Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 20 août 2015 (p. 14536) a été publié le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques.

 

 

La filière de gestion des pneumatiques usagés a été créée par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés qui, en application du principe de responsabilité élargie du producteur, prévoit la prise en charge par les metteurs sur le marché de pneumatiques de la collecte et du traitement des déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché l'année précédente.

Ce nouveau décret modifie les obligations des metteurs sur le marché de pneumatiques : en cas de déficit de collecte en fin d'année, un rattrapage est prévu lors de l'exercice suivant, et en cas de difficultés de collecte liées à un volume de pneumatiques à collecter supérieur aux obligations des producteurs, ces derniers doivent prendre en charge les volumes supplémentaires dans la limite de 10 % de leurs obligations. Le décret introduit des objectifs plus précis, notamment en termes de couverture territoriale, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques, de concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière. Enfin, de nouvelles sanctions administratives sont introduites afin de s'assurer que les obligations des différents acteurs de la filière sont correctement respectées.

Les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui exercent des activités de réparation mécanique sont susceptibles d'être concrnés. En effet, aux termes du nouvel article R. 543-138, 4° du Code de l'environnement, ils constituent des détenteurs de pneumatiques et, comme tels, participent à la filière de récupération des pneumatiques usagés.

Par olivier.poinsot le 11/08/15

Par un arrêt du 31 juillet 2015, le Conseil d'Etat, rompant avec sa jurisprudence antérieure, a décidé que le droit à orientation ou à RQTH ne relève plus, pour une personne en situation de handicap, des droits et obligations à caractère civil protégés par l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Une personne en situation de handicap saisit le Tribunal administratif pour faire condamner la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), venant aux droits de l'ancienne Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du délai de traitement anormalement long de sa demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, la MDPH a mis 18 mois à statuer sur cette demande. 

Le Tribunal rejette sa requête et le requérant interjette appel. Le Président de la Cour administrative d'appel saisit à son tour le Conseil d'Etat par ordonnance, au visa de l'article R. 351-2 du Code de justice administrative. La raison de cette transmission, en l'absence de mention dans l'arrêt, demeure mystérieuse.

Les juges du Palais royal considèrent alors que "Lorsqu'elle se prononce sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la COTOREP statue sur une demande qui lui est présentée et, alors même qu'elle se prononce sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, ne tranche pas une contestation sur des droits et obligations de caractère civil. Dès lors, sa décision n'entre pas dans le champ des stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Ils en concluent que le juge de premier instance était fondé à écarter la demande indemnitaire car, la CEDH n'étant pas applicable, le requérant n'avait aucun droit de se plaindre du délai anormalement long du traitement de sa demande de renouvellement de RQTH.

L'intérêt de l'arrêt

Il convient de se rappeler un arrêt de la 3ème Sous-Section du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 selon lequel "en vertu de l'article L. 323-35 du Code du travail, les Commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou le classement des intéressés en fonction de la gravité de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; que de ces contestations dépend notamment le droit des intéressés à la garantie de ressources instituée pour les travailleurs handicapés, ainsi que leurs conditions d'accès à la vie professionnelle ; qu'ainsi les contestations tranchées par ces juridictions sont relatives à des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les dispositions nationales régissant ces juridictions ne sont pas incompatibles avec ces stipulations".

L'arrêt du 30 juillet 2015 provoque manifestement un recul grave des droits des personnes en situation de handicap, alors même que sa motivation juridique n'est absolument pas convaincante. En effet, en 2003 comme en 2015 :

- les commissions administratives compétentes ont toujours, selon le même processus, statué sur les demandes de RQTH qui leur ont été présentées, en se prononçant sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée ;

- pareillement, elles ont toujours, par leurs décisions relatives aux RQTH, déterminé le droit à garantie de ressources ainsi que les conditions d'accès à la vie professionnelle des demandeurs.

Il faut souligner que si cette nouvelle solution relative aux RQTH devait être considérée comme le nouvel état du droit, alors elle serait par simple analogie directement applicable aux décisions d'orientation vers les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

En définitive, si cet arrêt semble être privé de réelle substance juridique, pour autant il pourrait bien en avoir un autre mobile, en rapport par exemple avec l'opportunité de préserver les intérêts financiers de nombre de MDPH qui imposent aux personnes en situation de handicap, un peut partout en France, des délais d'attente excessifs ... C'est pourquoi il faut souhaiter que la personne en situation de handicap qui a été déboutée dans cette affaire décidera de saisir la Cour européenne des droits de l'homme ; il en va des droits de l'ensemble des personnes en situation de handicap. Car dans le cas contraire, il faudrait se résoudre à ce que devant les Tribunaux administratifs, les Tribunaux du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) statuant en mtière de compensation du handicap, les plaideurs ne puissent plus invoquer le bénéfice des garanties procédurales fondamentales que procure l'article 6 § 1er de la CEDH ...

 

CE, 1ère S-Sect., 31 juillet 2015, M. B... A..., n° 387861

Par olivier.poinsot le 19/05/15

Par un arrêt du 21 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a dit pour droit que l'interruption de la prise en charge assurée par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par un centre communal d'action sociale (CCAS) n'est pas nécessairement génératrice d'un préjudice direct et certain justifiant l'indemnisation de l'usager.

 

 

Une personne suivie par un SSIAD géré par un CCAS refuse de s'équiper d'un lit médicalisé. Par ailleurs, elle souhaite n'être suivie que par certains agents du SSIAD qu'elle désigne nommément. Ces deux intentions, sans doute jugées contraires au bon fonctionnement du service, conduisent en 2004 le vice-président du CCAS à décider la fin de la prise en charge de l'usager. Cette décision est annulée par le Tribunal administratif en 2006, au motif qu'elle n'est pas conforme aux prévisions du règlement de fonctionnement du service. En 2009, l'ancien usager sollicite le bénéfice d'une nouvelle prise en charge par le SSIAD et, dans le même temps, présente une demande indemnitaire visant à réparer le préjudie subi du fait de l'interruption de son suivi. Entretemps, il a bénéficié de soins dispensés par une aide à domicile. Confronté à nouveau à un refus, il saisit le Tribunal administratif qui commet un expert pour évaluer la réparation du dommage ; en lecture du rapport d'expertise, le Tribunal condamne le CCAS à verser à l'intéressé une somme importante (18 836 €) qui correspond à la rétribution de l'aide à domicile depuis l'interruption de la prise en charge par le SSIAD. L'établissement public communal interjette appel.

La Cour constate que l'intervention de l'aide à domicile consistait en des soins de nursing qui étaient susceptibles d'être assurés par d'autres opérateurs médico-sociaux que l'ancien usager n'a pourtant pas sollicités. Par ailleurs, elle relève qu'à aucun moment l'intéressé n'a sollicité le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à laquelle il avait pourtant droit et qui pouvait solvabiliser tout ou partie desdits soins. Pour ces deux raisons, elle juge que le préjudice allégué par l'ancien usager ne présente pas de caractère direct et certain et rejette sa demande d'indemnistation.

CAA Nantes, 21 avril 2014, Mme A... D... c/ CCAS de Caen, n° 13NT01666