Par olivier.poinsot le 08/03/11

Au JO du 8 mars 2011 a été publié l'avis annonçant l'enquête de représentativité qui permettra d'identifier les organisations syndicales de chirurgiens-dentistes qui pourront prendre part à la négociation de la Convention avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).

L'enquête, diligentée par l'antenne parisienne de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), identifiera les organisations syndicales nationales représentatives de chirurgiens-dentistes sur la base des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1 du Code de la sécurité sociale.

Les données utiles sont à adresser à cet organisme sous soixante jours.

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Dans un rapport définitif daté de novembre 2010, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) analyse la situation des services d'hospitalisation à domicile (HAD), les identifiant comme une modalité d'avenir mais en caractérisant également les freins actuels à leur développement.

Au terme de son analyse, qui souligne notamment les disparités de tarification de l'HAD avec les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) médico-sociaux et les professionnels de santé libéraux, l'IGAS propose un plan d'actions en 16 mesures assignées aux Administrations et services compétents (DGOS, DGCS, ARS, CNAMTS) échelonnées dans le temps jusqu'en 2012.

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 (p. 95) a été publiée la circulaire DGOS/RH1 n° 2010-324 du 1er septembre 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre du contrat d'engagement de service public.

Le dispositif du contrat d'engagement de service public a été institué par l'article 46 de la loi HPST afin d'inciter les étudiants et internes en médecine à exercer leurs fonctions, en contrepartie d'une allocation, dans des zones souffrant d'une démographie médicale déficitaire.

La circulaire vient préciser les modalités d'application de ce dispositif qui entre en vigueur au cours de l'année universitaire 2010-2011.

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au JO du 20 novembre 2010 a été publiée la décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 rendue par le Conseil constitutionnel s'agissant de la constitutionnalité des règles de scrutin des Unions régionales des professions de santé (URPS).

Les faits et la procédure

Un syndicat de médecins saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il dirige contre l'article L. 4031-2 du Code la santé publique (CSP). Ce texte dispose en effet :

"Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.

Tous les électeurs sont éligibles. Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.

Le collège d'électeurs de chaque union régionale des professionnels de santé est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans la région.

Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement :

1° Les médecins généralistes ;

2° Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ;

3° Les autres médecins spécialistes.

Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale .

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article, notamment l'organisation et le financement des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

Le syndicat de médecins fait deux reproches à cet article :

- il est contraire au principe d'égalité protégé par la Constitution dans la mesure où il réserve la qualité d'électeur aux seuls professionnels de santé conventionnés ;

- il méconnaît les principes d'égalité et de liberté syndicale puisqu'il qu'il réserve la présentation des listes de candidats aux organisations syndicales bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions.

La solution

Le Conseil constitutionnel examine successivement les deux moyens pour les écarter.

S'agissant d'abord de la critique de la qualité d'électeur au regard du principe d'égalité, il rappelle que ce principe, proclamé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. En l'espèce, il considère que la distinction opérée entre médecins conventionnés et praticiens non conventionnés caractérise une différence objective de situations, susceptible d'être mise en lumière au vu de l'article L. 4031-3 du CSP et de l'article L. 162-14-1-2 du Code de la sécurité sociale (CSS).

S'agissant ensuite de la critique concernant les modalités de présentation des listes de candidats par les organisations syndicales, le Conseil indique, au visa de l'article 34 de la Constitution qui permet au Parlement de légiférer sur les principes fondamentaux de la sécurité sociale, que l'article L. 4031-2 ne porte atteinte ni au principe d'égalité ni à la liberté syndicale proclamée par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, de valeur constitutionnelle. En effet :

- la disposition critiquée n'empêche pas les praticiens d'adhérer s'ils le souhaitent à l'organisation syndicale de leur choix ;

- le législateur a fondé le régime de la représentativité des organisations syndicales des professionnels de santé et celui de la passation des conventions nationales sur l'audience de ces organisations aux élections aux URPS. En prenant en compte le résultat de ces élections, il a entendu établir un lien entre ces unions et les organisations habilitées à participer à la négociation des conventions nationales. En réservant la présentation des listes de candidats aux organisations syndicales bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans et qui sont présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions, il a voulu éviter la dispersion de la représentation syndicale sur le plan national.

Le Conseil constitutionnel, après avoir vérifié qu'aucun autre reproche d'inconstitutionalité ne peut être dirigé contre l'article L. 4031-2 du CSP, le déclare donc constitutionnel.

L'intérêt de la solution

L'enjeu du litige était le devenir des organisations syndicales de professionnels de santé en tant que partenaires majeurs sinon exclusifs de la sécurité sociale et des autorités sanitaires.

En effet, l'institution des URPS par la loi HPST pouvait laisser craindre à ces organisations une perte de légitimité et de pouvoir de négociation : les URPS, outre leur participation aux missions qui peuvent leur être confiées par les conventions nationales syndicats-UNCAM, peuvent conclure avec les Agences régionales de santé (ARS) des conventions impliquant les professionnels de santé de la région sur des thèmes entrant das le chap de compétence des Agences.

En reconnaissant la constitutionnalité du dispositif nouveau, le Conseil constitutionnalité avalise ce qui, certes indirectement, pourrait avoir pour effet de marginaliser progressivement le rôle des organisations syndicaes nationales, dans un système de santé qui a aussi été réformé pour imposer une maîtrise plus efficace des dépenses de santé issues des prescriptions et des actes des professionnels de santé libéraux.

