Par olivier.poinsot le 04/11/15

Par un arrêt du 17 juin 2015 devenu définitif, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'un directeur d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) peut valablement prononcer la sortie d'un travailleur handicapé lorsque ce dernier, qui n'a reçu aucune notification d'orientation concordante, a été classé par l'assurance maladie en invalidité totale.

 

 

Les faits, la procédure et la solution

 

Admis en centre d’aide par le travail (CAT) en janvier 1978, un travailleur handicapé interrompt son activité en janvier 2004 en raison d’une maladie. Le 18 janvier 2005, la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) se réunit et décide de la sortie du travailleur handicapé mais cette décision ne sera notifiée à l’intéressé que plus de deux ans plus tard. Dans l’immédiat, il reçoit une notification du 19 janvier 2005 maintenant son orientation en ESAT et reconnaissant l’aggravation de son niveau de son handicap à la catégorie C (handicap grave). Le 13 juin 2006, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) classe le travailleur handicapé arrêté en invalidité de deuxième catégorie, ce classement étant réservé aux assurés sociaux dans l’incapacité totale de travailler. Le 30 juin suivant, probablement informé le cette invalidité, le directeur de l’ESAT notifie à l’usager sa sortie.

 

Le travailleur handicapé, qui n’a pas contesté les décisions de la commission et de la CPAM, saisit le Tribunal de grande instance. Au cours de la mise en état, l’organisme gestionnaire tente – mais en vain – d’échapper à la compétence du juge judiciaire en se prévalant de l’exercice d’une mission de service public. Au terme de l’instruction, le Tribunal considère que les parties étaient liées par un contrat qui n’avait la nature ni d’un contrat de travail ni d’un contrat d’entreprise mais qui relevait de la catégorie des contrats innomés (contrat civil sui generis). Constatant que l’intéressé n’a contesté aucune des décisions précitées, il relève que l’exécution du contrat a été suspendue pendant la durée de l’arrêt maladie. Rejetant l’argument du demandeur, il affirme que l’ESAT n’avait pas à motiver la décision de prononcé de sa sortie dans la mesure où cette dernière procédait de celle de la COTOREP devenue CDAPH. Il en déduit que la responsabilité de l’organisme gestionnaire ne saurait être recherchée pour exécution fautive du contrat, mauvaise foi ou intention de nuire.

 

Ayant interjeté appel, l’ancien travailleur handicapé soutient que la rupture unilatérale, brusque et fautive du contrat est condamnable au visa de l’article 1134 du Code civil. L’organisme gestionnaire intimé fait valoir que la situation litigieuse étant apparue avant l’entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d’aide par le travail, il n’existait aucune relation contractuelle entre l’usager et lui. Par ailleurs, il explique que du fait de l'engorgement de la COTOREP, les décisions se prenaient en comité restreint avec information orale donnée aux établissements et étaient renvoyées à une commission ultérieure. Enfin, il soutient le bienfondé de l’interruption du service de la rémunération de l’usager par son absence pour maladie.

 

La Cour d’appel confirme que l’organisme gestionnaire associatif concerné n’exécute pas une mission de service public. Au visa de l’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), elle considère que le prononcé de la sortie de l’ESAT est subordonné à une décision concordante prise par la CDAPH et constate, à cet égard, l’absence de contestation par l’ancien usager de celles qui le concernaient. Soulignant par ailleurs le régime institué par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, elle retient l’application du statut d’usager et rejette toute possible qualification de la relation en contrat de travail. Prenant la chronologie des faits en considération, elle écarte l’application du régime du contrat de soutien et d’aide par le travail puisque l’édiction du décret du 23 décembre 2006 était postérieure à la situation litigieuse mais retient que les parties étaient nécessairement liées par un contrat. Pour arbitrer le litige au visa de l’article 1134 du Code civil, elle admet que si la décision orale prise par la COTOREP d’autoriser le prononcé de la sortie dès 2005 n’a pas été notifiée à l’intéressé, en revanche celle de la CPAM prise en 2006 l’a dûment été. Elle souligne l’absence de contestation, par l’appelant, des notifications d’orientation et de la décision de l’assurance maladie opérant son classement en invalidité totale. Au passage, elle considère que l’établissement «  n'a pas à répondre des contradictions et des dysfonctionnements de la COTOREP ni à donner des explications que seule la COTOREP puis la CDAPH était en mesure de donner ». Confirmant la suspension du contrat pendant la période d’arrêt maladie, elle déboute purement et simplement l’ancien travailleur handicapé de l’intégralité de ses demandes.

