Par olivier.poinsot le 30/09/16

Le 1er octobre 2016 entre en vigueur la réforme du Code civile relative au droit des contrats. En voici les principales caractéristiques, dans leur application au contrat de séjour.

 

 

Prise en application de l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,[1] l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations[2], en vigueur à compter du 1er octobre 2016,[3] modifie l’économie de la théorie générale des obligations, aussi bien s’agissant du droit des contrats que du régime de la responsabilité civile. L’objectif poursuivi par le Gouvernement était de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme, sans toutefois bouleverser radicalement l’état du droit.[4] Il importe d’examiner les incidences de cette réforme sur le régime du contrat de séjour.

Le nouveau droit des contrats, au-delà des modifications de numérotation des articles du Code civil, recèle des évolutions qui concernent directement la théorie du contrat de séjour. Cette présentation suit le plan des nouveaux chapitres du Code civil, selon une vision chronologique allant de la formation à l’extinction des obligations.

L’état du droit demeure stable en ce que la réforme consiste dans une reformulation des principes législatifs antérieurs assortie d’une insertion des apports de la jurisprudence :

- la définition modernisée de la notion de contrat, contenue au nouvel article 1101 du Code civil, repose sur les idées d'accord de volontés et d’effets corrélatifs en termes de création, de modification, de transmission ou d'extinction d'obligations. Le principe de liberté contractuelle, de valeur constitutionnelle,[6] est réaffirmé par le nouvel article 1102 qui n’en admet comme limite que l’ordre public, alors même que le projet de texte de 2015 entendait y ajouter une deuxième restriction : la prohibition de toute «  atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte applicable aux relations entre personnes privées, à moins que cette atteinte soit indispensable à la protection d’intérêts légitimes et proportionnée au but recherché ».[7] En cela, la rédaction nouvelle semble autoriser la possibilité d’une limitation consentie a priori, par les usagers, à l’exercice de leurs libertés individuelles, les principes de finalité et de proportion devant tout de même s’imposer au nom du droit européen des droits fondamentaux ;

- la fonction de production normative du contrat, contenue au premier alinéa de l’article 1134, est rappelée au nouvel article 1103. L’énoncé du principe de bonne foi est déplacé au nouvel article 1104 ;

- les notions de contrat synallagmatique,[8] de contrat à titre onéreux,[9] de contrat commutatif[10] et de contrat consensuel[11] demeurent ;

- le concept de contrat d’adhésion fait son apparition dans la loi au nouvel article 1110 du Code civil, comme exception au standard de la négociation de gré à gré, lorsque « les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties » ;

- le contrat de séjour entre, en tant qu’il s'exécute en plusieurs prestations échelonnées dans le temps, dans la catégorie des contrats à exécution successive.[12]

Le Code civil réformé encadre les pourparlers puis l’acceptation de l’offre contractuelle :

- la pratique des pourparlers fait l’objet d’une reconnaissance explicite, dans une section du code relative aux négociations qui consacre les apports de la jurisprudence. Ainsi les principes de liberté, de bonne foi et de sanction de la rupture fautive des pourparlers sont-ils énoncés.[13] Est affirmée l’obligation, pour chacune des parties, de partager toute « information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre (…) dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». En ce sens, a une importance déterminante toute information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Cette obligation précontractuelle d’information, d’ordre public, repose sur un devoir de loyauté réciproque sanctionné par la nullité du contrat ; c’est celui qui prétendra a posteriori qu'une information lui était due qui devra prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour l’intéressé de prouver qu’il l'avait fournie[14] ;

- l'offre, qu’elle soit faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il ne s’agirait que d’une invitation à entrer en pourparlers[15] ;

- l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre[16] ;

- le recours à des conditions générales est admis sous certaines conditions. En effet, l’invocation de telles conditions par une partie n’a d’effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et qu’elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. Enfin, en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières[17] ;

- le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant ; il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue[18] ;

