Par olivier.poinsot le 30/09/16

Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE).

 

 

Pris en application de l'article 3 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, ce décret définit la composition de l'ODPE, constitué auprès du Président du Conseil départemental, où siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de la protection de l'enfance.

Par olivier.poinsot le 30/09/16

Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE).

 

 

 La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant avait prévu, en son article 1er, la mise en place d'un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre.

Aussi ce décret vient-il préciser les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du CNPE.

Par olivier.poinsot le 30/09/16

Au JO du 30 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

Pris en application de l'article l'article L. 223-1-1 du CASF, ce décret vient définir, dans une nouvelle section insérée dans la partie règlementaire du même code, le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant (PPE).

 

1. Champ d'application

Le PPE est établi par le Président du Conseil départemental pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance (ASE), hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, dans un délai de trois mois à compter du début de la prestation ou de la mesure. En vue d'établir ce document, il organise les coordinations nécessaires pour l'élaboration du projet pour l'enfant avec les services chargés de l'exécution des mesures.

 

2. Finalité

L'objectif du PPE est d'être centré sur l'enfant, de viser à garantir son développement, son bien-être et de favoriser son autonomie. Le PPE doit prendre en compte les besoins fondamentaux de l'enfant, sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard notamment de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de son histoire.

Le PPE doit être un projet pérenne et évolutif : il a vocation à accompagner l'enfant tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance, afin d'assurer la stabilité de ce parcours ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites auprès de l'enfant, de sa famille et de son environnement.

 

3. Méthodologie d'élaboration

Quant à l'implication des parents dans la démarche d'élaboration du PPE, l'objectif est celui d'une construction commune aux titulaires de l'autorité parentale, à l'enfant, aux tiers impliqués dans la vie de l'enfant, aux services départementaux et, le cas échéant, à l'établissemet ou au service auquel le juge a confié la mesure.

Autre préoccupation méthodologique, l'élaboration du PPE doit s'appuyer sur l'évaluation de la situation de l'enfant, prenant en compte sa situation, celle de sa famille, les aides auxquelles il peut être fait appel dans son environnement, ainsi que sur une évaluation médicale et psychologique.

 

4. Contenu formel

Le PPE est un document unique et structuré qui indique les objectifs et la nature des interventions menées en direction de l'enfant, des titulaires de l'autorité parentale et de son environnement. Il doit obligatoirement mentionner les quatorze énoncés suivants :

1°) l'état civil de l'enfant : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;

2°) les informations relatives à l'autorité parentale : identité et adresse des titulaires de l'autorité parentale ;

3°) les informations relatives au lieu de vie de l'enfant ;

4°) les informations relatives à la fratrie de l'enfant ;

5°) la désignation du service du Conseil départemental ou habilité par celui-ci en charge de l'accompagnement de l'enfant ;

6°) l'identité du référent désigné :

7°) la décision administrative ou judiciaire de protection de l'enfance qui fonde l'intervention : la date et le lieu de la décision, ses motifs de la décision, son contenu et ses objectifs ;

8°) le cas échéant, les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale ainsi que des autres personnes de son entourage ;

9°) les éléments de projet proprement dits, qui doivent concerner les domaines de vie suivants :

- le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;

- les relations avec la famille et les tiers ;

- la scolarité et la vie sociale de l'enfant.

Pour chacun des domaines, le PPE doit détailler :

- en ce qui concerne le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de l'enfant : les éléments synthétiques d'évaluation actualisée, et notamment ceux de l'évaluation médicale et psychologique ;

- les observations et propositions des titulaires de l'autorité parentale, de l'enfant et de son environnement ;

- en ce qui concerne le domaine de vie relatif au développement, à la santé physique et psychique de l'enfant : les besoins de soins et d'accompagnement, notamment dans les situations de handicap ;

10°) les objectifs poursuivis ;

11°) un plan d'actions décrivant les actions à mener auprès de l'enfant, des titulaires de l'autorité parentale et de son environnement. Doivent être explicitées la durée et les dates d'échéance des actions ainsi que les acteurs les mettant en œuvre ;

12°) le projet d'accès à l'autonomie prévu à l'article L. 222-5-1, issu de l'entretien réalisé avec le mineur un an avant sa majorité ;

13°) si le PPE concerne un enfant pris en charge par le service de l'ASE confié à une personne physique ou morale : une annexe relative aux actes usuels. Ce document doit alors préciser :

- la liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne physique ou morale ne peut pas accomplir au nom du service de l'ASE sans lui en référer préalablement ;

- les modalités selon lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice de ces actes usuels.

14°) les personnes physiques ou morales auxquelles il est communicable.