 

L'intérêt de l'arrêt

 

Sur la question de la qualification du contrat d'abord, il est difficile de tirer des leçons de cette décision qui a été rendue avant l'adoption de l'article D. 311-0-1 du CASF relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail. La Cour a d'ailleurs statué a minima sur cette question car, confirmant que le lien ne procédait ni d'un contrat de travail ni d'un contrat d'entreprise (au sens où le travailleur handicapé en serait le prestataire), elle n'a pour autant pas, semble-t-il, envisagé l'augure d'un contrat d'entreprise instituant l'établissement comme prestataire, ce que pourtant la jurisprudence et la doctrine admettent en la matière depuis plusieurs années au visa de l'article L. 311-4 du CASF.

 

En revanche, l'arrêt présente des intérêts pratiques indéniables.

 

D'une part, il confirme - pour autant que cela serait nécessaire - que l'interruption pour maladie de l'activité du travailleur handicapé suspend l'exécution du contrat et justifie l'interruption du service de la rémunération garantie.

 

D'autre part, il admet l'exercice, par le directeur, d'un pouvoir résiduel de prononcer la sortie lorsque l'intéressé a été classé par la CPAM en invalidité de 2ème catégorie ; cela revient à dire qu'un tel classement constitue une cause tout à fait licite de résiliation du contrat.

 

Enfin, il est particulièrement opportun que cette décision ait mis en exergue certains dysfonctionnements des CDAPH (délai de plus de deux ans pris entre l'adoption d'une décision de sortie et sa notification à la personne, notification d'un maintien d'orientation dans l'attente).

 

Bordeaux, 5ème Ch. Civ., 17 juin 2015, M. X... c/ Association Aquitaine ESAT, n° RG 13/07138

 
 
 
 
 
Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 22 août 2015 (p. 14788) a été publié le décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale.

 

 

 

Ce décret détermine les conditions d'application de l'article L. 174-20 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, de déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat (AME) et des soins urgents et des patients relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française.

Désormais, les établissements de soins concernés devront fournir au patient un devis préalablement à la réalisation des soins hospitaliers et une facture lorsque ces soins ont été réalisés.

Par olivier.poinsot le 03/10/11

Au JO du 1er octobre 2011 a été publié le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.

L'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire.

Le décret vient donc définir les notions de caisse de paiement unique, les procédures de paiement, de régularisation des factures impayées pour les établissements publics de santé et d'avances versées aux établissements de santé, nécessaires à la mise en place de l'expérimentation.

Par olivier.poinsot le 30/09/11

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé.

Ce décret, qui modifie le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé (T2A), renforce le caractère contradictoire de la procédure en permettant aux établissements de présenter leurs observations à la commission de contrôle et en allongeant le délai qui leur est laissé pour présenter leurs observations sur le rapport de contrôle.

Le montant maximal de la sanction est désormais calculé en fonction du taux d'anomalies sur l'échantillon contrôlé et limité à dix fois la différence entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur cet échantillon.

Enfin, pour le recouvrement des indus, les organismes locaux d'assurance maladie peuvnet procéder à la compensation entre les surfacturations et les sous-facturations constatées sur l'échantillon.

Par olivier.poinsot le 12/09/11

Au JO du 10 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives.

Dans le champ des institutions de santé (établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou ESSMS) est ainsi supprimé le Comité national de la coordination gérontologique.

Ce comité avait pour missions d'évaluer les conventions conclues entre les Conseils généraux et les organismes de sécurité sociale pour coordonner le service des prestations aux personnes âgées, de jouer un rôle de médiateur en vue de leur conclusion et d'évaluer le développement qualitatif et quantitatif du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au terme des deux première années d'application.

Par olivier.poinsot le 08/09/11

Dans un arrêt récent, la Cour d'appel d'ANGERS a dit pour droit que le fait que le résidant d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) puisse avoir son domicile dans l'établissement est sans incidence sur le caractère inapplicable d'une exonération de charges sociales au titre des mesures incitatives du maintien à domicile des personnes âgées.

