Par olivier.poinsot le 09/09/16

Au JO du 9 septembre 2016 a été publié le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA).

 

 

Ce décret, pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi "ASV"), définit les modalités d'organisation et de fonctionnment du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), lequel résulte de la fusion du Comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH).

A cet effet, il insère dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) un nouveau chapitre dédié au CDCA, aux articles D. 149-1 et suivants, qui décrit la composition de l'instance, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Le Code de la santé publique (CSP) est également modifié pour tenir compte de la substituion du CDCA au CODERPA et au CDCPH dans la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et des Conseils territoriaux de santé (CTS) qui succèdent aux Conférences de territoire.

Enfin, le Code de la sécurité sociale est modifié pour tenir compte, dans la composition du consel d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, de cette même substitution.

 

1. Composition

Le CDCA est composé d'une formation plénière qui regroupe les membres de deux formations spécialisées, l'une pour les questions relatives aux personnes âgées (PA), l'autre pour les questions relatives aux personnes handicapées (PH). D'autres formations spécialisées peuvent être constituées sous forme de commissions spécialisées relatives à des questions spécifiques intéressant les personnes âgées ou les personnes handicapées ; lorsqu'une commission spécialisée concerne les deux publics, elle est composée à parts égales de représentants de la formation spécialisée des personnes âgées et de représentants de la formation spécialisée des personnes handicapées. Le CDCA peut associer à ses travaux toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.

Les deux formations spécialisées du CDCA, d'un nombre égal de membres au maximum de 48 personnes, sont composées de quatre collèges :

- 1er collège : représentants des usagers ;

- 2ème collège : représentants des institutions publiques et d'assurance sociale ;

- 3ème collège : représentants des organismes et professionnels intervenant au profit du public concerné (PA ou PH) ;

- 4ème collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté. Les membres de ce collège sont communs aux deux formations PA et PH.

Le CDCA est présidé par le Président du Conseil départemental. Deux vice-présidents, issus du premier collège, sont élus en formation plénière parmi les candidats proposés par les formations spécialisées ; ils président conjointement les commissions spécialisées portant sur des sujets communs aux PA et aux PH.

La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées comprend :

- 1er collège (représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proches aidants)

. 8 représentants des personnes âgées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du Conseil départemental ;

. 5 représentants des personnes retraitées désignés, sur propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national ;

. 3 représentants des personnes retraitées désignés parmi les autres organisations syndicales siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans la formation spécialisée du champ de l'âge, choisies par le président du Conseil départemental en fonction de leur activité dans le département, sur proposition de ces organisations syndicales ;

- 2ème collège (représentants des institutions)

. 2 représentants du Conseil départemental désigné par le président du Conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du Conseil départemental et un représentant du Conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du Conseil départemental et le président de la métropole ;

. 2 représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés sur proposition de l'Essociation départementale des maires (ADM) ou, à Paris, du maire de Paris ;

. le directeur départemental chargé de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;

. le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;

. 1 représentant de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département désigné sur proposition du préfet ;

. 4 représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), de la Mutualité sociale agricole (MSA), du régime social des indépendants (RSI) et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour l'Ile-de-France ;

. 1 représentant des institutions de retraite complémentaire désigné sur propositions des fédérations des institutions de retraite complémentaire ;

. 1 représentant des organismes régis par le Code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;

- 3ème collège (représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées) :

. 5 représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi qu'un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), désignés sur propositions de chacune de ces organisations ;

. 4 représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général del'ARS et le président du Conseil départemental ;

. 1 représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du Conseil départemental ;

- 4ème collège (représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil) :

. 1 représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du Conseil régional ;

. 1 représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ;

. 1 architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ;

. 5 personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental.

