Par olivier.poinsot le 20/04/15

Sur le site Internet officiel des circulaires administratives a été mise en ligne le 17 avril 2015 une note technique du 10 avril 2015 relative au traitement des pontons à usage professionnel ; ces informations intéressent notamment les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui, exerçant des activités maritimes, emploient ce type d'équipements.

 

 

Cette instruction administrative s'applique à tout ponton faisant l’objet d’une déclaration de mise en chantier mais ne relevant pas de la compétence de la Commission Centrale de Sécurité.

Un tabelau annexé au texte décrit six cas de figure, en précisant à chaque fois les consignes de sécurité mais aussi les obligations d'immatriculation voire de détention d'un titre de navigation.

 

Par olivier.poinsot le 02/03/15

Par un arrêt du 26 novembre 2014, la Cour de cassation a dit pour droit que l'usage d'une cigarette électronique ne saurait être assimilé à la consommation d'un cigarette de tabac, de sorte que le vapoteur ne s'expose pas à la sanction pénale de l'interdiction de fumer.

 

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé que le droit pénal est d'interprétation stricte, souligne que les textes d'incrimination et de sanction relatifs à l'interdiction de fumer, qui figurent aux articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique, ont été rédigés et promulgués antérieurement à l'apparition de la cigarette électronique. Par ailleurs, le mode de fonctionnement de cette dernière n'est pas assimilable à la combustion d'une cigarette de tabac. dès lors, il n'est pas permis de verbaliser les vapoteurs au titre de la législation anti-tabac.

Cass., Crim., 26 novembre 2014, n° 14-81888

 

Par olivier.poinsot le 07/08/14

Au JO du du 17 juillet 2014 a été publié un arrêté du 24 avril 2014 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à prévenir le risque de noyade.

 

Cette nouvelle règlementation concerne notamment les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) dont les activités peuvent exposer les travailleurs handicapés à un risque de chute en mer au sens de l'article 9 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports.

 

 

 

 

Par olivier.poinsot le 25/04/13

Le Défenseur des droits, par une décision n° MSP-MLD/2013-57, a présenté sept recommandations relatives aux droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé.

Ces sept recommandations, qui comprennent notamment des propositions de modification du régime juridique de l'activité des établissements d'herbergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), visent à mieux anticiper la prise en charge des personnes âgées, mieux appréhender le caractère éclairé de leur consentement et anticiper la gestion des conflits.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'organisme gestionnaire d'un EHPAD n'est pas nécessairement responsable du dommage causé lors de l'agression mortelle d'un résidant par un autre. L'action des ayants-droits de la victime ne peut être que de nature contractuelle. L'engagement de la responsabilité de l'institution suppose la preuve d'une faute par le demandeur, la seule constatation de la matérialité de l'agression ne suffisant pas à induire cette faute (Cass., Civ. 1, 15 décembre 2011, Sté GMF Assurances c/ EURL Les Opalines, n° 10-25740, publié au Bulletin).

Le commentaire : Cet arrêt, rendu à propos d'un EHPAD accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et prenant en compte la liberté d'aller et de venir, revient sur les solutions admises depuis 2005 s'agissant de la responsabilité issue du contrat de séjour en cas d'atteinte à l'intégrité et à la sécurité des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ainsi la commission de la faute des professionnels ne se présume-t-elle pas, ce qui doit conduire le demandeur à en administrer explicitement la preuve ; le juge du fond est ici souverain pour apprécier cette preuve. Il s'agit là d'un indice supplémentaire de ce que le contrat de séjour est bien un contrat d'entreprise.

Le conseil : L'appréciation des faits par le juge du fond étant capitale, il est utile de veiller à la bonne formalisation de l'organisation et des consignes de travail. Une revue régulière des garanties d'assurance RC et d'exploitation est également opportune.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

La faute de surveillance éducative qui rend possible le décès par noyade d'un enfant autiste expose les professionnels à qui il a échappé à une condamnation pénale pour homicide involontaire (Cass., Crim., 6 mars 2012, n° 11-85609).

