Par olivier.poinsot le 01/09/16

Sur le site officiel consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne, le 23 août 2016, la circulaire n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance. Mais le contenu de cette circulaire, par les fondements juridiques mobilisés comme les outils méthodologiques offerts, concerne en fait toutes les catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

La circulaire, destinée aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et de la protection de l’enfance (foyers de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social ou MECS, villages d’enfants, centres maternels), rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des EAJE et établissements de la protection de l’enfance quel que soit leur statut. Par ailleurs, elle informe les professionnels des démarches de sensibilisation en cours auprès des réseaux nationaux de gestionnaires de tels établissements quant à leurs responsabilités, et leur demande de s'assurer de leur bonne prise en compte. Enfin, elle complète les moyens méthodologiques déjà mis à disposition des professionnels en juillet 2016 sous forme de guides (cf. notre post du 27 juillet 2016).

Les mesures à prendre s'inscrivent dans le cadre juridique impératif de la protection civile, lequel crée des obligations à tout un chacun au visa de l'article L. 721-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

Attention : les obligations ainsi instituées sont opposables à toutes les catégories d'ESSMS et pas seulement à ceux du secteur de la protection de l'enfance.

Deux ensembles de mesures concrètes sont à prendre :

 

1. Inscription des établissements dans le dispositif habituel de la protection civile

Conformément à l'article R. 741-1 du CSI, toute personne publique ou privée recensée dans le plan ORSEC doit préparer sa propre organisation de gestion d’un événement majeur et, en particulier :

- être en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou par le préfet maritime ;

- préparer sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournir la description sommaire au représentant de l'Etat ;

- désigner en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;

- préciser les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;

- préciser les moyens et informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci. 

Ces dispositions doivent être tenues à jour et transmise, y compris lors de leur actualisation, au représentant de l'Etat.

Le fichier joint à ce post décrit ce qu'est le dispositif ORSEC.

 

2. Prise en compte spécifique du risque terroriste

Chaque établissement doit prendre en compte les risques auxquels il est exposé et déterminer les mesures nécessaires pour assurer la mise en sûreté des enfants et des personnels en cas de situation d'urgence particulière. Cela doit le conduite à opérer :

- l'analyse des risques ;

- la détermination des moyens de protection, compte-tenu de l’ensemble des mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs, comprenant notamment l’évacuation et/ou la mise à l’abri (l’identification des parcours, lieux de mise à l’abri et points de rassemblement) et la formation des personnels ;

- l'élaboration d’un protocole écrit de mise en sûreté, pouvant s’inspirer des modèles de consignes et de fiche réflexe annexés à la présente circulaire et s’appuyant sur les guides de bonnes pratiques « Vigilance attentats » disponibles sur le site gouvernemental dédié.

Le protocole ainsi élaboré doit faire l'objet au moins d'un exercice annuel spécifique permettant de tester et de valider le dispositif, ainsi que d'une actualisation régulière et d'échanges avec les secours locaux. Il peut être articulé avec le dispositif ORSEC et avec le plan communal de sauvegarde (PCS) lorsque la Commune en dispose. Copie doit en être adressée au Maire de la Commune d'implantation ainsi qu’à la préfecture du département d’implantation, et au Président du Conseil départemental pour les établissements relevant de la protection de l’enfance.

Il est en outre nécessaire que les gestionnaires d'établissements informent les familles - sous réserve de la décision judiciaire confiant l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lorsqu’il s’agit d’établissements relevant de la protection de l’enfance - de l’existence d’un protocole de mise en sûreté élaboré pour faire face aux situations d'urgence auxquelles l'établissement que fréquente leur enfant peut être confronté.

En complément, il est conseillé au responsable de l’établissement ainsi qu’à ses proches collaborateurs de télécharger l’application pour Smartphone « Système d’alerte et d’information des populations » (SAIP) conçue pour diffuser les alertes gouvernementale sur les attentats ainsi que les consignes de sécurité.

