Par olivier.poinsot le 26/07/16

Le drame de Sagamihara, au Japon, rappelle que la sûreté est un enjeu important de la gestion des activités sociales et médico-sociales, qui procède de considérations juridiques mais aussi techniques.

 

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2016, un ancien salarié du foyer pour adultes handicapés "Le Jardin des Lys Tsukui", à Sagamihara, ville de 700 000 habitants située dans la préfecture de Kanagawa, a pénétré dans cet établissement et frappé les résidents endormis à coups de couteau, faisant 19 morts et plus de 20 blessés. La police est intervenue et a pu l'arrêter, il sera donc jugé par la justice nippone.

Cet évènement, fort heureusement exceptionnel par sa gravité et sa rareté, rappelle l'importance de la question de la sûreté dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui accueillent des personnes vulnérables. Dans le cas de Sagamihara, la presse fait état de personnes adultes atteintes de déficience intellectuelle mais aussi de handicap moteur et certaines des vistimes étaient apparemment sous contention physique dans leur lit au moment de leur agression.

Le Littré donne une définition très vaste du terme de sûreté qui recouvre à la fois la protection des personnes et des biens contre toute atteinte. Plus récemment et plus techniquement, la définition de la sûreté procède - entre autres - de la norme ISO 34001 où elle est définie comme "l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques réunis pour faire face aux actes spontanés ou réfléchis ayant pour but de nuire, ou de porter atteinte dans un but de profit psychique ou/et financier".

Appliquée aux ESSMS, cette préoccupation de surêté renvoie à de multiples considérations qui sont à al fois pratiques et juridiques. Pratiques d'abord, parce qu'elles concernent par exemple l'organisation de travail, les moyens et méthodes permettant de maîtriser les accès à l'intérieur des établissements et services, d'identifier les personnes qui y pénètrent, etc. Juridiques ensuite, parce que l'activation de processus de sûreté - des accès, par exemple - renvoie à l'exercice d'une maîtrise, d'un contrôle au sens anglais du terme qui ne peuvent pas porter atteinte aux libertés ni des personnes accueillies, ni du personnel, alors que par ailleurs les uns et les autres sont en mesure d'exiger juridiquement sécurité et protection.

C'est pourquoi la mise en sûreté d'un ESSMS doit résulter d'un audit technique et juridique conjoint, ce dernier aboutissant à l'identification de préconisations et autre mesures d'amélioration qui s'inscriront dans les champs organisationnel, technique et juridique. Une telle démarche peut par ailleurs utilemet s'inscrire dans un ensemble plus global de processus orientés vers la maîtrise des risques et le contrôle interne.

Par olivier.poinsot le 26/07/16

Le Défenseur des droits a adopté une décision MSP-2016-148 du 7 juin 2016 relative à un dispositif de vidéosurveillance au sein d’une maison d’accueil spécialisé (MAS).

 

 

 

Le Défenseur des droits a été saisi, par la mère et tutrice d'un résident de MAS, d’une réclamation concernant les conditions de prise en charge de son fils majeur. En effet, était en cause l'utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance au sein de la MAS ainsi que dans la chambre du résident, dispositif auquel la tutrice n’avait pas consenti et qu’elle estimait attentatoire à l’intimité de la vie privée.

Au terme de l'instruction de cette réclamation, le Défenseur des droits :

- a recommandé à la direction de l’établissement d’adopter sans délai toutes les mesures propres à satisfaire aux exigences légales en la matière, en cessant les pratiques illégales, en sollicitant les autorisations requises, en informant les personnes concernées et en adoptant un usage de la vidéosurveillance raisonné et respectueux de la vie privée ;

- a demandé à la direction de l’établissement, sans préjudice le cas échéant d’une transmission au procureur de la République, de rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai impératif de deux mois à compter de la notification de sa décision ;

- a recommandé à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé de rappeler les exigences légales relatives aux dispositifs de vidéosurveillance aux établissements sanitaires et médico-sociaux ;

- a adressé copie de sa décision, pour information, au directeur général de l'organisme gestionnaire, au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), à la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), au Préfet, à la Fédération hospitalière de France (FHF), à la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), à la Fédération hospitalière privée (FHP), à l’Agence nationale d'évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) et à la Haute autorité de santé (HAS). 

La lecture de cette décision intéressera les directrices et directeurs d'établissement et de service social et médico-social (ESSMS), en particulier pour prendre connaissance de l'analyse juridique que contient la recommandation annexée et dont voici les passages les plus importants :

Sur l’absence d’autorisations légales concernant le dispositif de vidéosurveillance

Dans les lieux ouverts au public, c’est-à-dire les lieux accessibles à toute personne tels les abords d’une maison d’accueil spécialisée, l’usage de la vidéosurveillance est régi par le Code de la sécurité intérieure (article L. 251-1 à L. 255-1). L’installation de caméras n’est ainsi possible qu’après obtention d’une autorisation préalable délivrée par la préfecture. Le responsable du dispositif doit ensuite en déclarer la mise en service auprès de l’autorité préfectorale. L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable. L’utilisation d’un tel dispositif sans autorisation est illégale et susceptible d’être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions du Code pénal et de Celles du code du travail.

