Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé (PRS).

 

 

1. Rappel des modifications législatives du droit de la planification

Pour mémoire, l'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ("loi MSS") a modfié le droit de la planification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de la compétence du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ; ces modifications ont été codifiés aux articles L. 1434-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Désormais le PRS doit définir, en cohérence avec la stratégie nationale de santé (SNS) et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), les objectifs pluriannuels de l'ARS dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre.

Ce nouveau PRS se compose ainsi :

- du cadre d'orientation stratégique (COS), qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ; 

- du schéma régional de santé (SRS) unique, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il doit déterminer, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social, des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels. Ces objectifs concernent notamment :

. la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé (ISS) ;

. l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins ;

. le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ;

. l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;

. la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle “ ORSAN ” ;

- du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) des personnes les plus démunies ;

- du programme relatif au développement de la télémédecine (PDT) ;

- du schéma régional de prévention (SRP), relatif à la prévention, à la promotion de la santé, à la santé environnementale et à la sécurité sanitaire et qui organise, dans le domaine de la santé des personnes, l'observation des risques émergents et les modalités de gestion des événements porteurs d'un risque sanitaire ;

- du plan stratégique régional de santé (PSRS), qui prévoit des articulations avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion.

La composition du nouveau SRS est elle-même la suivante :

- définition, dans le respect de la liberté d'installation, des besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier  et de second recours. A noter que cette définition n'est pas opposable aux professionnels de santé libéraux ;

- fixation, pour chaque territoire de santé :

. des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre de soins applicables aux activités de soins et équipements matériels lourds (EML) ;

. des créations et suppressions d'activités de soins et d'EML ;

. des transformations, regroupements et coopérations entre établissements de santé ;

- fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre des établissements et des services médico-sociaux relevant de la compétence exclusive ou conjointe du directeur général de l'ARS, sur la base d'une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux ;

- définition de l'offre d'examens de biologie médicale en fonction des besoins de la population ;

 - le cas échéant, mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles.

Ce dispositif de planification s'articule avec celui des nouveaux schémas d'organisation sociale et médico-sociale (SOSMS) des autorités administratives qui disposent d'une compétence propre en matière de planification et d'autorisation (ex. : Conseil départemental, Préfet de région). Ces nouveaux schémas, d'une durée maximale de cinq ans (nouvel article L. 312-4 du CASF) :

- apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ; 

- dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ; 

- déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le cas échéant, d'accueils familiaux ; 

- précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre établissements et services, à l'exception des structures expérimentales, ainsi qu'avec les établissements de santé ou tout autre organisme public ou privé ; 

- définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas. 

Il est prévu que les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l'élaboration des schémas, à l'analyse des besoins et de l'offre ainsi qu'à toute action liée à la mise en œuvre desdits schémas. 

Enfin, un document annexé aux schémas peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des ESSMS qu'il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs. 

Les schémas peuvent être révisés à tout moment à l'initiative de l'autorité compétente pour l'adopter.

2. Présentation du nouveau dispositif règlementaire d'application

Ceci étant rappelé, le décret vient à son tour modifier la partie règlementaire du CSP pour définir les nouvelles modalités d'adoption du PRS, du COS, du SRS, des autres schémas facultatifs, du PRAPS et des outils relatifs à la coopération transfrontalière.

a) Le PRS

Le PRS est arrêté par le directeur général de l'ARS après avis, dans le champ de leurs compétences respectives, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), du préfet de région, des collectivités territoriales de la région ainsi que du conseil de surveillance de l'Agence.

Le délai pour rendre l'avis est de trois mois pour la révision à cinq ans et de deux mois pour les autres révisions. A défaut d'avis émis dans ces délais à compter de la publication de l'avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région, l'avis est réputé rendu. Le COS, le SRS et le PRAPS peuvent être arrêtés séparément selon la même procédure.

Tous ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'Agence. La CRSA doit être informée chaque année du suivi de la mise en œuvre du PRS.

b) Le COS

Le décret apporte des précisions sur la substance du COS : ce document doit déterminer les objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans pour améliorer l'état de santé de la population, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, en particulier celles relatives à l'accès à la prévention, aux soins et à l'accompagnement médico-social. Il s'inscrit dans la perspective d'une amélioration de la coordination avec les autres politiques publiques ayant un impact sur la santé. Il comporte les domaines d'action prioritaires de la SNS. Les objectifs et les résultats attendus doivent être établis en cohérence avec ses objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie.

