Par olivier.poinsot le 22/06/11

Au BO Santé n° 2011/5 du 15 juin 2011 (p. 95) a été publiée la circulaire DGOS/RH1 n° 2011-143 du 14 avril 2011 relative à l'application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 organisant les modalités d'admission en deuxième et troisième année des études de sage-femme.

Cette circulaire commente l'application des arrêteś du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médi- cales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médi- cales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords et, enfin, relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médi- cales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Il intègre également les apports plus récents encore de l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Le 10 mai 2011, l'Académie nationale de médecine a adopté un rapport intitulé "La situation de la médecine générale en France".

Au terme d'une analyse de la situation en sept points, l'Académie formule autant de recommandations :

1°) faciliter les vocations en médecine générale et améliorer la formation pratique, par compagnonnage, des futurs médecins généralistes. Pour cela, harmoniser la situation entre les Facultés de Médecine et donner à toutes ces facultés les moyens de recruter un nombre suffisant de praticiens-maîtres de stages agréés et d'organiser dans les meilleures conditions les stages auprès de praticiens, que ces stages soient obligatoires (deuxième cycle, internat de médecine générale) ou facultatifs (post-internat) ;

2°) offrir aux médecins généralistes des possibilités d'évolution de leur carrière professionnelle. Pour cela, prévoir un statut particulier de notoriété, accessible après plusieurs années d'exercice, en particulier pour les anciens maîtres de stage. Faciliter aussi, pour ces praticiens, l'accès à une nouvelle compétence (gériatrie notamment), dans des conditions compatibles avec la poursuite de leur activité professionnelle ;

3°) organiser une large information des patients sur leur devoir de bannir le consumérisme et le mésusage médical et de préserver l'accès aux soins pour d'autres malades, en limitant les sollicitations et les demandes injustifiées auprès de leur médecin généraliste ;

4°) limiter à l'essentiel les tâches administratives demandées aux généralistes, par de larges concertations entre ces médecins, les caisses d'assurances maladies, les compagnies d'assurances et, plus généralement, les différents organismes et administrations intéressés. Prévoir les conditions dans lesquelles certaines de ces tâches pourraient être transférées aux médecins de divers organismes ou associations ;

5°) évaluer les besoins en médecins généralistes d'après le temps médical disponible et non pas sur les seules données quantitatives globales de la démographie médicale. Avec une anticipation de 8 à 10 ans, déduire de cette évaluation le nombre de postes de médecins généralistes indispensables et, pour chaque inter-région, la valeur du numerus clausus ;

6°) organiser une large consultation auprès des étudiantes en médecine et des consoeurs déjà en exercice pour mieux connaître leurs contraintes et leurs souhaits professionnels et en déduire l'évolution prévisible des conditions d'exercice au cours des prochaines années, avec la féminisation de plus de la moitié du corps médical ;

7°) harmoniser les mesures incitatives proposées aux futurs généralistes pour lutter contre la sous-médicalisation de certaines zones du territoire national et prévoir les conditions d'une évaluation objective de l'efficacité de ces mesures.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Au JO du 21 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé (URPS).

Selon le nouvel article D. 4031-45-1 du Code de la sécurité sociale, le taux annuel de la contribution est ainsi fixé :

- pour les médecins : à 0,5 % ;

- pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : à 0,3 % ;

- pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : à 0,1 %.

Par olivier.poinsot le 25/05/11

Au JO du 25 mai 2011 ont été publiés le décret n° 2011-565 du 23 mai 2011 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ainsi qu'un arrêté du 23 mai 2011 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.

Le décret nouveau institue un parcours de stage d'une durée de 1 400 heures, soit 40 semaines, comprenant cinq champs cliniques obligatoires. Une partie de ce temps (30 % maximum) peut être dévolue à la réalisation de travaux personnels écrits et à des travaux dirigés en lien avec les stages.

L'arrêté, tirant les conséquences du décret, définit le régime du nouveau parcours de stage qui se substitue à celui des stages antérieurement accomplis par les élèves des instituts des formation en masso-kinésithérapie.

Par olivier.poinsot le 18/05/11

Au BO Santé n° 2011/4 du 15 mai 2011 (p. 65) a été publié un arrêté du 6 avril 2011 portant nomination des membres siégeant au sein des Unions régionales des professions de santé (URPS) compétentes pour les pédicures-podologues.

Cette liste a été arrêtée sur la foi de la proposition émise par la Fédération nationale des podologues datée du 15 décembre 2010 et complétée le 16 mars 2011.

Par olivier.poinsot le 16/05/11

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique (DREES) du Ministère de la santé consacre deux numéros d' "Etudes & Résultats" de mai 2011 à la démographie de la profession infirmière, l'un à "La profession d'infirmière : situation démographique et trajectoires professionnelles" , l'autre à "La démographie des infirmiers à l'horizon 2030" .

