Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 (p. 414) a été publiée la circulaire DSS/DS1/MCGR n° 2010-473 du 9 novembre 2010 relative aux priorités de gestion du risque en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Cette circulaire détermine, en matière de définition des priorités de gestion du risque portant sur les EHPAD, les responsabilités des Agences régionales de santé (ARS) s'agissant de l'organisation et de l'animation des réunions à l'échelle infrarégionale d'information et d'échanges avec les EHPAD visant à diffuser les bonnes pratiques professionnelles liées aux soins. A cet égard, la circulaire témoigne de l'attention prêtée par les pouvoirs publics aux questions de qualité et d'efficience des soins en EHPAD.

Les professionnels du secteur "personnes âgées" liront avec un intérêt particulier les annexes qui énoncent, en marge du thème essentiel de la circulaire (l'organisation de réunions d'information d'une demi-journée), les priorités de l'Administration de contrôle en matière d'appréciation du niveau d'efficience et de gestion des risques liés aux soins (notamment en matière de médicaments).

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 384) a été publiée la note d'information DGS/RI1/DGOS/DGCS n° 2010-425 du 20 septembre 2010 relative à la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque.

Cette circulaire, qui concerne les établissements de santé mais également les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), vient rappeler aux directrices et directeurs d'établissement les recommandations existantes concernant la vaccination contre la grippe saisonnière et, en particulier, celle des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque ainsi que les mesures actives pour faciliter l'accès à cette vaccination pour les personnels de ces établissements.

Par olivier.poinsot le 18/04/11

Au JO du 16 avril 2011 a été publié un arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

Par olivier.poinsot le 31/03/11

Au JO du 30 mars 2011 a été publié un arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public (ERP) relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Le texte développe les mésures prises au visa des articles R. 123-15 et 123-16 du Code de la construction et de l'habitation, ces articles concernant l'application de la règlementation de sécurité aux établissements publics (classification ERP, règlement de sécurité).

Il décrit la répartition des attributions et responsabilités en matière de sécurité entre le directeur interrégional (DIRPJJ) et les directeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) gérés.

Il indique enfin que les services administratifs de la PJJ sont soumis, pour les questions de sécurité, à la règlementation du Code du travail.

Par olivier.poinsot le 29/03/11

Dans un arrêt du 17 mars 2011, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que l'employeur et son assureur doivent la réparation du préjudice causé par les infrations commises sur des usagers par un salarié au temps et au lieu du travail.

Les faits, la procédure et la solution

Un professeur de musique, employé par une Association gestionnaire d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), commet des viols et des agressions sexuelles sur les usagers au temps et au lieu de son travail.

L'auteur ayant été condamné, certaines victimes obtiennent l'indemnisation de leur préjudice moral du Fonds d'indemnisation des victimes d'infractions qui se retourne alors contre l'Association employeur et son assureur.

Condamnés en appel, l'un et l'autre se pourvoient en cassation.

L'Association fait valoir que son salarié, dès lors qu'il a pris l'initiative personnelle de commettre des atteintes sexuelles sur mineurs sans rapport avec sa mission éducative, a agi en dehors de ses fonctions d'enseignant, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, ce qui remet en cause la présomption de responsabilité du commettant du fait du préposé prévue à l'article 1384, alinéa 5 du Code civil.

Quant à l'assureur, il invoque le bénéfice de l'article L. 121-2 du Code des assurances pour exclure de sa garantie la faute intentionnelle dolosive de l'assuré.

La Cour de cassation rejette ces deux moyens.

D'une part, elle constate que la Cour d'appel avait caractérisé en faits la situation en ce que le professeur de musique, usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, avait pratiqué les viols et agressions sexuelles dont il avait été reconnu coupable dans l'enceinte de l'établissement et pendant les cours qu'il devait y donner. Le juge d'appel pouvait en déduire que ce préposé, qui avait ainsi trouvé dans l'exercice de sa profession sur son lieu de travail et pendant son temps de travail les moyens de sa faute et l'occasion de la commettre, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n'avait pas agi en dehors de ses fonctions, et que l'Association, son commettant, était responsable des dommages qu'il avait ainsi causés.

D'autre part, elle juge que l'article L. 121-2 du Code des assurances ne vaut qu'à l'égard de l'assuré lui-même et non à l'égard de ses préposés ; la commission d'une faute intentionnelle dolosive par ces derniers n'a pas pour effet d'exclure la garantie.

Rejetant le pourvoi, elle confirme la condamnation in solidum de l'employeur et de l'assureur et les condamne aux dépens.