Les objectifs du COS doivent notamment porter sur :

- l'organisation des parcours de santé ;

- le renforcement de la pertinence, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de l'efficience des prises en charge et des accompagnements ;

- les effets sur les déterminants de santé ;

- le respect et la promotion des droits des usagers.

Le COS doit être révisé, après son évaluation, au moins tous les dix ans.

c) Le SRS

Le SRS est élaboré par l'ARS sur le fondement d'une évaluation des besoins. A cette fin, l'Agence doit effectuer un diagnostic comportant une dimension prospective des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux et des réponses existantes à ces besoins, y compris celles mises en œuvre dans le cadre d'autres politiques publiques. Mais ce diagnostic doit aussi porter sur la continuité des parcours de santé, l'identification d'éventuels points de rupture au sein de ces parcours et les difficultés de coordination entre professionnels, établissements ou services.

Aussi le SRS doit-il notamment tenir compte :

- de la situation démographique et épidémiologique ainsi que de ses perspectives d'évolution ;

- des déterminants de santé et des risques sanitaires ;

- des inégalités sociales et territoriales de santé ;

- de la démographie des professionnels de santé et de sa projection ;

- des évaluations des projets régionaux de santé antérieurs.

Au terme du diagnostic, l'Agence doit élaborer le SRS en cohérence avec le COS et avec les dispositions des LFSS. Le SRS doit tenir compte :

- des exigences d'accessibilité, de qualité, de sécurité, de permanence, de continuité des prises en charge ;

- des exigences d'efficience du service rendu et d'optimisation de la ressource publique ;

- des spécificités des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale et des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ;

- des orientations des plans ou programmes nationaux de santé ;

- des objectifs du programme coordonné élaboré par les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CDFPPA).

Le SRS doit aussi comporter des objectifs visant à :

- développer la prévention et la promotion de la santé ;

- améliorer l'organisation des parcours de santé en favorisant la coordination et la coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale, en particulier en mobilisant les équipes de soins primaires (ESP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

- favoriser l'accès aux soins, à la prévention et à l'accompagnement, sur les plans social, géographique et de l'organisation, notamment des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie et des personnes les plus démunies ;

- préparer le système de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles déclinées dans le dispositif ORSAN ;

- à prévoir l'évolution de l'offre de soins par activité de soins et EML et de l'offre des établissements et services médico-sociaux.

Il est important de noter que le SRS est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'EML ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations. Il est également opposable aux ESSMS ; à leur égard, il peut donc servir de fondement à un refus d'autorisation, de renouvellement d'autorisation ou d'habilitation au bénéfice de l'aide sociale.

L'ARS doit préciser les modalités de suivi et d'évaluation des dispositions prévues par le schéma, notamment en ce qui concerne l'efficience de ses dispositions.

Pour atteindre ces objectifs, le SRS doit mobiliser notamment les leviers suivants qui doivent être explicités dans le document :

- la surveillance et l'observation de la santé ;

- les démarches d'amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité des usagers ;

- la contractualisation avec les professionnels, structures et établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, et les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé ;

- la coordination ou la contractualisation avec les autres services de l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- les mesures d'aide à l'installation des professionnels de santé ;

- les systèmes d'information, la télémédecine et la e-santé ;

- les outils d'appui et de coordination des acteurs du soin et des accompagnements sociaux et médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé ;

- la formation et l'évolution des métiers et des compétences des acteurs de santé ;

- la formation des représentants des usagers dans les instances où leur présence est nécessaire ;

- la mobilisation de la démocratie sanitaire ;

- les investissements immobiliers et les équipements.

d) Autres schémas facultatifs

- le SIRS

Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des EML et activités de soins, de prévention ou médico-sociales, présentant des spécificités, tenant notamment à leur caractère hautement technique ou hautement spécialisé, à la rareté du besoin ou de l'offre, pour lesquels plusieurs ARS qu'il détermine sont tenues d'établir un schéma interrégional de santé (SIRS). Il peut prévoir, en fonction des caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques des régions et des besoins des populations, un regroupement différent de régions pour les différentes activités de soins, de prévention ou médico-sociales, ou EML. Le SIRS est alors arrêté par les directeurs généraux des ARS après avis de la CRSA de chacune des régions. Il comporte une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'EML.