- l’offre contractuelle peut être formulée par voie électronique.[19] Le recours au courriel est admis pour acheminer les informations demandées en vue de la conclusion – puis de l’exécution - d'un contrat dès que leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. En cas de recours à un formulaire, c’est à celui qui impose cet usage qu’il incombe de mettre ledit formulaire, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.[20] Tout professionnel qui propose, par voie électronique, la prestation de services doit mettre à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Il demeure engagé par cette offre tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. Cette offre doit préciser 1°) les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2°) les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3°) les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ; 4°) le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre ainsi que les conditions d'accès au contrat archivé et 5°) les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.[21] Sous cette modalité électronique, le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.[22] En matière de preuve, toute lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique. En ce cas, l'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.[23] Pour ce qui est des lettres recommandées relatives à la conclusion ou à l'exécution du contrat, elles peuvent être envoyées par courrier électronique à condition que ces courriers soient acheminés par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si les lettres ont été remises ou non au destinataire. Le contenu de ces correspondances, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, alors il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs. Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences qu’un décret en Conseil d'Etat déterminera.[24] Enfin, en toutes hypothèses, la remise d'un écrit électronique est considérée comme effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception ; si une disposition prévoit que l'écrit devait être lu au destinataire, alors la remise d'un écrit électronique à l'intéressé vaut lecture[25] ;

- la validité du contrat est subordonnée à la satisfaction de trois conditions cumulatives qui tiennent au consentement des parties, à leur capacité et à l’existence d’un objet licite et certain, ce dernier traduisant l’abandon des concepts classiques de cause et d’objet[26] sans toutefois remettre profondément en cause la logique admise jusqu’alors ;

- les vices du consentement demeurent l’erreur, le dol et la violence, le texte nouveau apportant des précisions sur ces notions. L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.[27] Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ; l'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.[28] Le dol demeure le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.[29] La violence est caractérisée lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.[30] La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.[31] Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.[32]

Le principe cardinal de la soumission des contrats au respect de l’ordre public demeure,[33] de même que le caractère présent ou futur, possible, déterminé ou déterminable de l’obligation.[34] En l’absence d’accord préalable, le prix du contrat d’entreprise est fixé par le prestataire, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.[35] Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.[36] Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.[37] Dans les contrats d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite, étant précisé que l'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.[38]

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.[39] Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.[40] Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.[41] Dans le doute, le contrat d'adhésion s’interprète contre celui qui l'a proposé.[42]

Le principe de l’effet relatif des contrats est confirmé,[43] de même que la prohibition des engagement perpétuels, ce qui oblige à assortir les contrats à durée indéterminée d’une clause de résiliation.[44] Les contrats conclus à durée déterminée doivent être exécutés pleinement jusqu’à leur terme et aucune partie ne dispose d’un droit acquis à leur renouvellement, sauf prévision de la loi ou accord des parties.[45] La continuation de l’exécution des obligations d’un contrat à durée déterminée après son échéance constitue une tacite reconduction.[46]

La subordination de la cession à l’obtention, par le cédant, de l’accord du cédé demeure la règle ; cet accord peut avoir été valablement anticipé dans une clause du contrat initial.[47] Le cessionnaire est alors subrogé dans les droits du cédant s’agissant des exceptions inhérentes à la dette, ce qui lui permet notamment d’invoquer contre le cédé l’exception d’inexécution ou la compensation de dettes connexes.[48]

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.[49] Pour déroger à l’engagement de sa responsabilité, une partie peut invoquer la force majeure lorsqu'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’a empêchée d’exécuter son obligation.[50] Une partie peut opposer à l’autre  l'exception d'inexécution si cette dernière n'a pas exécuté son obligation et si cette inexécution est suffisamment grave[51] ; à cette hypothèse classique s’ajoute celle, voisine, où il est manifeste que le cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves.[52] L’exécution forcée en nature peut être exigée, après mise en demeure,[53] sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Après mise en demeure, le créancier peut aussi faire exécuter lui-même l’obligation et demander au débiteur le remboursement des sommes qu’il a avancées à cette fin, comme il peut agir en justice pour obtenir que ledit débiteur avance lui-même ces sommes.[54] L’exécution imparfaite du contrat peut être sanctionnée par une réduction proportionnelle du prix.[55] Enfin, la résolution pure et simple du contrat peut intervenir soit par le jeu d'une clause résolutoire, soit par notification du créancier, soit enfin par décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave ; dans les deux premiers cas, le recours à une mise en demeure préalable est obligatoire.[56] La condamnation du cocontractant défaillant à des dommages et intérêts peut être prononcée soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans son exécution ; ces dommages et intérêts viennent réparer les pertes subies et les gains non perçus, tel qu’ils étaient prévisibles au jour de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde ou dolosive ouvrant droit à réparation de tous les dommages causés immédiatement et directement par l’inexécution.[57]

 

[1] JO du 17 février 2015, p. 2961.

