Par olivier.poinsot le 15/06/10

Au JO du 15 juin 2010 a été publié un arrêté du 7 juin 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Cet arrêté a modifié le plan du règlement en créant une section "éléments à vocation décorative" qui traite notamment des arbres de Noël et décorations florales. Il a également inséré diverses dispositions relatives aux appeareils à combustion et, notamment, à ceux qui consomment de l'éthanol.

Par olivier.poinsot le 16/02/10

Dans un arrêt récent (Cass., Soc., 9 décembre 2009, Mme Y... c/ Association Travail et Espérance, n° 08-42666), la Cour de cassation a énoncé que la mauvaise foi d'un salarié l'exclut du bénéfice e la protection légale accordée par l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) au salarié auteur d'un signalement.

L'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 a inséré, dans le CASF, un article L. 313-24 qui dispose :

"Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.

Ces dispositions sont applicables aux salariés de l'accueillant familial visé à l'article L. 441-1."

Cette disposition a fait l'objet d'une première application jurisprudentielle par un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 (voir notre article sur ce blog : "Maltraitance : la Cour de cassation protège les salariés auteurs de signalement"). Cette décision de principe semblait reconnaître à la protection légale des auteurs de signalement un caractère absolu que nous avions pris la liberté de critiquer dans la mesure où, dans certaines situations liées à des conflits professionnels et/ou à une histoire institutionnelle particulière, certains salariés pourraient être tentés d'opérer un signalement de mauvaise foi, afin de nuire à tel ou tel de leurs collaborateurs, de leurs collègues ou de leurs supérieurs hiérarchiques. Nous espérions alors que les développements jurisprudentiels futurs pourraient prendre ce genre de situations en considération et écarteraient si nécessaire le "bouclier" légal sur la base, par exemple, d'un recours à la notion d'abus de droit.

L'arrêt du 9 décembre 2009 apporte des lumières sur cette préoccupation même si, en l'espèce, n'était pas véritablement en jeu la question du signalement d'actes de maltraitance.

Les faits, la procédure et la solution

Les éléments suivants résultent de l'arrêt de cassation ainsi que des moyens de cassation y ont été annexés.

Une éducatrice rédige un document "rapport d'audit sur l'insertion". Dans ce document, figurent des copies de documents internes à l'établissement où elle travaille et qui mentionnent nommément des résidents. S'y trouvent également des copies de rapports de synthèse, des correspondances, de comptes-rendus de réunion et de comptes rendus établis par les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire sur le comportement des personnes accueillies. Ces documents ont été utilisés sans aucune autorisation. Le document comporte également des propos graves n'hésitant pas à remettre en cause nommément des salariés de l'Association qui sont décrits comme manipulateurs, inefficaces, abusifs, manquant d'éthique et menant des pratiques perverses. L'auteur préconise le licenciement de certaines personnes nommément désignées qu'elle accuse notamment de non assistance à personne en danger, d'association de malfaiteurs, d'abus d'autorité et de confiance vis-à-vis des parents, des éducateurs et des résidants. L'auteur considère également que l'Association serait incapable d'assurer sa mission d'insertion des personnes handicapées en raison des défaillance de son personnel et de ses méthodes inappropriées.

Par la suite, la salariée produit un mémoire universitaire qui comprend les mêmes critiques dépourvues de mesure. Elle diffuse ce mémoire auprès de plusieurs membres du conseil de gestion (de l'établissement ou de l'Association ? Cela n'est pas précisé).

L'employeur décide alors de licencier la salariée pour faute grave. Il motive le licenciement par le fait que le comportement de la salariée a créé des dissensions insurmontables au sein de l'équipe de travail et terni l'image de l'Association à l'extérieur au point que le maintien de la salariée dans l'entreprise est devenu impossible.