1. Les faits, la procédure et la solution

Un EHPAD privé fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF à l'occasion duquel apparaît une divergence entre contrôleur et contrôlé sur l'exonération des charges patronales visée par l'article L241-10 -III du Code de la sécurité sociale pour le personnel auxiliaire de vie faisant fonction d'aide à domicile auprès des personnes âgées. En effet, le contrôleur considère que les prestations pouvant entraîner la mise en oeuvre du dispositif d'exonération doivent correspondre à des actes de la vie courante accomplis au domicile du bénéficiaire, ce qui exclut les prestations fournies aux personnes âgées dépendantes bénéficiant d'un hébergement collectif. Estimant au contraire que l'exonération s'applique aux salaires du personnel administratif exclusivement chargé de gérer les activités de service aux personnes âgées, le contrôlé saisit la commission de recours amiable puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le TASS, se rangeant à l'analyse de l'URSSAF, déboute l'EHPAD.

En appel, l'EHPAD fait valoir qu'au sens de l'article L241-10-III du Code de la sécurité sociale, la notion de domicile personnel d'origine ne saurait constituer une condition de l'exonération "aide à domicile". Pour lui, tout EHPAD constitue nécessairement le domicile des personnes âgées hébergées au sens de l'article 102 du Code civil puisqu'elles n'ont plus de résidence, de sorte que le lieu du principal établissement, caractéristique du domicile, se trouve au sein de cette structure. Par ailleurs, la législation fiscale, la loi sur les baux d'habitation, la jurisprudence la charte des Droits et Libertés de la personne âgée dépendante et la Charte de la personne hospitalisée prévoient qu'une personne âgée puisse transférer son domicile dans une maison de retraite ; il faut considérer que tel est le cas pour la personne âgée qui signe un contrat de séjour à durée indéterminée et pour un hébergement à titre permanent. En outre, le Code de l'action sociale et des familles (CASF) n'oppose pas la notion de domicile personnel à celle de maison de retraite, l'URSSAF faisant une lecture erronée des dispositions visant le maintien à domicile. L'EHPAD ajoute que plusieurs TASS ont déjà pu considérer que l'établissement constitue le domicile de la personne âgée hébergée.

L'URSSAF, intimée, maintient sa position. Elle fait référence à une circulaire ACOSS du 26 juin 1993 en vertu de laquelle "en aucun cas les personnes accueillies dans un hébergement collectif notamment dans les structures sociales et médico-sociales ne peuvent bénéficier du dispositif d'exonération d'aide à domicile de l'article L241-10-III du code de la sécurité sociale. Ne sont pas visées par cette exclusion les personnes accueillies en foyer-logement, celui-ci constituant le domicile de la personne âgée qui y est hébergée". Elle constate aussi que la personne en hébergement collectif n'a ni bail locatif, ni lieu de vie indépendant de celui des autres pensionnaires et qu'elle n'y a donc pas son domicile personnel. Elle rappelle que l'exonération visée à l'article L. 241-10-III bis du Code de la sécurité sociale pour les services à la personne renvoie à l'article L. 7231-1 du Code du travail qui vise les prestations effectuées auprès de "personnes âgées, handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile" ; ces prestations ne peuvent donc pas concerner des personnes âgées hébergées collectivement dans l'établissement d'accueil. De surcroît, elle met en exergue le fait que la modification, par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 du paragraphe III de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, disposant que l'exonération de cotisations patronales pour les rémunérations d'aide à domicile des personnes âgées ou handicapées est applicable "au domicile à usage privatif" de ces personnes, a donné lieu à la saisine du Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité entre les personnes vivant à leur domicile privatif et celles vivant en établissement ; or le Conseil, par décision du 16 décembre 2010, a considéré que "l'exonération de cotisations patronales prévue par l'article L241-10 du code de la sécurité sociale tend à favoriser le maintien chez elles de personnes dépendantes ; que l'attribution du bénéfice de cette exonération en fonction du caractère privatif du domicile de la personne bénéficiaire de l'aide est en lien direct avec l'objet de cet article ; que, dès lors les dispositions de l'article 14, qui rappellent cet objet, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi".

