Par olivier.poinsot le 16/02/11

Un rapport a été rendu aux ministres chargés de la santé, de l'emploi et de la recherche : "Rapport relatif aux métiers en santé de niveau intermédiaire - Professionels d'aujourd'hui et nouveaux métiers : des pistes pour avancer" qui propose une réforme de l'organisation des professions de santé.

Ce rapport, rédigé par le député Laurent HENARD, le professeur de médecine Yvon BERLAND, Danielle CADET, coordonnatrice générale des soins de l'AP-HP et les conseillers généraux des établissements de santé Bernard VERRIER et Elisabeth FERY-LEMONNIER, propose une évolution de l'organisation des ressources humaines du secteur de la santé pour s'adapter à l'environnement changeant du système de santé, à la nécessité de mieux répondre aux besoins de la population et au caractère contraint des finances publiques disponibles. La solution proposée réside dans la création de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire. Les enjeux identifiés de la création de tels métiers sont :

- d'éviter la prolifération des métiers de santé et la complexité ;

- de privilégier la fluidité de la prise en charge du patient sans multiplier le nombre des intervenants ;

- d'inscrire les professionnels dans une logique de complémentarité et non de concurrence.

Les auteurs du rapport formulent neuf propositions regroupées en quatre thèmes :

1°) une priorité : mettre en place une politique modernisée des RH en santé

- imposer la démarche métier

- conforter et développer les métiers socles

2°) une nouveauté : créer des métiers de santé de niveau intermédiaire

- cerner le champ des nouveaux métiers en santé

- valoriser les parcours professionnels

3°) une méthode : adopter un système rigoureux de validation

- lancer des programmes nationaux

- encadrer le processus

- adopter une démarche pragmatique et une méthode participative

4°) une nécessité : intégrer les formations à l'enseignement supérieur

- mettre en place des filières universitaires

- redonner compétence à l'Etat sur l'ensemble des formations paramédicales de niveau licence

Par olivier.poinsot le 17/12/10

Au BO Santé n° 2010/11 du 15 décembre 2010 (p. 345) a été publiée la circulaire interministérielle DGCS/DGOS/DGS/CNSA n° 2010-292 du 27 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre régionale du plan autisme 2008-2010.

Cette circulaire donne aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) des instructions précises sur la nécessité de constituer des filières cohérentes et coopératives (entre établissements de santé, ESSMS et professionnels de santé libéraux) au travers d'un processus d'identification des acteurs pertinents, des besoins (diagnostic mais aussi accompagnement) et des réponses afférentes à l'autisme et, en particulier, aux troubles envhissants du développement (TED).

S'agissant d'abord de l'animation régionale du Plan, curieusement aucune consigne n'est donnée à propos d'une saisine des instances de démocratie sanitaire créées par la loi HPST (CRSA, conférences de territoire), le texte se contentant de faire référence à des comités ad hoc préexistants.

Le texte s'intéresse ensuite au rôle des centres de ressources pour l'autisme (CRA), identifiant le besoin d'une généralisation de leur coopération avec les Maisons départementales des personnes handicapes (MDPH) et exprimant un intérêt à leur contitution sous forme de groupements de coopération. Pour mémoire, les centres de resources constituent une catégorie autonome d'ESSMS (au sens du 11° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF : mettre en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services) mais, curieusement, la circulaire n'en fait pas mention.

Enfin, la circulaire aborde la question de l'organisation territoriale de l'offre de prestations pour le diagnostic, les soins et l'accompagnement.

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Le 25 novembre 2010, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie (HCAAM) a adopté un rapport intitulé "L'assurance-maladie face à la crise : éléments d'analyse" .

Ce rapport analyse de manière détaillée la situation des comptes de l'assurance maladie - et en particulier de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs slaariés (CNAMTS) - dans le contexte de crise économique et de déficit public. Il propose une analyse des mécanismes macroéconomique de déficit des dépenses et des recettes et les distingue selon le caractère conjoncturel ou structurel de la crise, avant d'entrer dans une description détaillée de la situation actuele qui se caractérise par un déficit structurel important. Au terme de cettion du dsystème de santé ; e analyse, des plusieurs orientations sont proposées en regard des enjeux de dégradation du système de santé. La lecture de ce rapport est éclairante pour qui veut décoder les inflexions de notre système de santé, qu'elles portent sur son organisation ou son financement.