La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées comprend :

- 1er collège (représentants des usagers) : 16 représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental ;

- 2ème collège (représentants des institutions) :

. 2 représentants du Conseil départemental désignés par le président du Conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du Conseil départemental et un représentant du Conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du Conseil départemental et le président de la métropole ;

. le président du Conseil régional ou son représentant ;

 . 2 représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désignés sur proposition de l'Association départementale des maires (ADM) ou, à Paris, du maire de Paris ;

. le directeur départemental chargé de la cohésion sociale (DDCS) ou son représentant ;

. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;

. le recteur d'académie ou son représentant ;

. le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;

. 1 représentant de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département, désigné sur proposition du préfet ;

. 2 représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSART) ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour l'Ile-de-France ;

. 1 représentant des organismes régis par le Code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;

- 3ème collège (représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes handicapées) :

. 5 représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi qu'un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), désignés sur propositions de chacune de ces organisations ;

. 4 représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général de l'ARS et le président du Conseil départemental ;

. 1 représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien de la participation des personnes handicapées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du Conseil départemental ;

- 4ème collège (représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes handicapées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil) :

. 1 représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du Conseil régional ;

. 1représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ;

. 1 architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ;

. 5 personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental.

A noter que certains membres sont communs aux deux formations spécialisées PA et PH :

- le représentant de l'ANAH dans le département et les 2 représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux 2èmes collèges  ;

- les membres du 4ème collège.

Le président du Conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants. Dans le cas d'un Conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie, cette liste est arrêtée conjointement par le président du Conseil départemental et le président du Conseil de la métropole.

Le mandat des membres du CDCA est fixé à trois ans. Tout membre qui, en cours de mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

 

2. Compétence

Le CDCA peut débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette compétence peut être églement être exercée au niveau régional par l'ensemble des CDCA de la région selon des modalités qu'ils définissent ensemble.

En particulier, le CDCA est compétent pour exprimer un avis sur l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie relevant du président du Conseil départemental.

 

3. Fonctionnement

Le CDCA doit se doter d'un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

La formation plénière du CDCA se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, à son initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en va de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Le président mène les débats de la formation plénière.

Les formations et commissions spécialisées se réunissent à la diligence des vice-présidents qui déterminent l'ordre du jour des réunions, mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à l'activité des formations et commissions spécialisées. A la demande d'au moins un tiers de ses membres, chaque formation et chaque commission peut débattre de toute question relevant de son champ de compétence. Les formations et commissions spécialisées sont réunies sur convocation du ou des vice-présidents, à leur initiative ou à la demande d'au moins un tiers de leurs membres. Au moins dix jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites est adressée aux membres de la formation ou commission intéressée.

Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de :

- proposer l'ordre du jour des séances ;

- assurer la coordination entre les différentes formations du Conseil ;

- coordonner les représentations extérieures ;

- préparer la rédaction du rapport biennal ;

- veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur.

Les bureaux comprennent chacun 6 membres dont le vice-président. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière.

Le secrétariat du Conseil est assuré selon des modalités définies dans le règlement intérieur.

Le CDCA peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée par le président du Conseil.

 

4. Expression des avis

Les avis du CDCA sont rendus à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Tout membre doit s'abstenir de prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Dans tous les cas où le CDCA doit être obligatoirement consulté sur un projet d'acte règlementaire, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès émis dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié un arrêté du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.

 

 

Ce texte apporte des précisions sur les conditions de dérogation pour les animaleries, la mise en œuvre des sanctions et corrige ou modifie certaines dispositions et terminologies du texte initial, l'arrêté du 8 février 2016. Le texte ainsi consolidé est consultable ici.

Cet arrêté intéressera les responsables des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui exercent des activités d'élevage de volaille ou d'animalerie vendant des oiseaux.

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé (SRS) et aux Conseils territoriaux de santé (CTS).

 

 

Succédant au dispositif des territoires de santé, la nouvelle organisation territoriale de la planification sanitaire, sociale et médico-sociale fait appel aux notions de territoire de démocratie sanitaire (TDS), de zone du SRS (ZSRS) et de Conseil territorial de santé (CTS).

1. Les TDS

Il incombe au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de délimiter, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :

- la mise en cohérence des projets de l'Agence, des professionnels et des collectivités territoriales ;

- la prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers.

Le directeur général de l'ARS doit recueillir au préalable l'avis du préfet de région, de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) et des collectivités territoriales concernées qui disposent de deux mois, à compter de la publication sous forme électronique de l'avis de consultation, pour transmettre leur avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

Plusireurs directeurs généraux d'ARS peuvent délimiter conjointement un TDS commun du ressort de leurs Agence selon la même procédure.