Les caméras installées dans les lieux dont l’accès est strictement limité sont, quant à elles, soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Ainsi, en cas de mise en place d’un système de vidéosurveillance permettant l’enregistrement des images en milieu hospitalier ou médico-social, une déclaration doit être effectuée auprès de la CNIL. L’autorisation de vidéosurveillance délivrée par la CNIL est valable de manière permanente tant que le site fonctionne. L’article 226-18 du Code pénal sanctionne le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite par une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En l’espèce, la demande d’autorisation préfectorale effectuée en 2009 par la direction de l’établissement a été suivie d’une demande de pièces complémentaires restée sans réponse. La déclaration auprès de la CNIL n’a pas été effectuée. Le dispositif de vidéosurveillance par la MAS est donc mis en œuvre illégalement.

Sur l’absence d’information et de consentement des personnes concernées par le dispositif de vidéosurveillance

Les personnes concernées doivent être informées par un panneau affiché de façon visible de l’existence du dispositif, de son responsable et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

En principe, le délai de conservation des images ne peut être supérieur à un mois en l’absence de procédure judiciaire. Le refus d’accès ne peut résulter que de motifs tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense ou à la sécurité publique.

L’importance de l’information des personnes concernées s’explique par la primauté accordée au respect de la vie privée (article 9 alinéa 1 du Code civil). L’article 226-1 2° du Code pénal sanctionne ainsi par un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les atteintes à la vie privée par la voie de l’image, l’infraction étant constituée lorsque l’image d’une personne est fixée, enregistrée ou transmise, sans son consentement, alors qu’elle se trouve dans un lieu privé.

Concernant plus précisément les personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose également que le respect de leur dignité, de leur intégrité, de leur vie privée et de leur intimité doit être assuré.

Il est à noter, à titre comparatif, que l’emploi de la vidéosurveillance en milieu hospitalier, bien que courant, ne concerne généralement que les parties communes des établissements, tels les couloirs, les issues de secours, l’accueil, le quai de livraison, l’entrée principale et les accès aux zones sensibles (maternité et pharmacie par exemple). En revanche, le fait de filmer un patient dans sa chambre pour des raisons de sécurité se heurte aux restrictions légales et n’est pas autorisé sans son consentement.

Enfin le dernier alinéa de l’article 226-1 du Code pénal établit une présomption de consentement de la personne si les actes susceptibles de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ont été accomplis au vu et au su des intéressés, ce qui implique que la personne soit en mesure de s’y opposer en raison de sa compréhension de la situation. Tel ne peut être le cas d’un mineur ou d’un majeur protégé ou encore d’une personne majeure momentanément privée de ses facultés par maladie, accident ou par quelque autre cause. Ainsi, selon le cas, le consentement de l’intéressé, du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur doit être obligatoirement sollicité. En l’absence de telles autorisations préalables, il ne saurait être fait usage de la vidéosurveillance pour filmer un résident à son insu.

Par ailleurs, les salariés ont droit au respect de leur vie privée et doivent être informés de la mise sous vidéosurveillance de leur lieu de travail (articles L. 1221-9 et L. 1222-4 du Code du travail).

Les instances représentatives du personnel doivent aussi être informées et consultées avant toute décision d’installer des dispositifs de vidéosurveillance de nature à capter et enregistrer des images des salariés sur le lieu du travail (article L. 2323-32 du Code du travail). En l’espèce, il apparaît que les résidents ainsi que leurs familles ou les salariés, n’ont pas reçu l’information qui s’imposait lors de la mise en place du dispositif de vidéosurveillance. Les résidents ou leurs représentants légaux, pas plus que les salariés, n’ont dès lors pu consentir à cette atteinte ainsi caractérisée à leur vie privée.

Sur l’usage abusif de la vidéosurveillance

Il ressort des éléments communiqués et des constatations opérées lors de la vérification sur place, que de nombreuses personnes avaient accès aux images enregistrées.

Or, seules des personnes habilitées, tel le directeur de l’établissement ou des professionnels formés et sensibilisés aux règles en matière de vidéosurveillance, auraient dû pouvoir visionner de telles images pour les nécessités de leurs fonctions, à supposer que de telles images aient été légalement captées, enregistrées et conservées, ce qui n’était pas le cas.

