Par olivier.poinsot le 01/09/16

Sur le site officiel consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne, le 23 août 2016, la circulaire n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance. Mais le contenu de cette circulaire, par les fondements juridiques mobilisés comme les outils méthodologiques offerts, concerne en fait toutes les catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

 

 

La circulaire, destinée aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et de la protection de l’enfance (foyers de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social ou MECS, villages d’enfants, centres maternels), rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des EAJE et établissements de la protection de l’enfance quel que soit leur statut. Par ailleurs, elle informe les professionnels des démarches de sensibilisation en cours auprès des réseaux nationaux de gestionnaires de tels établissements quant à leurs responsabilités, et leur demande de s'assurer de leur bonne prise en compte. Enfin, elle complète les moyens méthodologiques déjà mis à disposition des professionnels en juillet 2016 sous forme de guides (cf. notre post du 27 juillet 2016).

Les mesures à prendre s'inscrivent dans le cadre juridique impératif de la protection civile, lequel crée des obligations à tout un chacun au visa de l'article L. 721-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

Attention : les obligations ainsi instituées sont opposables à toutes les catégories d'ESSMS et pas seulement à ceux du secteur de la protection de l'enfance.

Deux ensembles de mesures concrètes sont à prendre :

 

1. Inscription des établissements dans le dispositif habituel de la protection civile

Conformément à l'article R. 741-1 du CSI, toute personne publique ou privée recensée dans le plan ORSEC doit préparer sa propre organisation de gestion d’un événement majeur et, en particulier :

- être en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou par le préfet maritime ;

- préparer sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournir la description sommaire au représentant de l'Etat ;

- désigner en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat ;

- préciser les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou de transmettre une alerte ;

- préciser les moyens et informations dont elle dispose pouvant être utiles dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par celui-ci. 

Ces dispositions doivent être tenues à jour et transmise, y compris lors de leur actualisation, au représentant de l'Etat.

Le fichier joint à ce post décrit ce qu'est le dispositif ORSEC.

 

2. Prise en compte spécifique du risque terroriste

Chaque établissement doit prendre en compte les risques auxquels il est exposé et déterminer les mesures nécessaires pour assurer la mise en sûreté des enfants et des personnels en cas de situation d'urgence particulière. Cela doit le conduite à opérer :

- l'analyse des risques ;

- la détermination des moyens de protection, compte-tenu de l’ensemble des mesures et consignes de sécurité applicables par ailleurs, comprenant notamment l’évacuation et/ou la mise à l’abri (l’identification des parcours, lieux de mise à l’abri et points de rassemblement) et la formation des personnels ;

- l'élaboration d’un protocole écrit de mise en sûreté, pouvant s’inspirer des modèles de consignes et de fiche réflexe annexés à la présente circulaire et s’appuyant sur les guides de bonnes pratiques « Vigilance attentats » disponibles sur le site gouvernemental dédié.

Le protocole ainsi élaboré doit faire l'objet au moins d'un exercice annuel spécifique permettant de tester et de valider le dispositif, ainsi que d'une actualisation régulière et d'échanges avec les secours locaux. Il peut être articulé avec le dispositif ORSEC et avec le plan communal de sauvegarde (PCS) lorsque la Commune en dispose. Copie doit en être adressée au Maire de la Commune d'implantation ainsi qu’à la préfecture du département d’implantation, et au Président du Conseil départemental pour les établissements relevant de la protection de l’enfance.

Il est en outre nécessaire que les gestionnaires d'établissements informent les familles - sous réserve de la décision judiciaire confiant l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lorsqu’il s’agit d’établissements relevant de la protection de l’enfance - de l’existence d’un protocole de mise en sûreté élaboré pour faire face aux situations d'urgence auxquelles l'établissement que fréquente leur enfant peut être confronté.

En complément, il est conseillé au responsable de l’établissement ainsi qu’à ses proches collaborateurs de télécharger l’application pour Smartphone « Système d’alerte et d’information des populations » (SAIP) conçue pour diffuser les alertes gouvernementale sur les attentats ainsi que les consignes de sécurité.

Pour faciliter la prise en compte concrète de ces dispositions en cas de d'acte terroriste, la circulaire comprend en annexes, au profit du directeur ou de la directrice de structure :

- le plan d'action destiné à le/la guider dans leur déploiement ;

- une fiche-réflexe conçue pour l'aider à piloter la prise de décision en fonction des évènements.