- le SRSS

Pour les mêmes activités et équipements, le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté la liste de ceux qui peuvent faire l'objet, dans des régions caractérisées par l'importance de leur population, de leur offre de soins, ou leur insularité, d'un schéma régional de santé spécifique (SRSS). Ce schéma est arrêté selon les mêmes procédures et modalités que le SRS.

e) Le PRAPS

Le PRAPS détermine, à échéance de cinq ans, les actions à conduire, les moyens à mobiliser, les résultats attendus, le calendrier de mise en œuvre et, enfin, les modalités de suivi et d'évaluation.

f) La coopération transfrontalière

Les PRS des ARS frontalières et des Agences des régions d'outre-mer organisent, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin par des conventions de coopération. A ce titre, les PRS de ces Agences comportent des objectifs et des actions prenant en compte la dimension transfrontalière dans leurs politiques sanitaire et médico-sociale. La ou les CRSA ainsi que les Conseils territoriaux de santé concernés sont informés de ces conventions de coopération ainsi que de leur mise en œuvre.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a conçu un "Guide méthodologique pour l'élaboration du schéma régionale de l'organisation médico-sociale (SROMS)" à télécharger librement sur son site Internet.

Ce document important (154 pages) a été préparé par la Caisse avec le concours de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour répondre aux besoins des Agences régionales de santé (ARS) et, au-delà, des Conseils généraux.

Rappelant en première partie les données contextuelles de l'élaboration du SROMS, il traite en seconde partie de l'approche méthodologique proprement dite. En particulier, il aborde à partir de la page 40 la question de la réponse à la commande sociale à partir d'une démarche diagnostique qui retiendra l'attention des praticiens de l'ingénierie sociale. Ces développements, au coeur de la démarche, sont ensuite détaillés dans des fiches "questions-repères" catégorielles :

- prévention et accompagnement précoce des enfants,

- scolarisation et participation sociale des jeunes handicapés,

- autisme et troubles envahissants du développement (TED),

- participation sociale et accès aux apprentissages des enfants et adolescents présentant des difficultés psychologiques,

- polyhandicap et situations complexes de handicap,

- insertion professionnelle des personnes handicapées,

- vieillissement des personnes handicapées,

- personnes âgées au domicile : parcours de vie et qualité de l'accompagnement,

- aidants familiaux : prise en compte de leurs attentes et besoins et développement de l'offre de répit,

- soins palliatifs : volet médico-social du programme national ,

- addictions,

- accompagnement médico-social des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.

Pour chacune de ces catégories, les enjeux, finalités et objectifs opérationnels sont prédéfinis de manière standardisée, ce qui éclairera avantageusement des opérateurs en quête d'une anticipation des réponses aux appels à projet.

Par olivier.poinsot le 08/03/11

Sur le site Internet du Premier ministre dédié aux circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGOS/R5/2011/74 du 24 février 2011 relative au guide méthodologique d'élaboration du schéma régional d'organisation des soins (SROS-PRS).

Ce long guide (110 pages) expose en détail la doctrine de l'Administration centrale sur l'élaboration des futurs schémas. Il retiendra bien sûr l'attention des acteurs sanitaires qui y trouveront des indications précieuses en rapport avec leur stratégie de développement. Mais il intéressera aussi les acteurs médico-sociaux dans la mesure où chaque activité comprend des développements consacrés à l'articulation avec le secteur social et médico-social. Onze annexes complètent le document.

Par olivier.poinsot le 24/06/10

Le 26 mai 2010, l'Agence régionale de santé (ARS) Midi-Pyrénées a organisé un séminaire au profit des dirigeants des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la région.

L'objectif était notamment de faire une présentation des missions et de l'organisation de l'Agence ainsi que des outils juridiques de gouvernance issus de la loi HPST.

Par olivier.poinsot le 23/06/10

Le 10 juin 2010, la Conférence nationale de santé (CNS) a adopté en séance plénière un rapport sur les refus de soins qui interpelle les ARS.

La CNS, qui en fin de rapport a formulé plusieurs recommandations propres à combattre les refus de soins (point 6), a suggéré que les Agences régionales de santé (ARS) s'emparent de cette problématique notamment en faisant débattre la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) sur ce thème et en intégrant cette dimension du respect des droits des personnes dans le plan régional de santé (PRS).

