Par olivier.poinsot le 20/04/16

La maison bordelaise LEH EDITION, spécialisée en droit de la santé, annonce la publication, le 6 juillet 2016, d'un manuel consacré au droit des personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

Maîtriser les « outils de la loi 2002-2 » constitue, pour les professionnels des ESSMS, une exigence majeure à l’égard des personnes accueillies ou accompagnées, de leur famille et de la puissance publique. Ainsi le prononcé d’une admission ou d’une sortie, le traitement d’une réclamation, la réalisation d’une évaluation externe, la soumission à une inspection administrative conduisent-ils à vérifier l’effectivité de leur mobilisation au service de la bientraitance. Par ailleurs, les positions respectives des usagers, établissements et services, organismes gestionnaires et institutions publiques ont évolué à la suite de l’entrée du système de santé et de protection sociale français dans l’ère du new public management, militant en faveur de l’abandon du terme même d’usager et, corrélativement, pour l’adoption d’une conception consumériste de la relation d’aide.

 

A partir d’une analyse détaillée de la notion de maltraitance dans son acception juridique, ce manuel propose une présentation des divers dispositifs de protection et de promotion du droit des personnes accueillies ou accompagnées – qu’ils relèvent de l’ordre public ou de la liberté contractuelle – aussi bien en droit privé qu’en droit public. A jour des lois Hamon, Macron, ASV, MSS, des réformes du droit des contrats et du Code de la consommation, alimenté par la jurisprudence judiciaire et administrative la plus récente, il propose au lecteur des solutions pratiques tout autant que des réflexions théoriques sur le droit des personnes comme composante du droit des institutions sociales et médico-sociales ; c’est pourquoi il est destiné aux professionnels eux-mêmes, aux évaluateurs externes, fonctionnaires des corps de contrôle, étudiants, juristes, enseignants et formateurs mais aussi aux personnes elles-mêmes, à leurs proches, leur famille et leurs associations de défense ainsi qu’aux associations agréées de consommateurs.

 

Cet important travail (430 p.) a vocation à s'inscrire dans le prolongement des cinq éditions sucessives de la première monographie qui a été consacrée à ce sujet,  celle du professeur Jean-Marc Lhuillier qui joue un rôle précurseur dans l'étude de maints aspects du droit des institutions sociales et médico-sociales.

 

Le plan de ce manuel préfacé par Hervé RIHAL, professeur agrégé de droit public à l'Université d'Angers, directeur du Centre Jean-Bodin et délégué du GIAA en Pays-de-Loire, est le suivant :

 

Introduction

Section 1ère : la reconnaissance juridique de la notion de dignité de la personne humaine

Section 2 : la reconnaissance de la personne accueillie comme sujet de droit à part entière

 

Première partie : l’impératif de protection des personnes accueillies

 

Chapitre 1er : la maltraitance

Section 1ère : la polysémie du terme de maltraitance

Section 2 : la sanction de la maltraitance

 

Chapitre 2 : Le droit des usagers

Section 1ère : les droits et libertés de la personne accueillie

Section 2 : la sanction des droits et libertés de la personne accueillie

 

Seconde partie : Les dispositifs juridiques mobilisés dans la relation d’accueil

 

Chapitre 1er : la protection du droit des usagers par l’ordre public

Section 1ère : la formalisation de l’organisation et de la réalisation de la prise en charge

Section 2 : la participation à la vie de l’établissement

Section 3 : l’accès au droit

 

Chapitre 2 : la protection du droit des usagers par le contrat

 

Sous-chapitre 1er : les règles générales du contrat de séjour

Section 1ère : le contrat de séjour en droit privé

Sous-section 1ère : définition et nature du contrat

Sous-section 2 : formation et preuve du contrat

Sous-section 3 : les effets du contrat

Sous-section 4 : la fin du contrat

Section 2 : le contrat de séjour en droit public

 

Sous-chapitre 2 : les règles propres à certaines catégories d’intervention

Section 1ère : le recours à des dispositions spéciales

Section 2 : le recours à un modèle règlmentaire de contrat pour certaines catégories d'interventions

 

Conclusion : du droit des usagers au droit au parcours ?

