Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 05/01/16

Avec la nouvelle Année, ce blog débute sa huitième année de veille au service des professionnels du secteur social et médco-social ; c'est naturellement l'occasion de leur souhaiter une belle et sereine Année 2016.

 

L'actualité juridique et économique du secteur s'annonce, conformément à une "tendance lourde" débutée au lendemain du jour de l'An 2002, dense et complexe. En dépit d'autre priorités dictées par les impératifs de sécurité nationale, le Parlement continue de modifier la physionomie du droit des institutions sociales et médico-sociales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) et bientôt celle relative à la modernisation du système de santé (MSS) vont impulser de nouveaux changements qui impliqueront nécessairement que soient revisités les rapports entre la puissance publique, les organismes gestionnaires et les personnes vulnérables qu'ils accueillent ou accompagnent. en effet, l'imposition des CPOM aux catégories d'ESSMS financés par l'assurance maladie, le changement de compétence de financement des ESAT, la restriction de la liberté des parties dans le cadre du contrat de séjour sont autant d'indices d'un resserrement de la gouvernance publique et d'une perte corrélative d'autonomie des organismes gestionnaires, ce qui doit conduire à réinterroger leur utilité en tant que corps intermédiaires.

L'exemple du CPOM obligatoire est particulièrement éclairant puisque sa conséquence directe - sauf évolution imprévue de la jurisprudence - est d'interdire désormais aux ESSMS de se plaindre d'un tarif insuffisant devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale. Certes, certains ESSMS jouissaient des avantages d'une histoire tarifaire prospère mais c'est un levier essentiel de l'exercice du droit au recours qui disparaît, privant de toute garantie ceux qui subiront d'importantes insuffisances de dotation impactant les charges du personnel ou certaines dépenses de sécurité incontournables. Au final, ce sont les personnes accueillies ou accompagnées qui pâtiront de cette situation.

Autre situation dont l'expérience inédite est engagée : celle des injonctions adressées aux organismes gestionnaires, suite à la réalisation des évaluations externes, en vue de déposer un dossier de demande de renouvellement d'autorisation. Il s'agit là d'un levier de l'action publique qu'il ne faut pas négliger car, au-delà de la sanction normale de la non-qualité, il pourrait être mobilisé pour servir l'objectif de régulation qui a été confié aux Agences régionales de santé (ARS) ; à défaut d'un instrument législatif ad hoc, la lutte contre les inégalités sociales de santé (ISS) et la correction des insuffisances de l'histoire du droit de la planification pourraient bien conférer à l'articulation entre évaluation et renouvellement d'autorisation un intérêt certain.

Ces observations qui, plus que jamais, rappellent l'importance des choix de la Cité en matière d'action sociale, ne doivent pas empêcher les professionnels d'aborder cette nouvelle Année avec optimisme et envie car l'essence même des activités sociales et médico-sociales est contenue dans l'idée et la pratique des projets - projet d'établissement ou de service, projet personnalisé - et l'expérience permanente de l'intersubjectivité, aussi bien dans le milieu professionnel qu'avec les personnes accueillies et leur entourage. 2016 sera donc riche de nouvelles rencontres, de transactions fructueuses et d'occasions d'illustrer encore que l'intelligence collective - pluridisciplinaire - est toujours plus puissante que la réflexion individuelle. Quoi de plus satisfaisant, en définitive, que de mettre toutes ces potentialités positives de l'humain au service des plus vulnérables ?

Très belle Année à tous !

 

 

 

Par olivier.poinsot le 03/08/15

Au JO du 2 août 2015 (p. 13245) a été publié le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT) qui institue, pour cette catégorie d'établissements, de nouvelles conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.

 

 

Ce décret, qui ajoute au Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) un paragraphe 7-1 au sein de la section consacrée aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement visées par l'article L. 312-1, II, définit :

- le public des FJT (article D. 312-153-1) : prioritairement des jeunes âgés de 16 à 25 ans, à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et, en tout état de cause, de 30 ans au plus ;

le contenu du projet socio-éducatif mis en oeuvre par l'équipe dédiée (article D. 312-153-2) : la mission des FJT est de favoriser l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. A cette fin, ces établissements exercent trois types d'actions : 

. des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ;

. des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ;

. une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.

Enfin, le décret prévoit que le gestionnaire d'un nouveau FJT devra désormais être agréé pour gérer des résidences sociales, sauf à avoir été explicitement dispensé de cet agrément (article D. 312-153-3).

Attention : ce texte étant d'application immédiate, le contrôle de son respect - y compris à l'occasion d'une inspection administrative - peut intervenir à tout moment à compter du 3 août 2015.

Par olivier.poinsot le 02/03/15

Au JO du 27 février 2015 ont été publiés le décret n° 2015-214 du 25 février 2015 et un arrêté d'application daté du même jour pour modifier les composantes de la subvention spécifique allouée aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD).

 

 

Ces textes, qui consistent notamment dans une nouvelle rédaction des articles D. 5213-77 et suivants du Code du travail, modifient les composantes de la subvention spécifique versée aux EA et aux CDTD. Désormais cette subvention comprend :

 

- une partie forfaitaire, par travailleur handicapé, destinée à soutenir l'accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés. Le cas échéant, pour permettre à l'EA de mettre en place une politique de modernisation de son outil de production et de gestion, une partie de la subvention peut être attribuée si l'entreprise répond aux critères définis par arrêté ;

 

- une partie variable, dont l'objet est de soutenir des projets. Ainsi les projets retenus doivent-ils favoriser prioritairement l'accomplissement du projet professionnel et l'adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés.