Par olivier.poinsot le 13/09/16

Le 28 juillet 2016, un honorable parlementaire a rappelé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions qu'il lui avait posées en septembre 2015 concernant le secteur social et médico-social et qui n'ont toujours pas reçu de réponse.

 

 

Le 3 septembre 2015, monsieur le sénateur François COMMEINHES avait posé à madame la ministre des affaires sociales et de la santé trois questions écrites importantes pour le secteur social et médico-social sur :

- le sort des résultats comptables d'exploitation non affectés par l'autorité de tarification lorsque le délai d'affectation de deux ans a été dépassé (question n° 17706) ;

- le refus du Conseil d'Etat d'appliquer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) aux rapports entre les personnes en situation de handicap et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (question n° 17708) ;

- la nécessité de modifier l'article D. 311 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour tenir compte de la jurisprudence du juge judiciaire selon laquelle la conclusion du contrat de séjour en ESSMS intervient au jour de l'admission et non pas un mois plus tard (question n° 17717).

Le 28 juillet 2016, aucune de ces questions n'ayant reçu de réponse, l'honorable parleentaire a dû réitérer formellement ses interrogations (questions n° 22954 à 22956).

Par olivier.poinsot le 13/08/15

Le Cabinet GP&A Avocats a créé, sur son site Internet, une nouvelle rubrique intitulée "Questions au Gouvernement".

 

 

Il s'agit, avec une légitimité qui tient aux domaines d'expertise développés par le Cabinet, de contribuer à l'amélioration de la qualité du droit des institutions sociales et médéco-sociales, en offrant aux honorables parlementaires et aux lobbyistes du secteur des propositions de question téléchargeables.

A ce jour, trois premières questions sont proposées sur les thèmes suivants :

- l'inscription législative du droit à compensation dans la catégorie des droits et obligations à caractère civil visée à l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme ;

- la reconnaissance du droit de propriété détenu par les organismes gestionnaires sur les produits de la tarification perçus, notamment au-delà de l'expiration du délai de reprise des excédents ;

- la mise en conformité de l'article D. 311 du CASF, relatif au contrat de séjour et au document individuel de prise en charge, avec la jurisprudence judiciaire et le droit de la consommation.