Section 1ère : les éléments juridiques propices au déroulement du parcours

Section 2 : les éléments systémiques défavorables au droit au parcours

Par olivier.poinsot le 12/08/15

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le siège est à Strasbourg, a publié en juin 2015 une fiche "personnes handicapées et CEDH" qui présente l'essentiel de sa jurisprudence en la matière.

 

 

Les garanties procurées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent à toutes les situations d'accueil et d'accompagnement en établissement ou service social et médico-social (ESSMS), de sorte que la prise en compte de cette Convention est impérative au moment de rédiger ou d'actualiser un projet d'établissement, un règlement de fonctionnement ou un contrat de séjour.

Pour se faire une idée de l'état actuel de la jurisprudence de la CEDH sur l'accueil en ESSMS, voici un court extrait de notre ouvrage "Le droit des usagers des ESSMS" qui paraîtra prochainement aux éditions Les Etudes Hospitalières (LEH) :

"Par-delà les standards de droit interne, une production jurisprudentielle européenne du droit des personnes vulnérables est à mettre au crédit de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette construction, fondée naturellement sur l’interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’érige progressivement au bénéfice des personnes en situation de handicap. Dans ses applications touchant à l’accueil et l’accompagnement par un établissement ou un service social ou médico-social, elle consacre :

- le droit à la vie (article 2 de la Convention), lorsque quinze enfants et jeunes adultes ont trouvé la mort dans un foyer pour enfants et jeunes adultes atteints de troubles physiques et mentaux, à la suite du froid et d’une pénurie de nourriture, de médicaments et de biens de première nécessité. La directrice du foyer, constatant les difficultés, avait alerté en vain à plusieurs reprises toutes les institutions publiques en charge du versement des subventions et qui étaient susceptibles de réagir. La Cour constate alors la violation du droit à la vie dès lors que ces autorités ont manqué à leurs obligations de protéger la vie des enfants vulnérables placés sous leur responsabilité face à un risque grave et imminent, comme elles ont omis de conduire une enquête officielle effective suite aux décès survenus dans ces circonstances très exceptionnelles ;

 - l’interdiction des traitements humains et dégradants (article 3), dans la situation où une personne est placée contre sa volonté, pendant plusieurs années, dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux situé dans une zone montagneuse éloignée. Les bâtiments étaient en très mauvais état et dépourvus de chauffage, les conditions d’hygiène déplorables et la nourriture insuffisante ;

- le droit à la liberté et à la sûreté (article 5), lorsque l’usager est empêché de quitter le foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux dans lequel il avait été placé ;

- le droit à un procès équitable (article 6 § 1er), dès lors que l’usager admis en établissement contre son gré est dans l’impossibilité d’accéder à un juge pour contester le prononcé de la mesure de protection judiciaire dont il fait l’objet à son corps défendant ;

- le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), dès lors qu’un enfant mineur se voit administrer un traitement médicamenteux en établissement sans le consentement préalable de ses parents. Dans une configuration différente, la violation de l’article 8 est aussi retenue dans le cas d’une jeune fille handicapée mentale qui subit un viol, le lendemain même de sa majorité, dans le foyer pour enfants déficients intellectuels où elle réside. Traumatisée, elle ne peut signer une plainte compte tenu de son état mental. Son père signe donc la plainte à sa place mais la procédure s’interrompt, seule la signature de la victime étant admise par la procédure pénale nationale. Pour la Cour, le droit à la vie privée et familiale comprend ici des obligations positives à la charge de l’Etat, notamment pour faire assurer par la législation criminelle une prévention efficace ; or la loi nationale n’avait pas ici assuré à l’intéressée de protection concrète et effective."

Enfin, il faut signaler que cette fiche apporte bien d'autres indications intéressantes sur le regard porté par la CEDH sur la question des droits des personnes en situation de handicap, sur des thèmes aussi divers que le bénéfice des allocations sociales, l'accessibilité ou encore la capacité juridique.

Par olivier.poinsot le 30/09/11

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour.

Le décret modifie les dispositions règlementaires du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui concernent l'accueil temporaire ainsi que les modalités budgétaires et de tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces dispositions s'appliquent selon un mécanisme d'entrée en vigueur partiellement différée.

Règles d'organisation et de fonctionnement

Une première modification vise à restreindre le recours à l'accueil temporaire lorsque, par ailleurs, la personne bénéficie d'une prise en charge en établissement de santé. La rédaction antérieure de l'article D. 312-8 permettait que cette personne provienne de tout établissement de santé ; désormais, ne sont éligibles à l'accueil temporaire que les patients issus d'établissements de long séjour.

