Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 22 août 2015 (p. 14791) a été publié le décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des Secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et des Agences régionales de santé (ARS), concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux.

 

 

Ce décret définit les dispositions transitoires vouées à assurer l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels du niveau de la catégorie A de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment dans les ARS et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ainsi que des fonctionnaires nommés chargés de mission auprès des SGAR, délégués régionaux aux droits des femmes et à l'égalité ou délégués régionaux à la recherche et à la technologie, dès lors que le régroupement de deux anciennes régions en une seule compromet la pérennité de leur poste actuel.

A cette fin, le texte prévoit d'abord une clause de maintien provisoire de la situation administrative des personnels dont l'emploi est supprimé ou classé dans une grille indiciaire inférieure.

Par ailleurs, il rend possibles la prolongation des détachements sur les emplois fonctionnels ainsi que les nominations dans les emplois précités, au-delà des durées maximales réglementairement fixées, pour garantir la cohérence avec le calendrier de la réforme de l'administration territoriale.

Enfin, il admet, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le versement de cette nouvelle bonification indiciaire dans des conditions précises.

 

Par olivier.poinsot le 01/03/11

Le 28 février 2011 a été présenté le 2ème Plan national maladies rares (PNMR) 2011-2014.

Ce plan au budget de 180 millions d'euros a été réalisé en concertation avec les associations de patients. Il comporte 47 mesures regroupées en 3 axes : renforcer la qualité de la prise en charge des patients, développer la recherche sur les maladies rares, amplifier la coopération européenne et internationale afin de partager l'expertise, les expériences et les ressources disponibles sur les 7 000 maladies rares recensées. Un soutien spécifique sera apporté aux collaborations interdisciplinaires pour favoriser le développement de projets de recherche en sciences humaines et sociales sur les maladies rares.

Nora BERRA, secrétaire d'Etat chargée de la santé, a souligné dans son discours de présentation que l'objectif visé par le 2ème PLMR est de "mutualiser les connaissances et les moyens dans un continuum allant de la recherche, à l'accompagnement médico-social en passant par le dépistage et le soin."

Par olivier.poinsot le 03/02/11

Les dernières évolutions de la législation et de la règlementation illustrent une convergence des régimes des activités de santé (institutions sanitaires et médico-sociales mais aussi professionnels de santé) selon des modèles juridico-économiques et des formes de gouvernance qui - au-delà de l'apparente disparité des domaines - renforcent l'idée d'une unicité du droit de la santé. Par ailleurs, les enjeux politiques, économiques et sociaux liés à la limitation des ressources disponibles, au développement de la demande, au vieillissement de la population, à la démographie des professions, à l'aménagement du territoire, à l'européanisation voire l'internationalisation de prestations concurrentielles font du droit de la santé autant un objet majeur d'étude conceptuelle qu'un outil capital de diagnostic stratégique pour les parties prenantes du système de santé et de protection sociale, qu'il s'agisse des autorités sanitaires comme des opérateurs.

Plus que jamais donc, l'existence et le dynamisme de lieux de recherche et de formation constituent une nécessité pour des acteurs en quête d'excellence, dans un contexte où la professionnalisation est devenue une exigence absolue.

Lieux de recherche d'abord, parce que le droit de la santé est un droit jeune, souvent méconnu et dont nombre de dimensions restent à inventer. Droit jeune, il recèle encore nombre de "déserts", en raison notamment de la rareté de la jurisprudence. Droit pratique, il évolue vite et de manière profonde au gré des orientations des politiques publiques. La recherche sert alors à observer ces évolutions, à les décrypter, à en souligner les enjeux et à produire les connaissances qui seront utiles aux professionnels.

Lieu de formation ensuite, parce que le droit est en prise avec le réel : il sert à combattre l'arbitraire et à médiatiser les conflits d'intérêts pour les résoudre. Or dans le champ de la santé, l'arbitrage des intérêts des patients et usagers, des opérateurs et des pouvoirs publics est chose aussi nécessaire que complexe. La formation sert alors à doter les acteurs de compétences opérationnelles qui, identifiant nettement ce qui relève de l'ordre public, ouvrent aussi la voie à la définition d'un espace de liberté pour l'action.

