Par olivier.poinsot le 29/03/11

Dans un arrêt du 17 mars 2011, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que l'employeur et son assureur doivent la réparation du préjudice causé par les infrations commises sur des usagers par un salarié au temps et au lieu du travail.

Les faits, la procédure et la solution

Un professeur de musique, employé par une Association gestionnaire d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), commet des viols et des agressions sexuelles sur les usagers au temps et au lieu de son travail.

L'auteur ayant été condamné, certaines victimes obtiennent l'indemnisation de leur préjudice moral du Fonds d'indemnisation des victimes d'infractions qui se retourne alors contre l'Association employeur et son assureur.

Condamnés en appel, l'un et l'autre se pourvoient en cassation.

L'Association fait valoir que son salarié, dès lors qu'il a pris l'initiative personnelle de commettre des atteintes sexuelles sur mineurs sans rapport avec sa mission éducative, a agi en dehors de ses fonctions d'enseignant, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, ce qui remet en cause la présomption de responsabilité du commettant du fait du préposé prévue à l'article 1384, alinéa 5 du Code civil.

Quant à l'assureur, il invoque le bénéfice de l'article L. 121-2 du Code des assurances pour exclure de sa garantie la faute intentionnelle dolosive de l'assuré.

La Cour de cassation rejette ces deux moyens.

D'une part, elle constate que la Cour d'appel avait caractérisé en faits la situation en ce que le professeur de musique, usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, avait pratiqué les viols et agressions sexuelles dont il avait été reconnu coupable dans l'enceinte de l'établissement et pendant les cours qu'il devait y donner. Le juge d'appel pouvait en déduire que ce préposé, qui avait ainsi trouvé dans l'exercice de sa profession sur son lieu de travail et pendant son temps de travail les moyens de sa faute et l'occasion de la commettre, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n'avait pas agi en dehors de ses fonctions, et que l'Association, son commettant, était responsable des dommages qu'il avait ainsi causés.

D'autre part, elle juge que l'article L. 121-2 du Code des assurances ne vaut qu'à l'égard de l'assuré lui-même et non à l'égard de ses préposés ; la commission d'une faute intentionnelle dolosive par ces derniers n'a pas pour effet d'exclure la garantie.

Rejetant le pourvoi, elle confirme la condamnation in solidum de l'employeur et de l'assureur et les condamne aux dépens.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt confirme le caractère absolu de la responsabilité du fait d'autrui pesant sur l'employeur, prolongeant la tendance jurisprudentielle initiée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l'arrêt Costedoat. Mais il converge également avec les précédents jurisprudentiels en vertu desquels l'atteinte à l'intégrité des personnes accueillies caractérise une faute (induite) de l'organisme gestionnaire, la surveillance éducative relevant d'une obligation de quasi-résultat.

L'employeur est totalement responsable des conséquences dommageables des actes de son personnel, même lorsqu'il s'agit de la commission d'infractions pénales dépourvues de lien avec l'exercice normal du travail : le critère retenu est en effet que l'exercice du travail a fourni l'occasion de la commission de l'infraction. Ce risque est couvert par la garantie de l'assureur de l'employeur.

Cass., Civ. 2, 17 mars 2011, Assoc. IRSAM & Société Groupama assurances océan indien c/ Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, n° 10-14468

Par olivier.poinsot le 22/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 318) a été publiée la circulaire DGS/EA4 n° 2010-448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.

Cette circulaire donne aux ARS des instructions pour l'application de l'arrêté du 1er février 2010 déjà signalé (voir sur ce blog : "SECURITE : évolution de la règlementation afférente à la prévention de la légionellose").

Elle comprend en annexe, à destination des responsables d'établissements recevant du public (ERP), un guide d'information concernant la mise en oeuvre du nouveau dispositif règlementaire.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

La Chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 6 octobre 2010, rappelé que l'employeur est fautif à l'égard du salarié qui, dans une enceinte soumise à l'interdiction légale et règlementaire de fumer, a souffert de tabagisme passif parce que le chef d'entreprise n'avait pas pris ses dispositions pour faire respecter l'interdiction de fumer.