Alors que les organisations syndicales vont se rapprocher de l'Union nationales des caisses d'assurance maladie (UNCAM) pour négocier le devenir de l'avenant à la Convention infirmière de septembre 2008 afférent à la régulation de la démographie professionnelle, il est intéressant de prendre connaissance des chiffres auxquels les pouvoirs publics devraient faire réféence.

Par olivier.poinsot le 28/04/11

Au JO du 28 avril 2011 a été publié le décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins.

Ce décret, qui modifie le Code de la santé publique, fixe les catégories d'informations certifiées qui doivent désormais être transmises par les organismes délivrant les titres et diplômes, afin de sécuriser les opérations d'enregistrement des professionnels de santé :

- données d'état civil du titulaire du titre de formation ou de l'étudiant en cours de formation et autres données d'identification permettant au service ou à l'organisme chargé de l'enregistrement de s'assurer de l'identité du demandeur ;

- libellé et adresse de l'établissement ou de l'organisme ayant dispensé la formation correspondant au titre délivré ou au niveau de formation certifié ;

- intitulé du titre de formation délivré à l'issue du cycle de formation, selon la classification réglementaire en vigueur ;

- niveau de formation atteint par les étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire certains actes professionnels, notamment dans le cadre de la gestion des crises sanitaires.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au JO du 20 avril 2011 a été publié un arrêté du 16 mars 2011 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie.

Reconnaissant l'équivalence de l'ancien dispositif des assistants de vie, le texte redéfinit le référentiel d'emploi et détaille en annexe le contenu des trois unités constitutives, sanctionnées par trois certificats de capacité professionnelle (CCP) :

- accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien,

- relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile,

- assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leurs repas.

Par olivier.poinsot le 05/04/11

Au JO du 2 avril 2011 a été publiée la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011 qui valide l'article L. 423-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article L. 423-8 du CASF dispose notamment qu'en cas de retrait de l'agrément d'un assistant maternel ou familial par le Président du Conseil général, l'employeur est tenu de procéder à son licenciement.

La critique soumise au juge constitutionnel consistait dans le fait de reprocher à ce texte d'instaurer une sanction automatique portant atteinte à la présomption d'innocence, de méconnaître le principe du droit au travail garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que le droit à un procès équitable.

La Haute juridiction, considérant que l'agrément du Président du Conseil général peut être retiré pour des motifs objectifs non fautifs, a rejeté l'argument fondé sur la violation de la présomption d'innonce qu'il ne s'agit pas là nécessairement d'une punition au sens du droit européen.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en prévoyant un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial, le législateur a entendu garantir « la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans ». Ce faisant, la loi a opéré une conciliation entre le droit d'obtenir un emploi et les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de droit pour chacun d'obtenir un emploi.

Enfin, la Juridiction suprême a relevé que la décision de retrait d'agrément est suscpetible de faire l'objet d'une contestation contentieuse pour excès de pouvoir (REP) devant le juge administratif, ce qui rend inopérant le moyen tiré d'une violation du droit au juge.

Le Conseil constitutionnel a donc validé l'article L. 423-8 du CASF.

Par olivier.poinsot le 15/03/11

Au JOUE du 8 mars 2011 ont été publiées les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur le thème : «Investir dans le personnel de santé de demain en Europe -- Les possibilités d'innovation et de coopération» (2011/C 74/02).

Par ces conclusions, le Conseil invite notamment les Etats membres de l'Union à :

- intensifier la coopération et les échanges de bonnes pratiques, y compris pour la collecte de données de haute qualité qui soient comparables, afin de mieux soutenir l'élaboration des politiques en faveur des personnels de santé de demain, contri­ buant ainsi à ce que chacun ait un accès identique aux soins de santé, une attention particulière étant accordée à la prévision des besoins futurs en termes de personnel de santé et à une planification effective de la main d'oeuvre dans le secteur des soins de santé dans l'ensemble de l'Union ;

- mieux faire comprendre que des conditions et un environnement de travail attrayants et des possibilités de perfectionnement professionnel intéressantes sont des éléments importants pour motiver le personnel de santé et garantir que les soins prodigués soient sûrs et de qualité ;

- favoriser la formation du personnel de santé dans le but de promouvoir encore la qualité et la sûreté des soins, et examiner comment utiliser au mieux les outils de l'Union pour financer les efforts de formation ;

- mettre au point un plan d'action comprenant des options permettant, d'une part, de soutenir, l'élaboration de politiques nationales concernant le personnel de santé, notamment dans les domaines de l'évaluation des profils de compétence, de l'amélioration des méthodes de planification au regard des besoins qui ont été recensés en matière de soins de santé, du perfectionnement professionnel tout au long de la carrière et des stratégies de recrutement et de fidélisation du personnel, et, d'autre part, de relever les défis clés auxquels le personnel de santé de l'ensemble de l'Union est confronté à moyen et long terme ;

- associer à la mise au point de ce plan d'action les représentants des patients et les professionnels de la santé, ainsi que d'autres parties intéressées du secteur de la santé.