Par olivier.poinsot le 03/10/16

Au JO du 3 octobre 2016 a été publié le décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ("loi ASV").

 

 

Ce décret, qui curieusement n'est pas codifié dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF), précise les modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieux de vie et d'accueil (LVA) visés à l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il s'agit des équipements dédiés à l'enfance dite "sous main de justice" - au titre de mesures d'assistance éducative ou d'une alternative éducative à la sanction pénale - qui, à la date de publication de la "loi ASV", existaient sans toutevoir avoir formellement d'arrêté d'autorisation.

D'une part, le renouvellement de leur autorisation doit s'effectuer au regard des résultats d'une évaluation externe permettant d'apprécier la cohérence, l'efficience et la pertinence des actions menées par ces établissements, services et lieux de vie et d'accueil au regard des objectifs assignés et des moyens dédiés, et de dresser un bilan global des objectifs atteints et les pistes d'amélioration à prévoir. 

D'autre part, le renouvellement de leur autorisation doit aussi s'effectuer au regard des objectifs et des besoins des schémas d'organisation sociale et médico-sociale, prenant en compte les orientations fixées par le représentant de l'Etat pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil (LVA) relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces schémas, élaborés par le Président du Conseil départemental, déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale selon l'état des besoins sociaux et médico-sociaux de la population et du bilan qualitatif et quantitatif de l'offre sociale et médico-sociale dans les champs administratifs et judiciaires de la protection de l'enfance.

Enfin, des délais spécifiques, dérogatoires du droit commun, sont déterminés par le décret pour provoquer le renouvellement tacite des autorisations des ESSMS et LVA concernés.

Il importe de souligner que ce dispositif conduit désormais l'autorité administrative à pouvoir opérer - certes, dans un champ d'appllication limité, s'agissant d'une seule catégorie juridique d'ESSMS - une véritable régulation de l'offre, dans la mesure où le mécanisme de non renouvellement après évaluation externe peut procéder d'une prise en compte de l'incohérence de l'existant par rapport aux prévisions du schéma, tant d'un point de vue qualitatif que d'un point de vue quantitatif (objectifs quantifiés).

Une telle prérogative "monocatégorielle" pour l'heure - car elle ne concerne que le 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF - pourrait bien, à terme, insirer une généralisation à l'ensemble des catégories juridiques d'ESSMS, ce qui reviendrait alors à instituer un véritable pouvoir de lutte de la gouvernance publique de l'offre contre les inégalités sociales de santé (ISS) ; ce pouvoir pour l'heure n'existe pas juridiquement puisque les autorisations ne peuvent être remises en cause qu'au nom du pouvoir de police administrative ou du défaut de qualité des prestations constaté lors de l'évaluation externe.

Par olivier.poinsot le 28/09/16

Au JO du 25 septembre 2016 a été publié un arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

 

 

Cet arrêté définit l'organisation et le fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Pour mémoire, cet arrêté a été pris conformément au décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relativement à à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Le nouveau comité de suivi, placé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, est chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif, d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les Conseils départementaux et les associations, d'examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l'attention du ministère de la justice.

Par olivier.poinsot le 01/09/16

Sur le site officiel consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne, le 23 août 2016, la circulaire n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance. Mais le contenu de cette circulaire, par les fondements juridiques mobilisés comme les outils méthodologiques offerts, concerne en fait toutes les catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

La circulaire, destinée aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et de la protection de l’enfance (foyers de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social ou MECS, villages d’enfants, centres maternels), rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des EAJE et établissements de la protection de l’enfance quel que soit leur statut. Par ailleurs, elle informe les professionnels des démarches de sensibilisation en cours auprès des réseaux nationaux de gestionnaires de tels établissements quant à leurs responsabilités, et leur demande de s'assurer de leur bonne prise en compte. Enfin, elle complète les moyens méthodologiques déjà mis à disposition des professionnels en juillet 2016 sous forme de guides (cf. notre post du 27 juillet 2016).