Rares sont les lieux qui proposent tout à la fois une recherche vivace et une activité de formation pratique et qui associent universitaires et professionnels dans la production, l'expérimentation et la diffusion des savoirs. Pour des raisons historiques au départ, l'Université de MONTPELLIER 1 fait partie de ces lieux. En effet, marquée par une longue tradition d'échanges entre la clinique et le droit - les deux matières étant de longue date enseignées dans la même enceinte - et influencée par des organisations professionnelles très dynamiques, elle allie naturellement deux mondes qui, ailleurs, resteraient séparés par des barrières symboliques et culturelles presqu'infranchissables. Au sein de la Faculté de droit, le CENTRE EUROPEEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES DROIT & SANTE (CEERDS) incarne cette culture d'une pensée juridique certes d'excellence mais d'abord et avant tout utile dans la vie quotidienne des décideurs, des praticiens, des gestionnaires d'institution, des patients et usagers et des professionnels du droit. Laboratoire de recherche, le CEERDS réunit sous la direction de François VIALLA une équipe dynamique d'enseignants-chercheurs et de doctorants. Lieu de production de connaissances, le CEERDS dispose d'une revue (Droit & Santé ) dont universitaires et professionnels reconnaissent la qualité. Lieu de formation enfin, le CEERDS propose un cursus professionnalisant de haut niveau avec un Master "Droit et gestion des établissements de santé" qui répond aux attentes des acteurs institutionnels publics et privés.

Le CEERDS a besoin du soutien du monde professionnel pour asseoir et développer ses activités ; l'assujettissement à la taxe d'apprentissage (cotisations dues au titre des cadres supérieurs) peut procurer une occasion d'apporter un soutien à ses activités de recherche et de formation, éminemment utiles au secteur sanitaire comme au secteur social et médico-social.

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 145) a été publiée l'instruction DGOS/PF4 n° 2010-367 du 4 octobre 2010 relative au Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) 2011.

Le PHRC 2011 comprend un appel à projets national et des appels à projets interrégionaux.

Au niveau national, sont concernés les thèmes suivants :

- nutrition & obésité,

- maladie d'Alzheimer & vieillissement,

- cancer,

- santé mentale, addiction & autisme,

- pédiatrie,

- maladies chroniques,

- maladies rares,

- prise en charge de la fin de vie & développement des soins paliatifs,

- accidents vasculaires cérébraux (AVC),

- médecin générale,

- handicap & rééducation fonctionnelle.

A ces thèmes peuvent s'ajouter des "programmes blancs" laissés au libre choix des chercheurs dans le cadre des orientations générales du PHRC ; peuvent notamment être proposés des projets évaluant la qualité de la recherche ou des publications, y compris la dimension éthique et méthodologique, et ses déterminants, ainsi que ceux comportant une évaluation de la mise en oeuvre des dispositions issues de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

La définition des appels à projets interrégionaux relève des Délégations interrégionales à la recherche clinique (DIRC).

L'instruction est assortie de 8 annexes correspondant aux thèmes de projet identifiés.

Par olivier.poinsot le 02/08/10

Au JO du 30 juillet 2010 a été publiée la convention conclue le 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR).

La conclusion de cette convention s'inscrit dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2010 qui a institué le programme d'investissement d'avenir.

L'Etat souhaite créer cinq instituts hospitalo-universitaires (IHU) réunissant une masse critique de chercheurs, d'enseignants-chercheurs et de personnels hospitaliers au sein d'une structure intégrée associant une université, un centre hospitalo-universitaire ou un établissement de soins ayant mission de service public et des structures de recherche publique, sur les thématiques de santé prioritaires. Ces cinq pôles d'excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine de la santé renforceront ainsi leur compétitivité internationale sur le plan scientifique, leur attractivité pour les industriels de la pharmacie, des biotechnologies et des technologies pour la santé, leur potentiel de valorisation et de transfert des résultats de la recherche vers le patient.

A cet effet, il est prévu dans le cadre d'une dotation en capital confiée à l'ANR, garante d'une évaluation indépendante et de la qualité des projets, un montant de 850 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiements. La dotation sera répartie sous forme d'une dotation non consommable à hauteur de 80 % et consommable à hauteur de 20 %.

La convention définit une procédure d'appels à projets pour retenir les cinq lauréats ; en réponse au cahier des charges, leurs offres devront être remises à l'ANR en novembre 2010 pour une mise en oeuvre contractuelle courant février 2011.