Par olivier.poinsot le 13/02/16

Pour le Conseil d'Etat, il n'est pas exclu que l'organisme gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) puisse rechercher l'engagement de la responsabilité des autorités administratives compétentes pour conclure avec lui une convention obligatoire, en cas de retard de signature fautif de leur part, à condition toutefois de dépasser les difficultés d'administration de la preuve que suscite cnécessairement ette action en responsabilité.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

Ayant obtenu l’autorisation d’ouvrir un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la requérante achève deux ans plus tard la construction de cette structure. La commission de sécurité et d’accessibilité de circonscription visite alors les lieux et émet un avis favorable à l’exportation. Néanmoins, l'organisme gestionnaire doit encore patienter six mois avant que le préfet de département et le président du Conseil général signent la convention pluriannuelle tripartite.

L'organisme gestionnaire décide d’engager un contentieux indemnitaire contre ces autorités administratives, afin de faire réparer le préjudice provoquée par les coûts d’exploitation qu’il a exposés avant de pouvoir accueillir des personnes âgées.

En première instance, la requérante est débutée.

En appel, son argumentation prospère car la Cour considère que le délai de plus de six mois mis pour examiner, négocier et signer la convention tripartite, alors qu'il n'était ni établi ni même allégué de difficultés particulières, démontrait une inertie fautive de l'Etat et du département ; une expertise est ordonnée pour déterminer contradictoirement le préjudice à indemniser.

Cet arrêt mixte fait l’objet d’un pourvoi de la part de la collectivité départementale. Le Conseil d’Etat casse alors les dispositions de fond de l’arrêt d’appel et ce, pour deux raisons. D’une part, il considère que le juge d’appel aurait dû rechercher quel était le délai raisonnable au-delà duquel le comportement de l'Administration pouvait être regardé comme fautif. D’autre part, il dit pour droit que la responsabilité de l'Etat et du Département ne peuvent être engagées sans que soit préalablement défini le partage de leurs parts de responsabilité respectives.

L'intérêt de l'arrêt

Alors que la tendance au renforcement du recours au conventionnement obligatoire des ESSMS avec les autorités de tarification, il est particulièrement important d'observer tout ce qui peut concourir à une meilleure conaissance du régime de ces conventions. Or cet arrêt est intéressant en ce qu'il semble admettre l'augure que le Conseil d'Etat puisse admettre une responsabilité des Administrations compétentes en cas de retard fautif de la conclusion de telles conventions ; en tout cas, il ne rejette pas a priori cette perspective. Mais dans le même temps, il souigne la difficulté majeure que suscite une action en responsabilité administrative de cette nature : l'administration de la preuve de la faute, du quantum du dommage et du partage de responsabilités en cas de pluralités d'acteurs publics.

 

CE, 7 octobre 2015, Association ADEF, n° 384063

Par olivier.poinsot le 30/07/15

Par un arrêt du 19 mai 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale d'une aide médico-psychologique (AMP) pour violences aggravées sur des personnes vulnérables, suite au signalement opéré par le directeur général de l'Association gestionnaire, car l'intéressée se livrait habituellement à des actes de brimade, des gestes violents et des humiliations sur des enfants affectés de handicaps mentaux lourds. De surcroît, elle n'avait pas tenu compte des exhortations préalables de la direction à changer de comportement. A la clé, six mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction d'exercice professionnel de cinq ans, sans compter l'indemnisation du préjudice subi par les victimes.

 

Les faits, la procédure et la solution

De 2008 à 2011, une aide médico-psychologique employée dans un institut médico-éducatif (IME) se livre habituellement à des actes de brimade, des gestes violents et des humiliations sur des enfants affectés de handicaps mentaux lourds. Au cours de la première année, la direction de l'IME est intervenue auprès de la salariée pour lui faire observer qu'elle s'adresse mal aux enfants pour lui demander de modifier son comportement. En janvier 2012, le directeur général de l'Association gestionnaire adresse un signalement au Parquet ; il documente cette démarche par le témoignage écrit de deux monitrices-éducatrices en conflit avec l'intéressé s'agissant de ses pratiques, d'une éducatrice technique, d'une psychomotricienne et de trois élèves travailleurs sociaux en stage. Une enquête préliminaire est diligentée qui établit la matérialité des faits.

