Par olivier.poinsot le 19/01/11

Au BO Santé n° 2010/12 du 15 janvier 2011 (p. 201) a été publiée la circulaire SG-DMAT/DSC/DGS/DGCS/DGOS n° 2010-395 du 12 novembre 2010 précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale.

Cette longue circulaire actualise les recommandations à suivre pour détecter, prévenir et maîtriser les conséquences sanitaires des pathologies hivernales et infectieuses, ainsi que l'impact sanitaire d'une vague de froid, et faire face à d'éventuels pics d'activité en optimisant l'organisation de l'offre de soins. En particulier, elle analyse les risques d'impacts sanitaires de la période hivernale et du froid avant de détailler le dispositif de prévention et de traitement des évènement sanitaires. En annexe, elle propose une typologie des actions de communication (messages, cibles, vecteurs) à mettre en oeuvre pour assurer l'information de la population sur les risques et les actions à mettre en oeuvre.

Par olivier.poinsot le 19/01/11

Au JO du 7 janvier 2011 a été publié un arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur.

L'arrêté complète les missions du personnel de sécurité incendie des ERP et modifie le régime de leur formation et de leur diplômation.

Par olivier.poinsot le 17/01/11

Au JO du 5 janvier 2011 a été publié un arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Douze indicateurs sont ainsi retenus :

- indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales ;

- indice de consommation de produits hydro-alcooliques ;

- indicateur de réalisation d'une surveillance des infections du site opératoire ;

- indice composite de bon usage des antibiotiques ;

- indice de taux de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline ;

- score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs précédents ;

- indicateur de tenue du dossier patient ;

- indicateur du délai d'envoi des courriers de fin d'hospitalisation ;

- indicateur de traçabilité de l'évaluation de la douleur ;

- indicateur de dépistage des troubles nutritionnels ;

- indicateur de tenue du dossier anesthésique ;

- indicateur de prise en charge médicamenteuse de l'infarctus du myocarde après la phase aiguë.

Par olivier.poinsot le 13/01/11

Une circulaire n° DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences régionales de santé (ARS) dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire (ECS) vient d'être mise en ligne.

Cette circulaire précise les missions des ARŚ concernant la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'ECS. Elle fournit, au travers d'un guide d'information à l'attention des gestionnaires des établissements recevant du public (ERP), des recommandations concernant l'application de ces nouvelles dispositions réglementaires et apporte des éléments pour la prévention du risque de prolifération des légionelles dans les réseaux d'eau collectifs.

Ainsi les ARS se voient-elles assigner 6 missions :

- communiquer sur l'arrêté du 1er février 2010 en direction des ERP et notamment les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ;

- poursuivre l'inspection des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées au regard des risques sanitaires liés aux légionelles, avec un objectif d'inspection de 10% des établissements de santé chaque année ;

- contrôler la mise en oeuvre de l'arrêté du 1er février 2010 pour chacun des établissements de la région susceptible d'avoir connu un cas de légionellose ;

- répondre aux demandes d'information des particuliers concernant la légionellose et les risques liés aux légionelles ;

- mettre en demeure les responsables d'ERP dans lesquels les dispositifs de surveillance des circuits d'ECS ne seraient pas effectifs de faire le nécessaire ;

- en cas de défaillance de ces mêmes responsables d'établissement, faire interrompre la fourniture d'ECS, opérer les constatations nécessaires et dresser les procès-verbaux d'infraction.

La circulaire comprend une importate annexe : il s'agit du guide d'information pour les gestionnaires d'ERP concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les réseaux d'ECS collectifs.

Par olivier.poinsot le 12/12/10

Au JO du 11 décembre 2010 a été publié un arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique (CSP).

Le texte comprend, en annexe, ls indcations relatives à la signalétique d'iterdiction de fumer qui fait l'objet de modifications.

Par olivier.poinsot le 19/11/10

Au JO du 16 novembre 2010 a été publié le décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé.

Ce texte, qui modifie la partie règlementaire du Code de la santé publique (CSP), pose des définitions juridiques importantes, notamment des notions d'évènement indésirable et d'infection nosocomiale, et détermine les principes qui doivent gouverner le signalement et le traitement de ces éléments. Il précise également le rôle joué par les diverses instances des établissements de santé dans l'animation et le pilotage de ce processus.

Par olivier.poinsot le 01/09/10

Au JO du 1er septembre 2010 ont été publiés trois textes règlementaires qui, modifiant le Code du travail, opèrent une réforme des obligations de l'employeur en matière de sécurité des installations électriques.

La modification de la règlementation du travail opérée résulte des textes suivants :

- décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ;

- décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques ;

- décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.

Ces textes, codifiés dans le Code du travail, concernent en particulier la classification des installations, l'obligation de l'employeur de faire procéder à des contrôles périodiques et prévoient la possibilité, pour les inspecteurs et contrôleurs du travail, de faire procéder à un contrôle de conformité par un organisme agréé ou accrédité à la charge financière de l'employeur contrôlé.