Voir également sur ce blog les articles suivants :

- "URPS : publication des règlements d'application de la loi HPST"

- "PROFESSIONNELS DE SANTE : régime des protocoles de coopération avec l'ARS"

- "PROFESSIONNELS DE SANTE : création de l'ONDPS"

- "URPS : modalités d'organisation des élections"

Par olivier.poinsot le 31/08/10

Au JO du 31 août 2010 a été publié un arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire (HPST).

L'arrêté du 25 août 2010 apporte diverses modifications de la règlementation applicable au régime des études et des examens des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'ergothérapeute, de puéricultrice, de technicien en analyses biomédicales, d'infirmier, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmier anesthésiste, d'auxiliaire de puériculture, d'ambulancier, de préparateur en pharmacie hospitalière et d'osteopathe.

Ces modifications ont essentiellement trait à la nouvelle répartition des compétences entre le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directeurs des établissements de formation, conformément aux orientation déjà données par une circulaire récente (vois l'article de ce blog : "PROFESSIONNELS DE SANTE : les incidences de la loi HPST sur la répartition des compétences administratives").

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 588) a été publiée la circulaire DGOS/DSS/1B n° 2010-183 du 3 juin 2010 relative aux élections aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS).

Cette circulaire prévoit les modalités d'organisation et de tenue des élections des URPS des dix professions concernées (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes et biologistes responsables) en détaillant les questions d'électorat et d'éligibilité, la composition et le fonctionnement des commissions électorales, l'établissement de la liste des électeurs, l'enregistrement des candidatures, les documents de propagande électorale, le matériel de vote, l'expression et le dépouillement du scrutin, les réclamations et, enfin, les dépenses électorales. En annexe figure un tableau récapitulatif du calendrier des opérations électorales.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 575) a été publié la circulaire DGCS/SD4A n° 2010-217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Cette circulaire porte sur les modalités d'octroi des dispenses et allégements de formation des professionnels de plein exercice qui, à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions des articles D. 471-3 et D. 474-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de l'arrêté du 2 janvier 2009, doivent régulariser leur situation en obtenant le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ou celui de délégué aux prestations familiales (DPF).

En effet, le principe retenu est celui d'une impossibilité de déterminer a priori une liste des cas d'allègement ou de dispense de formation ; chaque directeur d'établissement de formation devra donc déterminer, pour chaque professionnel déjà en activité, le niveau d'allègement ou la possibilité d'une dispense au vu des justificatifs fournis. Il faut ici préciser que les allègements et dispenses portent aussi bien sur les enseignements théoriques que sur le stage.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 407) a été publiée l'instruction DGOS/RH1 n° 2010-243 du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réforme LMD au sein des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).

Cette instruction apporte des précisions sur :

- l'assurance couvrant les risques professionnels et la responsabilité civile des étudiants en soins infirmiers ;

- l'inscription des candidats aides-soignants et auxiliaires de puériculture à l'examen d'admission ;

- les modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) dans la formation infirmière et celle d'aide-soignant ;

- les modalités de rédaction des conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire (GCS) IFSI ;

- l'instruction des demandes d'autorisation des IFSI et d'agrément de leur directeur.

En annexe à l'instruction figure la grille d'analyse du dossier d'agrément du directeur, de demande de création ou de renouvellement d'autorisation des instituts de formation.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 290) a été publiée l'instruction DGOS/RH1 n° 2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relatives à la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Cette instruction décrit la nouvelle répartition des missions relatives à la formation initiale et à l'exercice des professionnels de santé dans le cadre de la création des Agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Elle précise également la nouvelle répartition des missions relatives à la gestion des commissions administratives paritaires départementales (CAPD) de la fonction publique hospitalière.

Les compétences relatives à la formation initiale des professionnels de santé sont désormais réparties entre les ARS, les DRJSCS et les directeurs des instituts de formation ; la circulaire décline ces compétences profession par profession, qu'il s'agisse des professions médicales comme des auxiliaires de santé, et précise le régime transitoire applicable aux formations et certifications en cours au moment du changement de législation.

En matière d'exercice des professions de santé, les missions sont principalement dévolues aux ARS, la loi leur ayant confié le pilotage de la démographie des professions de santé à l'échelon régional et infrarégional. Seules demeurent aux DRJSCS les affaires concernant la reconnaissance de la qualification des professionnels étrangers diplômés de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Enfin, la circulaire commente les modifications opérées dans l'organisation de certains concours de la fonction publique hospitalière ainsi que dans la gestion des CAPD.

Le lecteur pourra avantageusement se reporter, pour une synthèse de ces évolutions de compétence, au tableau synoptique de l'annexe 2 à l'instruction.

Par olivier.poinsot le 03/08/10

Au JO du 3 août 2010 a été publié un arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé.

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé sous-traite à l'INSEE la réalisation d'une étude sur les revenus des professions libérales de santé de l'année 2008.

Cette étude sera alimentée par les données communiquées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Direction générale des finances publiques (DGFP).

Les professions concernées sont celles de médecin, de chirurgien-dentiste, d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute.

Les résultats de cette étude seront comparés par la DREES à ceux de l'année 2005.