Par olivier.poinsot le 13/04/15

L'application de la théorie de l'agence en matière de gouvernance publique, dont les Agences régionales de santé (ARS) sont un exemple, est généralement considérée comme une production intellectuelle de l'Ecole de Chicago à la fin des années 1970. Or des recherches universitaires récentes établissent que la naissance de la théorie des agences d'Etat est en réalité antérieure et qu'elle a eu lieu dans l'Allemagne nazie.

 

Le new public management, application de la théorie de l'agence à la science administrative, est considéré comme la création de l'Ecole du Public Choice fondée à Chicago par James Mc Gill Buchanan, Prix Nobel d'économie et disciple de Milton Friedman. 

Mais il se pourrait bien que cette paternité américaine soit remise en cause après les recherches récentes de Johann Chapoutot, professeur d’histoire à l’Université de Paris 3-Sorbonne Nouvelle et à l’Institut Universitaire de France. En effet, dans un ouvrage consacré à la normativité juridique du IIIème Reich (La loi du sang, penser et agir en nazi, coll. Bibliothèque des histoires, Gallimard 2014), l’auteur indique que l’organisation administrative en agences en charge d’une politique publique précise est une invention de Reinhard Höhn, premier adjoint de Reinhard Heydrich, chef du Sicherheitdienst (SD), service de renseignement de la SS.

Entré au NSDAP en mai 1933 et dans la SS en 1934, après un début de carrière comme professeur de droit constitutionnel et administratif à Heidelberg puis Berlin, l’oberführer Höhn était au SD le chef du premier bureau de l’Amt II chargée des questions d’administration et d’économie. Proche de Himmler, il faisait partie du cercle très restreint des décideurs SS de premier rang (C. Ingrao, Croire et détruire : les intellectuels dans la machine de guerre SS, Fayard 2010).

La création des Anstalten (agences) correspondait à la volonté de réformer l’organisation de l’Etat, institution jugée trop statique, pour convertir l’Administration au vitalisme national-socialiste, comme l'explique l'ouvrage de Johann Chapoutot :

« De même que le NSDAP est moins « parti » que « mouvement », de même l’Etat « ne doit pas se scléroser, mais demeurer toujours et partout ouvert aux mouvements de la vie ». Hans Franck va plus loin : « l’Etat est un moyen en vue d’une fin », répète-t-il à la suite de Hitler et de Frick. Mais il ajoute : «  Il est une agence (anstalt) au service du peuple ». Reinhard Höhn, qui sera après 1945 l’un des pères d’une nouvelle discipline appelée le « management », se fait dès les années 30 le théoricien de cette conception déconcentrée, mobile et ad hoc de l’Etat, fractionné en agences labiles et souples, aussi dynamiques et actives que l’Etat était inerte, tout embarrassé de sa compacité statique ».

Les nazis utilisèrent notamment le principe de l'Anstalt pour organiser et réaliser l'Aktion T4 d'élimination massive des personnes handicapées qui fit près de 72 000 victimes, sans impliquer directement l'Etat national-socialiste. Ce siège d'agence, qui se situait au 4 Tiergartenstrasse, dans le quartier berlinois de Charlottenburg, regroupait :

- l'Association des asiles du Reich, chargée de distribuer les questionnaires d'évaluation des patients ;

- la Fondation d'utilité publique pour la gestion des asiles, responsable de la gestion du personnel et des aspects financiers ;

- la Société d'utilité publique pour le transport des patients (Gekrat).