[2] JO du 11 février 2016.

[3] Article 9 de l’ordonnance.

[4] Ainsi, aux termes du rapport présenté au Président de la République, le Gouvernement est-il intervenu pour affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence. De même, il est venu simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre. Il a souhaité réaffirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat. Il s’est attaché à clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat, comme il a également souhaité clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion. Il a précisé les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances. Il a explicité les règles relatives à la durée du contrat, regroupé les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduit la possibilité d'une résolution unilatérale par notification. Il a réformé le régime général des obligations pour clarifier et moderniser ses règles, en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, au paiement ainsi qu’aux formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion. Au plan méthodologique, il a entendu regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat. Il a simplifié l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations.

[5] Il s’agit des principes Unidroit relatifs aux contrats du commerce international publiés en 1994 et complétés en 2004, des principes du droit européen des contrats (PDEC) élaborés par la commission Lando, publiés entre 1995 et 2003, du projet de Code européen des contrats ou « Code Gandolfi », publié en 2000 et, enfin, du projet de cadre commun de référence (DCFR) qui couvre tout le droit privé et a été remis officiellement au Parlement européen le 21 janvier 2008.

[6] C. Constit., 13 juin 2013, Loi relative à la sécurisation de l’emploi, n° 2013-672 DC.

[7] Chantepie G., « La liberté contractuelle : back to basics », blog Dalloz sur la réforme du droit des obligations consulté le 23 février 2016 (http://reforme-obligations.dalloz.fr/2016/02/16/la-liberte-contractuelle...).

[8] Nouvel article 1106 du Code civil.

[9] Nouvel article 1107.

[10] Nouvel article 1108.

[11] Nouvel article 1109.

[12] Nouvel article 1111-1.

[13] Nouvel article 1112.

[14] Nouvel article 1112-1.

[15] Nouvel article 1114.

[16] Nouvel article 1118.

[17] Nouvel article 1119.

[18] Nouvel article 1121.

[19] Nouvel article 1125.

[20] Nouvel article 1127.

[21] Nouvel article 1127-1.

[22] Nouvel article 1127-2.

[23] Nouvel article 1127-4.

[24] Nouvel article 1127-5.

[25] Nouvel article 1127-6.

[26] Nouvel article 1128.

[27] Nouvel article 1132.

[28] Nouvel article 1133.

[29] Nouvel article 1137.

[30] Nouvel article 1140.

[31] Nouvel article 1141.

[32] Nouvel article 1143.

[33] Nouvel article 1162.

[34] Nouvel article 1163.

[35] Nouvel article 1164.

[36] Nouvel article 1166.

[37] Nouvel article 1170.

[38] Nouvel article 1171.

[39] Nouvel article 1188.

[40] Nouvel article 1189.

[41] Nouvel article 1191.

[42] Nouvel article 1190.

[43] Nouvel article 1199.

[44] Nouveaux articles 1210 et 1211.

[45] Nouveaux articles 1213 et 1214.

[46] Nouvel article 1215.

[47] Nouvel article 1216.

[48] Nouvel article 1216–2.

[49] Nouvel article 1217.

[50] Nouvel article 1218.

[51] Nouvel article 1219.

[52] Nouvel article 1220.

[53] Au sens des nouveaux articles 1344 à 1344–2.

[54] Nouveaux articles 1221 et 1222.

[55] Nouvel article 1223.

[56] Nouvel article 1226.

[57] Nouveaux article 1231-1 à 1231-4.

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé (PRS).

 

 

1. Rappel des modifications législatives du droit de la planification

Pour mémoire, l'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ("loi MSS") a modfié le droit de la planification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de la compétence du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ; ces modifications ont été codifiés aux articles L. 1434-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Désormais le PRS doit définir, en cohérence avec la stratégie nationale de santé (SNS) et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), les objectifs pluriannuels de l'ARS dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre.

Ce nouveau PRS se compose ainsi :

- du cadre d'orientation stratégique (COS), qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ; 

- du schéma régional de santé (SRS) unique, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il doit déterminer, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social, des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels. Ces objectifs concernent notamment :

. la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé (ISS) ;

. l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins ;

. le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ;

. l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;

. la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle “ ORSAN ” ;

- du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) des personnes les plus démunies ;

- du programme relatif au développement de la télémédecine (PDT) ;

- du schéma régional de prévention (SRP), relatif à la prévention, à la promotion de la santé, à la santé environnementale et à la sécurité sanitaire et qui organise, dans le domaine de la santé des personnes, l'observation des risques émergents et les modalités de gestion des événements porteurs d'un risque sanitaire ;

- du plan stratégique régional de santé (PSRS), qui prévoit des articulations avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion.