2. Les ZSRS

Les ZSRS sont délimitées par le directeur général de l'ARS pour chaque activité de soins  et équipement matériel lourd (EML). Ces zones peuvent être communes à plusieurs activités de soins et EML. Au sein de ces zones, sont définis des objectifs quantifiés pour chaque activité de soins ou EML. La délimitation de ces zones prend en compte, pour chaque activité de soins et EML :

- les besoins de la population ;

- l'offre existante et ses adaptations nécessaires ;

- les évolutions techniques et scientifiques ;

- la démographie des professionnels de santé et leur répartition ;

- la cohérence entre les différentes activités de soins et EML ;

- les coopérations entre acteurs de santé.

La délimitation des ZSRS concourt à garantir, pour chaque activité de soins et EML, la gradation des soins organisée pour ces activités, la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours, l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins.

Les ZSRS définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale sont délimitées par le directeur général de l'ARS. Elles peuvent être communes à plusieurs régions. Cette délimitation prend en compte l'accessibilité géographique des patients aux sites des laboratoires de biologie médicale en vue des prélèvements biologiques, la communication des résultats des analyses dans des délais compatibles avec l'urgence ou les besoins et l'absence de risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale.

D'un point de vue procédural, les ZSRS relatives aux activités de soins, EML et laboratoires de biologie médicale sont arrêtées par le directeur général de l'ARS après avis du préfet de région et de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (COSOS) de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA).

Les zones interrégionales relatives aux activités de soins et EML sont définies conjointement par les ARS concernées, après avis des préfets de région et des COSOS des CRSA concernées. Ces avis doivent être rendus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, faute de quoi ils sont réputés rendus.

3. Les CTS

a) Composition

Les CTS sont composés de 34 membres au moins et de 50 membres au plus, répartis comme suit :

- 1er collège, professionnels et offreurs des services de santé : de 20 à 28 représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;

- 2ème collège, usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'ARS : de 6 à 10 membres ;

- 3ème collège, collectivités territoriales et leurs groupements : de 4 à 7 membres ;

- 4ème collège, représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale : de 1 à 3 membres ;

- 5ème collège : 2 personnalités qualifiées.

b) Désignation

Les membres du collège des professionnels et offreurs des services de santé, du collège des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale sont désignés par arrêté du directeur général de l'Agence, sur proposition des organisations ou des instances qui les représentent, quand elles existent, ou, dans le cas contraire, à l'issue d'un appel à candidatures.

Les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements sont désignés par arrêté du directeur général de l'Agence, sur proposition, selon le cas, du Président de l'assemblée délibérante concernée ou de l'association représentant au niveau national les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l'Agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du CTS.

Nul ne peut siéger au sein des CTS à plus d'un titre.

Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

La composition, le nombre de sièges au sein de chacun des collèges et les modalités de désignation de chacun des membres sont précisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes handicapées et des personnes âgées.

c) Durée des mandats

Le mandat des membres des CTS est de cinq ans, renouvelable une fois.

La qualité de membre se perd lorsque la personne intéressée cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elle a été élue ou désignée. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Les représentants élus du collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.

Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du conseil est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'ARS constate cette démission et la notifie à l'intéressé, qui est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

d) Attributions

Les attributions du CTS sont les suivantes :

- conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants ;

- organiser, au sein d'une formation spécifique, l'expression des usagers en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ;

- animer une commission spécialisée en santé mentale ;

- participer à la réalisation du diagnostic territorial partagé (DTP), en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires (ESP) et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ce DTP a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des personnes exerçant une activité saisonnière. Il identifie les insuffisances en termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en matière de soins palliatifs, en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans hébergement. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

- rendre son avis sur le projet territorial de santé mentale (PTSM), nouveau support de la sectorisation psychiatrique qui vise l'amélioration continue de l'accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture, dont la définition détaillée est donnée par l'article L. 3221-2 du CSP

- contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du PRS, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé ;

- s'informer des créations de plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes (PFTA) ;

- s'informer de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé. En effet, la mise en œuvre du PRS peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'ARS, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social ;

- contribuer au suivi des contrats territoriaux et locaux de santé en lien avec l'Union régionale des professionnels de santé (URPS) ;

- participer à la mise en oeuvre du pacte territoire santé (PTS). Ce pacte, arrêté par le ministre chargé de la santé et piloté par un comité national ad hoc, a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire et comprennent des dispositions visant notamment à : 

. promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ; 

. accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles ;

. prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

. prévoir des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer ;

- adresser autant que de besoin au directeur général de l'ARS des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé. Sur ce point, il faut préciser que les Présidents des CTS et le Président de la CRSA peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des CTS.

e) Fonctionnement

Chaque CTS est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.