Complétant ensuite le même article D. 312-8, le décret détermine une capacité minimale des services d'accueil temporaire:

- 6 places pour les établissements accueillant des personnes âgées ;

- 10 places pour les services accueillant des personnes âgées et qui ne sont pas adossés à un établissement.

Il est toutefois possible de déroger à ces seuils minimaux, sous réserve de justifier de la conjonction de deux conditions cumulatives :

- mettre en oeuvre un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour ;

- s'être fixé comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d'activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l'année, l'Agence régionale de santé (ARS) étant appelée à contrôler cet objectif selon les modalités qui seront fixées par un arrêté non encore paru.

Dispositions budgétaires et de tarification

L'article D. 312-9 est complété : désormais les ESSMS pratiquant l'accueil temporaire ont l'obligation, s'ils n'ont pas mis en place une organisation des transports couverte financièrement par la perception du forfait journalier de frais de transport, de rembourser aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite de ce forfait.

L'article D. 313-20 est également complété. Précédemment, ce texte prévoyait, dans les services pour personnes âgées non adossés à un établissement et pratiquant l'accueil de jour , que le forfait de soins couvrait les charges correspondant aux charges du personnel (comptes 631, 633 et 64) des infirmiers salariés, au paiement des prestations des infirmiers libéraux, à 70 % des charges du personnel des aides-soignants et des aides médico-psychologiques (AMP) salariés de l'établissement et, enfin, à 70 % du forfait journalier de frais de transport. Désormais, à cette liste des charges peut s'ajouter le paiement de prestations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens.

Entrée en vigueur

Les dispositions afférentes aux capacités minimales s'appliqueront aux ESSMS titulaires d'une autorisation mentionnant explicitement la modalité de l'accueil temporaire à compter du 1er octobre 2014.

Celles qui concernent les les règles budgétaires et de tarification sont, elles, d'application immédiate, c'est-à-dire au 1er octobre 2011. Attention : au titre de la campagne budgétaire 2012, les ESSMS concernés disposent donc d'à peine un mois pour mettre leurs propositions budgétaires initiales en conformité.

Par olivier.poinsot le 07/09/11

Au JO du 7 septembre 2011 a été publié un arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Ce texte qui, curieusement, ne complète pas la partie règlementaire du CASF, détermine la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission de coordination gérontologique (CCG) :

Composition

La commission comprend obligatoirement :

- le médecin coordonnateur, qui préside la commission ;

- le directeur de l'établissement ou son représentant ;

- les médecins salariés de l'établissement ;

- s'il existe une pharmacie à usage intérieur (PUI), le pharmacien gestionnaire et s'il n'en existe pas, le pharmacin d'officine ;

- le cadre de santé ou l'infirmier diplômé d'Etat en charge de la coordination de l'équipe soignante au sein de l'établissement ;

- les infirmiers diplômés d'Etat salariés de l'établissement ;

- les psychologues de l'établissement ;

- les masseurs-kinésithérapeutes salariés de l'établissement ;

- les ergothérapeutes salariés de l'établissement ;

- les psychomotriciens salariés de l'établissement ;

- les professionnels de santé intervenant dans l'établissement à titre libéral ;

- un représentant du conseil de la vie sociale de l'établissement.

Toute personne que la commission souhaite entendre du fait de ses compétences propres peut assister en tant que de besoin à la séance de la commission.

Fonctionnement

La CCG se réunit au moins deux fois par an. Les professionnels de santé libéraux signataires du contrat mentionné à l'article R. 313-30-1 du CASF ont l'obligation de participer à au moins une réunion par an.

L'ordre du jour de la commission est établi conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l'établissement.

Attributions

Le directeur doit consulter la CCG pour qu'elle lui donne un avis sur :

- le projet de soins de l'établissement et sa mise en oeuvre ;

- la politique du médicament, dont la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans les prescriptions dispensées aux résidents de l'établissement, ainsi que celle relative aux dispositifs médicaux, produits et prestations ;

- le contenu du dossier type de soins ;

- le rapport annuel d'activité médicale de l'établissement élaboré par le médecin coordonnateur. Dans ce cadre, la commission peut formuler toute recommandation visant à améliorer la prise en charge et la coordination des soins qui est alors annexée au rapport ;

- le contenu et la mise en oeuvre de la politique de formation des professionnels de santé exerçant dans l'établissement ;

- l'inscription de l'établissement dans un partenariat avec les structures sanitaires et médico-sociales et les structures ambulatoires du secteur au titre de la continuité des soins.