 

NOTA : Si la circulaire est adressée à une catégorie ciblée d'ESSMS et même si elle n'a pas nécessairement de valeur juridique impérative, pour autant elle illustre ce qu'est l'état de l'art en matière de sûreté générale et particulière au risque terroriste, de sorte qu'en cas d'évènement, la responsabilité de l'organisme gestionnaire de tout type d'ESSMS sera nécessairement appréciée à l'aune du niveau de respect de ses prescriptions.

Par olivier.poinsot le 27/07/16

Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en partenariat avec avec le Secrétariat général de la défense et la sécurité nationale (SGDSN), a mis en ligne un Guide de bonnes pratiques : vigilance attentat, les bons réflexes à destination des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ce document est complété par un Guide à destination des personnels des établissements de santé et des ESSMS.

 

 

Face à la menace terroriste, protéger les usagers et les personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux est essentiel. C'est pourquoi ces guides de bonnes pratiques ont deux objectifs : 

- fournir des indications concrètes pour préparer les établissements, les personnels et les usagers à l’éventualité d’une attaque ;

- réagir au mieux avant même l’arrivée des forces de sécurité et durant leur intervention. 

Une bonne organisation préalable des établissements, de même qu’une réaction adaptée de l’ensemble des agents et des usagers, peuvent permettre de mieux se protéger et de sauver des vies. 

Ces guides ont vocation à compléter les procédures et consignes de sécurité déjà mises en place pour prévenir la menace terroriste et d’autres risques. Ils s’inspirent de bonnes pratiques développées par plusieurs établissements. Chacun, par son comportement, permet de renforcer l’efficacité du disposif de sécurité.

Au-delà des mesures qu'ils proposent, telles que la désignation d'un référent sûreté dans l'établissement, la prise de contact avec les forces de sécurité au titre de l'anticipation de la menace ou encore la conception et l'entraînement de la chaîne d'alerte, ces deux guides soulignent un point essentiel : la sûreté est l'affaire de tous.

Par olivier.poinsot le 26/07/16

Le drame de Sagamihara, au Japon, rappelle que la sûreté est un enjeu important de la gestion des activités sociales et médico-sociales, qui procède de considérations juridiques mais aussi techniques.

 

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2016, un ancien salarié du foyer pour adultes handicapés "Le Jardin des Lys Tsukui", à Sagamihara, ville de 700 000 habitants située dans la préfecture de Kanagawa, a pénétré dans cet établissement et frappé les résidents endormis à coups de couteau, faisant 19 morts et plus de 20 blessés. La police est intervenue et a pu l'arrêter, il sera donc jugé par la justice nippone.

Cet évènement, fort heureusement exceptionnel par sa gravité et sa rareté, rappelle l'importance de la question de la sûreté dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui accueillent des personnes vulnérables. Dans le cas de Sagamihara, la presse fait état de personnes adultes atteintes de déficience intellectuelle mais aussi de handicap moteur et certaines des vistimes étaient apparemment sous contention physique dans leur lit au moment de leur agression.

Le Littré donne une définition très vaste du terme de sûreté qui recouvre à la fois la protection des personnes et des biens contre toute atteinte. Plus récemment et plus techniquement, la définition de la sûreté procède - entre autres - de la norme ISO 34001 où elle est définie comme "l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques réunis pour faire face aux actes spontanés ou réfléchis ayant pour but de nuire, ou de porter atteinte dans un but de profit psychique ou/et financier".

Appliquée aux ESSMS, cette préoccupation de surêté renvoie à de multiples considérations qui sont à al fois pratiques et juridiques. Pratiques d'abord, parce qu'elles concernent par exemple l'organisation de travail, les moyens et méthodes permettant de maîtriser les accès à l'intérieur des établissements et services, d'identifier les personnes qui y pénètrent, etc. Juridiques ensuite, parce que l'activation de processus de sûreté - des accès, par exemple - renvoie à l'exercice d'une maîtrise, d'un contrôle au sens anglais du terme qui ne peuvent pas porter atteinte aux libertés ni des personnes accueillies, ni du personnel, alors que par ailleurs les uns et les autres sont en mesure d'exiger juridiquement sécurité et protection.

C'est pourquoi la mise en sûreté d'un ESSMS doit résulter d'un audit technique et juridique conjoint, ce dernier aboutissant à l'identification de préconisations et autre mesures d'amélioration qui s'inscriront dans les champs organisationnel, technique et juridique. Une telle démarche peut par ailleurs utilemet s'inscrire dans un ensemble plus global de processus orientés vers la maîtrise des risques et le contrôle interne.