 

5. Signatures

Le PPE est signé :

- par le Président du Conseil départemental ;

- en présence d'une mesure judiciaire d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou de placement : par le cadre de l'ESSMS à qui le juge a confié la mesure ;

- dans toute la mesure du possible, aux titulaires de l'autorité parentale ;

- également dans toute la mesure du possible, à l'enfant en âge de discernement.

A ce stade, doivent être inscrites sur le PPE les dates auxquelles il a été remis aux titulaires de l'autorité parentale, à l'enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité, aux services chargés de mettre en œuvre les interventions et au juge dès lors que celui-ci est saisi.

 

6. Actualisation

L'actualisation du PPE, qui doit prend en compte notamment les changements de modalités d'accompagnement, intervient sur la base des rapports de situation établis :

- pour les enfants de moins de deux ans : au moins tous les six mois ;

- pour les enfants de plus de deux ans, au moins tous les ans.

 

7. Articulation avec d'autres documents-projets

Tous les documents relatifs à la prise en charge et à l'accompagnement de l'enfant, notamment ceux élaborés au sein de l'ESSMS intervenant ainsi que, le cas échéant, le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par la Commission des droits et de l'autonomie des personne shandicapées (CDAPH), doivent s'articuler avec le PPE.

 

 

Par olivier.poinsot le 28/09/16

Au JO du 25 septembre 2016 a été publié un arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

Cet arrêté définit l'organisation et le fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Pour mémoire, cet arrêté a été pris conformément au décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relativement à à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Le nouveau comité de suivi, placé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, est chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif, d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les Conseils départementaux et les associations, d'examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l'attention du ministère de la justice.

Par olivier.poinsot le 27/09/16

Au JO du 25 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.

 

 

Ce décret est pris pour l'application du nouvel article L. 112-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 2 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Pour mémoire, il s'agit d'améliorer la gouvernance locale de la protection de l'enfance par la création, en lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, un protocole départemental fédérant les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille et notamment les Caisses d'allocations familiales (CAF), les services de l'Etat et les Communes. Ce protocole départemental doit définir les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées, pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives..

Les nouveaux articles D. 112-3 et suivants du CASF donnent au protocole départemental de prévention, d'une durée maximale de cinq ans, l'objet suivant : promouvoir et impulser les actions de prévention menées dans le département en vue de les développer et d'améliorer leur qualité, leur complémentarité et leur cohérence. Ainsi ce protocole doit-il énoncer les modalités de mobilisation des différents acteurs auprès de l'enfant et de sa famille afin de garantir la coordination des interventions. Ces actions de prévention, qui s'appuient sur les potentialités de l'enfant, de l'adolescent ainsi que sur les ressources des parents et de leur entourage, visent dès la période périnatale à : 

- soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel, social de l'enfant ou de l'adolescent, dans le respect de ses droits et dans son intérêt au sens de la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et prévenir les difficultés auxquelles il peut être confronté qui compromettraient son développement ;

- promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale, et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leur fonction parentale et de leurs responsabilités éducatives.

Le protocole doit identifier les principes communs de prévention avant de recenser et structurer les actions de prévention. Il doit énoncer les priorités partagées par l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, celles-ci devant être hiérarchisées puis, au besoin, complétées. 

Le protocole doit être élaboré de manière campatible avec les autres démarches partenariales, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale pour ce qui concerne les établissements et services sciaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du CASF. Il doit être discuté au sein de la commission des coordination des politiques de santé "prévention et promotion de la santé" constituée auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).

A l'issue de sa durée, le protocole doit faire l'objet d'une évaluation sous forme de bilan.

L'élaboration du protocole doit associer les services du Conseil départemental avec ceux de l'Etat, de la Caisse d'allocations familiales (CAF), des Communes, de l'ARS , de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Mais l'autorité départementale a par ailleurs l'obligation plus large d'associer tout responsable institutionnel ou associatif concerné par la mise en place des actions de prévention.

Le protocole est adopté par les signatures du Président du Conseil départemental, du préfet, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), le directeur de la CAF et, dans la mesure du possible, du directeur général de l'ARS, du directeur de la CPAM, du directeur de la MSA ainsi que des autres responsables institutionnels et associatifs associés à la démarche.

Par olivier.poinsot le 01/09/16

Sur le site gouvernemental dédié a été mise en ligne, le 12 août 2016, une information du ministre de l'Intérieur du 2 août 2016 relatives aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale.

 

 

Le texte, après avoir rappelé le cadre juridique en vigueur, définit des catégories prioritaires pour l'accueil de personnes étrangères en CPH : jeunes de moins de 25 ans sans ressources, personnes isolées ou couples avezc enfants sans revenus d'activité, personnes en situation de handicap. Les missions des CPH sont détaillées dans son annexe 1.

Le pilotage du dispositif d'admission est national, assuré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), grâce à l'application informatique DN@ qui sert à la gestion des places. L'annexe 2 comprend la liste des centres actuelleemnt en activité.