Ayant échappé à la dénazification, Höhn créa en 1956 à Bad Harzburg une académie de gestion pour les chefs d’entreprise, la Akademie für Führungskräfte der Wirtschaft où l'on forma jusqu’à 35 000 chefs d’entreprise par an. Reconverti comme formateur en management, Höhn y fut à l’origine du Harzburger Modell utilisé à la création de la nouvelle Bundeswehr (l’armée allemande) mais appliqué également à de très nombreuses entreprises allemandes. Höhn préconisait une gestion des ressources humaines bâtie sur deux instruments : la fiche de poste, définissant les responsabilités respectives du manager et du collaborateur, et la déclaration d'orientation générale, régissant la relation entre le gestionnaire et son personnel pour la définition des principes de gestion. Ce double dispositif devait permettre à chaque professionnel de connaître précisément sa liberté d'action dans l’organisation afin de pouvoir s’adapter de manière individuelle, spontanée et totalement autonome aux besoins de l’activité.

La révélation du passé nazi de Höhn à la fin des années 1970 mit un terme à ses activités.

Pour Johann Chapoutot, certaines similitudes pourraient être identifiées entre l’idéologie nazie, fondée sur un darwinisme social, et le néolibéralisme qui admet pour postulat la nécessité (philosophique) illustrée par l'acronyme thatchérien TINA (There Is No Alternative) : interview par Antoine Garapon dans l’émission « Esprit de justice : étudier le nazisme pour comprendre le droit » diffusée le 30 octobre 2014 à 15h sur France Culture.

 

Actualisation : Johann Chapoutot publie en janvier 2020 un ouvrage chez Gallimard qui restitue l'ensemble de ses recherches et confirme que le Menschenführung nazi est la source originelle du New public management. Il présente ce livre sur France Culture, à "La grande table des idées", le 8 janvier 2020.

 

 

Par olivier.poinsot le 07/05/11

La confédération syndicale Force ouvrière a mis en ligne sur son site Internet un fascicule intitulé "RGPP : le live noir" qui recense quelques 38 exemples pratiques de dégradation de la qualité du service public.

Sont notamment évoquées les conséquences de l'adoption de la loi HPST et de l'institution des Agences régionales de santé (ARS) sur la qualité du service rendu aux bénéficiaires du système de santé.

Par olivier.poinsot le 16/03/11

La Documentation française a mis en ligne le 5ème rapport d'étape du Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) placé auprès du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Le document comprend une note de synthèse, la présentation de chantiers transversaux et, enfin, un état des lieux par ministère.

Le lecteur s'intéressera notamment aux bilans de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) des ministères de la santé, des solidarités et de la cohésion sociale.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Centre d'analyse stratégique (CAS) a établi en décembre 2010, à l'intention des services du Premier ministre, un rapport intitulé "Tableau de bord de l'emploi public : situation de la France et comparaisons internationales." Les comparaisons ont été opérées avec la situation des autres pays de l'Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE) Ce rapport comprend d'importants développements sur la situation de l'emploi public et privé dans les secteurs de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

S'agissant du secteur de la santé et de l'action sociale, le CAS met en avant "la position moyenne de l'emploi public dans la santé et l'action sociale qui est directement rémunéré par l'État en France, avec un peu plus de 15 agents pour 1 000 habitants. Cet indicateur recouvre l'emploi hospitalier public. La prise en compte de la médecine libérale, très largement comprise par des "transferts en nature", montre que le secteur public finance indirectement une partie non négligeable des rémunérations privées. Sur ce périmètre élargi, la densité des emplois de santé par habitant en France est alors multipliée par deux, soit un effort contributif sur fonds publics proche de celui de l'Allemagne, pays pour lequel l'emploi public dans la santé directement rémunéré sur fonds publics est quasiment inexistant."