Le Tribunal correctionnel juge et condamne leur auteure qui interjette appel.

Devant la Cour, l'AMP mise en cause produit huit attestations de collègues et anciens stagiaires témoignant de ce qu'ils n'ont jamais constaté la moindre brimade ni le moindre geste de violence. Pour autant, au vu du dossier de l'enquête, le juge d'apel considère que les faits de violences sur personnes vulnérables sans incapacité sont établis ; il condamne leur auteure à six mios d'emprisonnement avec sursis assortis d'une interdiction professionnelle de cinq ans.

L'intéressée se pourvoit en critiquant l'arrêt d'appel sur deux points. D'une part, elle soutient que l'exercice par une personne chargée de l'encadrement d'enfants handicapés de son pouvoir disciplinaire dans un but éducatif peut justifier des actes de violences légères n'ayant entrainé aucune incapacité de travail. De ce point de vue, le juge d'appel aurait commis une erreur en déclarant la prévenue coupable sans avoir vérifié que, compte tenu de ses fonctions d'encadrement, ces faits avaient dépassé les limites acceptables d'une mesure éducative. D'autre part, elle reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas cité les témoignages qu'elles a produits devant elle, ce qui s'assimile à un défaut de prise en compte de ses moyens à décharge et, donc, à une violation des droits de la défense.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère d'abord que le premier argument, relatif à l'exercice d'une violence légitime à des fins éducatives, est irrecevable parce qu'il est présenté pour la première fois devant elle. Elle estime ensuite, plus largement, que le pourvoi de l'intéressée revient à contester l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond. En effet, les témoignages à charge conconrdent et trois d'entre eux émanent de stagiaires qui n'avaient aucun intérêt à travestir la vérité. c'est pourquoi elle rejette purement et simplement le pourvoi, non sans avoir réévalué les dommages-intérêts de certaines parties civiles.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt souligne d'abord l'importance d'une documentation précise des signalements par les professionnels qui en sont les auteurs : il doit s'agir d'écrits datés et signés, qui se bornent à la relation la plus objective et la plus précise des circonstances de fait.

Il procure ensuite une petite part d'insatisfaction, en ce sens qu'il aurait été utile que la Haute juridiction statue sur l'argument tiré de l'exercice légitime de violences légères au nom d'une démarche éducative professionnelle. Pour autant, il est permis de penser qu'un tel argumet n'aurait pas été reçu, d'abord parce qu'il est communémet admis que l'exercice de la violence n'a pas de vertu éducative, d'autre part parce que les professionnels du secteur social  et médico-social tiennent de l'article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie l'impérieuse obligation de préserver l'intégrité et la sécurité des usagers.

Par ailleurs, à aucun moment ni la Cour d'appel ni la Cour de cassation n'ont exprimé d'appréciation sur le caractèe éventuellement tardif du signalement opéré par le directeur général de l'Association gestionnaire, près de quatre ans après la première intervention de la direction de l'établissement, en application de l'article 434-3 du Code pénal. Pour autant, dans une telle situation, il ne faut que militer pour la réparation du retard pris, par une communication la plus immédiate possible, à l'autorité judiciaire, des faits qui n'avaient pas été préalablement portés à sa connaissance.

Enfin, cet arrêt illustre l'importance que l'enquête puisse établir la neutralité des témoins par rapport à la personne du salarié mis en cause, et il faut ici remarquer le statut particulier reconnu par les juges aux stagiaires, alors même qu'en pratique ces derniers sont parfois confrontés à un problème de conscience : doivent-ils signaler les faits de maltraitance qu'ils ont constatés sur leur terrain de stage ? La réponse est à l'évidence positive et la présence régulière de stagiaires dans les établissements et services pourrait même être organisée pour constituer, en tant que telle, une mesure de prévention de la maltraitance.