La salariée conteste ce licenciement devant la juridiction prud'homale. L'employeur produit les deux documents et invoque également un comportement d'insubordination de la salariée à l'égard du directeur de l'établissement et du chef du service éducatif. Il produit à l'instance plusieurs attestations de professionnels prouvant l'insubordination de l'intéressée, son refus de faire aplication des décisions éducatives, le climat de suspiscion qu'elle a instauré par son comportement et les propos qu'elle a tenus aux personnes handicapées accueillies. Le Conseil des prud'homes (répondant à une demande de la salariée dans le cadre de l'instance ?) refuse d'entendre les résidants, considérant que ces attestations sont suffisamment explicites et probantes.

La Cour d'appel (saisie par la salariée suite à une confirmation du licenciement par la premier juge ?) réexamine l'affaire. Prenant en considération les deux documents dont la salariée est l'auteur, d'une part en ce qu'ils comportent des documents couverts par le secret professionnel qui ont été utilisés sans autorisation, d'autre part en ce qu'ils comprennent des allégations outrancières voire diffamatoires, le juge d'appel retient la mauvaise foi de l'intéressée, caractérisée par une vilation du secret professionnel et un abus de la liberté d'expression. Toutefois, il ne statue pas explicitement sur le moyen tiré d'une violation de la protection légale prévue à l'article L. 313-24 du CASF.

La salariée se pourvoit en cassation. Elle reproche à l'arrêt d'appel à la fois une violation de la loi et u défaut de réponse à conclusions s'agissant de son argumentation fondée sur l'article L. 313-24 du CASF. Par ailleurs, elle critique l'arrêt d'appel, considérant que n'a été rapportée la preuve ni d'un mensonge, ni d'une légèreté, ni de sa mauvaise foi.

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel, au motif qu'il a établi que le comportement de mauvaise foi de la salariée ne constitue pas une dénonciation d'actes de maltraitance subis par les résidants. La Haute juridiction ajoute que la Cour d'appel, en rejetant implicitement mais nécessairement le moyen tiré de la violation de l'article L. 313-24 du CASF, a légalement justifié sa décision.

L'intérêt de la solution

Cet arrêt présente plusieurs intérêts majeurs.

En premier lieu - mais c'est une question de bon sens - il indique aux professionnels que l'élaboration et la diffusion, par un salarié, d'un discours critique sur l'établissement et sur son organisme gestionnaire ne constitue pas un signalement. Il faut ici préciser que la réalisation d'un signalement consiste, par la prise en compte des dispositions de l'article 434-3 du Code pénal, dans le fait d'avertir les autorités administratives ou judiciaires. Un compte renu de signalement n'est pas un pamphlet.

En deuxième lieu, il est à présent admis, à la suite de cet arrêt, que la mauvaise foi est susceptible de justifier une exception à la protection légale accordée au salarié par l'article L. 313-24 du CASF.

En troisième lieu - et même s'il ne s'agit pas là de l'objet essentiel de l'arrêt - il est également reconnu que la documentation de travail de l'équipe pluridisciplinaire (rapports des professionnels, correspondances, comptes rendus de réunion de synthèse) est protégée par le secret professionnel et qu'à ce titre, les éducateurs sont astreints au respect de ce secret dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Cela, au demeurant, se justifie aussi par des dispositions spécifiques du droit des institutions sociales et médico-sociales en vertu desquelles la personne accueillie ou accompagnée a droit à la protection des informations personnelles qui la concernent (article L. 311-3, 1° et 4° du CASF, article 7 de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie).

Par olivier.poinsot le 16/02/10

Au JO du 16 février 2010 a été publié un arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Ce long texte apporte des compléments et des modifications techniques au règlement de sécurité des ERP, notamment sur les points suivants :

- les espaces d'attente sécurisés ;

- les centrales de traitement d'air ;

- les unités de toiture monoblocs ;

- les installations électriques (réseaux, tableaux), les groupes électrogènes, les batteries d'accumulateurs ;

- les dispositifs d'éclairage, y compris l'éclairage de sécurité ;

- l'organisation, les missions et la formation du personnel du service de sécurité incendie ;

- les obligations et missions de l'exploitant lorsque le bâtiment est ouvert au public ;

- certaines installations techniques particulières.

