Par olivier.poinsot le 02/08/10

L'article L. 6314-1 du Code de la santé publique (CSP) issu de la loi HPST a défini une mission de service public dite de permanence des soins dont le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 , publié au JO du 17 juillet 2010, vient préciser les modalités d'organisation par codification des nouveaux articles R. 6315-1 et suivants du CSP.

Il convient de préciser que la mission de permanence des soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés :

- tous les jours de 20 heures à 8 heures ;

- les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;

- en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.

L'organisation de la mission de permanence des soins passe, au niveau régional, par la définition de territoires de permanence des soins par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

La permanence des soins est assurée par :

- les médecins exerçant dans les cabinets médicaux ;

- les maisons de santé ;

- les pôles de santé ;

- les centres de santé ;

- les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins ;

- le cas échéant, tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique reconnue par une attestation du Conseil départemental de l'Ordre des médecins et ayant fait l'objet d'une convention entre le praticien et l'ARS ;

- les établissements de santé dans les conditions fixées par l'ARS.

Les demandes téléphoniques d'intervention médicale au titre de la permanence des soins sont traitées par une régulation téléphonique assurée, au numéro 15, par les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) des services d'aide médicale urgente (SAMU) qui comprennent à cet effet un médecin régulateur dédié. Ce dernier, le cas échéant, peut effectuer des prescriptions médicamenteuses par téléphone selon les standards de la Haute autorité de santé (HAS).

Lire l'intégralité du décret pour plus de précisions.

Par olivier.poinsot le 12/07/10

Au JO du 11 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.

Ce décret, pris pour la transposition de l'article 24 de la directive n° 2006/42/CE du 17 mai 2006, prévoit en partciulier la création d'espaces suffisants aux extrêmités de la gaine de l'ascenseur. Par ailleurs, il modifie le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.

La modification du décret du 24 août 2000 (article 1er du texte nouveau) entre en vigueur le 12 juillet 2010.

La transposition de l'article 24 de la directive (article 2 du texte nouveau) entrera en vigueur le 1er mars 2011.

Par olivier.poinsot le 06/07/10

Au JO du 6 juillet 2010 a été publié un arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Les modifications opérées portent sur :

- l'article CO 20, relatif à la réaction au feu des composants et équipements de façades ;

- l'article CO 21, afférent à la résistance à la propagation verticale du feu par les façades comportant des baies.

Par olivier.poinsot le 15/06/10

Au JO du 15 juin 2010 a été publié un arrêté du 7 juin 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Cet arrêté a modifié le plan du règlement en créant une section "éléments à vocation décorative" qui traite notamment des arbres de Noël et décorations florales. Il a également inséré diverses dispositions relatives aux appeareils à combustion et, notamment, à ceux qui consomment de l'éthanol.

Par olivier.poinsot le 16/02/10

Au JO du 9 février 2010 a été publié un arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire. Les prescriptions techniques qu'il contient s'appliquent aux établissements de santé ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Par olivier.poinsot le 16/02/10

Au JO du 16 février 2010 a été publié un arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Ce long texte apporte des compléments et des modifications techniques au règlement de sécurité des ERP, notamment sur les points suivants :

- les espaces d'attente sécurisés ;

- les centrales de traitement d'air ;

- les unités de toiture monoblocs ;

- les installations électriques (réseaux, tableaux), les groupes électrogènes, les batteries d'accumulateurs ;

- les dispositifs d'éclairage, y compris l'éclairage de sécurité ;

- l'organisation, les missions et la formation du personnel du service de sécurité incendie ;

- les obligations et missions de l'exploitant lorsque le bâtiment est ouvert au public ;

- certaines installations techniques particulières.

Par olivier.poinsot le 31/12/09

Au BO Santé n° 2009/11 du 15 décembre 2009 (p. 390 et s.) a été publiée la circulaire DGS/MC2 n° 2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Cette circulaire a pour objet de présenter, après les modifications introduites dans le Code de la santé publique par le décret n° 2009-743 du 19 juin 2009, la réglementation applicable à la prescription, la délivrance, l'approvisionnement et la gestion des médicaments dans les CSAPA.