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt confirme le caractère absolu de la responsabilité du fait d'autrui pesant sur l'employeur, prolongeant la tendance jurisprudentielle initiée par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l'arrêt Costedoat. Mais il converge également avec les précédents jurisprudentiels en vertu desquels l'atteinte à l'intégrité des personnes accueillies caractérise une faute (induite) de l'organisme gestionnaire, la surveillance éducative relevant d'une obligation de quasi-résultat.

L'employeur est totalement responsable des conséquences dommageables des actes de son personnel, même lorsqu'il s'agit de la commission d'infractions pénales dépourvues de lien avec l'exercice normal du travail : le critère retenu est en effet que l'exercice du travail a fourni l'occasion de la commission de l'infraction. Ce risque est couvert par la garantie de l'assureur de l'employeur.

Cass., Civ. 2, 17 mars 2011, Assoc. IRSAM & Société Groupama assurances océan indien c/ Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, n° 10-14468

Par olivier.poinsot le 10/03/11

Au JO du 10 mars 2011 a été publié un arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).

Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont des services hospitalo-pénitentiaires chargés du traitement des détenus atteints de troubles mentaux. Leur édification est prévue dans l'enceinte d'établissements publics de santé (EPS).

Le texte de l'arrêté, assez bref, définit la répartition des charges d'investissement entre l'Etat et les EPS d'accueil.

Trois annexes décrivent ensuite le cahier des charges technique pour l'aménagement des UHSA (équivalent des conditions techniques de fonctionnement sanitaires), la répartition des investissement entre la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et la répartition des charges de fonctionnement dans les locaux pénitentiaires des UHSA (hors charges de personnel).

Par olivier.poinsot le 22/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 318) a été publiée la circulaire DGS/EA4 n° 2010-448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.

Cette circulaire donne aux ARS des instructions pour l'application de l'arrêté du 1er février 2010 déjà signalé (voir sur ce blog : "SECURITE : évolution de la règlementation afférente à la prévention de la légionellose").

Elle comprend en annexe, à destination des responsables d'établissements recevant du public (ERP), un guide d'information concernant la mise en oeuvre du nouveau dispositif règlementaire.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

La Chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 6 octobre 2010, rappelé que l'employeur est fautif à l'égard du salarié qui, dans une enceinte soumise à l'interdiction légale et règlementaire de fumer, a souffert de tabagisme passif parce que le chef d'entreprise n'avait pas pris ses dispositions pour faire respecter l'interdiction de fumer.

Il s'agit là d'un rappel propre à retenir l'intérêt des directrices et directeurs des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) dans lesquels est assuré l'hébergement des personnes accueillies. En effet, si les chambres des usagers ou résidants doivent être considérés comme de lieux dans lesquels s'impose particulièrmeent le respect du droit à l'intimité, elles constituent également des lieux de travail.

Par ailleurs, l'arrêt souligne que la faute imputable à l'employeur est caractérisée indépendamment de la quantité de nicotine ingérée par le salarié. en l'espèce, l'employeur du barman à l'origine du procès tentait de s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir que cette quantité n'était pas nocive pour son salarié ; la Cour de cassation a rejeté l'argument.

La question de la consommation du tabac par les usagers ou résidants paraît donc, plus que jamais, devoir être appréhendée pour être traitée dans le règlement de fonctionnement, de manière à assurer la protection du personnel éducatif et de service.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 26 octobre 2010 un arrêt dans lequel, à propos de l'abattage d'un arbre, elle a rappelé les contours de la responsabilité pénale de l'employeur en cas d'accident du travail.

Les faits, la procédure et la solution

Une entreprise d'élagage et de coupe d'arbres est sollicitée par un client pour procéder à l'abattage d'une quinzaine d'arbres jugés dangereux, de haut jet et aux essences non précisées qui se situent, en déclivité, à proximité de garages ainsi que d'un chemin communal. L'entrepreneur se rend sur place avec deux les deux ouvriers qui seront chargés de l'opération ; tous deux sont des élagueurs professionnels, titulaires du brevet d'Etat et du certificat de spécialisation "taille et soin des arbres", au demeurant expérimentés et travaillant en binôme depuis longtemps. Au terme de la visite, il est convenu de procéder en recourant, pour plus de sécurité compte tenu de la topographie des lieux, à la technique de l'abatage directionnel qui permet de maîtriser la trajectoire de chute des troncs.