Il s'agit là d'un rappel propre à retenir l'intérêt des directrices et directeurs des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) dans lesquels est assuré l'hébergement des personnes accueillies. En effet, si les chambres des usagers ou résidants doivent être considérés comme de lieux dans lesquels s'impose particulièrmeent le respect du droit à l'intimité, elles constituent également des lieux de travail.

Par ailleurs, l'arrêt souligne que la faute imputable à l'employeur est caractérisée indépendamment de la quantité de nicotine ingérée par le salarié. en l'espèce, l'employeur du barman à l'origine du procès tentait de s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir que cette quantité n'était pas nocive pour son salarié ; la Cour de cassation a rejeté l'argument.

La question de la consommation du tabac par les usagers ou résidants paraît donc, plus que jamais, devoir être appréhendée pour être traitée dans le règlement de fonctionnement, de manière à assurer la protection du personnel éducatif et de service.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 26 octobre 2010 un arrêt dans lequel, à propos de l'abattage d'un arbre, elle a rappelé les contours de la responsabilité pénale de l'employeur en cas d'accident du travail.

Les faits, la procédure et la solution

Une entreprise d'élagage et de coupe d'arbres est sollicitée par un client pour procéder à l'abattage d'une quinzaine d'arbres jugés dangereux, de haut jet et aux essences non précisées qui se situent, en déclivité, à proximité de garages ainsi que d'un chemin communal. L'entrepreneur se rend sur place avec deux les deux ouvriers qui seront chargés de l'opération ; tous deux sont des élagueurs professionnels, titulaires du brevet d'Etat et du certificat de spécialisation "taille et soin des arbres", au demeurant expérimentés et travaillant en binôme depuis longtemps. Au terme de la visite, il est convenu de procéder en recourant, pour plus de sécurité compte tenu de la topographie des lieux, à la technique de l'abatage directionnel qui permet de maîtriser la trajectoire de chute des troncs.

Le jour de l'abattage survient. Les deux ouvriers considèrent l'un des arbres à abattre, qui mesure 4,5 mètres de haut pour 2,15 mètres de circonférence : l'examen visuel permet de déceler la présence de champignons, signe d'une possible maladie cryptogamique qui a pu affecter le bois. Celui des deux ouvriers qui se considère moins expérimenté que l'autre face à ce type de situation laisse à son collègue le soin d'abattre cet arbre et se déplace à 9 mètres de là pour, juché sur une échelle, élaguer un autre arbre.

Malheureusement, le mouvement de chute de l'arbre abattu ne suit pas la trajectoire prévue : avant la fin de la coupe, le tronc vrille sur son axe et tombe sur la droite, écrasant le deuxième ouvrier qui décède sur les lieux.

L'inspecteur du travail appelé sur les lieux, constate que l'entaille directionnelle a été correctement réalisée. Il conclut à une chute imprévisible de la bille de bois.

Le chef d'entreprise est poursuivi devant le juge pénal pour homicide involontaire. Le Tribunal correctionnel puis la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel le relaxent, considérant qu'il n'y a pas eu insuffisance du plan de prévention de l'entreprise, que les ouvriers disposaient du niveau de formation et de l'expérience nécessaire, qu'ils disposaient des équipements de sécurité nécessaire et que la cause déterminante de l'accident était imprévisible, ce qui exclut qu'une imprudence puisse être reprochée à l'employeur.

