Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 588) a été publiée la circulaire DGOS/DSS/1B n° 2010-183 du 3 juin 2010 relative aux élections aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS).

Cette circulaire prévoit les modalités d'organisation et de tenue des élections des URPS des dix professions concernées (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes et biologistes responsables) en détaillant les questions d'électorat et d'éligibilité, la composition et le fonctionnement des commissions électorales, l'établissement de la liste des électeurs, l'enregistrement des candidatures, les documents de propagande électorale, le matériel de vote, l'expression et le dépouillement du scrutin, les réclamations et, enfin, les dépenses électorales. En annexe figure un tableau récapitulatif du calendrier des opérations électorales.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 407) a été publiée l'instruction DGOS/RH1 n° 2010-243 du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réforme LMD au sein des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).

Cette instruction apporte des précisions sur :

- l'assurance couvrant les risques professionnels et la responsabilité civile des étudiants en soins infirmiers ;

- l'inscription des candidats aides-soignants et auxiliaires de puériculture à l'examen d'admission ;

- les modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) dans la formation infirmière et celle d'aide-soignant ;

- les modalités de rédaction des conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire (GCS) IFSI ;

- l'instruction des demandes d'autorisation des IFSI et d'agrément de leur directeur.

En annexe à l'instruction figure la grille d'analyse du dossier d'agrément du directeur, de demande de création ou de renouvellement d'autorisation des instituts de formation.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 290) a été publiée l'instruction DGOS/RH1 n° 2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relatives à la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Cette instruction décrit la nouvelle répartition des missions relatives à la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé dans le cadre de la création des Agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Elle précise également la nouvelle répartition des missions relatives à la gestion des commissions administratives paritaires départementales (CAPD) de la fonction publique hospitalière.

Les compétences relatives à la formation initiale des professionnels de santé sont désormais réparties entre les ARS, les DRJSCS et les directeurs des instituts de formation ; la circulaire décline ces compétences profession par profession, qu'il s'agisse des professions médicales comme des auxiliaires de santé, et précise le régime transitoire applicable aux formations et certifications en cours au moment du changement de législation.

En matière d'exercice des professions de santé, les missions sont principalement dévolues aux ARS, la loi leur ayant confié le pilotage de la démographie des professions de santé à l'échelon régional et infrarégional. Seules demeurent aux DRJSCS les affaires concernant la reconnaissance de la qualification des professionnels étrangers diplômés de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Enfin, la circulaire commente les modifications opérées dans l'organisation de certains concours de la fonction publique hospitalière ainsi que dans la gestion des CAPD.

Le lecteur pourra avantageusement se reporter, pour une synthèse de ces évolutions de compétence, au tableau synoptique de l'annexe 2 à l'instruction.

Par olivier.poinsot le 03/08/10

Au JO du 3 août 2010 a été publié un arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé.

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé sous-traite à l'INSEE la réalisation d'une étude sur les revenus des professions libérales de santé de l'année 2008.

Cette étude sera alimentée par les données communiquées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Direction générale des finances publiques (DGFP).

Les professions concernées sont celles de médecin, de chirurgien-dentiste, d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute.

Les résultats de cette étude seront comparés par la DREES à ceux de l'année 2005.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 31 juillet 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin.

Les articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du Code de la santé publique (CSP) issus de l'article 51 de la loi HPST prévoient la faculté, pour les professionnels de santé, de conclure un protocole de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès des patients. Un tel protocole doit avoir été autorisé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) sur avis conforme de la Haute autorité de santé (HAS).

L'arrêté prévoit les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective de ces protocoles de coopération, à partir d'indicateurs définis dans les protocoles autorisés par le directeur général de l'ARS. Le reporting de ces indicateurs est assuré en direction de l'ARS et de la HAS selon la prériodicité prévue dans le protocole.

A l'occasion de ce suivi ou à tout moment, l'ARS peut décider de mettre fin au protocole en cours ou à l'adhésion d'un professionnel de santé à ce protocole dans des cas précis :

- interruption du protocole en cours lorsque le besoin de santé constaté lors de l'autorisation du protocole n'est plus avéré, lorsque le suivi des indicateurs (notamment les résultats constatés au regard des objectifs du protocole, de la qualité et la sécurité de la prise en charge du patient et des soins, de l'impact organisationnel et de l'impact économique) n'est pas concluant ou que des difficultés d'application ont été signalées par les professionnels de santé concernés ou, enfin, en cas d'avis émis en ce sens par la HAS ;

- interruption de l'adhésion d'un professionnel de santé à un protocole autorisé lorsque des difficultés apparaissent dans la mise en oeuvre du protocole autorisé, lorsqu'un professionnel de santé qui a adhéré à un protocole de coopération demande son retrait sans que celui-ci soit de nature à compromettre l'application du protocole, lorsque la demande de retrait formulée par l'un des professionnels de santé qui a adhéré à un protocole est de nature à compromettre l'application du protocole ou, enfin, en cas de non-respect du protocole, des règles et conditions d'adhésion.

Le directeur général de l'ARS qui envisage de mettre fin à un protocole de coopération ou à l'adhésion d'un professionnel de santé à un protocole autorisé doit se conformer à une procédure contradictoire spécifique.