Par olivier.poinsot le 15/06/10

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a publié un rapport daté de décembre 2009 sur le thème : "Les inégalités sociales de santé : sortir de la fatalité ?" . Cette source présente un intérêt particulier dans la mesure où l'une des priorités stratégiques des Agences régionales de santé (ARS) réside précisément dans la lutte contre ces ISS.

Un article précédent de ce blog (ARS : les prémices d'une doctrine) évoquait les réflexions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) relatives aux inégalités sociales de santé (ISS) appelées à nourrir la démarche stratégique des ARS s'agissant de la déclinaison de la politique nationale de santé publique en région et, notamment, de l'engagement en faveur d'une réduction des ISS.

A la suite de cet ouvrage, le HCSP publie à son tour une étude sur la question qui mérite quelques commentaires.

Il faut rappeler que l'un des objectifs majeurs de la loi HPST résidait dans le décloisonnement du système de santé, dans une perspective de coopération tous azimuts entre les établissements de santé publics et privés, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et les professionnels de santé. L'organisation et l'animation des instances et services des Agences en sont à leurs balbutiements mais la feuille de route est claire et nette. Elle l'est d'autant plus que la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - qui a inséré dans le Code de la santé publique un nouvel article L. 1114-1 de première importance - a accueilli sous un fronton commun, celui des réponses aux besoins de santé, à la fois les interventions sanitaires et les interventionss sociales et médico-sociales de prévention et de compensation du handicap et de la perte d'autonomie.

Ce rappel n'est manifestement pas un luxe puisque le rapport ddu HCSP semble, de ce point de vue, avoit manqué la moitié des objectifs qui auraient dû être les siens. L'essentiel du document développe en effet des arguments, des analyses, des comparaisons dont la pertinence n'est certes pas à mettre en doute mais qui font comme s'il n'existait pas de besoins sociaux et médico-sociaux. On retrouvera à sa lecture les "grands classiques" de la littérature de la santé publique que sont l'évolution de la mortalité, de la morbidité ou encore de l'espérance de vie. On retrouvera aussi, bien sûr, la tentation de la comparaison internationale, si chère aux observateurs rompus à la distinction entre les modèles de santé et de protection sociale. On appréciera le panégérique des institutions publiques et parapubliques qui animent depuis quelques soixante cinq ans la politique de santé publique française. Mais pas un mot - ou si peu, en deux encadrés sur une page noyée dans un rapport qui en compte une centaine - sur les interventions en faveur des personnes handicapées ou des personnes âgées - la situation de ces dernière est d'ailleurs évacuée dès les premières pages du rapport, au motif que le sujet mériterait un rapport spécifique. Entre autres, deux mots sont totalement absents de ce travail : "Conseils généraux", alors que ces collectivités territoriales sont le ciment et la pierre angulaire de l'aide sociale aux personnes handicapées adultes et aux personnes âgées ... La vérification est vite faite à la lecture de la liste des personnes auditionnées la le Haut comité : à l'exception d'un fonctionnaire de la DGAS, pas une seule personne qualifiée - à quelque titre que ce soit - pour évoquer les interventions sociales et médico-sociales.

Il ne reste plus qu'à espérer que les ARS ne se contenteront pas de cette littérature et qu'elles sauront, d'une manière ou d'une autre, s'ouvrir à une part de la réalité de la santé qui n'est pas à dédaigner puisque de celle-ci, on ne guérit pas.

Par olivier.poinsot le 08/06/10

Au JO du 3 juin 2010 ont été publiés plusieurs textes règlementaires de la loi HPST relatifs aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS). Ces Unions, constituées par les pouvoirs publics et fédérées au plan régional pour structurer la représentation des professionnels de santé libéraux, participeront à la mise en oeuvre de la politique régionale de santé animée par l'Agence régionale de santé (ARS).

1. Le régime des URPS et de la FRPSL

Le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux URPS définit les attributions des URPS. Celles-ci ont vocation à contribuer à l'organisation de l'offre de santé régionale. Elles participent à ce titre :

- à la préparation et à la mise en oeuvre du projet régional de santé ;

- à l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins ;

- à l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice ;

- à des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique ;

- à la mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L. 4135-4 ;

- au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés ;

- à la mise en oeuvre du développement professionnel continu.