Le jour de l'abattage survient. Les deux ouvriers considèrent l'un des arbres à abattre, qui mesure 4,5 mètres de haut pour 2,15 mètres de circonférence : l'examen visuel permet de déceler la présence de champignons, signe d'une possible maladie cryptogamique qui a pu affecter le bois. Celui des deux ouvriers qui se considère moins expérimenté que l'autre face à ce type de situation laisse à son collègue le soin d'abattre cet arbre et se déplace à 9 mètres de là pour, juché sur une échelle, élaguer un autre arbre.

Malheureusement, le mouvement de chute de l'arbre abattu ne suit pas la trajectoire prévue : avant la fin de la coupe, le tronc vrille sur son axe et tombe sur la droite, écrasant le deuxième ouvrier qui décède sur les lieux.

L'inspecteur du travail appelé sur les lieux, constate que l'entaille directionnelle a été correctement réalisée. Il conclut à une chute imprévisible de la bille de bois.

Le chef d'entreprise est poursuivi devant le juge pénal pour homicide involontaire. Le Tribunal correctionnel puis la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel le relaxent, considérant qu'il n'y a pas eu insuffisance du plan de prévention de l'entreprise, que les ouvriers disposaient du niveau de formation et de l'expérience nécessaire, qu'ils disposaient des équipements de sécurité nécessaire et que la cause déterminante de l'accident était imprévisible, ce qui exclut qu'une imprudence puisse être reprochée à l'employeur.

Les parties civiles se pourvoient en cassation. Elles critiquent l'arrêt dans la mesure où :

- l'état de maladie de l'arbre était connu de l'employeur, ce qui pouvait laisser prévoir que la chute de l'arbre abattu pourrait suivre une trajectoire aléatoire ;

- l'employeur, constatant la potentielle fragilité de l'arbre, aurait dû procéder à un sondage préalable pour s'assurer de l'état du tronc ;

- la relaxe de l'employeur a été prononcée alors qu'il a été établi, au cours de la procédure, que le document unique d'évaluation des risques professionnels ne recensait que les risques liés à l'élagage et non ceux afférents à l'abattage des arbres.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation casse alors l'arrêt d'appel, estimant que ce dernier souffre d'une contrariété de motifs. Le juge d'appel ne pouvait prendre acte de l'identification préalable d'une potentielle faiblesse causée par la maladie de l'arbre et, dans le même temps, considérer que la chute de l'arbre selon une trajectoire aléatoire n'était pas prévisible. Elle renvoie par conséquent les parties et la cause devant une autre Cour. A cette occasion, elle affirme l'attendu suivant :

"Vu les articles L. 4741-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, l'employeur, au sens du premier de ces textes, commet une faute personnelle en ne veillant pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le code du travail précité et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur ;"

Ce faisant, la Cour de cassation rappelle le principe de la responsabilité pénale personnelle de l'employeur à raison des manquements à son obligation de sécurité à l'égard du personnel, principe auquel il n'est permis d'échapper que par l'existence d'une délégation de pouvoir avérée (conditions cumulatives de compétence, d'autorité et de moyens).

L'intérêt de l'arrêt

Cet arrêt présente trois intérêts majeurs.

Pour les juristes, il donne une indication de la méthode employée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pour procéder - même indirectement - à un contrôle du fait qui appartient en principe exclusivement au juge du fond. Il s'agit en l'espèce de recourir au moyen tiré de la contrariété de motifs.

Pour les employeurs, il offre une illustration supplémentaire de la reconnaissance, par le juge pénal, de l'étendue de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur. En l'espèce, les poursuites pénales vont reprendre à l'égard d'un chef d'entreprise à qui l'on peut a minima reprocher une insuffisance du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Pour les acteurs du secteur social et médico-social, il offre le mérite d'appeler l'attention sur le niveau d'exigence applicable, en matière de sécurité, à la coupe des arbres alors que cette activité peut être réalisée par certains ateliers d'établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Attention donc aux conditions dans lesquelles sont définies les prestations commandées par les clients (pour identifier les situations dans lesquelles l'intervention sera jugée trop périlleuse pour être réalisée) et se trouve supervisée l'activité des travailleurs handicapés.

Par olivier.poinsot le 03/02/11

Au JO du 3 février 2011 a été publié un arrêté du 20 janvier 2011 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2011.

En 2011, les transports en commun d'enfants seront interdits sur tout le réseau routier national le samedi 30 juillet 2011 et le samedi 6 août 2011, avec des assouplisements prévus en cas de transport de courte distance.