La CCG a également pour mission de promouvoir les échanges d'informations relatives aux bonnes pratiques gériatriques, notamment auprès des professionnels de santé libéraux intervenant dans l'établissement.

L'ensemble des recommandations et avis émis par la CCG est transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire de l'établissement.

Une telle définition des attributions de la CCG n'est pas sans rappeler celle de la commission médicale d'établissement (CME) des établissements publics de santé (EPS).

Compte tenu du soin apporté par l'autorité règlementaire à organiser cette instance médicale et paramédicale (si l'on excepte les psychologues et le représentant des usagers, qui ne sont pas des professionnels de santé) de l'accueil et de l'accompagnement en EHPAD qui, rappelons-le, est un établissement médico-social et dans lequel le volet soins, pour important qu'il soit, est loin de rendre compte de l'intégralité des interventions, il serait cohérent de s'attendre à l'édiction prochaine d'un texte règlementaire gouvernant la réunion et les attributions de la réunion de synthèse. A moins que seule une vision sanitaire des EHPAD soit privilégiée ...

Par olivier.poinsot le 16/06/11

Au JO du 16 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

L'article R. 1434-2 du Code de la santé publique, relatif au contenu du plan stratégique régional de santé (PSRS), est complété pour que soit intégrée une vision prospective de l'évolution de la démographie régionale.

L'article R. 4211-14 est modifié pour donner au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) la compétence qu'exerçait antérieurement le préfet en matière d'autorisation des médecins à distribuer des médicaments. Est ainsi réglée la distorsion avec l'article L. 4211-3.

Les articles R. 6121-1, R. 6121-2 et R. 6121-12 ont été purement et simplement été abrogés. Il s'agit en fait d'une modification substantielle du régime de la planification puisque disparaissent ainsi :

- l'obligation pour l'Agence, dans l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins (SROS), d'apprécier les données démographiques et leurs perspectives d'évolution sur les cinq années suivantes à partir des plus récentes estimations fondées sur le dernier recensement de la population ;

- la soumission du projet de SROS pour avis aux conférences sanitaires et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et, en cas de schéma interrégional, la consultation des commissions sanitaires des CRSA des régions concernées ;

- concernant l'ARS de l'Océan indien, la spécialisation des avis sur le SROS concernant respectivement la Réunion et Mayotte.

Les modifications apportées aux articles R. 6122-16 et R. 6122-17 suppriment la convocation et la fixation de l'ordre du jour de la commission sanitaire de la CRSA par le directeur général de l'Agence.

La modification de l'article R. 6122-18 exclut du champ d'application du texte la commission sanitaire de la CRSA ; désormais les règles de quorum et de vote prévues par ce texte ne s'appliquent plus qu'au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS).

L'article R. 6122-32-1 modifie la composition du dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'une activité ou d'un équipement matériel lourd : désormais les établissements de santé publics (EPS) les centres de lutte contre le cancer (CLCC) doivent produire les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde leur demande d'autorisation en lieu et place d'une délibération de leur organe délibérant.

S'agissant du droit des institutions sociales et médico-sociales, une scorie est corrigée dans le plan de la partie règlementaire du Code de l'action sociale et des familles (CASF) qui comprenait auparavant, aux articles R. 313-31 à R. 313-34, deux sections 6 et une section 7. Désormais l'unique 6 se termine à l'article R. 313-33 et l'article R. 313-34 est classé dans la section 7 "missions d'enquête".

Par olivier.poinsot le 24/03/11

L'Agence nationale d'appui à la prformance des établissements de santé et médco-sociaux (ANAP) a mis en ligne, sur son site Internet, un outil intitulé "Calculer les efectifs requis par métier au regard des variations d'activité sur une année".

Cet outil pourra d'abord répondre aux attentes des chefs de service et autres responsables d'activité sen charge de la traditionnelle conception des emplois du temps.

