Par olivier.poinsot le 25/05/10

Au JO du 22 mai 2010 a été publié le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. L'activité présente donc désormais un caractère règlementé au sens du droit pénal.

Le décret du 20 mai 2010, complétant les prévisions de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique modifié par l'article 41 de la l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010, détermine notamment la nature et l'importance de la formation exigée en psychopathologie clinique (400 heures de formation théorique, 5 mois de stage pratique) pour pouvoir s'inscrire sur la liste départementale du répertoire national des psychothérapeutes.

Il décrit le processus de tenue du répertoire national des psychothérapeutes et indique en particulier la composition du dossier de demande d'inscription.

Il précise en outre, en annexe, certaines dérogations à l'exigence de formation qui bénéficieront aux psychiatres, aux médecins, aux psychologues et aux psychanalystes régulièrement enregistrés, ainsi que les dispositions transitoires qui pourront permettre aux professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie de s'inscrire.

Ce décret, sous réserve de la publication prochaine d'un arrêté portant cahier des charges du contenu de la formation théorique et pratique, des critères et modalités de son évaluation ainsi que des objectifs du stage, constitue désormais la règlementation du titre de psychothérapeute. Il faut souligner que ce titre est donc sanctionné par l'article 433-17 du Code pénal en cas d'usage abusif (un an de prison, 15 000 € d'amende, interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle pour une durée de 5 ans).

Par olivier.poinsot le 04/11/08

Au JO du 4 novembre 2008 praraissent deux textes nouveaux qui encadrent, via la formation, la liberté d'établissement des psychomotriciens d'origine extracommunautaire.

D'une part, le décret n° 2008-1120 du 31 octobre 2008 relatif au diplôme d'Etat de psychomotricien ajoute un alinéa à l'article D. 4332-4 du Code de la santé publique pour admettre le principe de dispenses partielles de formation au bénéfice des personnes titulaires d'un diplôme étranger de psychomotricien, renvoyant la définition des modalités à un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de la santé.

D'autre part, l'arrêté du 31 octobre 2008 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme extracommunautaire de psychomotricien sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien détaille ces modalités qui portent notamment sur la composition du dossier de candidature pour l'entrée dans un institut de formation de psychomotriciens ainsi que sur les épreuves à subir en vue de pouvoir bénéficier d'une dispense partielle de formation :

- une épreuve écrite de culture générale ayant pour objet de vérifier le niveau de pratique de la langue française ainsi que la connaissance du secteur sanitaire et social (/20) ;

- un entretien de 30 mn maximum avec deux psychomotriciens dont le but est de connaître le parcours professionnel et les motivations du candidat à partir de son dossier d'inscription (/20) ;

- une épreuve pratique de mise en situation d'une durée de 1h30 maximum comprenant une étude de cas, un bilan psychomoteur et une démonstration de techniques de rééducation (/20).

L'étudiant est déclaré admis à suivre la formation à la double condition d'avoir obtenu au moins 8/20 à chaque épreuve et d'avoir obtenu en tout au moins 30/60.

Le directeur de chaque institut peut alors décider au cas par cas, sur avis du conseil technique, d'accorder une dispense d'une partie de la formation conduisant au DE français de psychomotricien. L'étudiant ainsi dispensé doit en toutes hypothèses suivre au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique en psychomotricité.

NB : un quota d'étudiants étrangers d'origine extracommunautaire est fixé (le nombre d'étudiants d'origine extracommunautaire doit être inférieur ou égal à 10 % du nombre des étudiants d'autres origines).

Par olivier.poinsot le 30/10/08

Au JO du 30 octobre 2008 est publié un arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social.

Ce texte modifie le régime de la formation des assistants de service social sur deux points importants qui concernent :

- d'une part, le référentiel de certification ;

- d'autre part, la sanction de la formation.

Par olivier.poinsot le 16/10/08

Cet article a été publié sur le site Internet belge Le Guide Social (actualités du 4 septembre 2008).