Pour faciliter la prise en compte concrète de ces dispositions en cas de d'acte terroriste, la circulaire comprend en annexes, au profit du directeur ou de la directrice de structure :

- le plan d'action destiné à le/la guider dans leur déploiement ;

- une fiche-réflexe conçue pour l'aider à piloter la prise de décision en fonction des évènements.

 

NOTA : Si la circulaire est adressée à une catégorie ciblée d'ESSMS et même si elle n'a pas nécessairement de valeur juridique impérative, pour autant elle illustre ce qu'est l'état de l'art en matière de sûreté générale et particulière au risque terroriste, de sorte qu'en cas d'évènement, la responsabilité de l'organisme gestionnaire de tout type d'ESSMS sera nécessairement appréciée à l'aune du niveau de respect de ses prescriptions.

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié un arrêté du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.

 

 

Ce texte apporte des précisions sur les conditions de dérogation pour les animaleries, la mise en œuvre des sanctions et corrige ou modifie certaines dispositions et terminologies du texte initial, l'arrêté du 8 février 2016. Le texte ainsi consolidé est consultable ici.

Cet arrêté intéressera les responsables des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui exercent des activités d'élevage de volaille ou d'animalerie vendant des oiseaux.

Par olivier.poinsot le 26/07/16

Le drame de Sagamihara, au Japon, rappelle que la sûreté est un enjeu important de la gestion des activités sociales et médico-sociales, qui procède de considérations juridiques mais aussi techniques.

 

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2016, un ancien salarié du foyer pour adultes handicapés "Le Jardin des Lys Tsukui", à Sagamihara, ville de 700 000 habitants située dans la préfecture de Kanagawa, a pénétré dans cet établissement et frappé les résidents endormis à coups de couteau, faisant 19 morts et plus de 20 blessés. La police est intervenue et a pu l'arrêter, il sera donc jugé par la justice nippone.

Cet évènement, fort heureusement exceptionnel par sa gravité et sa rareté, rappelle l'importance de la question de la sûreté dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui accueillent des personnes vulnérables. Dans le cas de Sagamihara, la presse fait état de personnes adultes atteintes de déficience intellectuelle mais aussi de handicap moteur et certaines des vistimes étaient apparemment sous contention physique dans leur lit au moment de leur agression.

Le Littré donne une définition très vaste du terme de sûreté qui recouvre à la fois la protection des personnes et des biens contre toute atteinte. Plus récemment et plus techniquement, la définition de la sûreté procède - entre autres - de la norme ISO 34001 où elle est définie comme "l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques réunis pour faire face aux actes spontanés ou réfléchis ayant pour but de nuire, ou de porter atteinte dans un but de profit psychique ou/et financier".

Appliquée aux ESSMS, cette préoccupation de surêté renvoie à de multiples considérations qui sont à al fois pratiques et juridiques. Pratiques d'abord, parce qu'elles concernent par exemple l'organisation de travail, les moyens et méthodes permettant de maîtriser les accès à l'intérieur des établissements et services, d'identifier les personnes qui y pénètrent, etc. Juridiques ensuite, parce que l'activation de processus de sûreté - des accès, par exemple - renvoie à l'exercice d'une maîtrise, d'un contrôle au sens anglais du terme qui ne peuvent pas porter atteinte aux libertés ni des personnes accueillies, ni du personnel, alors que par ailleurs les uns et les autres sont en mesure d'exiger juridiquement sécurité et protection.

C'est pourquoi la mise en sûreté d'un ESSMS doit résulter d'un audit technique et juridique conjoint, ce dernier aboutissant à l'identification de préconisations et autre mesures d'amélioration qui s'inscriront dans les champs organisationnel, technique et juridique. Une telle démarche peut par ailleurs utilemet s'inscrire dans un ensemble plus global de processus orientés vers la maîtrise des risques et le contrôle interne.

Par olivier.poinsot le 22/07/16

Au JO du 22 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.