Les URPS peuvent procéder à l'analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d'informations interrégimes de l'assurance maladie en rapport avec leurs missions.

Le décret détaille l'organisation et le fonctionnement des URPS, s'agissant notamment de la désignation ou de l'élection des représentants de chaque profession de santé à l'Assemblée de leur URPS (une par profession).

Le décret prévoit la constitution, dans chaque région, d'une Fédération régionale des professionnels de santé libéraux (FRPSL) qui regroupe les URPS et dont la vocation est de concourir au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux. Dans ce cadre, la Fédération doit élaborer chaque année un programme de travail composé d'actions que tout ou partie des URPS membres souhaitent mutualiser parmi leurs missions énoncées ci-dessus.

Enfin, le décret comporte en annexe un modèle de statuts commun aux URPS et à la FRPSL, les unes comme l'autre ayant la nature juridique d'Association au sens de la loi du 1er juillet 1901.

2. Les professions concernées

Un arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des URPS précise que les professionnels de santé concernés par le dispositif sont les suivantes :

- selon un mode de réprésentation par élection : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes ;

- selon un mode de représentation par désignation : les biologistes responsables, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

3. Dispositions spécifiques à l'URPS des médecins

Un arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'Assemblée des URPS regroupant les médecins apporte des précisions spécifiques à la structure institutionnelle de cette Assemblée, sur la base d'une distinction opérée entre trois catégories de praticiens :

- les médecins généralistes,

- les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens ;

- les autres médecins spécialistes.

Un autre arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux URPS regroupant les médecins vient préciser, en regard du précédent, les conditions dans lesquelles les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre relevant d'une spécialité chirurgicale, de la spécialité anesthésie-réanimation ou de la spécialité de gynécologie-obstétrique et dont l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale ont un volume d'activité marginal dans leur spécialisés ne sont pas inscrits dans le deuxième collège mais dans le troisième (autres spécialistes).

4. Indemnités versées aux membres des Assemblées des URPS

Un arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des URPS prévoit que ces membres perçoivent une indemnité représentative de la perte de ressources entraînée par l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est égale à un multiple de la valeur de la lettre clé qui leur est applicable au titre de la tarification des soins couverts par la convention sécurité sociale qui les concerne, dans la limite d'un double plafond journalier et annuel.

5. Dates des premières élections aux Assemblées des URPS

Un arrêté du 2 juin 2010 fixe la date des élections des URPS :

- pour l'URPS des médecins : le 29 septembre 2010 ;

- pour les URPS des autres professions concernées par le processus électif (chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes) : le 16 décembre 2010.

L'ensemble de ce dispositif entre en vigueur immédiatement par l'effet du décret n° 2010-581 du 2 juin 2010.

Par olivier.poinsot le 20/05/10

Au JO du 20 mai 2010 a été publié le décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé qui décrit le nouveau dispositif de planification sanitaire et médico-sociale.

Les nouveaux articles R. 1434-1 à R. 1434-8 du Code de la santé publique décrivent le dispositif de planification qui relève de la compétence des Agences régionales de santé (ARS).

Le projet régional de santé (PRS) comprend :

- le plan stratégique régionale de santé (PSRS) ;

- le schéma régional de prévention (SRP) ;

- le schéma régional et interrégional d'organisation des soins (SRIOS) ;

- le schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) ;

- le programme annuel de gestion du risque (PAGR) ;

- les programmes d'application des schémas (PAS).

Adoption et révision du PRS et de ses composants

Le PRS est arrêté par le directeur général de l'ARS sur avis du Préfet de région, du Conseil régional, des Conseils généraux, des Conseils municipaux ainsi que de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Chacun de ses composants poeut être modifié sous réserve que la même procédure d'avis soit respectée.

Le PRS doit être révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en oeuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le PSRS.

