Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 18 août 2011 a été publié le décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion.

Complétant la partie règlementaire du Code de la santé publique, ce décret détermine les modalités d'application des règles relatives à la revente des dispositifs médicaux d'occasion prévues à l'article L. 5212-1 du même code.

La personne responsable de la cession d'un dispositif médical d'occasion visé sur une liste règlementaire est soumise à une obligation d'établir une attestation technique préalable certifiant que le dispositif médical d'occasion a fait l'objet d'une maintenance régulière. Cette attestation mentionne également les indications nécessaires pour identifier le dispositif médical, la date de première mise en service ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition.

Le texte nouveau précise également les conditions dans lesquelles la personne responsable de la cession est dispensée de l'obligation d'établir l'attestation technique.

Enfin, il fixe la liste des documents devant être fournis au bénéficiaire par la personne responsable de la cession, à l'appui de l'attestation qui aura été établie.

Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er septembre 2011, sous réserve de la publication de l'arêté fixant la liste des dispositifs médicaux concernés.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 9 août 2011 a été publié un arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.

Les modifications apportées concernent notamment le conseil pédagogique, la procédure de suspension d'un stage pour acte incompatible avec la sécurité des personnes soignées, le conseil de la vie étudiante, l'obligation d'assiduité des étudiants et la justification de leurs absences.

Par olivier.poinsot le 25/08/11

L'intervention de bénévoles d'une Association au sein d'un établissement de santé public ou privé ou encore d'un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre ladite Association et l'organisme gestionnaire de l'établissement d'accueil.

Le fondement de cette obligation de conventionner figure à l'alinéa 3 de l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique (CSP) ; une convention doit donc être conclue selon un modèle règlementaire institué à l'article R. 1110-4 et qui figure à l'annexe 11-1 du Code de la santé publique.

Il faut souligner qu'en l'absence de convention ou en cas de manquement imputable à un bénévole, le directeur de l'établissement - quel que soit son régime juridique - est légalement habilité à interdire l'accès aux membres de l'Association en cause ; s'il n'exerce pas cette attribution, alors le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pourra se substituer à lui.

Au vu de ces éléments et alors que la formalisation des liens avec d'autres partenaires constitue une priorité stratégiques pour les directeurs d'établissement, dans le cadre notamment de l'évaluation et des coopérations, il paraît utile de conseiller aux professionnels du secteur sanitaire comme du secteur social et médico-social de faire un audit des interventions de bénévoles dans leur enceinte et de s'assurer de l'actualisation des conventions conclues avec leur(s) Association(s).

Par olivier.poinsot le 08/07/11

La Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne, sur son site Internet, une recommandation de bonnes pratiques intitulée "Dangerosité psychiatrique : étude et évaluation des facteurs de risque de violence hétéro-agressive chez les personnes ayant des troubles schizophréniques ou des troubles de l'humeur".

Cette publication comprend un rapport d'orientation ainsi que 84 recommandations. S'attachant à l'analyse du risque de violence chez les personnes souffrant de troubles mentaux graves (troubles schizophréniques ou de l'humeur), elle recense les facteurs de risque de violence et les signes d'alerte d'un passage à l'acte violent. Elle identifie les mesures préventives à mettre en oeuvre.

Ce document pourra retenir l'intérêt des professionnels du secteur social et médico-social dont la mission est d'accueillir et d'accompagner des personnes atteintes d'un handicap psychique ainsi que les personnes engagées dans la réalisation des diagnostics et plans d'action destinés à lutter contre les risques professionnels.

Par olivier.poinsot le 27/06/11

Au JO du 26 juin 2011 a été publié le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.

Le texte, qui institue une obligation de formation à l'hygiène d'au moins une personne dans les activités de restauration traditionnelle, de cafétérias et autres libres-services et, enfin, de restauration de type rapide, intéressera les directrices et directeurs d'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) dont l'établissement comprend une telle activité.

Par olivier.poinsot le 07/06/11

Au JO du 22 avril 2011 a été publié un arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de cet arrêté, les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) autonomes, c'est-à-dire les foyers pour personnes âgées dont le niveau de groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en groupe iso-ressources (GIR) 1 à 2 ne dépasse pas 10 %, ne sont pas assujettis à la règlementation incendie des établissements recevant du public (ERP) mais à celle des bâtiments d'habitation.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

La direction générale de la santé (DGS) du ministère de la santé et des sports a publié une brochure à destination des professionnels de santé pour les informer sur le processus d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) qu'ils doivent mettre en oeuvre.

Ce document synthétique et pédagogique comprend les références juridiques applicables ainsi qu'un exposé pratique du processus.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié à la Documentation française un rapport de mai 2011 intitulé "Analyse d'accidents en psychiatrie et propositions pour les éviter".