Mais il pourra aussi servir de référence à cells et ceux qui déploient un argumentaire - notamment dans le cadre budgétaire - afin de justifier la taille du plateau technique actuel ou de solliciter son évolution.

Enfin, cet outil pourra intéresser les rédacteurs de réponses aux appels à projet en quête de références pour fonder leur évaluation des besoins en personnel.

Par olivier.poinsot le 09/12/10

Au JO du 8 décembre 2010 ont été publiées des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 1er décembre 2010 concernant plusieurs centres éducatifs fermés (CEF).

Les acteurs du secteur de l'enfance délinquante trouveront dans ces recommandations des informations intéressantes s'agissant notammment de la formation du personnel éducatif, des documents individuels de prise en charge (DIPC), des projets de service, du recours à la contrainte physique dans l'action éducative ou encore de la médicalisation de la prise en charge dans ses enjeux psychosomatiqes et psychologiques.

Ces recommandations ont d'autant plus d'intérêt qu'elles ont été exprimées dans la perspectice de la rédaction d'un cahier des charges des CEF par le ministère de la justice.

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 (p. 98) a été publiée l'instruction DGOS/MSIOS n° 2010-321 du 1er septembre 2010 relative à l'analyse du déploiement et de l'usage des systèmes d'information hospitaliers (SIH) dans les établissements de santé.

Partant du principe selon lequel les SIH constituent un élément incontournable de la stratégie des établissements de santé, conditionnant fortement la mise en oeuvre des projets d'établissement, la circulaire énonce que le développement des SIH constitue, pour les prochaines années, l'une des clés de la modernisation et de la transformation des établissements de santé, ce qui justifie l'engagement des pouvoirs publics dans diverses politiques de soutien et d'appui, (volet "système d'Information" du plan "Hôpital 2012", création des agences ASIP-Santé et ANAP).

Plus précisément, la circulaire demande aux Agences régionales de santé (ARS) de mettre un oeuvre un outil de connaissance et d'observation des SIH déployés et décrit les modalités pratiques d'utilisation de cet outil dénommé "O6" et disponible sur Internet.

Par olivier.poinsot le 16/10/09

Une réponse gouvernementale à la question d'un sénateur est publiée qui renseigne sur les intentions du Gouvernement s'agissant de l'interdiction faites aux usagers des instituts médico-éducatifs (IME) et des instituts médico-professionnels (IMPro) d'utiliser des machines dangereuses.

Nous avions évoqué le problème sur ce blog dans un article idu 10 octobre 2008 ("IME/IMPro : le Conseil d'Etat remet en cause l'activité des sections de formation professionnelle") : depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 30 mai 2008, il est établi que les IME et IMPro ne peuvent bénéficier des dérogations prévues par le Code du travail au principe d'interdiction des travaux dangereux aux enfants et adolescents. Se pose dès lors la question du devenir des sections de formation professionnelle de ces catégories d'établissements dès lors que sont utilisées des machines dangereuses.

Saisi sans doute par ses électeurs, le sénateur finistérien François MARC a adressé en mars 2009 une question écrite au Gouvernement.

Cette interrogation vient de recevoir réponse :

"La décision du Conseil d'État du 30 mai 2008 a statué sur le fait que les établissements médico-sociaux n'entrent pas dans le champ du code du travail, n'étant pas visés à l'article L. 4111-3 du code du travail, contrairement aux établissements publics d'enseignement professionnel ou technologique, y compris agricole. Par conséquent, les inspecteurs du travail sont tenus de se déclarer incompétents pour statuer sur les demandes de la dérogation, prévue aux articles D. 4153-41 à D. 4153-49 du code du travail, présentées par les établissements médico-sociaux. Cette décision a confirmé la position figurant dans l'instruction commune signée le 28 décembre 2007 par la direction générale du travail, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de l'action sociale. Cette instruction a également précisé que la responsabilité d'affecter les jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux à des travaux interdits aux élèves par le code du travail repose actuellement sur les autorités de tutelle de ces établissements et services. Les inspecteurs du travail ont été invités à apporter leur expertise technique, notamment sur la conformité nécessaire des lieux et des machines, appareils ou produits indispensables pour assurer ces formations professionnelles. Ces mesures ont un caractère transitoire et le Gouvernement engagera prochainement une réforme de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail. Celle-ci permettra aux IME, aux IMPro et aux ITEP de bénéficier des mesures protectrices prévues par le droit du travail."