La composition du nouveau SRS est elle-même la suivante :

- définition, dans le respect de la liberté d'installation, des besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier  et de second recours. A noter que cette définition n'est pas opposable aux professionnels de santé libéraux ;

- fixation, pour chaque territoire de santé :

. des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre de soins applicables aux activités de soins et équipements matériels lourds (EML) ;

. des créations et suppressions d'activités de soins et d'EML ;

. des transformations, regroupements et coopérations entre établissements de santé ;

- fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre des établissements et des services médico-sociaux relevant de la compétence exclusive ou conjointe du directeur général de l'ARS, sur la base d'une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux ;

- définition de l'offre d'examens de biologie médicale en fonction des besoins de la population ;

 - le cas échéant, mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles.

Ce dispositif de planification s'articule avec celui des nouveaux schémas d'organisation sociale et médico-sociale (SOSMS) des autorités administratives qui disposent d'une compétence propre en matière de planification et d'autorisation (ex. : Conseil départemental, Préfet de région). Ces nouveaux schémas, d'une durée maximale de cinq ans (nouvel article L. 312-4 du CASF) :

- apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ; 

- dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ; 

- déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le cas échéant, d'accueils familiaux ; 

- précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre établissements et services, à l'exception des structures expérimentales, ainsi qu'avec les établissements de santé ou tout autre organisme public ou privé ; 

- définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas. 

Il est prévu que les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l'élaboration des schémas, à l'analyse des besoins et de l'offre ainsi qu'à toute action liée à la mise en œuvre desdits schémas. 

Enfin, un document annexé aux schémas peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des ESSMS qu'il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs. 

Les schémas peuvent être révisés à tout moment à l'initiative de l'autorité compétente pour l'adopter.

2. Présentation du nouveau dispositif règlementaire d'application

Ceci étant rappelé, le décret vient à son tour modifier la partie règlementaire du CSP pour définir les nouvelles modalités d'adoption du PRS, du COS, du SRS, des autres schémas facultatifs, du PRAPS et des outils relatifs à la coopération transfrontalière.

a) Le PRS

Le PRS est arrêté par le directeur général de l'ARS après avis, dans le champ de leurs compétences respectives, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), du préfet de région, des collectivités territoriales de la région ainsi que du conseil de surveillance de l'Agence.

Le délai pour rendre l'avis est de trois mois pour la révision à cinq ans et de deux mois pour les autres révisions. A défaut d'avis émis dans ces délais à compter de la publication de l'avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région, l'avis est réputé rendu. Le COS, le SRS et le PRAPS peuvent être arrêtés séparément selon la même procédure.

Tous ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'Agence. La CRSA doit être informée chaque année du suivi de la mise en œuvre du PRS.

b) Le COS

Le décret apporte des précisions sur la substance du COS : ce document doit déterminer les objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans pour améliorer l'état de santé de la population, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, en particulier celles relatives à l'accès à la prévention, aux soins et à l'accompagnement médico-social. Il s'inscrit dans la perspective d'une amélioration de la coordination avec les autres politiques publiques ayant un impact sur la santé. Il comporte les domaines d'action prioritaires de la SNS. Les objectifs et les résultats attendus doivent être établis en cohérence avec ses objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie.

Les objectifs du COS doivent notamment porter sur :

- l'organisation des parcours de santé ;

- le renforcement de la pertinence, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de l'efficience des prises en charge et des accompagnements ;

- les effets sur les déterminants de santé ;

- le respect et la promotion des droits des usagers.

Le COS doit être révisé, après son évaluation, au moins tous les dix ans.

c) Le SRS

Le SRS est élaboré par l'ARS sur le fondement d'une évaluation des besoins. A cette fin, l'Agence doit effectuer un diagnostic comportant une dimension prospective des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux et des réponses existantes à ces besoins, y compris celles mises en œuvre dans le cadre d'autres politiques publiques. Mais ce diagnostic doit aussi porter sur la continuité des parcours de santé, l'identification d'éventuels points de rupture au sein de ces parcours et les difficultés de coordination entre professionnels, établissements ou services.