Selon ce rapport, les agressions graves et les fugues témoignent des difficultés des établissements de santé à répondre aux besoins de sécurité. En effet, les auteurs considèrent que :

- les hôpitaux sont confrontés à des violences qu'ils savent mal prévenir ou gérer ;

- malgré les efforts accomplis, la maltraitance physique des malades par les personnels reste un phénomène caché ;

- les détenus et les malades hospitalisés sans leur consentement fuguent facilement des établissements de santé mentale ;

- les données récentes de la littérature montrent que certains malades présentent un risque accru de commettre un meurtre, même si la majorité n'est pas dangereuse.

Ils poursuivent en soulignant qu'une partie des stratégies de sécurité repose sur l'idée d'améliorer la détection et la prise en charge de la dangerosité par le système de santé mentale, alors que leurs conditions de succès ne sont pas réunies :

- l'évaluation des critères de dangerosité individuelle doit encore progresser, mais elle aura de toute façon ses limites ;

- certains mauvais usages hospitaliers, qui ne respectent pas les droits des malades, créent des conditions favorables au passage à l'acte ;

- la conduite des hôpitaux vis-à-vis des addictions n'est pas cohérente, alors que les drogues jouent un rôle aggravant.

L'IGAS estime que la conception même du dispositif hospitalier joue un rôle essentiel dans ces défaillances : les installations ne tiennent pas suffisamment compte des besoins, l'organisation interne des hôpitaux n'a pas évolué, le suivi des malades mentaux est déterminant pour éviter les ruptures thérapeutiques et limiter les complications somatiques, la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé mentale est à l'origine de bien des difficultés, les autorités de tutelles se sont peu investies.

En conclusion, la mission préconise un changement d'état d'esprit dont doit découler une série de mesures correctives.

La lecture de ce rapport intéressera au premier chef les acteurs du secteur psychiatrique ; mais il pourra également retenir l'attention des professionnels du secteur social et médico-social en charge de l'accompagnement de certains publics particuliers.

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré à la publication des circulaires administratives a ét émis en ligne la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DSC/DGT/DGCS/DGOS/2011/161 du 22 avril 2011 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2011 du plan national canicule (PNC) et à l'organisation de la permanence des soins propre à la période estivale.

Cette circulaire opère de simples rappels du dispositif existant et renvoie sur le site Internet du ministère de la santé s'agissant du PNC.

Par olivier.poinsot le 27/04/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré à la mise en ligne des circulaires administratives a été publiée l'instruction n° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé.

Cette instruction traite de la situation particulière de la détention par un patient d'un produit stupéfiant (drogue, médicament stupéfiant détenu sans ordonnance justificative) dans un établissement de santé. Situation particulière au regard des circonstances que peuvent rencontrer les acteurs du secteur social et médico-social (production, trafic, consommation sous diverses formes) et qui conduit à préciser que ces acteurs ne trouveront pas dans ce texte administratif d'indications permettant de résoudre les difficultés rencontrées hors du cas de la détention.

Si sur la question de la non dénonciation, cette instruction apporte des éléments de réponse pertinents au regard de l'état du droit, il faut relever au passage qu'elle opère une confusion entre secret médical et secret professionnel (le premier n'étant d'ailleurs qu'une variété du second) et qu'elle renvoie à une circulaire n° 1796 du 20 avril 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics qui est obsolète (l'article 378 de l'ancien Code pénal dont cette circulaire commente l'application a été abrogé le 1er mars 1994) et qui a de surcroît été abrogée (article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires).

Sur la question de l'appréhension des produits par les professionnels, les préconisations de l'instruction du 13 avril 2011 paraissent sujettes à caution. En effet, la référence jurisprudentielle citée pour fonder le pouvoir de police du directeur d'établissement de santé est à la fois partielle (elle ne concernait que les hôpitaux psychiatriques publics) et obsolète (les dispositions légales interprétées par le Conseil d'Etat pour fonder ce pouvoir n'existent plus). Pour vérifier ces éléments, cf. CE, 17 novembre 1997, Centre hospitalier spécialisé de Rennes, n° 168606. En l'état actuel, il faut constater que le Code de la santé publique ne comprend aucune disposition législative ou règlementaire conférant à un directeur d'établissement de santé (public ou privé) un quelconque pouvoir de police (les deux seuls textes codifiés qui mentionnent un pouvoir de police sont les articles L. 1332-4 et D. 3111-20 qui traitent respectivement des piscines et de la vaccination antivariolique). C'est pourquoi il paraît prudent de consacrer à cette situation des développements spécifiques dans le règlement intérieur de l'établissement de santé, afin de donner au moins un début de base juridique à l'appréhension des stupéfiants par le personnel de l'établissement de santé.

Les professionnels du secteur social et médico-social - et notamment du secteur adultes - pourront, si nécessaire, traiter du sujet de la production, de la détention, de la consommation et du trafic de stupéfiants par les usagers dans le règlement de fonctionnement, après avoir réalisé une analyse du risque pénal et identifié l'étendue et les limites du secret professionnel.