Le commentaire : Le juge pénal fait preuve de sévérité à l'égard des deux éducateurs et de l'infirmière qui, au moment de l'arrivée du groupe d'enfants autistes à une aire de jeux proche d'un lac, ne se sont pas rendus compte que l'un d'entre eux est allé jouer seul un peu plus loin avant d'entrer dans l'eau et de se noyer.

Le conseil : La surveillance éducative constitue un enjeu de responsabilité important qui justifie une sensibilisation périodique des professionnels par l'encadrement.

Par olivier.poinsot le 03/09/12

La Cour administrative d'appel de MARSEILLE apporte des précisions sur les critères de légalité de la fermeture administrative des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Ce texte est extrait des commentaires d'arrêt de notre rubrique "Droit des institutions sociales et médico-sociales" à la Revue générale de droit médical (RGDM n° 43, juin 2012, p. 539).

1. Les faits, la procédure et la solution

Au terme d'une inspection, du prononcé d'injonctions et de la mise en oeuvre d'une mesure d'administration provisoire, le Préfet décide la fermeture définitive d'un complexe médico-social comprenant un institut médico-éducatif (IME), un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). L'arrêté de fermeture opère également transfert des autorisations à un autre organisme gestionnaire.

L'organisme gestionnaire privé de ses autorisations saisit le Tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoirs qui ne prospère pas ; il interjette appel.

La Cour administrative d'appel statue alors sur diverses fins de non recevoir avant d'évoquer le fond du litige.

L'organisme gestionnaire destinataire des autorisations transférées se prévaut de l'irrecevabilité de la requête d'appel au motif que le Président de l'Association appelante n'aurait pas qualité pour agir. La Cour constate que ledit Président a été habilité par délibération de l'assemblée générale, en l'absence de clauses statutaires réglant cette question ; elle en déduit que le Président a été dûment habilité à ester.

Contrariant une autre fin de non recevoir du repreneur, le juge d'appel constate que l'assemblée générale ayant habilité le Président à ester a été dûment convoquée et que les griefs tirés d'une absence de publicité de la convocation dans la presse locale et d'une absence de feuille d'émargement sont inopérants.

Le repreneur se prévalant également, au visa de l'article L. 820-3-1 du Code de commerce, de la nullité des délibérations de l'assemblée générale de l'organisme gestionnaire privé de ses autorisations à raison de l'absence de commissaire aux comptes, le juge d'appel vérifie si l'Association en cause avait l'obligation de se conformer à une telle obligation. Pour ce faire, il rappelle les dispositions législatives et règlementaires pertinentes (articles L. 823-1, L. 612-1, L. 612-4, D. 612-5 et R. 612-1 du Code de commerce). Il constate qu'en l'espèce, l'Association n'atteignait pas deux des trois seuils justifiant le commissariat aux comptes. Par ailleurs, il relève que les produits de la tarification ne constituent pas des subventions publiques mais la nature d'une rétribution de prestations. Tirant toutes conséquences utiles de ces constatations, il rejette la fin de non recevoir à la fois comme manquant en faits et comme inopérante.

La Cour établit par ailleurs l'intérêt pour agir de l'Association privée de ses autorisations par le fait qu'elle avait, conformément à l'article L. 313-19 du CASF, désigné un repreneur qui n'est pas celui qui a été désigné dans l'arrêté de fermeture et de transfert.

Au fond, la cour administrative d'appel examine ensuite les moyens suivants.

L'Association privée de ses autorisations s'étant prévalue d'une violation de la procédure contradictoire instituée par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le juge d'appel rappelle que la fermeture d'un ESSMS relève du pouvoir de police et que la contradiction doit, à ce titre, être respectée. Répondant au moyen de l'Etat en vertu duquel la contradiction n'avait pas à être assurée au cas d'espèce qui était une situation d'urgence, il souligne que cette urgence, à la supposer établie, ne pouvait fonder une mesure de fermeture définitive au sens de l'article L. 313-16 du CASF. Par ailleurs, la Cour constate que deux éléments déterminants de l'édiction de l'arrêté de fermeture n'avaient pas été portés à la connaissance de l'administré : le rapport de l'administrateur provisoire - dont la Cour considère d'ailleurs qu'il ne pouvait être couvert par le secret professionnel - et le rapport de la commission de sécurité, expressément visés dans l'arrêté.