 

 

Le nouveau dispositif, qui s'inscrit dans le prolongement de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ("loi MSS"), fait reposer la logique de partage licite des informations personnelles concernant les personnes accueillies ou accompagnées sur deux critères qui tiennent à la finalité du partage et à l'appartenance professionnelle de celles et ceux qui y procèdent.

S'agissant d'abord de la finalité du partage, le nouvel article R. 1110-1 du Code de la santé publique (CSP) dispose que les professionnels ne peuvent échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge que dans la double limite :

- d'une part, des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;

- et, d'autre part, du périmètre de leurs missions.

S'agissant ensuite de l'appartenance professionnelle, le nouvel article R. 1110-2 du CSP institue deux catégories distinctes de professionnels, la deuxième se subdivisant en sous-catégries :

1°) les professionnels de santé ;

2°) les non professionnels de santé :

- les assistants de service social ;

- les ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques (AMP) et accompagnants éducatifs et sociaux ;

- les assistants maternels et assistants familiaux ;

- les éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie ;

- les particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées ;

- les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et délégués aux prestations familiales (DPF) ;

- les non-professionnels de santé salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lieux de vie et d'accueil (LVA), établissements d'accueil de mineurs et accueillants familiaux, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;

- le personnel non professionnel de santé mettant en oeuvre la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA) ;

- le personnel non professionnel de santé membre de l'équipe médico-sociale du Conseil départemental chargée de l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention.

Ce cadre étant posé, l'exercice du partage licite d'informations personnelles doit s'effectuer selon les règles instituées par le nouvel article R. 1110-3 du CSP, selon les cas :

- tout professionnel relevant d'une catégorie qui souhaite échanger des informations avec un professionnel relevant de l'autre catégorie doit informer préalablement la personne concernée, en lui apportant obigatoirement deux séries de précisions : d'une part la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève ou bien sa qualité au sein d'une structure précisément définie ;

- les professionnels de santé de l'équipe de soins ne peuvent partager, avec les professionnels sociaux et médico-sociaux, les informations relatives à une personne prise en charge qu'après avoir informé préalablement la personne concernée. Ils tiennent compte, pour la mise en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS) avec le concours des Ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles ;

- lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable. La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé. Il en est fait mention dans le dossier médical.

Enfin, le décret complète diverses dispositions du CSP relatives à la gestion des informations médicales :

- l'accès au dossier médical post mortem est élargi, par la modification des articles R. 1111-1 et R. 1111-7, au partenaire du pacte civil de solidarité (PACS) et au concubin ;

- le secret des informations médicales souhaité par le mineur est élargi, au visa de l'article R. 1111-6 : il peut désormais porter non seulement sur un traitement mais aussi sur toute action de prévention, de dépistage de diagnostic. Ce secret s'impose non seulement au médecin mais aussi à la sage-femme et à l'infirmier.

Ce nouveau dispositif appelle quelques observations.

A son crédit, il faut souligner qu'il procède à une régularisation juridique bienvenue car jusqu'alors, le partage d'informations dans le secteur social et médico-social était affecté d'une fragilité juridique, en l'absence de permission légale faisant exception à l'obligation de respecter le secret professionnel. Ainsi est mis un terme non seulement aux craintes des professionnels mais aussi aux débats bizantins relatifs notamment à la définition de ceux des professionnels qui étaient dignes d'être soumis au secret professionnel. Par ailleurs, il faut saluer la reconnaissance du fait que tout professionnel d'un ESSMS - y compris lorsqu'il exerce une profession de service, de logistique ou d'administration - est concerné par le partage et la gestion des informations personnelles. Cela est particulièrement bienvenu à l'égard des directrices et directeurs dont il faut rappeler qu'ils sont le responsable technique de l'accueil ou de l'accompagnement - à la différence notable des directeurs d'établissement sanitaire - et qu'ils président, en tant que tels, la rénuion de synthèse. Il ne devrait donc plus y avoir de débat ni d'opposition au sein des équipes sur ce point.