Statuant sur les termes de ce débat fort riche, la Cour d'appel considère que le texte en cause réfère à une notion de "service personnel" qui s'exerce au domicile ou dans l'environnement familial ou de proximité, et qui favorise le "maintien à domicile". Or, pour elle, la notion de "service personnel" ne s'applique pas à une personne âgée hébergée en structure collective, dès lors que cette personne ne définit ni les tâches, ni les temps de présence des auxiliaires de vie qui s'occupent d'elle. La Cour constate aussi que la notion de "favorisation du maintien à domicile" ne peut s'appliquer en EHPAD puisqu'un tel établissement a précisément pour objet la prise en charge de la perte d'autonomie, progressivement et par un contrat de séjour de durée indéterminée alors que la difficulté à se" maintenir à domicile ", pour une personne âgée en perte d'autonomie, n'existe que tant qu'elle vit dans son domicile personnel.

Sur la pertinence du recours à la notion de domicile pour les résidants hébergés en EHPAD, le juge d'appel conclut son raisonnement par des attendus qui laissent penser qu'il n'entend pas se prononcer de manière explicite :

"Le fait que la maison de retraite puisse être le domicile de la personne âgée au sens de l'article 102 du Code civil est donc sans incidence quant à l'application de l'article L. 241-10-I, II, III et III bis du Code de la sécurité sociale. / L'EHPAD (...), qui ne favorise pas le maintien à domicile des personnes âgées qui viennent s'y établir et y fixer leur domicile légal en tant que résidents ne peut par conséquent pas bénéficier de l'exonération de charges sociales énoncée à l'article L. 241-10 paragraphes III et III bis du Code de la sécurité sociale ; le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne est confirmé en ce qu'il déboute L'EHPAD (...) de ses demandes au titre de l'aide à domicile et au titre des services à la personne".

La Cour confirme donc le jugement entrepris par le TASS et déboute l'EHPAD de ses demandes.

2. L'intérêt de l'arrêt

Le premier intérêt de l'arrêt réside naturellement dans la solution qu'il apporte à la question du jeu de l'exonération qui avait été revendiquée : cette exonération n'est pas permise dans la mesure où le séjour en EHPAD est exclusif de la poursuite d'un objectif de maintien à domicile, objet de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

Le second intérêt de l'arrêt concerne quant à lui la question délicate du domicile. S'il apparaît nettement que la Cour d'appel n'a pas entendu épuiser la question de manière explicite, il faut dans le même temps remarquer qu'elle n'exclut pas que l'admission du résidant puisse s'accompagner de l'établissement de son domicile légal dans l'EHPAD. Mais il ne saurait s'agir là d'un principe absolu puisque de nombreux domaines du droit, applicables à la situation, opèrent une distinction entre lieu de résidence et domicile (entre autres exemples, l'article 108-3 du Code civil dispose que la personne sous tutelle est domiciliée de droit au domicile de son tuteur). C'est pourquoi l'arrêt reconnaît la faculté aux personnes âgées qui le souhaitent d'établir leur domicile légale dans l'établissement, sans qu'il y ait automaticité dans la mesure où une telle démarche doit nécessairement procéder, au sens des articles 103 et 104 du Code civil, d'une intention précise de la personne.

ANGERS, Ch. Soc., 21 juin 2011, n° 10/01924

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 23 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la Convention nationale des pédicures-podologues libéraux.

L'avenant n° 2, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale supporte 2/3 du montant de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance retraite complémentaire ainsi que 60% de la cotisation d'ajustement.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 23 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 8 à la Convention nationale des orthoptistes.

L'avenant n° 8, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale supporte 2/3 du montant de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance retraite complémentaire ainsi que 60% de la cotisation d'ajustement.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 23 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 12 à la Convention nationale des orthophonistes.

L'avenant n° 12, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale supporte 2/3 du montant de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance retraite complémentaire ainsi que 60% de la cotisation d'ajustement.

Par olivier.poinsot le 26/08/11

Au JO du 23 juillet 2011 a été publié un arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

L'avenant n° 2, en date du 15 juillet 2011, stipule que la sécurité sociale supporte 2/3 du montant de la cotisation annuelle obligatoire d'assurance retraite complémentaire ainsi que 60% de la cotisation d'ajustement.