La gouvernance publique des CPH est assurée par des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires, selon un modèle type, dont les préfets de région doivent prendre l'initiative en vue d'une conclusion effective avant la fin de l'année 2016.

Le financement des interventions est assuré, au titre de l'aide sociale de l'Etat (programme 104 "intégration et accès à la nationalité française"), sous forme de dotation globale de financement (DGF) dont l'autorité de tarification est le préfet de région.

La durée de l'accueil en CPH est fixée à 9 mois auxquels une ou plusieurs 3 mois peuvent s'ajouter sur demande écrite présentée au directeur général de l'OFII, sous réserve d'une évaluation individuelle de situation assurée par le CPH et débouchant sur l'accès à un logement ou à une forme alternative de prise en charge.

L'annexe 3 est absente du texte mis en ligne.

L'annexe 4 rappelle les modalités de participation financière des personnes hébergées.

 

Par olivier.poinsot le 01/09/16

Sur le site officiel consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne, le 23 août 2016, la circulaire n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance. Mais le contenu de cette circulaire, par les fondements juridiques mobilisés comme les outils méthodologiques offerts, concerne en fait toutes les catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

La circulaire, destinée aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et de la protection de l’enfance (foyers de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social ou MECS, villages d’enfants, centres maternels), rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des EAJE et établissements de la protection de l’enfance quel que soit leur statut. Par ailleurs, elle informe les professionnels des démarches de sensibilisation en cours auprès des réseaux nationaux de gestionnaires de tels établissements quant à leurs responsabilités, et leur demande de s'assurer de leur bonne prise en compte. Enfin, elle complète les moyens méthodologiques déjà mis à disposition des professionnels en juillet 2016 sous forme de guides (cf. notre post du 27 juillet 2016).

Les mesures à prendre s'inscrivent dans le cadre juridique impératif de la protection civile, lequel crée des obligations à tout un chacun au visa de l'article L. 721-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

Attention : les obligations ainsi instituées sont opposables à toutes les catégories d'ESSMS et pas seulement à ceux du secteur de la protection de l'enfance.

Deux ensembles de mesures concrètes sont à prendre :

 

1. Inscription des établissements dans le dispositif habituel de la protection civile

Conformément à l'article R. 741-1 du CSI, toute personne publique ou privée recensée dans le plan ORSEC doit préparer sa propre organisation de gestion d’un événement majeur et, en particulier :

- être en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou par le préfet maritime ;

- préparer sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournir la description sommaire au représentant de l'Etat ;

- désigner en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;

- préciser les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;

- préciser les moyens et informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci. 

Ces dispositions doivent être tenues à jour et transmise, y compris lors de leur actualisation, au représentant de l'Etat.

Le fichier joint à ce post décrit ce qu'est le dispositif ORSEC.

 

2. Prise en compte spécifique du risque terroriste

Chaque établissement doit prendre en compte les risques auxquels il est exposé et déterminer les mesures nécessaires pour assurer la mise en sûreté des enfants et des personnels en cas de situation d'urgence particulière. Cela doit le conduite à opérer :

- l'analyse des risques ;

- la détermination des moyens de protection, compte-tenu de l’ensemble des mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs, comprenant notamment l’évacuation et/ou la mise à l’abri (l’identification des parcours, lieux de mise à l’abri et points de rassemblement) et la formation des personnels ;

- l'élaboration d’un protocole écrit de mise en sûreté, pouvant s’inspirer des modèles de consignes et de fiche réflexe annexés à la présente circulaire et s’appuyant sur les guides de bonnes pratiques « Vigilance attentats » disponibles sur le site gouvernemental dédié.

Le protocole ainsi élaboré doit faire l'objet au moins d'un exercice annuel spécifique permettant de tester et de valider le dispositif, ainsi que d'une actualisation régulière et d'échanges avec les secours locaux. Il peut être articulé avec le dispositif ORSEC et avec le plan communal de sauvegarde (PCS) lorsque la Commune en dispose. Copie doit en être adressée au Maire de la Commune d'implantation ainsi qu’à la préfecture du département d’implantation, et au Président du Conseil départemental pour les établissements relevant de la protection de l’enfance.

Il est en outre nécessaire que les gestionnaires d'établissements informent les familles - sous réserve de la décision judiciaire confiant l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lorsqu’il s’agit d’établissements relevant de la protection de l’enfance - de l’existence d’un protocole de mise en sûreté élaboré pour faire face aux situations d'urgence auxquelles l'établissement que fréquente leur enfant peut être confronté.

En complément, il est conseillé au responsable de l’établissement ainsi qu’à ses proches collaborateurs de télécharger l’application pour Smartphone « Système d’alerte et d’information des populations » (SAIP) conçue pour diffuser les alertes gouvernementale sur les attentats ainsi que les consignes de sécurité.