Au débit du dispositif, plusieurs critiques doivent être émises.

La première, de nature symbolique, tient à ce que le régime juridique du partage d'informations dans l'action sociale et médico-sociale se trouve défini, non dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF) où se trouve sa place naturelle mais dans le CSP.

La deuxième critique tient à ce que la loi n'a finalement pas organisé - comme elle l'a fait au profit des professionnels de santé de l'équipe de soins dans les établissements sanitaires - de présomption autonome d'autorisation du partage d'informations entre les membres de l'équipe pluridisciplinaire au sein des ESSMS. C'est là la grande faiblesse conceptuelle du dispositif puisque la notion même d'équipe pluridisciplinaire en est tout bonnement absente : la "loi MSS" ne fait que l'assimiler à l'équipe de soins pour la définition du régime du partage d'informations.

La troisième critique, au regard précisément de la notion d'équipe pluridisciplinaire dans l'unicité qui doit être la sienne pour être efficace, c'est que le nouveau régime règlementaire va cliver les équipes en instituant, comme critère, le fait d'être ou non professionnel de santé. Cette maladresse pourrait bien conduire, dans les pratiques et la culture institutionnelle, à un regain de tension entre le pouvoir médical et les travailleurs sociaux, ce qui n'est évidemment pas souhaitable dans l'intérêt des persones accueillies ou accompagnées.

Enfin, la quatrième et dernière critique - qui est sans doute la plus importante parce qu'elle se situe sur le plan pratique - tient à ce que le mécanisme exigé d'information préalable devra nécessairement faire l'objet d'une traçabilité, ne serait-ce que pour justifier du respect du droit lors d'une inspection administrative, d'une évaluation ou d'un contentieux. La fluidité des accompagnements sera possiblement compromise par des interruptions incessantes liées à l'accomplissement des formalités d'information et ce, d'autant que les personnes accueillies ou accompagnées seront alors portées à considérer que leur est soumise un demande de consentement, ce qui n'est pas le cas puisque les membres de l'équipe pluridisciplinaire bénéficient désormais de la même présomption d'autorisation que les membres de l'équipe de soins sanitaire. Les professionnels seront aussi confrontés à d'importantes difficultés dans certaines situations limites qui n'ont rien théorique (ex. : dans les ESSMS de la protection judiciaire de la jeunesse ou PJJ, de la protection de l'enfance, dans les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ou ITEP, etc.). Et l'édiction de ce règlement interdit désormais d'organiser le partage d'informations en interne par des clauses adéquates dans le règlement de fonctionnement ou le contrait de séjour car ces documents ne sauraient contrarier l'ordre public.

En définitive, cette règlementation du partage d'informations tend à se révéler comme une occasion ratée d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux professionnels sans nuire à l'efficience de leur action, doublée d'un signal de sanitarisation qui pose véritablement question sur la connaissance effective que peut avoir la puissance publique de la réalité des interventions sociales et médico-sociales comme méthodologie interdiscipliaire, alors même que la pluridisciplinarité est expressément reconnue par la loi, notamment à l'article L. 312-1, II, alinéa 4 du CASF (pour plus de précisions sur la notion juridique d'équipe pluridisciplinaire : O. Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, coll. Ouvrages généraux, LEH Edition 2016, n° 424-425).

Par olivier.poinsot le 13/07/16

Sur le site officiel dédié aux circulaires administratives a été mise en ligne, le 8 juillet 2016, l'instruction n° DGCS/SPA/2016/195 du 15 juin 2016 relative à la mise en oeuvre du programme national d'actions de prévention des infections associées aux soins (PROPIAS) dans le secteur médico-social 2016/2018.

 

 

 

Cette instruction présente le programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins (PROPIAS) 2016-2018 dans le secteur médico-social : il s'agit de renforcer la prévention du risque infectieux par la mise en place d’une démarche d’analyse des risques, pour une meilleure sécurité des résidents/usagers, en vue de limiter la diffusion des bactéries multi et hautement résistantes émergentes et pour participer à la lutte contre l’antibiorésistance.

