Par olivier.poinsot le 24/06/16

Au JO du 23 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

 

 

Ce décret a pour objet d'harmoniser le suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) avec celles de la fonction publique de l'Etat (FPE)  et de la fonction publique territoriale (FPT).

A cette fin, il modifie les articles 3 et 8 du décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2016.

Par olivier.poinsot le 23/06/16

Au JO du 23 juin 2016 a été publié un arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine.

 

 

Cet arrêté réévalue les montants d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels, des gardes effectuées par les internes, les faisant fonction d'interne (FFI) et les étudiants en médecine.

Il abroge, ce faisant, l'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes.

 

Par olivier.poinsot le 03/08/15

Au JO du 2 août 2015 (p. 13245) a été publié le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT) qui institue, pour cette catégorie d'établissements, de nouvelles conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement.

 

 

Ce décret, qui ajoute au Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) un paragraphe 7-1 au sein de la section consacrée aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement visées par l'article L. 312-1, II, définit :

- le public des FJT (article D. 312-153-1) : prioritairement des jeunes âgés de 16 à 25 ans, à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et, en tout état de cause, de 30 ans au plus ;

le contenu du projet socio-éducatif mis en oeuvre par l'équipe dédiée (article D. 312-153-2) : la mission des FJT est de favoriser l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. A cette fin, ces établissements exercent trois types d'actions : 

. des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ;

. des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ;

. une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.

Enfin, le décret prévoit que le gestionnaire d'un nouveau FJT devra désormais être agréé pour gérer des résidences sociales, sauf à avoir été explicitement dispensé de cet agrément (article D. 312-153-3).

Attention : ce texte étant d'application immédiate, le contrôle de son respect - y compris à l'occasion d'une inspection administrative - peut intervenir à tout moment à compter du 3 août 2015.

Par olivier.poinsot le 16/05/15

Au BO Santé n° 2015/4 du 15 mai 2015 a été publiée l'instruction interministérielle DGCS/5C/DGCL/DGFIP n° 2015-23 du 27 janvier 2015 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2015.

 

 

Cette instruction apporte diverses précisions sur la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) à compter du 1er janvier 2015. En particulier, elle trate de l'affinement du suivi des comptes de produits de la tarification des EHPAD sous CPOM, de l'identification des cotisations au centre national de gestion (CNG), de la subdivision du compte de pertes sur créances irrécouvrables, de la rationalisation des comptes de classe 4 de suivi des fonds des hospitalisés et hébergés sous mesure de protection extérieure, de la modification des libellés des comptes 10 et 102 et, enfin, de la suppression des points figurant dans des numéros de compte de la classe 1.

Par olivier.poinsot le 30/04/15

Au JO n° 101 du 30 avril 2015 (p. 7508) a été publié un arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

 

Ce texte décrit, de manière tout à fait classique, les caractéristiques minimales attendues des centres éducatifs fermés (CEF) s'agissant de leurs missions, de leur organisation, du respect des droits des usagers, des attributions du directeur, du plateau technique, des infrastructures et des processus de travail.

Au-delà du contenu même de ce texe, trois observations principales méritent d'être formulées :

- d'une part, une ambiguïté pourrait planer sur son champ d'application. En effet, le titre même de l'arrêt, les visas comme le libellé de certains articles laissent penser que cette règlementation ne s'appliquerait qu'aux seuls CEF gérés en régie par les services déconcentrés de la direction nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (DNPJJ) du ministère de la justice. Mais par ailleurs, il faut rappeler que les CEF privés "habilités justice" participent au service public de la PJJ et il faut bien constater que la définition de ce qu'est un CEF, donnée à l'article 1er de l'arrêté, est d'une telle généralité qu'elle pourrait embrasser la situation des structures privées. En réalité, seule la connaissance précise de la jurisprudence administrative récente permet de dénouer cette difficulté car, selon le Conseil d'Etat, la participation au service public de la PJJ ne fait pas d'un établissemet privé une structure du service public ;

