif de formation, de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et des validation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs handicapés décrit aux articles D. 243-14 à D. 243-31 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Par olivier.poinsot le 12/07/16

Au JO du 11 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.

 

 

Ce décret, pris pour l'application de  l'article 114 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ("loi MSS"), insère un nouveau chapitre dans le Code de la santé publique (articles R. 4021-1 à R. 4021-25). Ces nouveaux textes viennent préciser les modalités de mise en œuvre, par les professionnels de santé libéraux comme salariés, de leur obligation de développement professionnel continu (DPC), cette dernière se concevant désormais comme un parcours de formation. Ils fixent également les missions des Conseils nationaux professionnels (CNP) ainsi que les missions et les instances de la nouvelle Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Ils recentrent le rôle des commissions scientifiques indépendantes sur l'évaluation des actions proposées par les organismes préalablement enregistrés auprès de l'Agence. Enfin, ils déterminent les modalités de contrôle des organismes de formation.

Ce dispositif est important à maîtriser pour les organismes gestionnaires d'ESSMS. En effet, alors que les plans de formation 2017 vont être élaborés à la rentrée, il importe de tenir compte de ce dispositif propre aux seuls professionnels de santé, pour conduire désormais une politique de formation globale et cohérente qui tienne compte de la nouvelle dualité de modalités de formation selon les métiers exercés.

Par olivier.poinsot le 07/07/16

Au JO du 7 juillet 2016 ont été publiés un arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres du Haut Conseil du travail social (HCTS) ainsi que le décret du 6 juillet 2016 portant nomination de la présidente du Haut Conseil du travail social.

 

 

L'édiction de cet arrêté de nomination fait suite à la réforme de la composition du HCTS intervenue par arrêté du 2 juillet 2016 (cf. notre post du 6 juillet 2016). La présidence est assurée par madame Brigitte BOURGUIGNON.

Par olivier.poinsot le 06/07/16

Au JO du 6 juillet 2016 a été publié un arrêté du 2 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social (HCTS).

 

 

La nouvelle composition du HCTS comprend 59 sièges dont l'arrêté précise la répartition :

- 1 président ;

- 11 représentants des ministères concernés ;

- 4 représentants des collectivités territoriales ;

- 7 représentants des associations de professionnels ;

- 8 représentants des organisations syndicales ;

- 3 représentants des syndicats employeurs ;

- 6 représentants des personnes accueillies ou accompagnées ;

- 9 représentants des fédérations et organismes nationaux ;

- 3 représentants des organismes de formation ;

- 7 personnes qualifiées.

Quant à son fonctionnement, le HCTS se réunit au moins deux fois par an en séance plénière, sur convocation de son président. Une commission permanente, présidée par le président et composée d'au plus douze membres, dont les vice-présidents, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil. Une commission « Ethique et déontologie du travail social », en charge des questions relatives à l'éthique des pratiques et à la déontologie des professionnels, est constituée au sein du HCTS selon des modalités définies par le règlement intérieur.

Le programme de travail du HCTS est arrêté en séance plénière sur proposition de son président et pour une période pluriannuelle. Le suivi de sa mise en œuvre est assuré par sa commission permanente.

Enfin, le HCTS peut constituer des groupes de travail composés de ses membres du Haut conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail doit désigner un rapporteur.

Par olivier.poinsot le 06/07/16

Au JO du 6 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes.

 

 

Ce décret, qui insère dans le Code de la santé publique les nouveaux articles D. 6327-1 à D. 6327-10, définit les fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes et, en particulier, l'organisation et le fonctionnement des plate-formes territoriales d'appui (PFTA).