Le CTS, en assemblé plénière ou en formation spécialisée (usagers, santé mentale), peut entendre et consulter toute personne ayant une compétence particulière dans le champ de ses missions, notamment le délégué du Défenseur des droits, et les inviter à participer à ses travaux.

La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus 21 membres élus au sein de l'assemblée plénière, dont 12 au plus issus du 1er collège, 4 au plus issus du 2ème collège, 3 au plus issus du 3ème collège et 2 au plus issus du 4ème collège.

La formation spécifique organisant l'expression des usagers comprend 12 membres au plus, dont 6 au plus issus des 1er, 3ème et 4° collèges et 6 au plus six issus du 2ème collège.

Lors de sa première réunion, le CTS élit en son sein, en assemblée plénière, un Président et un vice-Président.

L'assemblée plénière du CTS établit un règlement intérieur qui fixe :

- les modalités de convocation et d'établissement des ordres du jour et les règles de quorum applicables ;

- la composition du bureau ;

- la composition et les modalités de l'élection des membres de la formation des usagers et de la commission spécialisée en santé mentale.

Le secrétariat du CTS est assuré par l'ARS, selon des modalités définies par son directeur général et reprises dans le règlement intérieur.

Les fonctions de membre du CTS sont exercées à titre gratuit ; les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Les avis et les propositions du CTS sont transmis à la CRSA et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics.

Dans ses relations avec les TDS, les attributions du directeur général de l'ARS sont les suivantes :

- saisir chaque CTS de toute question relevant de ses attributions ;

- assister, lui-même ou par son représentant, sans prendre part aux votes, aux réunions des CTS et se faire assister des personnes de son choix ;

- communiquer aux CTS les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission ;

- informer les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire de l'ensemble des travaux des CTS ;

- associer les CTS à la mise en oeuvre des PTS.

Les directeurs généraux d'ARS doivent arêté les TDS au plus tard le 31 octobre 2016.

Les CTS doivent être installés au plus tard le 1er janvier 2017.

Par olivier.poinsot le 28/07/16

Au JO du 28 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé (PRS).

 

 

1. Rappel des modifications législatives du droit de la planification

Pour mémoire, l'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ("loi MSS") a modfié le droit de la planification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de la compétence du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ; ces modifications ont été codifiés aux articles L. 1434-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Désormais le PRS doit définir, en cohérence avec la stratégie nationale de santé (SNS) et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), les objectifs pluriannuels de l'ARS dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre.

Ce nouveau PRS se compose ainsi :

- du cadre d'orientation stratégique (COS), qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ; 

- du schéma régional de santé (SRS) unique, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il doit déterminer, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social, des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels. Ces objectifs concernent notamment :

. la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé (ISS) ;

. l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins ;

. le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ;

. l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;

. la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle “ ORSAN ” ;

- du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) des personnes les plus démunies ;

- du programme relatif au développement de la télémédecine (PDT) ;

- du schéma régional de prévention (SRP), relatif à la prévention, à la promotion de la santé, à la santé environnementale et à la sécurité sanitaire et qui organise, dans le domaine de la santé des personnes, l'observation des risques émergents et les modalités de gestion des événements porteurs d'un risque sanitaire ;

- du plan stratégique régional de santé (PSRS), qui prévoit des articulations avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion.

La composition du nouveau SRS est elle-même la suivante :

- définition, dans le respect de la liberté d'installation, des besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier  et de second recours. A noter que cette définition n'est pas opposable aux professionnels de santé libéraux ;

- fixation, pour chaque territoire de santé :

. des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre de soins applicables aux activités de soins et équipements matériels lourds (EML) ;

. des créations et suppressions d'activités de soins et d'EML ;

. des transformations, regroupements et coopérations entre établissements de santé ;

- fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre des établissements et des services médico-sociaux relevant de la compétence exclusive ou conjointe du directeur général de l'ARS, sur la base d'une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux ;

- définition de l'offre d'examens de biologie médicale en fonction des besoins de la population ;

 - le cas échéant, mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles.