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Dans un rapport définitif daté de novembre 2010, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) analyse la situation des services d'hospitalisation à domicile (HAD), les identifiant comme une modalité d'avenir mais en caractérisant également les freins actuels à leur développement.

Au terme de son analyse, qui souligne notamment les disparités de tarification de l'HAD avec les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) médico-sociaux et les professionnels de santé libéraux, l'IGAS propose un plan d'actions en 16 mesures assignées aux Administrations et services compétents (DGOS, DGCS, ARS, CNAMTS) échelonnées dans le temps jusqu'en 2012.

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Le 29 novembre 2010, l'Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE) a publié un rapport "Systèmes de santé - Efficacité et politiques" qui établit une comparaison entre les coûts nationaux.

Dans ce rapport, l'OCDE considère que "les gouvernements doivent améliorer l'efficacité de leurs systèmes de santé s'ils veulent maintenir la qualité des soins sans créer davantage de tensions sur les finances publiques". La France pourrait diminuer ses dépenses de santé d'environ 1,3% de son PIB si elle jugulait ses coûts administratifs, estimés à 7% du total des dépenses de santé alors que la moyenne dans l'OCDE est de 4%.

Par olivier.poinsot le 07/12/10

Au BO Santé n° 2010/8 du 15 septembre 2010 (p. 337) a été publiée la circulaire DGOS/DSS/MCP n° 2010-211 du 18 juin 2010 relative aux modalités de comptabilisation des opérations relatives aux élections des Unions régionales des professionnels de santé (URPS).

Cette circulaire décrit les modalités sous lesquelles les dépenses de la première campagne électorale des URPS sont supportées par la sécurité sociale.

Par ailleurs, elle décrit le procéssus d'avance de trésorerie dont les URPS vont bénéficier de la part des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) avec couverture par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 (p. 95) a été publiée la circulaire DGOS/RH1 n° 2010-324 du 1er septembre 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre du contrat d'engagement de service public.

Le dispositif du contrat d'engagement de service public a été institué par l'article 46 de la loi HPST afin d'inciter les étudiants et internes en médecine à exercer leurs fonctions, en contrepartie d'une allocation, dans des zones souffrant d'une démographie médicale déficitaire.

La circulaire vient préciser les modalités d'application de ce dispositif qui entre en vigueur au cours de l'année universitaire 2010-2011.

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au JO du 20 novembre 2010 a été publiée la décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 rendue par le Conseil constitutionnel s'agissant de la constitutionnalité des règles de scrutin des Unions régionales des professions de santé (URPS).

Les faits et la procédure

Un syndicat de médecins saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il dirige contre l'article L. 4031-2 du Code la santé publique (CSP). Ce texte dispose en effet :

"Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.

Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.

Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région.

Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement :

1° Les médecins généralistes ;

2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ;

3° Les autres médecins spécialistes.

Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale .

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

Le syndicat de médecins fait deux reproches à cet article :

- il est contraire au principe d'égalité protégé par la Constitution dans la mesure où il réserve la qualité d'électeur aux seuls professionnels de santé conventionnés ;

- il méconnaît les principes d'égalité et de liberté syndicale puisqu'il qu'il réserve la présentation des listes de candidats aux organisations syndicales bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.

La solution

Le Conseil constitutionnel examine successivement les deux moyens pour les écarter.

S'agissant d'abord de la critique de la qualité d'électeur au regard du principe d'égalité, il rappelle que ce principe, proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. En l'espèce, il considère que la distinction opérée entre médecins conventionnés et praticiens non conventionnés caractérise une différence objective de situations, susceptible d'être mise en lumière au vu de l'article L. 4031-3 du CSP et de l'article L. 162-14-1-2 du Code de la sécurité sociale (CSS).

