Par olivier.poinsot le 22/07/16

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins.

 

 

 

Ce décret, qui insère dans le Code de la santé publique le nouvel article D. 1110-3-4, énumère les structures de coopération sanitaires, sociales et médico-sociales dans lesquelles, notamment pour les besoins de l'organisation du partage d'informations personnelles (v° notre post du 22 juillet 2016 sur ce thème), est présumée l'existence d'une équipe de soins au sens de l'article L. 1110-4, III du CSP. Ce sont :

- les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ;

- les fédérations médicales inter-hospitalières (FMIH) ;

- lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS) ainsi que les groupements d'intérêt public (GIP) et les groupements d'intérêt économique (GIE) ;

- les maisons et les centres de santé ;

- les sociétés d'exercice libéral (SEL) et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes ;

- les formes de coopération professionnelle conclues, entre professionnels de santé, par protcole autorisé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) au visa des articles L. 4011-1 à L. 4011-3 du CSP ;

- les plateformes territoriales d'appui (v° notre post du 6 juillet 2016) ;

- les réseaux de santé ;

- les coordinations territoriales mises en œuvre au titre des projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie ;

- les équipes pluridisciplinaires de la Maison départementale des personnes handicapées et des Conseils départementaux instruisant les demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Par olivier.poinsot le 15/05/15

Sur le site Internet gouvernemental dédié aux circulaires administrative a été mise en ligne, le 12 mai 2015, l'instruction n° DGCS/3C/CNSA/2015/138 du 24 avril 2015 relative au financement des Centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2015.

 

 

Au-delà de l'utilité explicite de ce texte concernant le niveau de financement des CREAI en 2015 (1 560 000 € abondés par la DGCS et la CNSA), il faut s'intéresser à ses annexes qui comprennent :

- le cahier des charges des CREAI, qui redéfinit leurs missions. Cette annexe 1, la plus longue, est riche d'enseignements sur la reconfiguration des CREAI et l'interdiction qui leur est faite de gérer des ESSMS, de vendre des actions de formation et des prestations d'évaluation interne et externe ;

- la charte des CREAI et de leur Association nationale, l'ANCREAI ;

- des extraits de la convention cadre passée par l'ANCREAI avec la DGCS et la CNSA pour la période 2014-2016 ;

- la planification des travaux à accomplir par les CREAI au profit des ARS et DRJSCS.