Sont concernés les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les maisons d'accueil spécialisé (MAS), les foyers d'accueil médicalisé (FAM), les instituts d'éducation motrice et, enfin, les établissements prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.​

Au regard des critères développés par le Conseil d'Etat dans sa jurisprudence Duvignères sur la valeur des circulaires administratives, cette instruction - en dépit de son intitulé même - n'a aucune valeur impérative et n'institue aucune obligation juridique ; elle doit donc être considérée comme une simple suggestion et l'exercice du contrôle administratif ne pourra aboutir à des injonctions en la matière.

Une observation mérite d'être formulée s'agissant du fondement juridique dont l'instruction se prévaut. En effet, est visé l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif à la qualité des prestations. Or ce texte, s'il institue l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) et lui donne compétence pour valider des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP), ne reconnaît nulle attribution analogue à l'autorité ministérielle. Par suite, ni le directeur général de la cohésion sociale (DGCS), ni le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS) ne peuvent édicter de RBPP.

 

Par olivier.poinsot le 06/06/16

Au JO du 5 juin 2016 ont été publiés un arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ​(ERP) ainsi qu'un arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération.

 

 

 

Le premier texte, qui concerne au premier chef les exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés, abroge l'arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionné à l'article R. 221-31 du Code de l'environnement. Il vient par ailleurs compléter les dispositions prévues par les nouveaux articles R. 221-30 et suivants du Code de l'environnement et, en particulier :

- définir les modalités d'élaboration du plan d'actions mentionné au I de l'article R. 221-30 du Code de l'environnement, que les établissements peuvent mettre en place en alternative à la réalisation d'une campagne de mesures de polluants, ainsi que de l'évaluation préalable à son élaboration ;

- définir les exigences d'accréditation des organismes procédant aux mesures de qualité de l'air intérieur, supprimant du même coup toute exigence d'accréditation pour les personnes réalisant l'évaluation des moyens d'aération ; 

- définir les conditions dans lesquelles les personnes qui fréquentent l'établissement sont informées des résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur ainsi que la diffusion de ces résultats ; 

- désigner l'organisme national auquel les organismes accrédités doivent transmettre les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur ainsi que les conditions de cette transmission.

Le second arrêté définit, quant à lui, le contenu et les modalités de présentation du rapport sur l'évaluation des moyens d'aération, mentionné à l'article R. 221-32 du Code de l'environnement.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 24 mars 2016 a ét publié le décret n° 2016-344 du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante pour le styrène.

 

Ce décrert fixe une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) au stylrène qui se définit selon la durée de l'exposition :

- pour une courte durée : 200 mg/m3 ou 46,6 ppm ;

- pour une durée de 8 heures : 100 mg/m3 ou 23,3 ppm.

Par ailleurs, l'exposition au styrène est signalée par le décret comme exposant à un risque d'atteinte auditive en cas de co-exposition au bruit.

Cette information intéresse les ESAT qui emploient du styrène dans leur production, notamment s'ils fabriquent ou transforment des matières plastiques.

Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 20 avril 2016 a été publié le décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.

 

Ce texte adapte les prescriptions de sécurité existantes afin de permettre l'utilisation de buts mobiles et la vérification par les exploitants des équipements selon la norme NF en vigueur. Par ailleurs, il impose désormais aux gestionnaires d'équipements de faire état auprès du préfet de tout accident dont la cause serait liée aux dispositifs de buts.

Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 18 septembre 2015 (p. 16535) a été publié un arrêté du 9 septembre 2015 relatif aux conditions préalables de pratique dans les établissements d'activités physiques et sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du Code du sport.