S'agissant ensuite de la critique concernant les modalités de présentation des listes de candidats par les organisations syndicales, le Conseil indique, au visa de l'article 34 de la Constitution qui permet au Parlement de légiférer sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale, que l'article L. 4031-2 ne porte atteinte ni au principe d'égalité ni à la liberté syndicale proclamée par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de valeur constitutionnelle. En effet :

- la disposition critiquée n'empêche pas les praticiens d'adhérer s'ils le souhaitent à l'organisation syndicale de leur choix ;

- le législateur a fondé le régime de la représentativité des organisations syndicales des professionnels de santé et celui de la passation des conventions nationales sur l'audience de ces organisations aux élections aux URPS. En prenant en compte le résultat de ces élections, il a entendu établir un lien entre ces unions et les organisations habilitées à participer à la négociation des conventions nationales. En réservant la présentation des listes de candidats aux organisations syndicales bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans et qui sont présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions, il a voulu éviter la dispersion de la représentation syndicale sur le plan national.

Le Conseil constitutionnel, après avoir vérifié qu'aucun autre reproche d'inconstitutionalité ne peut être dirigé contre l'article L. 4031-2 du CSP, le déclare donc constitutionnel.

L'intérêt de la solution

L'enjeu du litige était le devenir des organisations syndicales de professionnels de santé en tant que partenaires majeurs sinon exclusifs de la sécurité sociale et des autorités sanitaires.

En effet, l'institution des URPS par la loi HPST pouvait laisser craindre à ces organisations une perte de légitimité et de pouvoir de négociation : les URPS, outre leur participation aux missions qui peuvent leur être confiées par les conventions nationales syndicats-UNCAM, peuvent conclure avec les Agences régionales de santé (ARS) des conventions impliquant les professionnels de santé de la région sur des thèmes entrant das le chap de compétence des Agences.

En reconnaissant la constitutionnalité du dispositif nouveau, le Conseil constitutionnalité avalise ce qui, certes indirectement, pourrait avoir pour effet de marginaliser progressivement le rôle des organisations syndicaes nationales, dans un système de santé qui a aussi été réformé pour imposer une maîtrise plus efficace des dépenses de santé issues des prescriptions et des actes des professionnels de santé libéraux.

Voir également sur ce blog les articles suivants :

- "URPS : publication des règlements d'application de la loi HPST"

- "PROFESSIONNELS DE SANTE : régime des protocoles de coopération avec l'ARS"

- "PROFESSIONNELS DE SANTE : création de l'ONDPS"

- "URPS : modalités d'organisation des élections"

Par olivier.poinsot le 01/09/10

Au JO du 1er septembre 2010 ont été publiés trois textes règlementaires qui, modifiant le Code du travail, opèrent une réforme des obligations de l'employeur en matière de sécurité des installations électriques.

La modification de la règlementation du travail opérée résulte des textes suivants :

- décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ;

- décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques ;

- décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.

Ces textes, codifiés dans le Code du travail, concernent en particulier la classification des installations, l'obligation de l'employeur de faire procéder à des contrôles périodiques et prévoient la possibilité, pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, de faire procéder à un contrôle de conformité par un organisme agréé ou accrédité à la charge financière de l'employeur contrôlé.

Ces dispositions concernent naturellement les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Mais elles concernent également les professionnels de santé libéraux qui emploient du personnel puisque le nouvel article R. 4535-11 du Code du travail inclut explicitement, dans le champ d'application de la règlementation, les travailleurs indépendants.

Le nouveau dispositif règlementaire entrera en vigueur le 1er juillet 2011.

Par olivier.poinsot le 31/08/10

Au JO du 31 août 2010 a été publié un arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST).

L'arrêté du 25 août 2010 apporte diverses modifications de la règlementation applicable au régime des études et des examens des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'ergothérapeute, de puéricultrice, de technicien en analyses biomédicales, d'infirmier, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmier anesthésiste, d'auxiliaire de puériculture, d'ambulancier, de préparateur en pharmacie hospitalière et d'osteopathe.

Ces modifications ont essentiellement trait à la nouvelle répartition des compétences entre le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directeurs des établissements de formation, conformément aux orientation déjà données par une circulaire récente (vois l'article de ce blog : "PROFESSIONNELS DE SANTE : les incidences de la loi HPST sur la répartition des compétences administratives").