Par olivier.poinsot le 26/01/10

Dans un arrêt du 6 juillet 2009 (n° 09-03.701), le Tribunal des conflits s'est prononcé en faveur de la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige de reponsabilité généré par les dommages imputables à un mineur placé dans un établissement relevant d'un organisme gestionnaire de droit privé.

Pour la Haute juridiction, l'association de droit privé qui prend en charge des mineurs dans le cadre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est investie d'une mission de service public qui ne lui confère aucune prérogative de puissance publique. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire l'action mettant en cause la responsabilité d'une telle association à l'occasion de sa mission d'accueil et de garde du mineur sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier, du Code civil, du fait des dommages causés par un mineur.

Par olivier.poinsot le 23/12/09

L'article 124 de la loi n° 2009-279 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a complété le Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour permettre l'aide à la prise des médicaments en établissement social ou médico-social par des personnels éducatifs.

Le nouvel article L. 313-26 du CASF dispose en effet :

"Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.

Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise."

Les conditions (cumulatives) de cette permission légale sont les suivantes :

- la personne concernée n'a plus l'autonomie suffisante pour prendre elle-même son traitement ;

- le traitement en cause a été prescrit par un médecin ;

- le traitement identifie le ou les médicaments qui peuvent faire l'objet d'une aide à la prise. Cette information doit être donnée par le médecin prescripteur qui précise, médicament par médicament, s'il est nécessaire de recourir à l'intervention d'un auxiliaire médical ;

- la prise du médicament ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier ;

- l'aide à la prise du médicament est apportée par un professionnel chargé de l'aide aux actes de la vie courante ;

- les professionnels chargés de l'aide à la prise des médicaments doivent avoir été informés de la posologie et du moment de la prise par des protocoles de soins élaborés avec l'équipe soignante.

L'effet de cette nouvelle permission légale est d'autoriser la distribution des médicaments par des professionnels autres que les médecins, infirmiers, aides-soignants et aide médico-psychologiques. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur du texte nouveau, l'aide à l'administration d'un médicament constituait un acte médical par délégation qui relevait d'un monopole d'exercice professionnel dont étaient exclus les personnels éducatifs, avec les risques que l'on sait en matière de responsabilité.

Par olivier.poinsot le 25/11/09

Au JO du 25 novembre 2009 est paru un arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes qui impose que les autocars soient munis de dispositifs préventifs d'éthylotest antidémarrage et confirme l'obligation d'équipement en ceintures de sécurité.

L'intérêt esentiel du texte réside dans les échéances qu'il a fixées :

- à partir du 1er janvier 2010, tout autocar mis pour la première fois en circulation devra être équipé dès lors qu'il servira au transport en commun d'enfants ;

- à partir du 1er septembre 2015, tous les autocars devront être équipés, quels que soient leur date de mise en service et l'âge de leurs passagers ;

- à compter du 1er septembre 2009, l'obligation de disposer de ceintures de sécurité pour tous les passagers des autocars sera par ailleurs généralisée.

Par olivier.poinsot le 20/11/09

Par un arrêt du 13 novembre 2009 (CE, 13 novembre 2009, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ Association tutélaire des inadaptés, n° 306517 ), le Conseil d'Etat a dit pour droit que la responsabilité de l'Etat est engagée, même en l'absence de faute, à l'égard d'un usager placé au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il ne s'agit pas là d'une responsabilité du fait du fonctionnement du service public : son fondement réside dans l'application des règles de la responsabilité civile.

Les faits, la procédure et la solution

Un jeune majeur est placé dans un foyer relevant de la PJJ par un jugement du Tribunal pour enfants. Dans l'établissement, cet usager est tondu et brûlé avec des cigarettes par plusieurs mineurs également placés. Le Tribunal pour enfants condamne les auteurs de l'agression à des peines de prison avec sursis assorties de mises à l'épreuve et, statuant sur l'action civile, les condamne solidairment à des dommages-intérêts. Mais la victime saisit le Ministre de la justice d'une demande indemnitaire complémentaire au motif que ce dernier exerçait un pouvoir de garde et de surveillance des mineurs condamnés.