Au surplus, la durée de la captation et de l’enregistrement des images – spécialement celles concernant les chambres de résidents de l’établissement – ne devrait recouvrir que les plages de temps strictement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le dispositif est mis en place, sans pouvoir s’exercer de façon continue en l’absence d’un motif légitime. Ainsi, si un tel dispositif peut, à certains égards, trouver sa justification dans un objectif de sécurité des personnes, il ne saurait – notamment au cours de la journée – se substituer à la surveillance physique exercée par les professionnels de l’établissement. "

 

 

 

 

 
Par olivier.poinsot le 22/07/16

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.

 

 

Le nouveau dispositif, qui s'inscrit dans le prolongement de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ("loi MSS"), fait reposer la logique de partage licite des informations personnelles concernant les personnes accueillies ou accompagnées sur deux critères qui tiennent à la finalité du partage et à l'appartenance professionnelle de celles et ceux qui y procèdent.

S'agissant d'abord de la finalité du partage, le nouvel article R. 1110-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que les professionnels ne peuvent échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge que dans la double limite :

- d'une part, des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;

- et, d'autre part, du périmètre de leurs missions.

S'agissant ensuite de l'appartenance professionnelle, le nouvel article R. 1110-2 du CSP institue deux catégories distinctes de professionnels, la deuxième se subdivisant en sous-catégries :

1°) les professionnels de santé ;

2°) les non professionnels de santé :

- les assistants de service social ;

- les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques (AMP) et accompagnants éducatifs et sociaux ;

- les assistants maternels et assistants familiaux ;

- les éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie ;

- les particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées ;

- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF) ;

- les non-professionnels de santé salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lieux de vie et d'accueil (LVA), établissements d'accueil de mineurs et accueillants familiaux, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;

- le personnel non professionnel de santé mettant en oeuvre la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) ;

- le personnel non professionnel de santé membre de l'équipe médico-sociale du Conseil départemental chargée de l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention.

Ce cadre étant posé, l'exercice du partage licite d'informations personnelles doit s'effectuer selon les règles instituées par le nouvel article R. 1110-3 du CSP, selon les cas :

- tout professionnel relevant d'une catégorie qui souhaite échanger des informations avec un professionnel relevant de l'autre catégorie doit informer préalablement la personne concernée, en lui apportant obigatoirement deux séries de précisions : d'une part la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève ou bien sa qualité au sein d'une structure précisément définie ;

- les professionnels de santé de l'équipe de soins ne peuvent partager, avec les professionnels sociaux et médico-sociaux, les informations relatives à une personne prise en charge qu'après avoir informé préalablement la personne concernée. Ils tiennent compte, pour la mise en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) avec le concours des Ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles ;

- lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.

Enfin, le décret complète diverses dispositions du CSP relatives à la gestion des informations médicales :

- l'accès au dossier médical post mortem est élargi, par la modification des articles R. 1111-1 et R. 1111-7, au partenaire du pacte civil de solidarité (PACS) et au concubin ;

- le secret des informations médicales souhaité par le mineur est élargi, au visa de l'article R. 1111-6 : il peut désormais porter non seulement sur un traitement mais aussi sur toute action de prévention, de dépistage de diagnostic. Ce secret s'impose non seulement au médecin mais aussi à la sage-femme et à l'infirmier.

Ce nouveau dispositif appelle quelques observations.

A son crédit, il faut souligner qu'il procède à une régularisation juridique bienvenue car jusqu'alors, le partage d'informations dans le secteur social et médico-social était affecté d'une fragilité juridique, en l'absence de permission légale faisant exception à l'obligation de respecter le secret professionnel. Ainsi est mis un terme non seulement aux craintes des professionnels mais aussi aux débats bizantins relatifs notamment à la définition de ceux des professionnels qui étaient dignes d'être soumis au secret professionnel. Par ailleurs, il faut saluer la reconnaissance du fait que tout professionnel d'un ESSMS - y compris lorsqu'il exerce une profession de service, de logistique ou d'administration - est concerné par le partage et la gestion des informations personnelles. Cela est particulièrement bienvenu à l'égard des directrices et directeurs dont il faut rappeler qu'ils sont le responsable technique de l'accueil ou de l'accompagnement - à la différence notable des directeurs d'établissement sanitaire - et qu'ils président, en tant que tels, la rénuion de synthèse. Il ne devrait donc plus y avoir de débat ni d'opposition au sein des équipes sur ce point.

Au débit du dispositif, plusieurs critiques doivent être émises.

La première, de nature symbolique, tient à ce que le régime juridique du partage d'informations dans l'action sociale et médico-sociale se trouve défini, non dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) où se trouve sa place naturelle mais dans le CSP.