Ce dispositif de planification s'articule avec celui des nouveaux schémas d'organisation sociale et médico-sociale (SOSMS) des autorités administratives qui disposent d'une compétence propre en matière de planification et d'autorisation (ex. : Conseil départemental, Préfet de région). Ces nouveaux schémas, d'une durée maximale de cinq ans (nouvel article L. 312-4 du CASF) :

- apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ; 

- dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ; 

- déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le cas échéant, d'accueils familiaux ; 

- précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre établissements et services, à l'exception des structures expérimentales, ainsi qu'avec les établissements de santé ou tout autre organisme public ou privé ; 

- définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas. 

Il est prévu que les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l'élaboration des schémas, à l'analyse des besoins et de l'offre ainsi qu'à toute action liée à la mise en œuvre desdits schémas. 

Enfin, un document annexé aux schémas peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des ESSMS qu'il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs. 

Les schémas peuvent être révisés à tout moment à l'initiative de l'autorité compétente pour l'adopter.

2. Présentation du nouveau dispositif règlementaire d'application

Ceci étant rappelé, le décret vient à son tour modifier la partie règlementaire du CSP pour définir les nouvelles modalités d'adoption du PRS, du COS, du SRS, des autres schémas facultatifs, du PRAPS et des outils relatifs à la coopération transfrontalière.

a) Le PRS

Le PRS est arrêté par le directeur général de l'ARS après avis, dans le champ de leurs compétences respectives, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), du préfet de région, des collectivités territoriales de la région ainsi que du conseil de surveillance de l'Agence.

Le délai pour rendre l'avis est de trois mois pour la révision à cinq ans et de deux mois pour les autres révisions. A défaut d'avis émis dans ces délais à compter de la publication de l'avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région, l'avis est réputé rendu. Le COS, le SRS et le PRAPS peuvent être arrêtés séparément selon la même procédure.

Tous ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'Agence. La CRSA doit être informée chaque année du suivi de la mise en œuvre du PRS.

b) Le COS

Le décret apporte des précisions sur la substance du COS : ce document doit déterminer les objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans pour améliorer l'état de santé de la population, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, en particulier celles relatives à l'accès à la prévention, aux soins et à l'accompagnement médico-social. Il s'inscrit dans la perspective d'une amélioration de la coordination avec les autres politiques publiques ayant un impact sur la santé. Il comporte les domaines d'action prioritaires de la SNS. Les objectifs et les résultats attendus doivent être établis en cohérence avec ses objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie.

Les objectifs du COS doivent notamment porter sur :

- l'organisation des parcours de santé ;

- le renforcement de la pertinence, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de l'efficience des prises en charge et des accompagnements ;

- les effets sur les déterminants de santé ;

- le respect et la promotion des droits des usagers.

Le COS doit être révisé, après son évaluation, au moins tous les dix ans.

c) Le SRS

Le SRS est élaboré par l'ARS sur le fondement d'une évaluation des besoins. A cette fin, l'Agence doit effectuer un diagnostic comportant une dimension prospective des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux et des réponses existantes à ces besoins, y compris celles mises en œuvre dans le cadre d'autres politiques publiques. Mais ce diagnostic doit aussi porter sur la continuité des parcours de santé, l'identification d'éventuels points de rupture au sein de ces parcours et les difficultés de coordination entre professionnels, établissements ou services.

Aussi le SRS doit-il notamment tenir compte :

- de la situation démographique et épidémiologique ainsi que de ses perspectives d'évolution ;

- des déterminants de santé et des risques sanitaires ;

- des inégalités sociales et territoriales de santé ;

- de la démographie des professionnels de santé et de sa projection ;

- des évaluations des projets régionaux de santé antérieurs.

Au terme du diagnostic, l'Agence doit élaborer le SRS en cohérence avec le COS et avec les dispositions des LFSS. Le SRS doit tenir compte :

- des exigences d'accessibilité, de qualité, de sécurité, de permanence, de continuité des prises en charge ;

- des exigences d'efficience du service rendu et d'optimisation de la ressource publique ;

- des spécificités des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale et des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ;

- des orientations des plans ou programmes nationaux de santé ;

- des objectifs du programme coordonné élaboré par les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CDFPPA).