Cette demande indemnitaire n'est pas satisfaite et la victime saisit le Tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision ministérielle de refus. Le Tribunal accueille le recours et prononce l'annulation. Le Ministre se pourvoit alors en cassation.

Le Conseil d'Etat confirme le jugement au motif que "la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; (...) le foyer d'action éducative de Niort, établissement dépendant de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, exerçait la garde des mineurs auteurs de l'agression en lieu et place de leurs parents ; que de ce seul fait, l'Etat, sans que soit mise en cause sa responsabilité au titre du fonctionnement du service public, s'est substitué à ces derniers au titre de la responsabilité civile ; (...)"

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt du 13 novembre 2009 présente un intérêt majeur en ce qu'il situe le débat sur la responsabilité de l'Etat, non sur le terrain du fonctionnement du service public - qui suppose nécessairement la démonstration d'une faute - mais sur celui de l'application des règles de droit commun de la responsabilité civile, responsabilité objective qui dispense de l'administration de la preuve d'une faute. En ce sens, en admettant les mineurs qui agresseront plus tard la victime, le foyer s'est nécessairement substitué à leurs parents dans le jeu des dispositons de l'article 1384 du Code civil.

Ce faisant, la Haute juridiction s'approprie le principe dégagé par la Cour de cassation dans l'arrêt Blieck en retenant que le critère déterminant de l'engagement de la respnsabilité est celui de la direction et du contrôle exercés sur le mode de vie de la personne.

Mais le Conseil d'Etat se situe également dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de laquelle l'organisme gestionnaire d'un établissement accueillant des mineurs placés au titre d'une mesure d 'assistance éducative est responsable, même sans faute, des dommages causés par l'un de ses usagers à d'autres enfants également accueillis (Cass., Civ. 2, 20 janvier 2000, Melle X... c/ Foyer La Gloriette & MAIF, n° 98-17005). Cette observation n'est pas anodine puisqu'elle souligne encore - pour autant que ce soit nécessaire - que les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui reçoivent des usagers sur décision judiciaire ne nouent pas, avec les intéressés, des relations contractuelles au sens de l'article L. 311-4 du CASF ; leur condamnation à indemniser ne peut donc se fonder que sur le régime de la resposnabilité délictuelle et non sur celle de la responsdabilité contractuelle.

Par olivier.poinsot le 13/11/09

Par un arrêt en date du 26 mai 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l'appréciation de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne s'apprécie au moment de l'acte litigieux, peu important que cet acte soit justifié par des promesses antérieures.

Les faits, la procédure et la solution

Un homme s'éprend d'une femme et lui promet le mariage. Par la suite il tombe malade et finit par être hospitalisé. Ses facultés mentales sont amoindries par la maladie. A l'occasion des visites qu'il reçoit de cette femme à l'hôpital, il lui remet des chèques pour un montant total de 120 000 euros. En l'espèce il est établi que leur affection réciproque est ancienne et de commune renommée et que l'homme, songeant toujours au mariage dont elle accepte l'augure, souhaite assurer sa sécurtié matérielle en lui donnant de l'argent.

Il faut supposer que les sentiments se seront ensuite estompés car la femme est poursuivie devant le Tribunal correctionnel pour abus de faiblesse, à la suite de la remise de ces sommes, et que sur l'arrêt d'appel qui la relaxe, le monsieur se pourvoit en cassation ainsi que son tuteur. L'homme vient à décéder et la Chambre criminelle accueille la constitution de partie civile des deux administrateurs légaux qui représentent les intérêts de ses neuf enfants mineurs.

La Cour d'appel avait relaxé la femme au motif que l'homme avait préalablement affirmé son intention libérale son égard, ayant déclaré qu'elle était la femme de sa vie, qu'il souhaitait assurer sa sécurité matérielle et qu'il avait la ferme intention de l'épouser. Elle avait déduit de ces circonstances, préexistantes à la dégradation de ses facultés mentales, que les sommes données l'avaient été sans que l'intéressée n'ait eu d'intention frauduleuse. Elleavait pourtant constaté que la prévenue ne pouvait ignorer la faiblesse de son bienfaiteur et que ce dernier ne pouvait pas présenter un état mental ordinaire lors du mariage.

