Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 31 juillet 2010 a été publié un arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin.

Les articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du Code de la santé publique (CSP) issus de l'article 51 de la loi HPST prévoient la faculté, pour les professionnels de santé, de conclure un protocole de coopération interdisciplinaire impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès des patients. Un tel protocole doit avoir été autorisé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) sur avis conforme de la Haute autorité de santé (HAS).

L'arrêté prévoit les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective de ces protocoles de coopération, à partir d'indicateurs définis dans les protocoles autorisés par le directeur général de l'ARS. Le reporting de ces indicateurs est assuré en direction de l'ARS et de la HAS selon la prériodicité prévue dans le protocole.

A l'occasion de ce suivi ou à tout moment, l'ARS peut décider de mettre fin au protocole en cours ou à l'adhésion d'un professionnel de santé à ce protocole dans des cas précis :

- interruption du protocole en cours lorsque le besoin de santé constaté lors de l'autorisation du protocole n'est plus avéré, lorsque le suivi des indicateurs (notamment les résultats constatés au regard des objectifs du protocole, de la qualité et la sécurité de la prise en charge du patient et des soins, de l'impact organisationnel et de l'impact économique) n'est pas concluant ou que des difficultés d'application ont été signalées par les professionnels de santé concernés ou, enfin, en cas d'avis émis en ce sens par la HAS ;

- interruption de l'adhésion d'un professionnel de santé à un protocole autorisé lorsque des difficultés apparaissent dans la mise en oeuvre du protocole autorisé, lorsqu'un professionnel de santé qui a adhéré à un protocole de coopération demande son retrait sans que celui-ci soit de nature à compromettre l'application du protocole, lorsque la demande de retrait formulée par l'un des professionnels de santé qui a adhéré à un protocole est de nature à compromettre l'application du protocole ou, enfin, en cas de non-respect du protocole, des règles et conditions d'adhésion.

Le directeur général de l'ARS qui envisage de mettre fin à un protocole de coopération ou à l'adhésion d'un professionnel de santé à un protocole autorisé doit se conformer à une procédure contradictoire spécifique.

A noter que les professionnels de santé adhérents d'un protocole de coopération ont l'obligation de signaler au directeur général de l'ARS les difficultés d'application qu'ils rencontrent, notamment lorsque les indicateurs validés par la HAS dépassent le seuil d'alerte qui leur est affecté ou qu'il survient des événements indésirables.

L'ARS doit assurer annuellement une publicité importante du bilan annuel du suivi des protocoles dans la région : ministre de la santé, HAS, Ordres, URPS, employeurs si les professionnels concernés sont salariés, organisations syndicales reconnues représentatives par la sécurité sociale, organisations professionnelles siègeant au Haut Conseil des professions paramédicales et disposant d'un représentant au niveau régional. Cette publicité est doublée de celle assurée anuellement par la HAS : elle doit rédiger un bilan de son activité relative aux protocoles de coopération qui comprend notamment une synthèse des difficultés rencontrées dans l'application des protocoles autorisés telles que transmises par les ARS. Ce bilan est transmis au ministre de la santé, aux Conseils nationaux des Ordres des professions de santé et au Haut Conseil des professions paramédicales.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 21 juillet 2010 a été publié un arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 18 juillet 2010 a été publié un arrêté du 8 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat (DE) d'infirmier. Pour l'année scolaire 2010-2011, le nombre global est de 30 739 places que l'arrêté ventile par région.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

L'article L. 6314-1 du Code de la santé publique (CSP) issu de la loi HPST a défini une mission de service public dite de permanence des soins dont le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 , publié au JO du 17 juillet 2010, vient préciser les modalités d'organisation par codification des nouveaux articles R. 6315-1 et suivants du CSP.

Il convient de préciser que la mission de permanence des soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés :

- tous les jours de 20 heures à 8 heures ;

- les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;

- en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.

L'organisation de la mission de permanence des soins passe, au niveau régional, par la définition de territoires de permanence des soins par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

La permanence des soins est assurée par :

- les médecins exerçant dans les cabinets médicaux ;

- les maisons de santé ;

- les pôles de santé ;

- les centres de santé ;

- les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins ;

- le cas échéant, tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique reconnue par une attestation du Conseil départemental de l'Ordre des médecins et ayant fait l'objet d'une convention entre le praticien et l'ARS ;

- les établissements de santé dans les conditions fixées par l'ARS.

Les demandes téléphoniques d'intervention médicale au titre de la permanence des soins sont traitées par une régulation téléphonique assurée, au numéro 15, par les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) des services d'aide médicale urgente (SAMU) qui comprennent à cet effet un médecin régulateur dédié. Ce dernier, le cas échéant, peut effectuer des prescriptions médicamenteuses par téléphone selon les standards de la Haute autorité de santé (HAS).