La deuxième critique tient à ce que la loi n'a finalement pas organisé - comme elle l'a fait au profit des professionnels de santé de l'équipe de soins dans les établissements sanitaires - de présomption autonome d'autorisation du partage d'informations entre les membres de l'équipe pluridisciplinaire au sein des ESSMS. C'est là la grande faiblesse conceptuelle du dispositif puisque la notion même d'équipe pluridisciplinaire en est tout bonnement absente : la "loi MSS" ne fait que l'assimiler à l'équipe de soins pour la définition du régime du partage d'informations.

La troisième critique, au regard précisément de la notion d'équipe pluridisciplinaire dans l'unicité qui doit être la sienne pour être efficace, c'est que le nouveau régime règlementaire va cliver les équipes en instituant, comme critère, le fait d'être ou non professionnel de santé. Cette maladresse pourrait bien conduire, dans les pratiques et la culture institutionnelle, à un regain de tension entre le pouvoir médical et les travailleurs sociaux, ce qui n'est évidemment pas souhaitable dans l'intérêt des persones accueillies ou accompagnées.

Enfin, la quatrième et dernière critique - qui est sans doute la plus importante parce qu'elle se situe sur le plan pratique - tient à ce que le mécanisme exigé d'information préalable devra nécessairement faire l'objet d'une traçabilité, ne serait-ce que pour justifier du respect du droit lors d'une inspection administrative, d'une évaluation ou d'un contentieux. La fluidité des accompagnements sera possiblement compromise par des interruptions incessantes liées à l'accomplissement des formalités d'information et ce, d'autant que les personnes accueillies ou accompagnées seront alors portées à considérer que leur est soumise un demande de consentement, ce qui n'est pas le cas puisque les membres de l'équipe pluridisciplinaire bénéficient désormais de la même présomption d'autorisation que les membres de l'équipe de soins sanitaire. Les professionnels seront aussi confrontés à d'importantes difficultés dans certaines situations limites qui n'ont rien théorique (ex. : dans les ESSMS de la protection judiciaire de la jeunesse ou PJJ, de la protection de l'enfance, dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ou ITEP, etc.). Et l'édiction de ce règlement interdit désormais d'organiser le partage d'informations en interne par des clauses adéquates dans le règlement de fonctionnement ou le contrait de séjour car ces documents ne sauraient contrarier l'ordre public.

En définitive, cette règlementation du partage d'informations tend à se révéler comme une occasion ratée d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux professionnels sans nuire à l'efficience de leur action, doublée d'un signal de sanitarisation qui pose véritablement question sur la connaissance effective que peut avoir la puissance publique de la réalité des interventions sociales et médico-sociales comme méthodologie interdiscipliaire, alors même que la pluridisciplinarité est expressément reconnue par la loi, notamment à l'article L. 312-1, II, alinéa 4 du CASF (pour plus de précisions sur la notion juridique d'équipe pluridisciplinaire : O. Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, coll. Ouvrages généraux, LEH Edition 2016, n° 424-425).

Par olivier.poinsot le 05/07/16

Au JO du 5 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé.

 

 

Pour mémoire, le dossier médical partagé (DMP) a été institué par l'article 96, 6° de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé (MSS) qui a réformé l'article L. 1111-14 du Code de la santé publique.

Le DMP a vocation à être utilisé aussi bien dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) que dans les établissements de santé et par les professionnels de santé libéraux.

Ce décret, codifié aux nouveaux articles R. 1111-26 à R. 1111-43 du Code de la santé publique, définit les modalités de création et de clôture du DMP, le recueil du consentement du titulaire, ces éléments d'information sur sa santé étant rassemblés en vue de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Il définit les conditions d'accès en lecture et d'alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles.

Il précise également le rôle et le champ d'intervention de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), notamment dans la définition des procédures techniques et organisationnelles de mise en oeuvre du DMP.

L'appropriation de ce texte par les professionnels est particulièrement importante s'agissant du respect des droits des personnes accueillies ou accompagnées, notamment parce qu'il met à la charge des professionnels de nouvelles obligations d'information, de recueil du consentement et d'accès aux données, avec tout ce que cela peut impliquer en termes de tracabilité. En ce sens, il appelle sans doute l'insertion de compléments dans le règlement de fonctionnement voire dans le contrat de séjour.

Par olivier.poinsot le 07/08/14

Le 4 juillet 2014, le Premier ministre a adressé aux ministres une lettre relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi.

 

Désormais, la préparation de tout projet de loi doit comprendre la réalisation d'une étude d'impact sur les personnes handicapées. Dans le prolongement d'une précédente circulaire du 4 septembre 2012, les ministres sont invités à étendre cette démarche à l'ensemble des textes règlementaires et à élaborer, pour chaque projet, une fiche "diagnostic-handicap".