(réponse à la question écrite n° 07700, JO Sénat du 8 octobre 2009, p. 2375)

Par olivier.poinsot le 29/07/09

Par un arrêt en date du 18 juin 2008, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de statuer sur un contentieux en responsabilité inédit qui portait sur la qualité des prestations d'accueil en IME d'un usager épileptique ainsi que sur sa demande ultérieure de réadmission.

Les faits, la procédure et la décision

Le jeune Carl, accusant un important retard psychomoteur et souffrant d'épilepsie, est admis à l'âge de douze ans dans un institut médico-éducatif (IME) sur orientation conforme de la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES). Il y est accueilli jusqu'à l'âge de seize ans, puis ses parents décident de le retirer de l'établissement : ils considèrent en effet qu'à l'usage, l'établissement a démontré son incapacité à gérer ses crises d'épilepsie de manière adaptée. Carl est confié à un autre IME de la région et sa mère cesse son activité professionnelle pour aller auprès de lui. Il subit une intervention chirurgicale destinée à remédier à son épilepsie. Un an après la sortie de l'IME initial, les parents de Carl saisissent la CDES d'une nouvelle demande d'orientation et désignent en premier choix, dans leurs desiderata, ce même établissement. La CDES répond favorablement à leur attente, sous réserve que l'établissement d'accueil soit en capacité de prendre en compte l'état de santé de l'enfant. Les parents de Carl se tournent alors vers l'IME en question mais celui-ci leur refuse alors l'admission à raison de sa maladie. Carl est donc confié par ses parents à un autre établissement de même catégorie.

Carl - devenu majeur - et sa mère - devenue sa tutrice - saisissent le Tribunal de grande instance d'une action en responsabilité dirigée contre l'organisme gestionnaire. Ils reprochent à l'IME de leur avoir causé un préjudice du fait des insuffisances de la prise en charge (78 000 euros) et de leur avoir ensuite opposé un refus d'admission injustifié (30 000 euros), les deux évènements ayant un caractère fautif.

Le Tribunal rejette la demande afférente aux insuffisances de la prise en charge, constatant que les demandeurs ne rapportent pas la preuve des fautes alléguées. Le juge reçoit en revanche la demande afférente au refus injustifié de réadmission ; sur ce fondement, il alloue aux demandeurs les sommes de 3 000 euros en réparation du préjudice personnellement subi par Carl, 3 000 euros en réparation du préjudice subi par sa mère et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L'organisme gestionnaire interjette appel ; à titre incident, Carl et sa mère forment également appel pour apporter au dossier des éléments de preuve supplémentaires et réévaluer leurs demandes (75 000 euros de pertes de salaire pour la mère de Carl qui avait cessé son activité pour s'occuper de son fils, 3 000 euros de préjudice moral pour Carl, 3 000 euros de préjudice pour sa mère outre une somme représentative de ses trajets et 2 000 euros de frais irrépétibles).

La Cour d'appel, en dépit des éléments supplémentaires apportés au débat par les intimés, donne raison à l'organisme gestionnaire appelant et déboute Carl et sa mère de leurs prétentions.

A propos des insuffisances dans la prise en charge d'abord, la Cour considère que les éléments apportés par Carl et sa mère à la procédure n'établissent pas des fautes susceptibles de justifier une réformation du jugement du Tribunal de grande instance. Elle indique par ailleurs que l'établissement a géré les crises d'épilepsie de Carl "dans le respect de ses obligations, compte tenu des moyens dont il disposait, sans qu'il soit démontré que ceux-ci auraient été insuffisants au regard de la règlementation en vigueur". Enfin, elle souligne que dès lors que les parents de Carl ont placé l'IME en choix n° 1 lors de la deuxième procédure d'orientation CDES, ils devaient nécessairement considérer que les prestations qu'il délivrait étaient satisfactoires.