Par olivier.poinsot le 23/12/09

L'article 124 de la loi n° 2009-279 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a complété le Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour permettre l'aide à la prise des médicaments en établissement social ou médico-social par des personnels éducatifs.

Le nouvel article L. 313-26 du CASF dispose en effet :

"Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.

L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.

Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise."

Les conditions (cumulatives) de cette permission légale sont les suivantes :

- la personne concernée n'a plus l'autonomie suffisante pour prendre elle-même son traitement ;

- le traitement en cause a été prescrit par un médecin ;

- le traitement identifie le ou les médicaments qui peuvent faire l'objet d'une aide à la prise. Cette information doit être donnée par le médecin prescripteur qui précise, médicament par médicament, s'il est nécessaire de recourir à l'intervention d'un auxiliaire médical ;

- la prise du médicament ne présente ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier ;

- l'aide à la prise du médicament est apportée par un professionnel chargé de l'aide aux actes de la vie courante ;

- les professionnels chargés de l'aide à la prise des médicaments doivent avoir été informés de la posologie et du moment de la prise par des protocoles de soins élaborés avec l'équipe soignante.

L'effet de cette nouvelle permission légale est d'autoriser la distribution des médicaments par des professionnels autres que les médecins, infirmiers, aides-soignants et aide médico-psychologiques. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur du texte nouveau, l'aide à l'administration d'un médicament constituait un acte médical par délégation qui relevait d'un monopole d'exercice professionnel dont étaient exclus les personnels éducatifs, avec les risques que l'on sait en matière de responsabilité.

Par olivier.poinsot le 25/11/09

Au JO du 25 novembre 2009 est paru un arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes qui impose que les autocars soient munis de dispositifs préventifs d'éthylotest antidémarrage et confirme l'obligation d'équipement en ceintures de sécurité.

L'intérêt esentiel du texte réside dans les échéances qu'il a fixées :

- à partir du 1er janvier 2010, tout autocar mis pour la première fois en circulation devra être équipé dès lors qu'il servira au transport en commun d'enfants ;

- à partir du 1er septembre 2015, tous les autocars devront être équipés, quels que soient leur date de mise en service et l'âge de leurs passagers ;

- à compter du 1er septembre 2009, l'obligation de disposer de ceintures de sécurité pour tous les passagers des autocars sera par ailleurs généralisée.

Par olivier.poinsot le 24/11/09

Au BO Santé n° 2009/10 du 15 novembre 2009 (p. 432) est parue la circulaire interministérielle DGS/EA4/DGCIS/DSC n° 2009-286 du 15 septembre 2009 relative aux modalités d'application des dispositions réglementaires et techniques relatives aux piscines privatives à usage collectif dans les établissements de tourisme.

En dépit de son titre qui semble restreindre le texte au seul périmètre des établissements de tourisme, cette circulaire présente un intérêt pour les acteurs du secteur social et médico-social dans la mesure où elle propose une description synthétique des éléments de législation et de règlementation qui sont applicables aux établissements :

- le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1332-1 et suivants, qui s'attache essentiellement

à la qualité de l'eau ;

– le Code de la construction et de l'habitation, articles L. 128-1 et suivants relatifs à la sécurité des piscines qui portent sur la prévention des risques de noyade notamment à l'égard des enfants de moins de cinq ans ;

– le Code du sport, notamment les articles L. 322-1 et suivants, ainsi que l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif dont l'objectif principal est d'assurer la sécurité du baigneur dans la piscine et aux abords immédiats.

On pourra trouver plus de précisions sur cette règlementation sur le site Internet du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire.

Par ailleurs, cette circulaire détermine la politique de contrôle de l'application de la règlementation qui sera mise en oeuvre par les services de l'Etat : il doit s'agir de contrôles coordonnés entre les divers services compétents, opérés à partir notamment de la liste des piscines dont l'ouverture a donné lieu à déclaration par l'exploitant, le tout dans un souci d'allègement des procédures administratives.