Les parties civiles se pourvoient en cassation. Elles critiquent l'arrêt dans la mesure où :

- l'état de maladie de l'arbre était connu de l'employeur, ce qui pouvait laisser prévoir que la chute de l'arbre abattu pourrait suivre une trajectoire aléatoire ;

- l'employeur, constatant la potentielle fragilité de l'arbre, aurait dû procéder à un sondage préalable pour s'assurer de l'état du tronc ;

- la relaxe de l'employeur a été prononcée alors qu'il a été établi, au cours de la procédure, que le document unique d'évaluation des risques professionnels ne recensait que les risques liés à l'élagage et non ceux afférents à l'abattage des arbres.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation casse alors l'arrêt d'appel, estimant que ce dernier souffre d'une contrariété de motifs. Le juge d'appel ne pouvait prendre acte de l'identification préalable d'une potentielle faiblesse causée par la maladie de l'arbre et, dans le même temps, considérer que la chute de l'arbre selon une trajectoire aléatoire n'était pas prévisible. Elle renvoie par conséquent les parties et la cause devant une autre Cour. A cette occasion, elle affirme l'attendu suivant :

"Vu les articles L. 4741-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, l'employeur, au sens du premier de ces textes, commet une faute personnelle en ne veillant pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le code du travail précité et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur ;"

Ce faisant, la Cour de cassation rappelle le principe de la responsabilité pénale personnelle de l'employeur à raison des manquements à son obligation de sécurité à l'égard du personnel, principe auquel il n'est permis d'échapper que par l'existence d'une délégation de pouvoir avérée (conditions cumulatives de compétence, d'autorité et de moyens).

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente trois intérêts majeurs.

Pour les juristes, il donne une indication de la méthode employée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pour procéder - même indirectement - à un contrôle du fait qui appartient en principe exclusivement au juge du fond. Il s'agit en l'espèce de recourir au moyen tiré de la contrariété de motifs.

Pour les employeurs, il offre une illustration supplémentaire de la reconnaissance, par le juge pénal, de l'étendue de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur. En l'espèce, les poursuites pénales vont reprendre à l'égard d'un chef d'entreprise à qui l'on peut a minima reprocher une insuffisance du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Pour les acteurs du secteur social et médico-social, il offre le mérite d'appeler l'attention sur le niveau d'exigence applicable, en matière de sécurité, à la coupe des arbres alors que cette activité peut être réalisée par certains ateliers d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Attention donc aux conditions dans lesquelles sont définies les prestations commandées par les clients (pour identifier les situations dans lesquelles l'intervention sera jugée trop périlleuse pour être réalisée) et se trouve supervisée l'activité des travailleurs handicapés.

Par olivier.poinsot le 19/01/11

Au JO du 7 janvier 2011 a été publié un arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur.

L'arrêté complète les missions du personnel de sécurité incendie des ERP et modifie le régime de leur formation et de leur diplômation.

Par olivier.poinsot le 03/08/10

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2010, a admis l'entière et exclusive responsabilité d'un parent d'un résidant qui, à l'occasion d'une visite, avait causé par l'allumage d'une bougie parfumée un incendie mortel dans la maison de retraite.

Les faits

Une femme vient rendre visite à sa mère, grabataire, résidante dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Lors de cette visite, elle allume deux bougies parfumées achetées dans le commerce. Elle les pose sur une tablette en verre située en face du lit. Elle met un terme à sa visite quand deux aides-soignantes entrent dans la chambre pour changer la vieille dame. Les bougies demeurent allumées et trois heures quarante plus tard, un incendie se déclare dans la chambre. La résidante décède dans les flammes ; onze autres résidents grabataires perdent la vie, asphyxiés par les fumées.

La procédure & la solution

Au terme d'une expertise judiciaire sur les circonstances de l'incendie et d'une instruction pénale ayant donné lieu à l'intervention de la police scientifique, les parents de deux résidants décédés saisissent le Tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation qu'ils dirigent contre la fille et son assureur.