L'organisme gestionnaire initial s'étant vu reprocher un défaut de conformité aux nouvelles conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux ITEP, le juge d'appel relève qu'à la date de l'arrêté, ces conditions n'étaient pas encore applicables puisqu'une date d'entrée en vigueur - postérieure - avait été fixée par l'autorité règlementaire. Une autre erreur de droit est ainsi caractérisée.

Le Préfet ayant fondé l'arrêté sur une situation de non conformité des locaux en matière de sécurité, le juge d'appel constate que le rapport de la commission de sécurité comprenait un avis favorable à la poursuite de l'activité assorti de prescriptions. Il considère dans ces circonstances que si une fermeture provisoire pouvait éventuellement être décidée, en aucun cas une fermeture définitive ne pouvait se justifier.

Le Préfet ayant excipé, dans ses productions, d'un rapport des services vétérinaires faisant état d'un risque sérieux pour la sécurité sanitaire des aliments, la Cour écarte le moyen dans la mesure où ledit rapport n'avait pas été visé dans l'arrêté de fermeture.

Le représentant de l'Etat s'étant référé par ailleurs à des dispositions du droit budgétaire des ESSMS pour justifier sa décision, les conseillers de la Cour écartent ce moyen comme inopérant. En effet, ils estiment que ces dispositions n'entrent pas dans le champ d'application du pouvoir de police pour défaut de conformité au visa de l'article L. 313-16 du CASF.

Pour la même raison d'ailleurs, est écarté le moyen tiré par l'autorité préfectorale d'une absence de suites données, par l'Association visée, à diverses observations émises par l'Administration concernant la gestion financière, le caractère excessif des dépenses d'exploitation, la nomination d'un commissaire aux comptes, le non respect du droit du travail et la violation des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 relatives aux droits des usagers.

La Cour considère aussi qu'en présence d'un dépassement de capacité de deux places constaté à l'IME, il n'y a pas lieu de considérer comme constitué le délit d'extension de capacité sans autorisation prévu par l'article L. 313-22 du CASF et, par suite, de faire application du 2° de l'article L. 313-16 du CASF pour fonder valablement l'arrêté de fermeture. En effet, l'Association privée de ses autorisations a fait valoir que ce dépassement de capacité était précédemment connu des services de l'Etat et toléré.

Enfin, l'autorité de police ayant allégué que la situation de l'Association visée aurait dû rendre imminent le dépôt de son bilan et qu'en l'absence d'un tel dépôt, sa responsabilité civile et pénale pouvait être engagée, le juge d'appel souligne qu'aucune disposition précise du Code pénal ou du Code de commerce n'est citée à titre de fondement de ladite allégation.

In fine, la Cour administrative d'appel annule le jugement ensemble l'arrêté de fermeture et de transfert, enjoint au Préfet d'octroyer de nouveau à l'Association initiale les autorisations qui lui avaient été retirées et condamne l'Etat à une somme - conséquente au vu de la jurisprudence habituelle des juridictions administratives - au titre des frais irrépétibles.

2. L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt, très dense par la critique des moyens - nombreux - soulevés par l'Etat et le repreneur, apporte de nombreux enseignements d'intérêt à la fois théorique et pratique.