La Chambre criminelle casse cet arrêt en affirmant que "l'abus de faiblesse doit s'apprécier au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne". Elle renvoie les parties et la cause devant une autre Cour d'appel.

L'intérêt de la solution

Les personnes handicapées - enfants commes adultes - et les personnes âgées en perte d'autonomie qui sont accueillies ou accompagnées dans un établissement ou service social ou médico-social sont susceptibles, en fonction de leur état, d'être considérées comme présentant une vulnérabilité particulière au sens de l'article 223-15-2 du Code pénal.

A leur égard, cet arrêt indique donc avec force que nonobstant toute promesse préalable de gratification qui pourrait dédouaner le bénéficiaire d'une "donation suspecte", le juge répressif doit s'intéresser à l'état dans lequel le donateur se trouvait au jour où il a consenti cette libéralité. il importe alors de s'assurer que le donataire avait connaissance de l'état de vulnérabilité du donateur. Certes, en l'espèce, il était établi par des attestations concordantes que la relation affective qui unissaient le donateur à la donataire était à la fois ancienne et réciproque et que l'un comme l'autre avaient manifesté publiquement le souhait de se marier. Mais l'existence de ces promesse préalables n'aura pas suffi.

Cette solution pourrait paraître rigoureuse dès lors qu'elle semble faire fi de la réalité des relations affectives qui ont existé entre entre le donateur et le donataire ; en réalité, elle semble inspirée par le bon sens. En effet, il ne saurait y avoir de poursuites pénales pour abus de faiblesse sans plainte - du donateur - ni de plainte sans remise en cause des termes d'éventuelles promesses préalables. Or s'il s'agit de réprimer un abus de faiblesse, alors il faut sanctionner les auteurs des manoeuvres destinées à obtenir un avantage pécuniaire. Les promesses non tenues ne constitueraient-elles pas de telles manoeuvres ?

C'est pourquoi il paraît essentiel, au plan juridique comme au plan déontologique, que les professionnels s'abstiennent de tout engagement à l'égard des personnes qu'ils accompagnent qui pourrait, à quelque titre que ce soit, apparaître sous le jour d'une promesse assortie d'une contrepartie en valeurs.

L'intérêt de la solution

Par olivier.poinsot le 30/10/09

Par un arrêt du 11 juin 2009 , la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que la prise en charge en maison d'accueil spécialisée (MAS) d'une personne à la suite de blessures graves éteint tout droit à réparation du préjudice dû à la nécessité de recourir à une tierce personne : le responsable de ces blessures ne peut se voir réclamer de dommages-intérêts sur ce poste.

Les faits, la procédure et la solution

Violemment agressé par sa femme, un homme se retrouve en situation de handicap au point de devoir bénéficier d'une prise en charge en MAS.

Le tuteur de cet homme assigne en justice la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation du préjudice causé par l'agression qualifiée pénalement. A ce titre, notamment, il solicite l'indemnisation du préjudice causé par la nécessité de pourvoir désormais, au bénéfice de son protégé, à la présence permanente d'une tierce personne. La Cour d'appel fait droit à cette prétention du tuteur. La CIVI se pourvoit alors en cassation.

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation accueille le pourvoi, casse l'arrêt d'appel sans renvoi et fixe directement le montant de l'indemnisation en excluant le poste de préjudice lié à la nécessaire et permanente présence d'une tierce personne. Elle motive sa décision de la manière suivante :

"Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 344-1, R. 344-1 et R. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes, que sont pris en charge au titre de l'assurance maladie, les frais d'accueil et de soins des personnes handicapées privées d'autonomie lorsqu'elles sont hospitalisées dans un établissement d'accueil spécialisé ;

Attendu que pour admettre le principe d'une indemnisation au titre des frais de tierce personne et allouer une provision à l'UDAF, l'arrêt du 2 mai 2007 retient que les frais de tierce personne sont dus même si M. X... est placé dans un établissement adapté à son état de santé comme la maison d'accueil spécialisée où il se trouvait jusqu'en mars 1999 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'étaient pris en charge au titre de l'assurance maladie les frais d'accueil et de soins de M. X..., privé d'autonomie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;".