Aussi le SRS doit-il notamment tenir compte :

- de la situation démographique et épidémiologique ainsi que de ses perspectives d'évolution ;

- des déterminants de santé et des risques sanitaires ;

- des inégalités sociales et territoriales de santé ;

- de la démographie des professionnels de santé et de sa projection ;

- des évaluations des projets régionaux de santé antérieurs.

Au terme du diagnostic, l'Agence doit élaborer le SRS en cohérence avec le COS et avec les dispositions des LFSS. Le SRS doit tenir compte :

- des exigences d'accessibilité, de qualité, de sécurité, de permanence, de continuité des prises en charge ;

- des exigences d'efficience du service rendu et d'optimisation de la ressource publique ;

- des spécificités des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale et des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ;

- des orientations des plans ou programmes nationaux de santé ;

- des objectifs du programme coordonné élaboré par les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CDFPPA).

Le SRS doit aussi comporter des objectifs visant à :

- développer la prévention et la promotion de la santé ;

- améliorer l'organisation des parcours de santé en favorisant la coordination et la coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale, en particulier en mobilisant les équipes de soins primaires (ESP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

- favoriser l'accès aux soins, à la prévention et à l'accompagnement, sur les plans social, géographique et de l'organisation, notamment des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie et des personnes les plus démunies ;

- préparer le système de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles déclinées dans le dispositif ORSAN ;

- à prévoir l'évolution de l'offre de soins par activité de soins et EML et de l'offre des établissements et services médico-sociaux.

Il est important de noter que le SRS est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'EML ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations. Il est également opposable aux ESSMS ; à leur égard, il peut donc servir de fondement à un refus d'autorisation, de renouvellement d'autorisation ou d'habilitation au bénéfice de l'aide sociale.

L'ARS doit préciser les modalités de suivi et d'évaluation des dispositions prévues par le schéma, notamment en ce qui concerne l'efficience de ses dispositions.

Pour atteindre ces objectifs, le SRS doit mobiliser notamment les leviers suivants qui doivent être explicités dans le document :

- la surveillance et l'observation de la santé ;

- les démarches d'amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité des usagers ;

- la contractualisation avec les professionnels, structures et établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, et les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé ;

- la coordination ou la contractualisation avec les autres services de l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- les mesures d'aide à l'installation des professionnels de santé ;

- les systèmes d'information, la télémédecine et la e-santé ;

- les outils d'appui et de coordination des acteurs du soin et des accompagnements sociaux et médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé ;

- la formation et l'évolution des métiers et des compétences des acteurs de santé ;

- la formation des représentants des usagers dans les instances où leur présence est nécessaire ;

- la mobilisation de la démocratie sanitaire ;

- les investissements immobiliers et les équipements.

d) Autres schémas facultatifs

- le SIRS

Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des EML et activités de soins, de prévention ou médico-sociales, présentant des spécificités, tenant notamment à leur caractère hautement technique ou hautement spécialisé, à la rareté du besoin ou de l'offre, pour lesquels plusieurs ARS qu'il détermine sont tenues d'établir un schéma interrégional de santé (SIRS). Il peut prévoir, en fonction des caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques des régions et des besoins des populations, un regroupement différent de régions pour les différentes activités de soins, de prévention ou médico-sociales, ou EML. Le SIRS est alors arrêté par les directeurs généraux des ARS après avis de la CRSA de chacune des régions. Il comporte une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'EML.

- le SRSS

Pour les mêmes activités et équipements, le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté la liste de ceux qui peuvent faire l'objet, dans des régions caractérisées par l'importance de leur population, de leur offre de soins, ou leur insularité, d'un schéma régional de santé spécifique (SRSS). Ce schéma est arrêté selon les mêmes procédures et modalités que le SRS.

e) Le PRAPS

Le PRAPS détermine, à échéance de cinq ans, les actions à conduire, les moyens à mobiliser, les résultats attendus, le calendrier de mise en œuvre et, enfin, les modalités de suivi et d'évaluation.

f) La coopération transfrontalière

Les PRS des ARS frontalières et des Agences des régions d'outre-mer organisent, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin par des conventions de coopération. A ce titre, les PRS de ces Agences comportent des objectifs et des actions prenant en compte la dimension transfrontalière dans leurs politiques sanitaire et médico-sociale. La ou les CRSA ainsi que les Conseils territoriaux de santé concernés sont informés de ces conventions de coopération ainsi que de leur mise en œuvre.