Si les moyens retenus pour écarter les deux premières fins de non recevoir n'appellent pas de commentaires particuliers en raison de leur nature classique, ceux relatifs à l'obligation du commissariat aux comptes doivent être mis en exergue s'agissant de l'appréciation portée sur la nature des produits de la tarification. En effet, la Cour rappelle ici que ces sommes n'ont pas la nature de subventions publiques mais rémunèrent bien la réalisation de prestations. Sur ce point, il paraît important d'affirmer qu'aux termes de l'article L. 312-1, I, in fine du CASF dispose-t-il : « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat ». Cette notion de délivrance de prestations irrigue d'ailleurs tout le Livre III du CASF issu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 pour ce qui concerne les régimes du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge (articles L. 311-4 et D. 311, D. 311-0-1 pour le contrat de soutien et d'aide par le travail des ESAT, L. 342-1 et suivants et R. 342-1 et suivants pour le contrat de séjour en EHPAD), du règlement de fonctionnement (articles R. 311-35 à R. 311-37), aux conseils de la vie sociale (article L. 311-6), du projet d'établissement (article L. 311-8), de la planification (article L. 312-5-1), des coopérations (article L. 312-7, 3°, b), de l'évaluation (article L. 312-8), des autorisations (articles L. 313-3, R. 313-8-1) et, bien, sûr, de la tarification (articles L. 314-1 à L. 314-3, L. 314-3-2, L. 314-5, L. 314-7, L. 314-8, R. 314-2, R. 314-22, R. 314-23, R. 314-28, R. 314-46 V, R. 314-103, R. 314-125, R. 314-126, R. 314-158 à R. 314-161). Elle est, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, l'essence même de la mise en oeuvre du droit à compensation dont disposent les personnes en situation de handicap (article L. 116-1). Transversale, l'idée de prestations délivrées aux personnes accueillies vaut aussi bien à l'égard des ESSMS gérés par des organismes de droit privé que pour ceux qui relèvent de gestionnaires publics (articles L. 315-2, L. 315-12, L. 315-13, R. 315-12 et R. 315-21). L'arrêt entrepris par la Cour administrative d'appel de MARSEILLE fait ici écho à une décision de principe du Conseil d'Etat (CE, 6 juillet 1994, Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, n° 110494) qui avait dénié aux produits de la tarification la nature de subventions, inspirant par là même la position de l'Administration centrale (lettre du Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 5 septembre 2000 adressée au Président du l'UNIOPSS ; note de la Direction générale de l'action sociale (DGAS) du ministère de la santé du 27 octobre 2008, p. 6) et le point de vue du Conseil national de la comptabilité (avis n° 2007-05 du 4 mai 2007, point 6).

Au fond, l'arrêt rappelle et précise des éléments déterminants de la légalité de l'exercice du pouvoir de police administrative :

- le respect de la contradiction, en ce comprise la communication des documents sur lesquels se fonde la décision de fermeture. Un apport important réside ici dans l'obligation faite à l'Administration de communiquer à l'administré le rapport de l'administrateur provisoire dès lors que son contenu est susceptible de déterminer la décision. Un autre, pour évident qu'il puisse paraître, se situe dans l'interdiction de justifier a posteriori la fermeture par des éléments de non conformité ou de risque mentionnés dans un rapport d'inspection non visé par l'arrêté ;

- l'idée que l'urgence ne peut justifier qu'une fermeture provisoire. Sur ce point, il est pertinent de faire état d'un arrêt antérieur - mais de peu - de la même Cour (CAA MARSEILLE, 9 juin 2011, Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, n° 09MA03209) qui a défini cette urgence, par analogie avec le critère issu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative afférent au référé-suspension, comme étant une situation faisant peser un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation ou aux intérêts des usagers pris en charge ;

- au nom d'un principe de proportion, l'impossibilité de fonder une fermeture définitive par l'existence de prescriptions de mise en conformité en matière de sécurité quand, par ailleurs, l'avis de la commission de sécurité est favorable à la poursuite de l'exploitation ;

- au visa de l'article L. 313-16, le refus de sanctionner une non conformité au droit budgétaire. Ce principe paraît d'autant plus avéré que ce droit a vocation à être sanctionné dans un autre contexte contentieux, indépendant : celui de la tarification, par l'office du juge du tarif ;

- toujours en considération de l'article L. 313-16, le rejet de l'invocation d'une éventuelle responsabilité pénale liée au dépassement de capacité, dès lors que l'autorité administrative avait eu connaissance dudit dépassement et l'avait toléré. Cet apport est particulièrement significatif au plan pratique dans la mesure où les organismes gestionnaires peuvent parfois être invités par la puissance publique à admettre des usagers en surnombre. D'un point de vue théorique, la solution de la Cour pourrait ici correspondre à une sanction de la mauvaise foi de l'Administration voisine de l'estoppel. Il n'en demeure pas moins que, pour être confirmée par le juge pénal, cette voie justifierait que soit mobilisée la notion de commandement de l'autorité légitime, fait justificatif de l'infraction au sens de l'article 122-4, alinéa 2 du Code pénal.