Ces dispositions concernent naturellement les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Mais elles concernent également les professionnels de santé libéraux qui emploient du personnel puisque le nouvel article R. 4535-11 du Code du travail inclut explicitement, dans le champ d'application de la règlementation, les travailleurs indépendants.

Le nouveau dispositif règlementaire entrera en vigueur le 1er juillet 2011.

Par olivier.poinsot le 27/08/10

Une circulaire n° DGCS/2A/2010/254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé (ARS) définit la politique et les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) par les services des Agences.

Cette circulaire très dense, qui rappelle le haut niveau d'exigence des pouvoirs publics en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance, opère un rappel des prérogatives de contrôle et d'inspection de l'Agence régionale de santé (ARS) et du Préfet de département. Elle appelle à un renforcement des dispositifs de veille (renouvellement des protocoles de signalement des évènements indésirables ARS/CG, suivi des signalements de maltraitance), à une plus grande efficacité et à une plus grande fréquence des contrôles, à l'identification d'établissements à risques, à une mise en oeuvre active du programme régional d'inspections, à un meilleur suivi des signalements (système d'information Prisme), à une véritable politique de promotion de la bientraitance notamment par un recours plus fréquent aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'Agence nationale pour l'évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) et par la généralisation d'autoévaluations dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le texte prévoit notamment, dans chaque ARS, la désignation d'un référent en matière de prévention de la maltraitance et de lutte contre les dérives sectaires.

En annexes, la circulaire propose :

- le protocole de la mission d'alerte CORRUSS/DGCS (dont les alertes médico-sociales relevant du champ de l'ARS) ;

- le protocole de signalement aux autorités administratives des événements indésirables et des situations exceptionnelles ou dramatiques dans les ESSMS relevant de la compétence des ARS ;

- une fiche afférente à la diffusion et la collecte des questionnaires d'auto-évaluation des pratiques de bientraitance dans les EHPAD.

Par olivier.poinsot le 17/08/10

Au BO Santé n° 2010/7 du 15 août 2010 (p. 357) a été publiée l'instruction DGOS/PF n° 2010-192 du 9 juin 2010 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l'établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Cette instruction définit les modalités pratiques de mise en oeuvre des articles 5 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (loi HPST), L. 6144-1, L. 6161-2 et D. 6111-23 du Code de la santé publique (CSP), du décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins et, enfin, de l'arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Au-delà du texte même de l'instruction, l'intérêt du lecteur se portera sur ses trois annexes qui concernent :

- la description des modalités concrètes de mise à la disposition du public des résultats des indicateurs ;

- la définition du modèle de données de comparaison des résultats des indicateurs ;

- les fiches descriptives des indicateurs.

Par olivier.poinsot le 03/08/10

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2010, a admis l'entière et exclusive responsabilité d'un parent d'un résidant qui, à l'occasion d'une visite, avait causé par l'allumage d'une bougie parfumée un incendie mortel dans la maison de retraite.

Les faits

Une femme vient rendre visite à sa mère, grabataire, résidante dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Lors de cette visite, elle allume deux bougies parfumées achetées dans le commerce. Elle les pose sur une tablette en verre située en face du lit. Elle met un terme à sa visite quand deux aides-soignantes entrent dans la chambre pour changer la vieille dame. Les bougies demeurent allumées et trois heures quarante plus tard, un incendie se déclare dans la chambre. La résidante décède dans les flammes ; onze autres résidents grabataires perdent la vie, asphyxiés par les fumées.

La procédure & la solution

Au terme d'une expertise judiciaire sur les circonstances de l'incendie et d'une instruction pénale ayant donné lieu à l'intervention de la police scientifique, les parents de deux résidants décédés saisissent le Tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation qu'ils dirigent contre la fille et son assureur.

En appel, les proches des résidants décédés soutiennent que la fille a, par l'allumage des bougies parfumées, commis une faute d'imprudence à l'origine de l'incendie. La Cour accueille leur argument et condamne la visiteuse et son assureur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La fille et son assureur se pourvoient alors, faisant valoir plusieurs raisons de fait et de droit de nature à les exonérer de toute responsabilité :

- le règlement intérieur de l'EHPAD n'interdisait pas l'allumage de bougies dans les chambres ;

- les bougies parfumées en cause, dès lors qu'elles étaient en vente dans le commerce, devaient nécessairement répondre à des normes de sécurité adéquates à leur commercialisation en vue d'une utilisation domestique, donc dans une chambre ;

- à la surveillance des bougies par la fille pendant la visite devait nécessairement succéder celle des aides-soignantes lorsqu'elles sont entrées dans la chambre ;

- l'établissement ne disposait pas d'un système de désenfumage et les matelas n'étaient pas ignifugés conformément aux normes de sécurité en vigueur ;

- l'engagement de la responsabilité civile suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre le fait générateur du dommage et ses conséquences préjudiciables. Or en l'espèce, ni les invstigations de la police scientifique ni le rapport d'expertise n'avaient pu établir la cause matérielle exacte de l'incendie et la Cour d'appel avait opéré par présomption, estimant que l'allumage d'une bougie pouvait être dangereuse et qu'aucun élément factuel ne permettait d'accréditer une autre hypothèse de départ du feu.