 

 

Cet arrêté, pris sur avis de la Fédération française du sport adapté (FFSA) et de la Fédération française handisport (FFH), institue une nouvelle règlementation de sécurité qui concerne :

 

- la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ;

 

- l'apprentissage de la voile sur tous types d'embarcations de plaisance.

 

Désormais, les pratiquants de ces activités doivent, pour leur inscription, satisfaire l'une de ces trois conditions :

 

- soit attester de leur capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger. A défaut de capacité juridique, cette attestation est produite par le représentant légal ;

 

- soit présenter un certificat établissant la réussite à un test technique d'aptitude ;

 

- soit présenter un certificat attestant de la réussite au test commun aux fédérations sportives agréées ayant la natation en partage et correspondant au test technique d'aptitude ou encore une attestation scolaire "savoir-nager".

 

A défaut de produire l'une de ces pièces, les pratiquants devront subir avec succès le test technique d'aptitude. Celui-ci comprend les épreuves suivantes qui pourront être réalisées avec ou sans brassière de sécurité :

 

- effectuer un saut dans l'eau ;

- réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;

 

- réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;

- nager sur le ventre pendant vingt mètres ;

 

- franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant.

 

Cette règlementation d'application immédiate intéresse les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), notamment ceux du champ du handicap, qui organisent des sorties ou transferts comportant les activités aquatiques concernées. Sa prise en compte oblige à documenter le dossier médico-social des usagers avec les attestations ou certificats attendus ; elle doit également conduire à s'assurer que les prestataires de services sollicités s'y conforment. En ce sens, une information du personnel éducatif et sportif des ESSMS sur ce nouveau cadre juridique paraît opportune. En effet, en cas d'accident, la méconnaissance de ces normes pourrait, en fonction de la gravité de l'atteinte à l'intégrité des usagers, constituer le délit de risque et provoquer la condamnation des professionnels impliqués comme de l'organisme gestionnaire.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 19 août 2015 (p. 14456) a été publié le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP).

 

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avait institué, par son article 180, l'article L. 221-8 du Code de l'environnement imposant un dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP. 

Comme attendu, le décret vient définir les catégories d'ERP concernées. Dans le champ social et médico-social, les locaux soumis à cette obligation sont ceux consacrés aux activité suivantes :

- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ; 
- les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; 
- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ; 
- les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements (USLD) : à la différence du cas suivant et en l'absence de précisions, l'obligation concerne ici toutes les catégories d'ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF dès lors qu'ils sont rattachés à un étabissement de santé ;
- les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L. 312-1 du CASF (établissements de l'aide sociale à l'enfance ou ASE ; établissements pour enfants et adolescents handicapés ; établissements accueillant des mineurs sous main de justice ; établissements pour personnes âgées ; établissements exérimentaux) ;
- les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

L'obligation qui s'applique à ces locaux tient à la réalisation septennale, par un organisme de contrôle extérieur :

- d'une évaluation des moyens d'aération ;

- d'une analyse de l'air intérieur selon les modalités prévues aux articles R. 221-29 et suivants du Code de l'environnement. Seront donc mesurés les taux de présence dans l'air du formaldéhyde, du benzène mais aussi d'autres produits qui seront désignés par décret ;

- du contrôle du plan d'actions élaboré en interne pour prévenir la présence des polluants.

Ce nouveau décret dispense par ailleurs de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur dans des conditions fixées par arrêté.

Il supprime l'obligation d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments.

Il prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national qui sera désigné par arrêté.

Désormais, lorsqu'au moins un polluant mesuré dépassera certains seuils, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement disposera d'un délai de deux mois pour engager l'expertise nécessaire à l'identification de la cause de pollution.

Enfin, ce texte repousse au 1er janvier 2018 l'échéance avant laquelle les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l'air intérieur.

Compte tenu de l'importance de ces obligations de sécurité, il est capital que les établissements et services concernés en apprécient les coûts de mise en oeuvre en prévision de l'élaboration de leurs propositions budgétaires initiales pour la campagne 2016, tant en exploitation qu'en investissement.