Compte tenu de la multiplicité des irrégularités constatées pour aboutir à l'annulation, une question demeure posée : n'y aurait-il pas eu lieu de rechercher en l'espèce la caractérisation d'un détournement de procédure sinon de pouvoir ? En tous cas, cet arrêt pourrait offrir aux autorités administratives concernées l'opportunité de se rappeler l'impérieuse nécessité de veiller au respect des principes qui doivent gouverner l'exercice du pouvoir de police : la prise en compte exclusive de l'intérêt public, l'impartialité et la compétence technique.

CAA MARSEILLE, 22 mars 2012, Association ALAPED c/ Préfet de l'Hérault & Association APSH 34, n° 10MA02345

Par olivier.poinsot le 22/09/11

Au JO du 22 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

L'article R. 227-13 modifié du CASF fixe les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs (au sens des articles R. 227-1 et suivants du même code) ainsi que les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs.

Le texte prévoit également, pour certaines activités physiques déterminées en fonction des risques encourus, la possibilité d'instaurer, par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, des règles particulières de pratique ainsi que d'effectifs et de qualification des personnes assurant l'encadrement, en tenant compte de la nature des risques, du type d'accueil prévu, du lieu de déroulement de l'activité ainsi que du niveau de pratique et de l'âge des mineurs accueillis.

Par olivier.poinsot le 31/08/11

Sur le site du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administratives a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l'Etat dans le département au titre de la protection des personnes.

Dans le prolongement de l'élaboration de la doctrine de contrôle des établissements et services sociaux et médico-socaux (ESSMS) par les Agences régionales de santé (ARS) au cours de l'année 2010, l'Etat définit à présent celle qui s'applique aux ESSMS sociaux sous compétence des Préfets de région et de département (ex. : centre d'hébergement et de réadaptation social ou CHRS, centres d'accueil aux demandeurs d'asile ou CADA).

Ainsi la circulaire comprend-elle des instructions destinées aux services des Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance ainsi que de promotion de la bientraitance dans les établissements. Elle détermine les dispositifs de mission d'alerte CORRUSS en cas d'́évènements exceptionnels ou dramatiques, d'accueil téléphonique maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Elle encadre la réalisation des diligences d'inspection et de contrôle des établissements et services, y compris à l'égard des lieux de séjour de vacances adaptées organisées (VAO) et des transferts temporaires d'établissements pour enfants et adolescents handicapés.

Quatre annexes comprennent :

- le protocole de la mission d'alerte CORRUSS ;

- le protocole de signalement aux autorités administratives des évènements indésirables et des situations exceptionnelles ou dramatiques dans les établissements sociaux relevant de la compétence des Préfets de département. Attention : la conclusion de ce protocole, qui sera proposé à la signature de chaque établissement, n'exonèrera pas les professionnels de leurs obligations en matière de signalement au sens de l'article 434-3 du Code pénal ;

- un descriptif du développement et des modalités de financement du dispositif d'accueil téléphonique maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. A cet égard, il faut relever que le financement n'est assuré, pour chaque plateforme téléphonique départementale, qu'à hauteur de 8 000 euros par an, ce qui semble manifestement insuffisant ;

- le schéma d'utilisation des systèmes d'information PRISME et PLAINTES & RECLAMATIONS.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 187) a été publiée l'instruction DGOS/PF2 n° 2011-211 du 6 juin 2011 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l'établissement de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Cette instruction, qui abroge l'instruction DGOS/PF n° 2010-192 du 9 juin 2010, fait suite à l'entrée en vigueur du dispositif juridique des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dispensés par les établissements de santé (articles L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 du Code de la santé publique, décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009, arrêté du 28 décembre 2011).

S'agissant de la définition de ces indicateurs, voir sur ce blog : "ETABLISSEMENTS DE SANTE : indicateurs de qualité et de sécurité des soins"

Si cette instruction rappelle de manière synthétique l'état du dispositif, son intérêt majeur réside dans ses annexes qui comprennent une description opérationnelle de mise à la disposition du public des résultats des indicateurs, un modèle de données de comparaison des résultats des indicateurs à mettre à la disposition du public par l'établissement de santé et, enfin, les fiches descriptives des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

La publication des résultats de ces indicateurs pour chaque établissement de santé est assurée sur le site Internet suivant : www.platines.sante.gouv.fr