La Cour de cassation - dont l'office se limite ordinairement à l'examen des seules questions de droit, l'appréciation des circonstances de fait revenant au juge du fond - prend ici la peine d'examiner attentivement l'ensemble des éléments du débat :

"Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il existe un faisceau de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes permettant de retenir que l'origine de l'incendie réside dans l'allumage des bougies par Mme X... dans la chambre de sa mère vers 15 heures 30 ; qu'une durée de combustion de 3 heures 30 pour une bougie correspondant à la période de temps écoulée entre le départ de Mme X... et de départ du feu est tout à fait usuelle ; qu'au regard des conclusions de l'expertise judiciaire, aucun élément ne permet d'accréditer une autre hypothèse de départ du feu ; que si le règlement intérieur de la maison de retraite ne comportait pas d'interdiction spécifique concernant les bougies, Mme X..., qui était au fait d'un précédent début d'incendie causé par une bougie allumée par sa soeur dans la chambre de sa mère, a commis une faute d'imprudence en laissant les bougies allumées à son départ vers 15 heures 40, sachant que sa mère, grabataire, ne pouvait intervenir en raison de son état ; que la circonstance que deux aides-soignantes n'aient pas vu les bougies peut s'expliquer par la configuration des lieux et leurs diverses occupations ; que le comportement de Mme X... est à l'origine première et déterminante de l'incendie ayant causé la mort par asphyxie des pensionnaires même si d'autres causes aggravantes sont intervenues tenant à l'absence d'un système de désenfumage et l'usage d'un matelas ne répondant pas aux normes de sécurité ; que, par ces constatations et énonciations, procédant d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a caractérisé la faute d'imprudence de Mme X... et sa relation de causalité directe et certaine avec les préjudices subis ;"

La Haute juridiction confirme donc l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi.

L'intérêt de l'arrêt

Cette décision présente plusieurs intérêts juridiques et pratiques pour les professionnels :

- la question soulevée à propos d'une éventuelle violation du règlement de fonctionnement doit inciter à la prudence s'agissant de la rédaction de ce règlement. En l'espèce, la recherche de faute ne visait pas la résidante mais sa fille venue en visite. Si l'arrêt n'apporte pas davantage de précisions sur ce point, un débat a - ou aurait - pu avoir lieu sur l'opposabilité du règlement de fonctionnment aux visiteurs, qui ne sont pas les cocontractants de l'établissement. Or si le règlement de fonctionnement a une valeur juridique, c'est sur un fondement contractuel et à l'égard seulement des résidants. C'est pourquoi il pourrait être opportun d'indiquer dans un tel règlement qu'il appartient au résidant de veiller à son respect par les visiteurs qu'il reçoit. A l'occasion, il serait également prudent d'inclure dans ce document l'énoncé d'une interdiction d'allumer des bougies dans les chambres ;

- la commission de fautes par l'établissement - en l'espèce, l'absence de système de désenfumage et de matelas ignifugés - peut ne pas justifier un partage de responsabilités dès lors que ces fautes n'ont pas directement concouru à la réalisation du dommage mais n'ont constitué qu'une aggravation de celui-ci. Le juge prend en considération le seul acteur de "l'origine première et déterminante" du sinistre ;

- la responsabilité du visiteur d'un résidant en EHPAD s'apprécie au regard de la connaissance qu'il a de l'état de santé de la personne qu'il vient visiter. En l'espèce, la fille savait que sa mère était grabataire, elle pouvait en déduire que cette dernière ne pourrait intervenir en cas de problème causé par une bougie allumée, c'est pourquoi elle a commis une faute d'imprudence ;

- l'obligation de vigilance du personnel n'est pas absolue et le juge peut considérer comme légitime que certains faits aient pu, en raison de la configuration des lieux et des activités assurées, lui échapper. Il s'agit là d'une solution rassurante en ce qu'elle rejoint l'idée selon laquelle, dans le secteur social et médico-social, l'obligation dite "de surveillance éducative" constitue en principe une obligation de moyen ;

- si l'obligation de sécurité qui pèse sur l'établissement constitue au vu de la jurisprudence une obligation de résultat, pour autant celle-ci trouve sa limite dans le comportement des visiteurs qui, de manière autonome, peuvent provoquer un dommage. Il s'agit là du cas d'exonération du fait d'un tiers.

Cass., Civ. 2, 17 juin 2010, n° 09-66253