A propos du refus d'admission ensuite, la Cour constate que Carl et sa mère ont été reçus à l'IME pour un entretien de préadmission qui a donné lieu à compte-rendu ainsi qu'à un avis médical du médecin psychiatre de l'établissement. Elle relève ensuite que le refus d'admission a été motivé par l'organisme gestionnaire, au vu des éléments de cet avis médical, par une insuffisance du ratio d'encadrement de l'établissement ne permettant pas d'intégrer normalement l'enfant et d'assurer sa sécurité et celle de la structure. Poursuivant son raisonnement, la Cour déduit que l'épilepsie n'est pas la cause déterminante du refus d'admission : cette cause réside dans l'impossibilité pour l'IME, compte tenu de ses capacités et de l'état de santé de Carl, de l'accueillir sans danger. La Cour y voit un motif légitime de refus d'admission. Au surplus, le juge d'appel rejette la demande indemnitaire de la mère de Carl après avoir constaté qu'il ne peut y avoir préjudice en lien de causalité avec le réfus de réadmission dès lors que l'enfant a bénéficié d'un accueil dans un autre établissement.

L'intérêt de l'arrêt

Sous réserve de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir - car Carl et sa mère se sont pourvus - cette décision d'appel est riche d'enseignements.

L'arrêt a d'abord le mérite de proposer une formulation générale des obligations contractuelles des établissements et services sociaux et médico-sociaux à l'égard des personnes qu'ils accueillent ou accompagnent : assurer effectivement la prise en charge, compte tenu des moyens dont ils disposent, dans le respect des obligations que leur assigne la règlementation en vigueur. Ce principe jurisprudentiel vient très opportunément répondre à une attente récurrente des acteurs du secteur alors que les conditions financières d'exercice de l'activité tendent à se dégrader : on ne peut exiger d'un établissement que ce qu'il est en mesure de proposer compte tenu de l'allocation budgétaire dont il dispose.

Mais l'arrêt souligne aussi, par le fait, que le respect de la règlementation est une obligation première de l'organisme gestionnaire. A cet égard, il est important de rappeler que l'exercice des activités sociales et médico-sociales est règlementée et soumise à un pouvoir de police adminsitrative au sens du Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF). C'est pourquoi, pour d'évidentes raisons de sécurité juridique, le directeur ou la directrice doit veiller, notamment, au respect permanent des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement. C'est pourquoi, également, les organismes gestionnaires qui en ont la possibilité ont intérêt à se doter d'une compétence juridique en interne ou à faire réaliser périodiquement un audit juridique externe de leurs établissements. Ce n'est pas seulement la pérennité de l'activité qui est en jeu du fait des sanctions prononcées éventuellement par l'Administration de contrôle : comme nous avions déjà eu l'occasion de le démontrer, un défaut de conformité est aussi de nature à constituer, dans l'environnement juridique du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC), une faute dont le professionnel aura la plus grande difficulté à s'éxonérer face à un usager-consommateur insatisfait.

Mais l'arrêt présente également un grand intérêt s'agissant du regard porté par le juge sur l'admission. Deux enseignements pratiques sont à en tirer.

D'une part et d'un point de vue formel, il est impératif que la procédure aboutissant au prononcé de l'admission soit formalisée. On a mesuré ici l'intérêt d'avoir pu disposer d'un compte-rendu d'entretien de préadmission et d'un avis médical circonstancié. La Cour a par ailleurs manifestement eu accès à certains éléments dont la CDES avait pu disposer dans le processus d'orientation ; la bonne tenue des dossiers médico-sociaux est donc essentielle. Enfin, de manière plus générale et parce qu'il convient d'intéger la dimension d'évaluation de la qualité obligatoire, il semble tout à fait opportun de bien formaliser le processus d'admission (procédures, modes opératoires, formulaires).

D'autre part et au fond, il est essentiel qu'une décision de refus d'admission soit fondée sur des motifs objectifs dont la prise en compte démontre l'inadéquation entre l'offre de prestations de l'établissement et les besoins et contraintes de l'usager. Sur ce plan, il faut prévoir de tirer le meilleur parti possible du projet institutionnel et du règlement de fonctionnement pour être en capacité, le moment venu, d'apporter la bonne démonstration au regard de la notion - que nous avons déjà exposée - de spécialité au titre de laquelle l'établissement a été agréé. C'est en considération de ce concept - qui inclut notamment la définition des populations accueillies et des options techniques et d'infrastructures retenues - qu'un refus d'admission ou le prononcé d'une décision de sortie - sauf dans le cas des ESAT - pourra être justifié juridiquement.

(MONTPELLIER, 1ère Ch. Section D, 18 juin 2008, ADAPEI des Pyrénées-Orientales c/ Carl et Saskia X..., n° A08.1D2767)