Par olivier.poinsot le 08/02/16

Au JO du 30 janvier 2016 a été publiée l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.

 

 

Cette ordonnance insère, dans le Code se commerce, les nouveaux articles L. 527-1 et suivants relatifs au dispositif de gage des stocks. Cette nouvelle sûreté se définit comme une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.

Le gage des stocks pourra intéresser les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) dans leurs relations avec leur(s) banque(s).

Par olivier.poinsot le 12/08/15

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le siège est à Strasbourg, a publié en juin 2015 une fiche "personnes handicapées et CEDH" qui présente l'essentiel de sa jurisprudence en la matière.

 

 

Les garanties procurées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'appliquent à toutes les situations d'accueil et d'accompagnement en établissement ou service social et médico-social (ESSMS), de sorte que la prise en compte de cette Convention est impérative au moment de rédiger ou d'actualiser un projet d'établissement, un règlement de fonctionnement ou un contrat de séjour.

Pour se faire une idée de l'état actuel de la jurisprudence de la CEDH sur l'accueil en ESSMS, voici un court extrait de notre ouvrage "Le droit des usagers des ESSMS" qui paraîtra prochainement aux éditions Les Etudes Hospitalières (LEH) :

"Par-delà les standards de droit interne, une production jurisprudentielle européenne du droit des personnes vulnérables est à mettre au crédit de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette construction, fondée naturellement sur l’interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’érige progressivement au bénéfice des personnes en situation de handicap. Dans ses applications touchant à l’accueil et l’accompagnement par un établissement ou un service social ou médico-social, elle consacre :

- le droit à la vie (article 2 de la Convention), lorsque quinze enfants et jeunes adultes ont trouvé la mort dans un foyer pour enfants et jeunes adultes atteints de troubles physiques et mentaux, à la suite du froid et d’une pénurie de nourriture, de médicaments et de biens de première nécessité. La directrice du foyer, constatant les difficultés, avait alerté en vain à plusieurs reprises toutes les institutions publiques en charge du versement des subventions et qui étaient susceptibles de réagir. La Cour constate alors la violation du droit à la vie dès lors que ces autorités ont manqué à leurs obligations de protéger la vie des enfants vulnérables placés sous leur responsabilité face à un risque grave et imminent, comme elles ont omis de conduire une enquête officielle effective suite aux décès survenus dans ces circonstances très exceptionnelles ;

 - l’interdiction des traitements humains et dégradants (article 3), dans la situation où une personne est placée contre sa volonté, pendant plusieurs années, dans un foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux situé dans une zone montagneuse éloignée. Les bâtiments étaient en très mauvais état et dépourvus de chauffage, les conditions d’hygiène déplorables et la nourriture insuffisante ;

- le droit à la liberté et à la sûreté (article 5), lorsque l’usager est empêché de quitter le foyer social pour personnes atteintes de troubles mentaux dans lequel il avait été placé ;

- le droit à un procès équitable (article 6 § 1er), dès lors que l’usager admis en établissement contre son gré est dans l’impossibilité d’accéder à un juge pour contester le prononcé de la mesure de protection judiciaire dont il fait l’objet à son corps défendant ;

- le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), dès lors qu’un enfant mineur se voit administrer un traitement médicamenteux en établissement sans le consentement préalable de ses parents. Dans une configuration différente, la violation de l’article 8 est aussi retenue dans le cas d’une jeune fille handicapée mentale qui subit un viol, le lendemain même de sa majorité, dans le foyer pour enfants déficients intellectuels où elle réside. Traumatisée, elle ne peut signer une plainte compte tenu de son état mental. Son père signe donc la plainte à sa place mais la procédure s’interrompt, seule la signature de la victime étant admise par la procédure pénale nationale. Pour la Cour, le droit à la vie privée et familiale comprend ici des obligations positives à la charge de l’Etat, notamment pour faire assurer par la législation criminelle une prévention efficace ; or la loi nationale n’avait pas ici assuré à l’intéressée de protection concrète et effective."

Enfin, il faut signaler que cette fiche apporte bien d'autres indications intéressantes sur le regard porté par la CEDH sur la question des droits des personnes en situation de handicap, sur des thèmes aussi divers que le bénéfice des allocations sociales, l'accessibilité ou encore la capacité juridique.