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt mérite d'être signalé dans la mesure où il indique que l'admission en MAS suffit à assurer l'entière réparation du préjudice subi par une personne gravement handicapée dont l'état requiert désormais la présence permanente d'une tierce personne. Ce faisant, il met à la charge de la société la réparation directe du préjudice. Au-delà de la lettre, l'intention d'une telle décision réside sans doute dans le fait de solvabiliser l'indemnisation, la sécurité sociale faisant l'avance des frais avant d'en recouvrer éventuellement le montant par une action récursoire contre la personne responsable.

Mais cet arrêt mérite également d'être signalé pour ce que la solution dégagée peut avoir de limité. En effet, une telle méthode d'indemnisation par référence au financeur conduit à ignorer la possibilité que la personne admise en MAS puisse sortir de l'établissement et continuer à bénéficier d'une indemnisation en séjournant à son domicile avec l'aide d'une tierce personne. La remarque vaut également dans la situation où la personne peut être conduite à quitter temporairement l'établissement pour des retours en famille ou des séjours de rupture. La solution paraît d'autant plus curieuse - en ce qu'elle repose sur l'identification du financeur - qu'une prise en charge à domicile relèverait de la compétence du Conseil général au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l'aide sociale départementale. Cette observation pourrait d'ailleurs être étendue à d'autres prises en charge institutionnelles sous financement conjoint de la sécurité sociale et du Conseil général : en effet, compte tenu des missions communes assignées aux MAS mais aussi aux foyers d'accueil médicalisé (FAM) et aux services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) par les articles D. 344-5-1 et D. 344-5-2 du CASF, l'absence de pertinence d'une corrélation entre droit à indemnisation et source du financement de l'établissement paraît avérée. La logique voudrait, dans le prolongement d'un tel arrêt, qu'à l'avenir les Conseils généraux puissent être admis à intervenir devant le juge judiciaire contre la personne responsable, pour se garantir des sommes engagées.

Au passage, le lecteur remarquera la superficialité de la connaissance du secteur médico-social par le juge qui, s'agissant d'une prise en charge en MAS, emploie le terme d'hospitalisation.

Mais - plus important que tout - le lecteur avisé toujours se rappellera qu'il peut parfois s'avérer très dangereux de contrarier sa femme ...

Par olivier.poinsot le 30/10/09

Dans un arrêt du 4 mai 2009 , le Tribunal des conflits a décidé que le litige opposant l'organisme gestionnaire associatif d'un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) à un fournisseur relève de la compétence du juge judiciaire.

Les faits, la procédure et la solution

L'association gestionnaire d'un CMPP passe un marché pour la réalisation de travaux d'extension et de rénovation de son établissement. L'un des entrepreneurs retenus, chargé du lot "gros oeuvre", réalise des travaux supplémentaires mais n'en obtient pas le paiement.

Le fournisseur saisit d'abord le Tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contractuelle ; ce dernier se déclare incompétent. Il saisit donc le Tribunal administratif d'un recours de plein contentieux pour obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.

Le Tribunal administratif saisit à son tour le Tribunal des conflits, considérant que le litige qui lui est soumis est susceptible de présenter une difficulté de compétence juridictionnelle.

Le Tribunal des conflits écarte la compétence du juge administratif et retient celle du juge judiciaire, considérant que l'association "étant constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et n'agissant pas pour le compte d'une personne publique, le litige concerne l'exécution d'une convention conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique".

L'intérêt de l'arrêt

Cette décision émane de la plus haute juridiction - le Conseil constitutionnel excepté, pour autant qu'on puisse le considérer comme une juridiction - dont l'office est de trancher les contestations de compétence entre les ordres de juridictions. C'est pourquoi elle mérite d'abord d'être soulignée car les précédents concernant les acteurs du secteurs social et médico-social sont rares.