Les mesures à prendre s'inscrivent dans le cadre juridique impératif de la protection civile, lequel crée des obligations à tout un chacun au visa de l'article L. 721-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

Attention : les obligations ainsi instituées sont opposables à toutes les catégories d'ESSMS et pas seulement à ceux du secteur de la protection de l'enfance.

Deux ensembles de mesures concrètes sont à prendre :

 

1. Inscription des établissements dans le dispositif habituel de la protection civile

Conformément à l'article R. 741-1 du CSI, toute personne publique ou privée recensée dans le plan ORSEC doit préparer sa propre organisation de gestion d’un événement majeur et, en particulier :

- être en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou par le préfet maritime ;

- préparer sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournir la description sommaire au représentant de l'Etat ;

- désigner en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;

- préciser les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;

- préciser les moyens et informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci. 

Ces dispositions doivent être tenues à jour et transmise, y compris lors de leur actualisation, au représentant de l'Etat.

Le fichier joint à ce post décrit ce qu'est le dispositif ORSEC.

 

2. Prise en compte spécifique du risque terroriste

Chaque établissement doit prendre en compte les risques auxquels il est exposé et déterminer les mesures nécessaires pour assurer la mise en sûreté des enfants et des personnels en cas de situation d'urgence particulière. Cela doit le conduite à opérer :

- l'analyse des risques ;

- la détermination des moyens de protection, compte-tenu de l’ensemble des mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs, comprenant notamment l’évacuation et/ou la mise à l’abri (l’identification des parcours, lieux de mise à l’abri et points de rassemblement) et la formation des personnels ;

- l'élaboration d’un protocole écrit de mise en sûreté, pouvant s’inspirer des modèles de consignes et de fiche réflexe annexés à la présente circulaire et s’appuyant sur les guides de bonnes pratiques « Vigilance attentats » disponibles sur le site gouvernemental dédié.

Le protocole ainsi élaboré doit faire l'objet au moins d'un exercice annuel spécifique permettant de tester et de valider le dispositif, ainsi que d'une actualisation régulière et d'échanges avec les secours locaux. Il peut être articulé avec le dispositif ORSEC et avec le plan communal de sauvegarde (PCS) lorsque la Commune en dispose. Copie doit en être adressée au Maire de la Commune d'implantation ainsi qu’à la préfecture du département d’implantation, et au Président du Conseil départemental pour les établissements relevant de la protection de l’enfance.

Il est en outre nécessaire que les gestionnaires d'établissements informent les familles - sous réserve de la décision judiciaire confiant l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lorsqu’il s’agit d’établissements relevant de la protection de l’enfance - de l’existence d’un protocole de mise en sûreté élaboré pour faire face aux situations d'urgence auxquelles l'établissement que fréquente leur enfant peut être confronté.

En complément, il est conseillé au responsable de l’établissement ainsi qu’à ses proches collaborateurs de télécharger l’application pour Smartphone « Système d’alerte et d’information des populations » (SAIP) conçue pour diffuser les alertes gouvernementale sur les attentats ainsi que les consignes de sécurité.

Pour faciliter la prise en compte concrète de ces dispositions en cas de d'acte terroriste, la circulaire comprend en annexes, au profit du directeur ou de la directrice de structure :

- le plan d'action destiné à le/la guider dans leur déploiement ;

- une fiche-réflexe conçue pour l'aider à piloter la prise de décision en fonction des évènements.

 

NOTA : Si la circulaire est adressée à une catégorie ciblée d'ESSMS et même si elle n'a pas nécessairement de valeur juridique impérative, pour autant elle illustre ce qu'est l'état de l'art en matière de sûreté générale et particulière au risque terroriste, de sorte qu'en cas d'évènement, la responsabilité de l'organisme gestionnaire de tout type d'ESSMS sera nécessairement appréciée à l'aune du niveau de respect de ses prescriptions.