S'agissant du secteur de la protection sociale, le CAS constate que "comme l'Allemagne ou le Portugal, la France présente un taux d'administration de plus de 8 emplois publics pour 1 000 habitants, niveau relativement faible par rapport aux pays nordiques. L'essentiel des moyens humains de protection sociale est concentré sur trois principaux risques : maladie/invalidité, famille/enfants, vieillesse, qui mobilisent partout plus de 70 % des emplois publics de protection sociale. En revanche, l'allocation des moyens humains entre ces trois branches apparaît relativement hétérogène et révèle deux conceptions radicalement différentes des dépenses sociales. Contrairement à des pays comme le Royaume-Uni ou le Danemark, la France n'a que très peu recours aux consommations intermédiaires, comme la plupart des pays de l'OCDE d'ailleurs. En revanche, les transferts sociaux en nature représentent à eux seuls près de 6 % du PIB, la France se situant ainsi dans la moyenne haute des pays de l'OCDE, cependant loin derrière les Pays-Bas, l'Allemagne ou la Belgique. La France reste l'un des pays les moins décentralisateurs en matière de redistribution des revenus par le biais du niveau de sécurité sociale. De surcroît, l'administration de santé en France fait peu appel à l'externalisation de services, à la différence de l'Irlande et du Royaume-Uni par exemple. En France, la part des dépenses publiques de santé par habitant qui définit le niveau de socialisation, se situe dans la moyenne des pays développés, moyenne néanmoins basse par rapport au niveau des États-Unis."

Par olivier.poinsot le 25/06/10

Au JO du 25 juin 2010 a été publié le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.

Ce décret institue, au regard de la généralité des principes retenus du fait de la révision générale des politiques publiques (RGPP), des aménagments dans l'organisation et la répartition des attributions des directions régionales interministérielles et des directions départementales interministérielles du territoire de l'Ile-de-France.

A noter notamment :

- la définition des attributions de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) s'agissant de l'aide sociale de l'Etat à l'agard des sans-abri, es mal logés et des demandeurs d'asile (article 6 du décret) ;

- l'institution d'un régime spécifique pour les directions départementales interministérielles (articles 21 et suivants) qui modifie et commlète les termes du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

- la création du groupement de gendarmerie interdépartemental de PARIS (articles 25 et 26) ;

- la composition spécifique du Comité de l'administration régionale (CAR) en Ile-de-France (article 34) ;

sans préjudice de diverses dispositions transitoires et communes qui concernent en majorité la gestion des ressources humaines.

Ce nouveau régime doit entrer en vigueur le 1er juillet 2010 (article 52).

Par olivier.poinsot le 17/02/10

Au JO du 17 février 2010 a été publié le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Ce texte apporte diverses précisions sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat ainsi que sur l'articulation entre les Agences régionales de santé (ARS) et les préfets.

Le décret, tirant les conséquences du dispositif adopté dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), consacre les rôles respectifs du préfet de région et des préfets de départements. Le préfet de région est le garant de la cohésion de l'action de l'Etat dans la région et le responsable de l'exécution des politiques publiques au niveau régional. Il est le supérieur hiérarchique des préfets de départements et, à ce titre, dispose notamment d'un pouvoir d'évocation qui lui permet, pour des raisons de coordination régionale, de se substituer aux préfets de département dans l'exercice de leurs compétences.

La composition du comité de l'adminstration régionale (CAR) et du collège des chefs de service (CCS) est précisée. D'autres indications particulières sont apportées notamment pour déterminer certaines compétences (ex.: ordonnancement des dépenses, gestion du personnel de l'Etat dans les services déconcentrés) ou encore pour décrire l'organisation des services (ex. : énumération des grands subordonnés du préfet de département).

Le décret prend en compte la création des ARS en indiquant d'abord que les champs de compétence du directeur général de l'ARS échappent au préfet de région qui, rappelons-le, est par ailleurs le président du conseil de surveillance de l'Agence. Il est ensuite indiqué que le directeur général de l'ARS est de droit membre du CAR. Enfin, au niveau départemental, le directeur général de l'ARS ou son représentant (responsable de l'antenne départementale de l'Agence) peuvent être invités par le préfet de département à participer aux travaux du CCS.

Par olivier.poinsot le 16/02/10

Au JO du 14 février 2010 ont été publiés deux arrêtés du 12 février 2010 nommant les directeurs des directions départementales interministérielles.