Pour faciliter la prise en compte concrète de ces dispositions en cas de d'acte terroriste, la circulaire comprend en annexes, au profit du directeur ou de la directrice de structure :

- le plan d'action destiné à le/la guider dans leur déploiement ;

- une fiche-réflexe conçue pour l'aider à piloter la prise de décision en fonction des évènements.

 

NOTA : Si la circulaire est adressée à une catégorie ciblée d'ESSMS et même si elle n'a pas nécessairement de valeur juridique impérative, pour autant elle illustre ce qu'est l'état de l'art en matière de sûreté générale et particulière au risque terroriste, de sorte qu'en cas d'évènement, la responsabilité de l'organisme gestionnaire de tout type d'ESSMS sera nécessairement appréciée à l'aune du niveau de respect de ses prescriptions.

Par olivier.poinsot le 26/07/16

Le drame de Sagamihara, au Japon, rappelle que la sûreté est un enjeu important de la gestion des activités sociales et médico-sociales, qui procède de considérations juridiques mais aussi techniques.

 

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2016, un ancien salarié du foyer pour adultes handicapés "Le Jardin des Lys Tsukui", à Sagamihara, ville de 700 000 habitants située dans la préfecture de Kanagawa, a pénétré dans cet établissement et frappé les résidents endormis à coups de couteau, faisant 19 morts et plus de 20 blessés. La police est intervenue et a pu l'arrêter, il sera donc jugé par la justice nippone.

Cet évènement, fort heureusement exceptionnel par sa gravité et sa rareté, rappelle l'importance de la question de la sûreté dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui accueillent des personnes vulnérables. Dans le cas de Sagamihara, la presse fait état de personnes adultes atteintes de déficience intellectuelle mais aussi de handicap moteur et certaines des vistimes étaient apparemment sous contention physique dans leur lit au moment de leur agression.

Le Littré donne une définition très vaste du terme de sûreté qui recouvre à la fois la protection des personnes et des biens contre toute atteinte. Plus récemment et plus techniquement, la définition de la sûreté procède - entre autres - de la norme ISO 34001 où elle est définie comme "l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques réunis pour faire face aux actes spontanés ou réfléchis ayant pour but de nuire, ou de porter atteinte dans un but de profit psychique ou/et financier".

Appliquée aux ESSMS, cette préoccupation de surêté renvoie à de multiples considérations qui sont à al fois pratiques et juridiques. Pratiques d'abord, parce qu'elles concernent par exemple l'organisation de travail, les moyens et méthodes permettant de maîtriser les accès à l'intérieur des établissements et services, d'identifier les personnes qui y pénètrent, etc. Juridiques ensuite, parce que l'activation de processus de sûreté - des accès, par exemple - renvoie à l'exercice d'une maîtrise, d'un contrôle au sens anglais du terme qui ne peuvent pas porter atteinte aux libertés ni des personnes accueillies, ni du personnel, alors que par ailleurs les uns et les autres sont en mesure d'exiger juridiquement sécurité et protection.

C'est pourquoi la mise en sûreté d'un ESSMS doit résulter d'un audit technique et juridique conjoint, ce dernier aboutissant à l'identification de préconisations et autre mesures d'amélioration qui s'inscriront dans les champs organisationnel, technique et juridique. Une telle démarche peut par ailleurs utilemet s'inscrire dans un ensemble plus global de processus orientés vers la maîtrise des risques et le contrôle interne.

Par olivier.poinsot le 06/07/16

Au JO du 6 juillet 2016 a été publiée une décision du 1er juillet 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

A la suite de la publication du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (cf. notre post du 27 juin 2016), cet arrêté détermine en annexe, pour l'année civile 2016 et pour chaque département, la clé de répartition ainsi que les objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Le département le plus concerné est celui du Nord avec 4,58 %, celui le moins engagé est la Lozère avec 0,11 %.

 

 

Par olivier.poinsot le 27/06/16

Au JO du 26 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

Ce texte insère une nouvelle section dans le Livre II du CASF, aux articles R. 221-11 à R. 221-15, pour charger les services des Conseils départementaux, en application de l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, de l'accueil et de l'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Ces textes définissent l'articulation des interventions des collectivités départementales et du ministère de la justice.

Surtout, ils placent les Départements dans une configuration où ces derniers doivent réaliser des objectifs départementaux d'activité. S'il ne s'agit là pas à proprement parler d'un schéma national dans la mesure où cette expression n'est jamais employés dans le décret, la décision  prise chaque année au 15 avril par le ministre de la justice revient à un acte de planification définissant une clé de répartition des mineurs à accueillir entre les collectivités départementales (pour connaître les modalités de calcul de cette clé, cf. l'article R. 221-13 du CASF).

Des exceptions au diospositif sont prévues par l'article 2 du décret dans le cas des DOM-COM.