Lire l'intégralité du décret pour plus de précisions.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 16 juillet 2010 est paru un arrêté du 9 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute. Au niveau national, le quota est de 2 285 et l'arrêté opère la ventilation de ce nombre global par région.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 16 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ce texte nouveau abroge le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 et, en complément des URPS créées par la loi HPST, participe à la mise en place d'un dispositif de maîtrise par les pouvoirs publics de l'offre de prestation des professionnels de santé par la régulation démographique. C'est pourquoi les Comités régionaux de l'ONDPS ont des liens organques et fonctionnels significatifs avec les ARS.

Mission

L'ONDPS reçoit pour mission de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professionnels de santé et à l'accès aux soins. A ce titre, l'ONDPS :

- rassemble les données harmonisées nécessaires aux analyses régionales et nationale relatives à la démographie des professionnels de santé, à leur implantation sur le territoire, à leurs modes d'exercice, notamment pluri-professionnel, et à l'accès aux soins ;

- propose au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région ou subdivision ;

- définit le cadrage et apporte l'appui méthodologique pour la production de données et d'indicateurs harmonisés et contribue à leur analyse ;

- synthétise et diffuse les travaux d'observation, d'études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional ;

- promeut les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, de l'évolution de leurs métiers, et de la réponse aux besoins de santé de la population, dans le cadre des différents modes d'accès aux soins.

L'ONDPS élabore un rapport annuel qui rend compte des travaux effectués au titre de ses missions ; ce rapport est transmis chaque année au ministre chargé de la santé. Il assure la diffusion régulière de ces travaux, notamment auprès des professionnels et de leurs représentants.

Composition & fonctionnement

L'ONDPS comprend, au niveau national, un Conseil d'orientation qui inclut :

- le directeur général de la santé (DGS) ou son représentant ;

- le directeur général de l'offre de soins (DGOS) ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité sociale (DSS) ou son représentant ;

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ou son représentant ;

- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou son représentant ;

- le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ou son représentant ;

- douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le Conseil d'orientation définit chaque année un programme de travail qui détermine les thèmes et la composition des groupes de travail qu'il décide de constituer. Les Ordres professionnels et les autres organisations représentant les professionnels de santé sont associés à ces groupes de travail. Le Conseil d'orientation peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures qu'il choisit en fonction de leur compétence et de leur fonction.

Dans chaque région, l'ONDPS comprend un Comité régional présidé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant et qui comprend :

- les Doyens des Facultés de médecine de la région ou leurs représentants ;

- le Président du Conseil régional de l'Ordre de chaque profession de santé qui en est dotée, ou son représentant ;

- un représentant régional de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), un représentant régional de la Fédération hospitalière de France (FHF) et un représentant régional de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;

- Le Président du Conseil régional ou son représentant ;

- un représentant des médecins en formation et un représentant des autres professionnels de santé en formation, désignés par le directeur général de l'ARS ;

- le président de chaque Union régionale des professionnels de santé (URPS) ou son représentant ;

- un représentant des associations de patients agréées, désigné par le directeur général de l'ARS.

Des chercheurs ou des experts appartenant aux institutions d'observation, d'enseignement ou de recherche dans le domaine sanitaire et social, ou dont la compétence est reconnue dans le domaine des études en santé, de l'économie de la santé ou de la démographie peuvent être associés aux travaux, en fonction des sujets examinés.

Les Conseils régionaux de l'ONDPS :

- recueillent, harmonisent ou analysent les données statistiques conformément au cadre méthodologique fixé par le Conseil d'orientation au niveau national ;

- font réaliser les études et travaux permettant les diagnostics démographiques propres à chaque région ;

- font chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité, par région et, le cas échéant, par subdivision ;

- présentent chaque année la situation régionale de l'offre et de l'accès aux soins à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) de l'ARS.

Le directeur général de l'ARS désigne un coordonnateur des travaux.

A noter que les Comités régionaux peuvent siéger et délibérer valablement sans les représentants des URPS jusqu'à leur création.

Pouvoirs

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à l'ONDPS les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux. Sous la même réserve, l'ONDPS peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 16 juillet 2010 a été publié un arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social (CSTS).

Il convient de rappeler que l'article D. 142-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) a donné au CSTS (composé de représentants des pouvoirs publics, des syndicats de salariés, des organismes formateurs, des usagers et des organismes faisant appel au concours des travailleurs sociaux) la mission de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'action sociale en matière de formation, d'exercice professionnel (sauf en matière d'application des des conventions collectives dans le secteur) et de relations internationales dans le domaine du travail social. Par ailleurs, le CSTS est consulté au moins tous les trois ans sur les orientations des formations sociales définies par le ministre.

Par olivier.poinsot le 08/07/10

Au JO du 8 juillet 2010 a été publié un arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat (DE) d'ergothérapeute.