Cass., Crim., 19 mai 2015, n° 14-81625

Par olivier.poinsot le 30/07/15

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a dit pour droit que le contrôle de la réalité des faits de maltraitance, de leur qualification fautive et des circonstances de la procédure de licenciement pour faute grave de leur auteur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

 

Les faits, la procédure et la solution

La directrice des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par une Association départementale, en congé maladie depuis plusieurs mois, fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. Il lui est ainsi reproché d'avoir gravement mis en danger la santé et la sécurité des personnes accueillies dans un foyer :

- en ayant laissé une partie des locaux dudit foyer dans un état d'insalubrité très avancé, occasionnant des risques sanitaires et médicaux pour les résidents et ayant occasionné des chutes de résidents à mobilité réduite ;

- en n'ayant pas pris les ordres nécessaires pour qu'une personne victime d'un accident soit soignée dans un délai raisonnable ;

- en ayant laissé perpétrer sans réagir des agressions physiques violentes au sein du foyer (strangulation, coups et blessures) sans avoir pris de mesures propres à empêcher ces violences ni avoir especté la procédure interne de signalement interne ;

- en ayant laissé perpétrer plusieurs agressions sexuelles au sein du foyer, sans avoir pris la moindre mesure préventive et notamment sans mesures protectrices des victimes ;

- en ayant forcé contre son gré une résidente en état de vulnérabilité à pratiquer une interruption volontaire de grossesse non souhaitée ;

- en ayant abusé de son autorité pour infliger aux résidents handicapés des sanctions collectives d'une sévérité anormale contraire aux règles d'éthique ;

- en s'étant ingérée de manière anormale dans la curatelle et la vie quotidienne d'une personne hébergée.

La salariée conteste son licenciement. L'arrêt de cassation ne prmet pas de connaître la tenur du débat ni le jugemet entrepris par le Conseil des prud'hommes.

La Cour d'appel, après avoir examiné les faits reprochés à l'intéressés et leur preuve par l'employeur, écarte la faute grave. Elle considère en effet certains d'entre eux étaient connus de l'employeur ; que ce dernier avait d'ailleurs connaissance depuis de longs mois de certains dysfonctionnements graves ; qu'en faisant traîner les choses et les procédures il a, de ce fait, considéré qu'il n'y avait pas urgence, d'autant que le licenciement a été prononcé cinq mois après l'absence de la salariée pour maladie. Enfin, le juge d'appel reproche à l'employeur de n'avoir pas procédé à un audit pour faire le point sur toutes les missions de la directrice. Il juge par conséquent, non seulement qu'il n'y a pas eu faute grave mais que le licenciement était même dépourvu de motif réel et sérieux.

L'employeur se pourvoit en cassation, soulevant quelques huit moyens qu'il consacre à souligner le caractère grave des fautes reprochées, à justifier le temps pris à engager la procédure disciplinaire par les circonstances de la prise de connaissance des faits au sens de l'article L. 1332-4 du Code du travail et, enfin, à contester l'absence de réalisation d'un audit faute de fondement juridique imposant une telle démarche comme formalité substantelle de la régularité du licenciement.

La Chambre sociale de la Cour de cassation considère que la Cour d'appel n'a pas dénaturé les faits dont elle a été saisi. Elle relève ensuite que la contestation de l'employeur ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond s'agissant du délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave. Juge du droit et non du fait, elle rejette donc le pourvoi.

L'intérêt de la décision

Cet arrêt rappelle le principe classique en vertu duquel l'appréciation souveraine des faits relève des juges du fond.

Il souligne également l'importance que revêtent, dans cette appréciation judiciaire, la célérité de l'employeur à sanctionner des faits considérés comme constitutifs d'une faute grave ainsi que de la tolérance dont il a pu faire preuve dans le passé à l'égard de faits fautifs dont il avait connaissance.

Cass., Soc., 1er juillet 2015, n° 13-25976