Par olivier.poinsot le 16/08/16

Au JO du 12 août 2016 a été publié le décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes.

 

 

Suite à la règlementation, en 2010, de l'exercice de la profession de psychothérapeute (voir nos posts des 25 mai 2010 créant cette profession règlementée et 13 juin 2010 sur son nouveau régime), ce décret institue des dispositifs de sanction administrative.

Désormais, la suspension pour une durée maximale de six mois peut être encourue par le psychothérapeute dont la pratique a fait l'objet d'une réclamation ou d'un signalement au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS). Cette suspension peut être prolongée de six mois suite aux conclusions d'un rapport d'inspection administrative.

Par ailleurs, cette suspension peut être prononcée immédiatement par le directeur général de l'ARS lorsqu'il estime que la pratique du psychothérapeute peut être constitutive d'une infraction pénale. Le procureur de la République est alors alerté.

Enfin, le psychothérapeute peut être radié du registre national des psychothérapeutes lorsqu'une condamnation pénale devenue définitive a été prononcée à son encontre ; cette radiation est alors mentionnée sur ce registre. Le psychothérapeute radié, lorsqu'il a exécuté sa peine, peut solliciter sa réinscription en suivant la procédure de droit commun.

Par olivier.poinsot le 17/12/10

Au JO du 17 décembre 2010 a été pubié un arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes (RNP).

L'arrêté modifie le formulaire de demande de reconnaissance de l'expérience acquise.

Par olivier.poinsot le 13/06/10

Au JO du 12 juin 2010 ont été publiés deux arrêtés qui complètent le nouveau régime juridique de l'accès au titre de psychothérapeute.

Un arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute, qui complète les dispositions du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 que nous avions signalé sur ce blog le 25 mai 2010 (PROFESSIONS : règlementation du titre de psychothérapeute), définit le cahier des charges de la formation en psychopathologie clinique exigée - hors les cas particulier des dispenses prévues pour certains professionnels - pour obtenir le titre de psychothérapeute. Il précise également la procédure à suivre par les établissements candidats à la dispense de cette formation pour présenter leur demande d'agrément au Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

Un arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes (RNP) organise la procédure d'inscription sur la liste départementale, sur demande instruite par le Directeur général de l'ARS.

Par olivier.poinsot le 25/05/10

Au JO du 22 mai 2010 a été publié le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. L'activité présente donc désormais un caractère règlementé au sens du droit pénal.

Le décret du 20 mai 2010, complétant les prévisions de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique modifié par l'article 41 de la l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010, détermine notamment la nature et l'importance de la formation exigée en psychopathologie clinique (400 heures de formation théorique, 5 mois de stage pratique) pour pouvoir s'inscrire sur la liste départementale du répertoire national des psychothérapeutes.

Il décrit le processus de tenue du répertoire national des psychothérapeutes et indique en particulier la composition du dossier de demande d'inscription.

Il précise en outre, en annexe, certaines dérogations à l'exigence de formation qui bénéficieront aux psychiatres, aux médecins, aux psychologues et aux psychanalystes régulièrement enregistrés, ainsi que les dispositions transitoires qui pourront permettre aux professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie de s'inscrire.

Ce décret, sous réserve de la publication prochaine d'un arrêté portant cahier des charges du contenu de la formation théorique et pratique, des critères et modalités de son évaluation ainsi que des objectifs du stage, constitue désormais la règlementation du titre de psychothérapeute. Il faut souligner que ce titre est donc sanctionné par l'article 433-17 du Code pénal en cas d'usage abusif (un an de prison, 15 000 € d'amende, interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle pour une durée de 5 ans).