- d'autre part, l'absence de codification de cet arrêté au sein du Code de l'action sociale et des familes (CASF), dans sa sous-section débutant à l'article D. 312-10-1 consacrée aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement, est dommageable à la clarté du dispositif, alors que même les CEF publics du ministère de la justice sont pourtant bien des ESSMS au sens de l'article L. 312-1, I dudit code. Cette appartenance au champ social et médico-social institutionnel justifie d'ailleurs que, sauf contrariété avec les textes règlementaires du droit commun des institutions sociales et médico-sociales, l'arrêté entrepris n'a vocation qu'à les compléter : il n'existe pas, en soi, de privilège (au sens étymologique) au profit des CEF publics ;

- enfin, la légalité même de cet arrêté pourrait prêter à discussion dès lors que son édiction n'a pas tenu compte des prévisions de l'article L. 312-1, II du CASF qui imposent, en pareille matière, la consultation préalable de la section sociale du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS). Pour mémoire, le Conseil d'Etat a déjà pu prononcer l'annulation de conditions techniques qui avaient été adoptées hors cette consultation (CE, 22 juin 2012, Cimade & Gisti, n° 352904).

Par olivier.poinsot le 30/03/15

Par un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour administrative de Nancy a jugé que la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattaché à un établissement public de santé (EPS) ne relève pas de la compétence matérielle du préfet.

 

Des particuliers (des riverains ?) contestent devant le Tribunal administratif l'attribution d'un permis de construire par le Maire de la Commune pour l'édification d'un EHPAD rattaché à l'hôpital local. Leur requête ayant été rejetée, ils interjettent appel.

La Cour administrative d'appel, examinant les nombreux moyens soulevés - qui intéresseront davantage les praticiens habituel du contentieux de l'urbanisme - apporte une précision utile aux opérateurs médico-sociaux publics qui se trouvent dans la même situation.

En effet, le juge d'appel considère que, dans l'exercice de son pouvoir de représentation de l'EHPAD rattaché, le directeur d'hôpital représente un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et non un établissement public de santé. Dès lors, il convient de considérer que cet établissement public social ou médico-social (EPSMS) n'est pas un établissement public de l'Etat - ce qu'est l'hôpital local - et, par voie de conséquence, que le préfet n'est pas l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire au sens de l'article L. 422, a du Code de l'urbanisme : c'est bien le Maire de la Commune d'implantation qui est compétent.

CAA Nancy, 22 janvier 2015, M. B... & Mme F... c/ Commune de Benfeld & Hôpital local de Benfeld, n° 14NC00890

Par olivier.poinsot le 12/03/15

Par un arrêt du 19 décembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a donné des indications précises sur l'objet du contrôle de proportionnalité, par le juge, de la sanction disciplinaire infligée par le directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public à un agent convaincu de faits de maltraitance.

 

Une aide soignante d'un EHPAD public est convaincue de faits de maltraitance ; la directrice de l'établissement prononce à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de deux ans dont dix huit mois avec sursis. L'agent saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler cette sanction. Le Tribunal, au vu des faits et pièces de la procédure discimplinaire, confirme la décision attaquée. L'interessée interjette alors appel.

Sur le caractère avéré des faits, la Cour administrative d'appel, après avoir pris connaissance des éléments pris en compte par le juge du premier degré, se les approprie purement et simplement et confirme ainsi l'analyse des évènements. Puis elle procède au contrôle de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute. Elle retient alors deux critères pour aboutir à la confirmation de l'appréciation de la directrice : il s'agit d'une part de la gravité des faits de maltraitance avérés mais aussi et d'autre part de celle des manquements aux obligations professionnelles qui étaient imputables à l'intéressée.

CAA de Marseille, 19 décembre 2014, EHPAD "Jeanne de Baroncelli", n° 13MA04688