Au nombre de ces directions figure la diection départementale de la cohésion sociale qui, dans la nouvelle organisation issue de la révision générale des politiques publiques (RGPP), exerce les missions dévolues à l'Etat en matière d'action sociale.

premier arrêté

deuxième arrêté

Par olivier.poinsot le 07/01/10

Au JO du 5 janvier 2010 ont été publiés deux arrêtés du 30 décembre 2009 nommant les premiers directeurs des DIRECCTE.

- Languedoc-Roussillon : M. Alain SALESSY, ingénieur en chef des mines

- Provence Alpes Côte d'Azur : M. Gérard Sorrentino, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ces directeurs ont été nommés pour trois ans à compter du 31 décembre 2009.

Par olivier.poinsot le 07/01/10

Au JO du 3 janvier 2010 a été publié un arrêté du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles.

Figurent notamment dans cette liste les noms des fonctionnaires investis des directions départementales de la cohésion sociale qui, dans le cadre de la révision génréale des politiques publiques (RGPP), exerceront à la suite des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) la compétence de l'Etat en matière sociale (lire sur ce blog notre article du 28 décembre 2009).

Par olivier.poinsot le 13/11/09

Au JO du 13 novembre 2009 est paru le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) se poursuit et l'organisation des services déconcentrés de l'Etat - dont la région est à présent le niveau de pilotage retenu comme le plus prtinente - est modifiée en conséquence.

A présent, après une préfiguration par circulaire n° 5321/SG du Premier ministre du 1er août 2008, il s'agit du regroupement de divers services des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en une direction régionale unique, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette nouvelle direction regroupe tout ou partie des compétences de la DRTEFP et des DDTEFP, de la DRAF et des DDAF (pour l'ITEPSA), de la DRCCRF, de la DRTT, de la DRIRE, de la DRCE, du DRCA, du DRT et du CRIE.

Missions

La DIRECCTE reçoit les missions suivantes :

- politique du travail ;

- actions d'inspection de la législation du travail ;

- actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger ;

- marché du travail ;

- formation professionnelle continue ;

- industrie ;

- commerce ;

- artisanat ;

- professions libérales ;

- services et tourisme ;

- missions définies par le ministre de l'économie dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;

- contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ;

- protection économique des consommateurs, sécurité des consommateurs, contrôle dans le domaine de la métrologie ;

- pilotage des politiques de l'Etat susmentionnées en relation, le cas échéant, avec d'autres administrations compétentes, au besoin en élaborant un plan d'action régional, et évaluation de la performance de leur application ;

- mise en oeuvre des actions de développement des entreprises, de celles relatives aux relations commerciales entre entreprises, ainsi que des actions en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.

Organisation

Au niveau régional, la DIRECCTE comprend les pôles suivants :

- un pôle « politique du travail » ;

- un pôle « entreprises, emploi et économie » ;

- un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;

- le cas échéant, un secrétariat général.

Le directeur régional est assisté de directeurs régionaux adjoints qui assurent la chefferie des pôles.

Au niveau infrarégional, la DIRECCTE pilote l'action d'unités territoriales. Ces unités comportent des sections d'inspection du travail dont la délimitation géographique peut recouvrir tout ou partie d'une ou plusieurs unités territoriales dans les conditions prévues à l'article R. 8122-9 du Code du travail. Lorsque la démographie, les conditions économiques ou les caractéristiques des bassins d'emploi le justifient, des unités territoriales dont le ressort n'est pas départemental peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie, sur proposition du préfet de région.

Cette division territoriale ne fait pas obstacle à la réalisation d'actions interrégionales dans certains cas précis (enquêtes sur les pratiques à caractère anticoncurrentiel ; enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires).

Mise en oeuvre

La nouvelle organisation des DIRECCTE doit être effective au 1er juillet 2010 ; des mesures transitoires prévoient la poursuite de l'activité de certains services déconcentrés actuels dans l'attente de ce déploiement.