En appel, les proches des résidants décédés soutiennent que la fille a, par l'allumage des bougies parfumées, commis une faute d'imprudence à l'origine de l'incendie. La Cour accueille leur argument et condamne la visiteuse et son assureur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La fille et son assureur se pourvoient alors, faisant valoir plusieurs raisons de fait et de droit de nature à les exonérer de toute responsabilité :

- le règlement intérieur de l'EHPAD n'interdisait pas l'allumage de bougies dans les chambres ;

- les bougies parfumées en cause, dès lors qu'elles étaient en vente dans le commerce, devaient nécessairement répondre à des normes de sécurité adéquates à leur commercialisation en vue d'une utilisation domestique, donc dans une chambre ;

- à la surveillance des bougies par la fille pendant la visite devait nécessairement succéder celle des aides-soignantes lorsqu'elles sont entrées dans la chambre ;

- l'établissement ne disposait pas d'un système de désenfumage et les matelas n'étaient pas ignifugés conformément aux normes de sécurité en vigueur ;

- l'engagement de la responsabilité civile suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre le fait générateur du dommage et ses conséquences préjudiciables. Or en l'espèce, ni les invstigations de la police scientifique ni le rapport d'expertise n'avaient pu établir la cause matérielle exacte de l'incendie et la Cour d'appel avait opéré par présomption, estimant que l'allumage d'une bougie pouvait être dangereuse et qu'aucun élément factuel ne permettait d'accréditer une autre hypothèse de départ du feu.

La Cour de cassation - dont l'office se limite ordinairement à l'examen des seules questions de droit, l'appréciation des circonstances de fait revenant au juge du fond - prend ici la peine d'examiner attentivement l'ensemble des éléments du débat :

"Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il existe un faisceau de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes permettant de retenir que l'origine de l'incendie réside dans l'allumage des bougies par Mme X... dans la chambre de sa mère vers 15 heures 30 ; qu'une durée de combustion de 3 heures 30 pour une bougie correspondant à la période de temps écoulée entre le départ de Mme X... et de départ du feu est tout à fait usuelle ; qu'au regard des conclusions de l'expertise judiciaire, aucun élément ne permet d'accréditer une autre hypothèse de départ du feu ; que si le règlement intérieur de la maison de retraite ne comportait pas d'interdiction spécifique concernant les bougies, Mme X..., qui était au fait d'un précédent début d'incendie causé par une bougie allumée par sa soeur dans la chambre de sa mère, a commis une faute d'imprudence en laissant les bougies allumées à son départ vers 15 heures 40, sachant que sa mère, grabataire, ne pouvait intervenir en raison de son état ; que la circonstance que deux aides-soignantes n'aient pas vu les bougies peut s'expliquer par la configuration des lieux et leurs diverses occupations ; que le comportement de Mme X... est à l'origine première et déterminante de l'incendie ayant causé la mort par asphyxie des pensionnaires même si d'autres causes aggravantes sont intervenues tenant à l'absence d'un système de désenfumage et l'usage d'un matelas ne répondant pas aux normes de sécurité ; que, par ces constatations et énonciations, procédant d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a caractérisé la faute d'imprudence de Mme X... et sa relation de causalité directe et certaine avec les préjudices subis ;"

La Haute juridiction confirme donc l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi.

L'intérêt de l'arrêt

Cette décision présente plusieurs intérêts juridiques et pratiques pour les professionnels :

- la question soulevée à propos d'une éventuelle violation du règlement de fonctionnement doit inciter à la prudence s'agissant de la rédaction de ce règlement. En l'espèce, la recherche de faute ne visait pas la résidante mais sa fille venue en visite. Si l'arrêt n'apporte pas davantage de précisions sur ce point, un débat a - ou aurait - pu avoir lieu sur l'opposabilité du règlement de fonctionnment aux visiteurs, qui ne sont pas les cocontractants de l'établissement. Or si le règlement de fonctionnement a une valeur juridique, c'est sur un fondement contractuel et à l'égard seulement des résidants. C'est pourquoi il pourrait être opportun d'indiquer dans un tel règlement qu'il appartient au résidant de veiller à son respect par les visiteurs qu'il reçoit. A l'occasion, il serait également prudent d'inclure dans ce document l'énoncé d'une interdiction d'allumer des bougies dans les chambres ;