Cet arrêté définit le contenu de la formation (renvoyant sur ce point à des annexes à paraîtreà, le régime des études, les règles d'évaluation de l'acquisition des connaissances par les étudiants (en référence au mécanislme européen des ECTS) ainsi que les possibilités de dispense de formation pour les professionnels provenant d'autes états, membres ou non de l'Union européenne. Enfin, un régime transitoire est organisé en vue d'une pleine application de la règlementation nouvelle le 1er septembre 2012 ; à cette date, l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au DE d'ergothérapeute sera abrogé.

Par olivier.poinsot le 13/06/10

Au JO du 12 juin 2010 ont été publiés deux arrêtés qui complètent le nouveau régime juridique de l'accès au titre de psychothérapeute.

Un arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute, qui complète les dispositions du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 que nous avions signalé sur ce blog le 25 mai 2010 (PROFESSIONS : règlementation du titre de psychothérapeute), définit le cahier des charges de la formation en psychopathologie clinique exigée - hors les cas particulier des dispenses prévues pour certains professionnels - pour obtenir le titre de psychothérapeute. Il précise également la procédure à suivre par les établissements candidats à la dispense de cette formation pour présenter leur demande d'agrément au Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

Un arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes (RNP) organise la procédure d'inscription sur la liste départementale, sur demande instruite par le Directeur général de l'ARS.

Par olivier.poinsot le 08/06/10

Au JO du 3 juin 2010 ont été publiés plusieurs textes règlementaires de la loi HPST relatifs aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Ces Unions, constituées par les pouvoirs publics et fédérées au plan régional pour structurer la représentation des professionnels de santé libéraux, participeront à la mise en oeuvre de la politique régionale de santé animée par l'Agence régionale de santé (ARS).

1. Le régime des URPS et de la FRPSL

Le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux URPS définit les attributions des URPS. Celles-ci ont vocation à contribuer à l'organisation de l'offre de santé régionale. Elles participent à ce titre :

- à la préparation et à la mise en oeuvre du projet régional de santé ;

- à l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins ;

- à l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice ;

- à des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique ;

- à la mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L. 4135-4 ;

- au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés ;

- à la mise en oeuvre du développement professionnel continu.

Les URPS peuvent procéder à l'analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie en rapport avec leurs missions.

Le décret détaille l'organisation et le fonctionnement des URPS, s'agissant notamment de la désignation ou de l'élection des représentants de chaque profession de santé à l'Assemblée de leur URPS (une par profession).

Le décret prévoit la constitution, dans chaque région, d'une Fédération régionale des professionnels de santé libéraux (FRPSL) qui regroupe les URPS et dont la vocation est de concourir au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux. Dans ce cadre, la Fédération doit élaborer chaque année un programme de travail composé d'actions que tout ou partie des URPS membres souhaitent mutualiser parmi leurs missions énoncées ci-dessus.

Enfin, le décret comporte en annexe un modèle de statuts commun aux URPS et à la FRPSL, les unes comme l'autre ayant la nature juridique d'Association au sens de la loi du 1er juillet 1901.

2. Les professions concernées

Un arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des URPS précise que les professionnels de santé concernés par le dispositif sont les suivantes :

- selon un mode de réprésentation par élection : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes ;

- selon un mode de représentation par désignation : les biologistes responsables, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

3. Dispositions spécifiques à l'URPS des médecins

Un arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'Assemblée des URPS regroupant les médecins apporte des précisions spécifiques à la structure institutionnelle de cette Assemblée, sur la base d'une distinction opérée entre trois catégories de praticiens :

- les médecins généralistes,

- les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens ;

- les autres médecins spécialistes.

Un autre arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux URPS regroupant les médecins vient préciser, en regard du précédent, les conditions dans lesquelles les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale ont un volume d'activité marginal dans leur spécialisés ne sont pas inscrits dans le deuxième collège mais dans le troisième (autres spécialistes).

4. Indemnités versées aux membres des Assemblées des URPS

Un arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des URPS prévoit que ces membres perçoivent une indemnité représentative de la perte de ressources entraînée par l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est égale à un multiple de la valeur de la lettre clé qui leur est applicable au titre de la tarification des soins couverts par la convention sécurité sociale qui les concerne, dans la limite d'un double plafond journalier et annuel.

5. Dates des premières élections aux Assemblées des URPS

Un arrêté du 2 juin 2010 fixe la date des élections des URPS :

- pour l'URPS des médecins : le 29 septembre 2010 ;

- pour les URPS des autres professions concernées par le processus électif (chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes) : le 16 décembre 2010.

L'ensemble de ce dispositif entre en vigueur immédiatement par l'effet du décret n° 2010-581 du 2 juin 2010.