Le PSRS

Le plan stratégique régional de santé comprend :

1°) une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, tenant compte de la situation démographique, de l'état de santé de la population et des données sur les risques sanitaires, des inégalités sociales et territoriales de santé et des données régionales en matière de santé et de handicap ;

2°) une analyse de l'offre et de son évolution prévisible dans les domaines de la prévention, du soin et de la prise en charge de la perte d'autonomie ;

3°) les objectifs fixés en matière de prévention, d'amélioration de l'accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé, de réduction des inégalités sociales et territoriales en santé, notamment en matière de soins, de qualité et d'efficience des prises en charge et, enfin, de respect des droits des usagers ;

4°) les mesures de coordination avec les autres politiques de santé, notamment dans les domaines de la protection maternelle et infantile, de la santé au travail, de la santé en milieu scolaire et universitaire et de la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion ;

5°) l'organisation du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre du PRS.

Le PSRS doit prendre en compte les travaux des conférences de territoire.

Le SRP

Le schéma régional de prévention comprend :

1°) des actions, médicales ou non, concourant à la promotion de la santé de l'ensemble de la population, à la prévention sélective de certaines maladies ou de certains risques chez des personnes exposées, y compris les actions de vaccination et de dépistage, à la prévention au bénéfice des patients et de leur entourage, notamment l'éducation thérapeutique ;

2°) une organisation des activités de veille, d'alerte et de gestion des urgences sanitaires, en lien avec les autorités, les services ministériels et les agences nationales compétentes ;

3°) des orientations permettant d'améliorer, dans chaque territoire de santé, l'offre de services dans le domaine de la prévention individuelle et collective ;

4°) les modalités du développement des métiers et des formations nécessaires à l'amélioration de la qualité des actions de prévention ;

5°) les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de la prévention.

Les autres actions de prévention et de promotion de la santé de la population des collectivités, organismes et services ministériels mises en oeuvre dans les domaines de la santé scolaire et universitaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile sont prises en compte par les schémas.

Le SRIOS

Le schéma régional et interrégional d'organisation des soins comprend :

1°) une partie relative à l'offre de soins définie au sens de l'article L. 1434-9 du Code de la santé publique (définition, en fonction des besoins de la population et par territoire de santé, des objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, des créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, des transformations et regroupements d'établissements de santé ainsi que des coopérations entre ces établissements, des missions de service public assurées et, enfin, des objectifs et moyens dédiés à l'offre de soins en milieu pénitentiaire). Cette partie est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations ;

2°) une partie relative à l'offre sanitaire des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé, des centres de santé, des pôles de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé.

Le SRIOS détermine les modalités de coordination des soins de toute nature apportés au patient. Il précise les modalités de coordination des établissements, professionnels et services de santé. Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante aux tarifs des honoraires conventionnés des professionnels de santé. Il prévoit les mesures de nature à améliorer l'efficience de l'offre de soins. Il précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation des soins.

Dès lors qu'il a une dimension interrégionale, le schéma d'organisation des soins relatif aux activités et aux équipements dont la liste sera fixée par le ministre chargé de la santé sera arrêté par les directeurs généraux des ARS concernées après avis de la CRSA de chacune des régions. Il comprendra une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins.

Le SROMS

Le schéma régional de l'organisation médico-sociale prend en compte les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et les besoins spécifiquement régionaux mentionnés par le PSRS.

Le SROMS comprend :

1°) une appréciation des besoins de prévention, d'accompagnement et de prise en charge médico-sociaux, au regard notamment des évolutions démographiques, épidémiologiques, socio-économiques et des choix de vie exprimés par les personnes handicapées, en perte d'autonomie ou vulnérables ;

2°) une définition de l'évolution de l'offre médico-sociale souhaitable pour répondre à ces besoins au regard de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale existante, de sa répartition et des conditions d'accès aux services et aux établissements. Cette définition doit prendre en compte la démographie et les besoins de formation des professionnels ;

3°) une définition des modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation médico-sociale.

Le SROMS est arrêté après consultation de la commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. Il en va de même du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC).

Les PAS

Les programmes d'application des schémas prévoient les actions et les financements permettant la mise en oeuvre du projet régional de santé. Un même programme peut prévoir des mesures relevant de plusieurs schémas. Chaque programme détermine les résultats attendus, les indicateurs permettant de mesurer leur réalisation et le calendrier de mise en oeuvre des actions prévues. Il fixe les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.

Le décret précise que les programmes territoriaux de santé et les contrats locaux de santé doivent être soumis pour avis aux conférences des territoires concernés.

Dispositions communes concernant les avis

Les consultations prévues seront réputées effectuées si les avis n'ont pas été émis dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande et des documents nécessaires à l'émission de l'avis.