- la commission de fautes par l'établissement - en l'espèce, l'absence de système de désenfumage et de matelas ignifugés - peut ne pas justifier un partage de responsabilités dès lors que ces fautes n'ont pas directement concouru à la réalisation du dommage mais n'ont constitué qu'une aggravation de celui-ci. Le juge prend en considération le seul acteur de "l'origine première et déterminante" du sinistre ;

- la responsabilité du visiteur d'un résidant en EHPAD s'apprécie au regard de la connaissance qu'il a de l'état de santé de la personne qu'il vient visiter. En l'espèce, la fille savait que sa mère était grabataire, elle pouvait en déduire que cette dernière ne pourrait intervenir en cas de problème causé par une bougie allumée, c'est pourquoi elle a commis une faute d'imprudence ;

- l'obligation de vigilance du personnel n'est pas absolue et le juge peut considérer comme légitime que certains faits aient pu, en raison de la configuration des lieux et des activités assurées, lui échapper. Il s'agit là d'une solution rassurante en ce qu'elle rejoint l'idée selon laquelle, dans le secteur social et médico-social, l'obligation dite "de surveillance éducative" constitue en principe une obligation de moyen ;

- si l'obligation de sécurité qui pèse sur l'établissement constitue au vu de la jurisprudence une obligation de résultat, pour autant celle-ci trouve sa limite dans le comportement des visiteurs qui, de manière autonome, peuvent provoquer un dommage. Il s'agit là du cas d'exonération du fait d'un tiers.

Cass., Civ. 2, 17 juin 2010, n° 09-66253

Par olivier.poinsot le 12/07/10

Au JO du 11 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.

Ce décret, pris pour la transposition de l'article 24 de la directive n° 2006/42/CE du 17 mai 2006, prévoit en partciulier la création d'espaces suffisants aux extrêmités de la gaine de l'ascenseur. Par ailleurs, il modifie le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.

La modification du décret du 24 août 2000 (article 1er du texte nouveau) entre en vigueur le 12 juillet 2010.

La transposition de l'article 24 de la directive (article 2 du texte nouveau) entrera en vigueur le 1er mars 2011.

Par olivier.poinsot le 06/07/10

Au JO du 6 juillet 2010 a été publié un arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Les modifications opérées portent sur :

- l'article CO 20, relatif à la réaction au feu des composants et équipements de façades ;

- l'article CO 21, afférent à la résistance à la propagation verticale du feu par les façades comportant des baies.

Par olivier.poinsot le 23/06/10

Dans une décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 , le Conseil constitutionnel a reconnu l'inconstitutionnalité partielle de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qui, en cas de faute inexcusable de l'employeur, limite le droit à indemnisation du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnel ainsi que celui de ses ayants droit en cas de décès.

Aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime d'un accident du travail a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation :

- du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,

- de ses préjudices esthétiques et d'agrément ;

- du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. De même, en cas d'accident mortel, les ayants droit de la victime ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

Cette disposition ne prend donc en compte que certains postes de préjudice et limite le droit à réparation à un montant forfaitaire.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui avait été présentée sur le fondement du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que du principe de responsabilité, qui découle de son article 4, le Conseil constitutionnel a décidé que :

- le caractère forfaitaire de l'indemnisation de la victime n'est pas inconstitutionnel : ce régime légal de forfait est constitutionnel dans la mesure où, en présence de principes à valeur constitutionnelle antagonistes, il ne crée pas de restriction disproportionnée aux droits de la victime ;

- à l'égard des ayants droit en revanche, ce régime légal de forfait est inconstitutionnel : il porte une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs et fait obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les juridictions de sécurité sociale, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Par olivier.poinsot le 23/06/10

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a publié son rapport d'activité 2009 qui présente notamment la teneur des avis rendus à propos de la communicabilité des documents liés aux activités des institutions sanitaires, sociales et médico-sociales (pages 9 à 12).