Cette décision mérite également d'être soulignée dans la mesure où elle confirme que les organismes gestionnaires privés à but non lucratif peuvent tout à fait recourir à des méthodologies d'appels d'offres et de marchés pour leur fonction "achat" sans pour autant qu'il s'agisse nécessairement de marchés publics. Nous avions déjà eu l'occasion de soutenir ce point de vue qui, malgré quelques critiques qu'il a pu susciter ici ou là, se trouve confirmé ("Les marchés des institutions sociales et médico-sociales privées", JCP A 2006, 1088).

Enfin, cette décision présente un grand intérêt dans la mesure où elle contribue à alimenter les réflexions et les débats autour de la nature des missions de l'action sociale et médico-sociale institutionnelle et du statut de ses acteurs. Pour la Haute juridiction, en effet, le critère déterminant de la solution de compétence en faveur du juge judiciaire est le fait que l'organisme gestionnaire est une personne morale de droit privé (une association relevant de la loi du 1er juillet 1901) qui n'agissait pas pour le compte d'une personne publique. Un doute avait peut-être pu s'immiscer dans l'esprit du fournisseur dans la mesure où il s'agissait en l'espèce d'une Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) dont on connaît l'origine historique et la proximité organique et fonctionnelle avec l'Administration de l'éducation nationale ; au demeurant, devant la juridiction administrative, le défendeur était le Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Toujours est-il que cette décision pourrait prêter à discussion, non sur la solution qu'elle a dégagée mais sur le raisonnement qu'elle a emprunté.

En effet, force est de constater qu'aucun des textes du droit matériel des activités sociales et médico-sociales institutionnelles n'a été visé : rien en particulier ni sur le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ni sur l'article L. 1411-1 du Code de la santé publique. Or l'exercice de l'activité d'un CMPP pour le compte d'une personne publique aurait sans doute pu être caractérisé au regard du droit des institutions sociales et médico-sociales (cf. "Les institutions privées et le service public de l'action sociale et médico-sociale", RGCT nov.-déc. 2005, n° 37, p. 415-431), d'autant que la réforme de la gouvernance des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) provoquée par l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite "loi HPST" - notamment l'imposition de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) obligatoires à partir de certains seuils - aboutit à faire des organismes gestionnaires des sous-traitants des pouvoirs publics (pour une vision critique des CPOM : "Les CPOM : l'oeil du juriste", Cahiers de l'UNIOPSS n° 20, sept. 2008, p. 59-78 ; "Le paravent des paradoxes : quelques libres propos sur le recours au contrat dans l'action sociale et médico-sociale institutionnelle", Cahiers de l'ACTIF n° 396-397, mai-juin 2009, p. 9-18).

De ce point de vue, cette décision paraît avoir été prise comme pour donner une légitimité supplémentaire à un arrêt du Conseil d'Etat Aprei du 22 février 2007 qui, à l'aune des conclusions contraires du Commissaire du Gouvernement, avait pris des allures de posture - sinon de postulat - politique en déniant aux ESSMS toute participation au service public (JCP A 2007, 2066, note M.-C. ROUAULT ; AJDA 2007, chron. p. 793). Un lien en tout cas unit les deux décisions : aucune des deux ne fait référence à la loi n° 2002- du 2 janvier 2002. Monsieur Cycplopède aurait conclu : "Etonnant, non ?".

Nous pensons avoir démontré que la question de la compétence juridictionnelle n'induit pas nécessairement l'absence de lien avec une personne publique et qu'en particulier, cette compétence juridictionnelle n'est pas exclusive de l'exercice du service public sous la modalité du service public à caractère industriel et commercial (SPIC), modalité à notre sens compatible avec le régime juridique des EESMS ("L'action sociale et médico-sociale, un service public industriel et commercial ?", JCP A 2006, 1358).

Le débat se poursuit donc, avec en guise de prochain épisode la transposition de la directives "services" ; rendez-vous donc le 30 décembre 2009.