A noter que les professionnels de santé adhérents d'un protocole de coopération ont l'obligation de signaler au directeur général de l'ARS les difficultés d'application qu'ils rencontrent, notamment lorsque les indicateurs validés par la HAS dépassent le seuil d'alerte qui leur est affecté ou qu'il survient des événements indésirables.

L'ARS doit assurer annuellement une publicité importante du bilan annuel du suivi des protocoles dans la région : ministre de la santé, HAS, Ordres, URPS, employeurs si les professionnels concernés sont salariés, organisations syndicales reconnues représentatives par la sécurité sociale, organisations professionnelles siègeant au Haut Conseil des professions paramédicales et disposant d'un représentant au niveau régional. Cette publicité est doublée de celle assurée anuellement par la HAS : elle doit rédiger un bilan de son activité relative aux protocoles de coopération qui comprend notamment une synthèse des difficultés rencontrées dans l'application des protocoles autorisés telles que transmises par les ARS. Ce bilan est transmis au ministre de la santé, aux Conseils nationaux des Ordres des professions de santé et au Haut Conseil des professions paramédicales.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 16 juillet 2010 est paru un arrêté du 9 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Au niveau national, le quota est de 2 285 et l'arrêté opère la ventilation de ce nombre global par région.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 16 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ce texte nouveau abroge le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 et, en complément des URPS créées par la loi HPST, participe à la mise en place d'un dispositif de maîtrise par les pouvoirs publics de l'offre de prestation des professionnels de santé par la régulation démographique. C'est pourquoi les Comités régionaux de l'ONDPS ont des liens organques et fonctionnels significatifs avec les ARS.

Mission

L'ONDPS reçoit pour mission de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professionnels de santé et à l'accès aux soins. A ce titre, l'ONDPS :

- rassemble les données harmonisées nécessaires aux analyses régionales et nationale relatives à la démographie des professionnels de santé, à leur implantation sur le territoire, à leurs modes d'exercice, notamment pluri-professionnel, et à l'accès aux soins ;

- propose au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région ou subdivision ;

- définit le cadrage et apporte l'appui méthodologique pour la production de données et d'indicateurs harmonisés et contribue à leur analyse ;

- synthétise et diffuse les travaux d'observation, d'études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional ;

- promeut les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, de l'évolution de leurs métiers, et de la réponse aux besoins de santé de la population, dans le cadre des différents modes d'accès aux soins.

L'ONDPS élabore un rapport annuel qui rend compte des travaux effectués au titre de ses missions ; ce rapport est transmis chaque année au ministre chargé de la santé. Il assure la diffusion régulière de ces travaux, notamment auprès des professionnels et de leurs représentants.

Composition & fonctionnement

L'ONDPS comprend, au niveau national, un Conseil d'orientation qui inclut :

- le directeur général de la santé (DGS) ou son représentant ;

- le directeur général de l'offre de soins (DGOS) ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité sociale (DSS) ou son représentant ;

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ou son représentant ;

- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou son représentant ;

- le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ou son représentant ;

- douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le Conseil d'orientation définit chaque année un programme de travail qui détermine les thèmes et la composition des groupes de travail qu'il décide de constituer. Les Ordres professionnels et les autres organisations représentant les professionnels de santé sont associés à ces groupes de travail. Le Conseil d'orientation peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures qu'il choisit en fonction de leur compétence et de leur fonction.

Dans chaque région, l'ONDPS comprend un Comité régional présidé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant et qui comprend :

- les Doyens des Facultés de médecine de la région ou leurs représentants ;

- le Président du Conseil régional de l'Ordre de chaque profession de santé qui en est dotée, ou son représentant ;

- un représentant régional de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), un représentant régional de la Fédération hospitalière de France (FHF) et un représentant régional de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;

- Le Président du Conseil régional ou son représentant ;

- un représentant des médecins en formation et un représentant des autres professionnels de santé en formation, désignés par le directeur général de l'ARS ;

- le président de chaque Union régionale des professionnels de santé (URPS) ou son représentant ;

- un représentant des associations de patients agréées, désigné par le directeur général de l'ARS.

Des chercheurs ou des experts appartenant aux institutions d'observation, d'enseignement ou de recherche dans le domaine sanitaire et social, ou dont la compétence est reconnue dans le domaine des études en santé, de l'économie de la santé ou de la démographie peuvent être associés aux travaux, en fonction des sujets examinés.

Les Conseils régionaux de l'ONDPS :

- recueillent, harmonisent ou analysent les données statistiques conformément au cadre méthodologique fixé par le Conseil d'orientation au niveau national ;

- font réaliser les études et travaux permettant les diagnostics démographiques propres à chaque région ;

- font chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité, par région et, le cas échéant, par subdivision ;

- présentent chaque année la situation régionale de l'offre et de l'accès aux soins à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) de l'ARS.

Le directeur général de l'ARS désigne un coordonnateur des travaux.

A noter que les Comités régionaux peuvent siéger et délibérer valablement sans les représentants des URPS jusqu'à leur création.

Pouvoirs

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à l'ONDPS les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux. Sous la même réserve, l'ONDPS peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.