Il débute par la définition de l'appui dont les professionnels doivent bénéficier pour le traitement des parcours de santé complexes. Tois missions sont ainsi assignées aux PFTA :

- l'information et l'orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire ;

- l'appui à l'organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux besoins du patient. Cette mission comprend elle-même plusieurs orientations : l'évaluation sanitaire et sociale de la situation et des besoins du patient ainsi que la synthèse des évaluations ; l'appui à l'organisation de la concertation pluri-professionnelle ; la planification de la prise en charge, le suivi et la programmation des interventions auprès du patient, dont l'organisation des admissions et sorties des établissements, en veillant à favoriser le maintien à domicile ; enfin, l'appui à la coordination des interventions autour du patient ;

- le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d'organisation et de sécurité des parcours, d'accès aux soins et de coordination. Cette mission comprend notamment la diffusion d'outils pour le repérage et l'évaluation des situations complexes, l'aide à l'élaboration et la diffusion de protocoles pluri-professionnels.

Ces fonctions d'appui sont organisées dans un objectif de réponse aux besoins de la population et aux demandes des professionnels. Les modalités de leur mise en œuvre doivnet reposer sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre l'Agence régionale de santé (ARS), les acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les usagers.

Dans le cadre de ces trois missions, les PFTA doivent proposer un service polyvalent aux professionnels afin de leur offrir une réponse globale quelque soit l'âge, la pathologie ou le handicap du patient.

La création d'une ou de plusieurs PFTA relève de la compétence de chaque ARS, sur la base des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. La priorité doit être donnée aux initiatives des professionnels de santé de ville visant un retour et un maintien à domicile et, lorsqu'elles existent, des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé.

La saisine de la PFTA relève en principe en première intention du médecin traitant. Si un autre professionnel souhaite déclencher le recours à la plate-forme, alors le médecin traitant est systématiquement contacté par le professionnel requérant, ou à défaut par la plate-forme elle-même, afin de valider le déclenchement. Le patient est informé du recours à la plate-forme afin de pouvoir, s'il le souhaite, exercer son droit d'opposition.

Les promoteurs de la création d'une PFTA doivent adresser à l'ARS un projet décrivant le territoire d'action, les services offerts, le rôle des opérateurs, les modalités selon lesquelles les opérateurs rendent compte de leur action aux acteurs du système de santé concernés ; le schéma cible d'organisation de la plate-forme et les étapes de sa mise en place, sa ou ses composantes, les modalités d'élaboration d'un guichet intégré et, enfin, le budget prévisionnel.

La création d'une PFTA prend la forme d'une convention conclue par le promoteur avec l'ARS. Cette convention doit préciser le projet de la plate-forme, le rôle de l'opérateur, les engagements des signataires dont les financements sont alloués par l'ARS, la répartition des trois missions règlementaires entre les composantes de la PFTA, les apports de chaque composante à son fonctionnement, les modalités de la démarche qualité permettant à la plate-forme de remplir ses missions en adéquation avec son projet et, enfin, les modalités de remontées d'activité de l'opérateur vers l'ARS et les indicateurs d'activité que chaque composante est en charge de produire.

Par olivier.poinsot le 08/03/16

Au JO du 8 mars 2016 a été publiée la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

 

 

Cette loi importante décrit le nouveau dispositif obligatoire de parcours personnalisé d'intégration républicaine qui concerne les étrangers en séjour régulier entrés sur le territoire entre 16 et 18 ans.

Par ailleurs, la loi modifie le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour réformer profondément le régime des cartes de séjour ainsi que celui des mesures d'éloignement des personnes étrangères en situation irrégulière.

Enfin, elle crée une obligation de déférer aux demandes administratives de renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel sauf médical, notamment pour permettre l'instruction des retraits de carte de séjour, aux organismes suivants :

1°) autorités dépositaires des actes d'état civil ;
2°) Administrations chargées du travail et de l'emploi ;
3°) organismes de sécurité sociale et Pôle Emploi ;
4°) établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur ;
5°) fournisseurs d'énergie et services de communications électroniques ;
6°) établissements de santé publics et privés ;
7°) établissements bancaires et organismes financiers ;
8°) greffes des tribunaux de commerce.

Ces évolutions font immédiatement suite à la mise en ligne, le 1er mars 2016, de l'instruction n° NOR INTK1600412J du 18 février 2016 relative aux orientations pour l'année 2016 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France.