Le SRS doit aussi comporter des objectifs visant à :

- développer la prévention et la promotion de la santé ;

- améliorer l'organisation des parcours de santé en favorisant la coordination et la coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale, en particulier en mobilisant les équipes de soins primaires (ESP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;

- favoriser l'accès aux soins, à la prévention et à l'accompagnement, sur les plans social, géographique et de l'organisation, notamment des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie et des personnes les plus démunies ;

- préparer le système de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles déclinées dans le dispositif ORSAN ;

- à prévoir l'évolution de l'offre de soins par activité de soins et EML et de l'offre des établissements et services médico-sociaux.

Il est important de noter que le SRS est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'EML ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations. Il est également opposable aux ESSMS ; à leur égard, il peut donc servir de fondement à un refus d'autorisation, de renouvellement d'autorisation ou d'habilitation au bénéfice de l'aide sociale.

L'ARS doit préciser les modalités de suivi et d'évaluation des dispositions prévues par le schéma, notamment en ce qui concerne l'efficience de ses dispositions.

Pour atteindre ces objectifs, le SRS doit mobiliser notamment les leviers suivants qui doivent être explicités dans le document :

- la surveillance et l'observation de la santé ;

- les démarches d'amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité des usagers ;

- la contractualisation avec les professionnels, structures et établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, et les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé ;

- la coordination ou la contractualisation avec les autres services de l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements ;

- les mesures d'aide à l'installation des professionnels de santé ;

- les systèmes d'information, la télémédecine et la e-santé ;

- les outils d'appui et de coordination des acteurs du soin et des accompagnements sociaux et médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé ;

- la formation et l'évolution des métiers et des compétences des acteurs de santé ;

- la formation des représentants des usagers dans les instances où leur présence est nécessaire ;

- la mobilisation de la démocratie sanitaire ;

- les investissements immobiliers et les équipements.

d) Autres schémas facultatifs

- le SIRS

Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des EML et activités de soins, de prévention ou médico-sociales, présentant des spécificités, tenant notamment à leur caractère hautement technique ou hautement spécialisé, à la rareté du besoin ou de l'offre, pour lesquels plusieurs ARS qu'il détermine sont tenues d'établir un schéma interrégional de santé (SIRS). Il peut prévoir, en fonction des caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques des régions et des besoins des populations, un regroupement différent de régions pour les différentes activités de soins, de prévention ou médico-sociales, ou EML. Le SIRS est alors arrêté par les directeurs généraux des ARS après avis de la CRSA de chacune des régions. Il comporte une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'EML.

- le SRSS

Pour les mêmes activités et équipements, le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté la liste de ceux qui peuvent faire l'objet, dans des régions caractérisées par l'importance de leur population, de leur offre de soins, ou leur insularité, d'un schéma régional de santé spécifique (SRSS). Ce schéma est arrêté selon les mêmes procédures et modalités que le SRS.

e) Le PRAPS

Le PRAPS détermine, à échéance de cinq ans, les actions à conduire, les moyens à mobiliser, les résultats attendus, le calendrier de mise en œuvre et, enfin, les modalités de suivi et d'évaluation.

f) La coopération transfrontalière

Les PRS des ARS frontalières et des Agences des régions d'outre-mer organisent, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin par des conventions de coopération. A ce titre, les PRS de ces Agences comportent des objectifs et des actions prenant en compte la dimension transfrontalière dans leurs politiques sanitaire et médico-sociale. La ou les CRSA ainsi que les Conseils territoriaux de santé concernés sont informés de ces conventions de coopération ainsi que de leur mise en œuvre.

Par olivier.poinsot le 06/07/16

Au JO du 6 juillet 2016 a été publié le décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes.

 

 

Ce décret, qui insère dans le Code de la santé publique les nouveaux articles D. 6327-1 à D. 6327-10, définit les fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes et, en particulier, l'organisation et le fonctionnement des plate-formes territoriales d'appui (PFTA).

Il débute par la définition de l'appui dont les professionnels doivent bénéficier pour le traitement des parcours de santé complexes. Tois missions sont ainsi assignées aux PFTA :

- l'information et l'orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire ;

- l'appui à l'organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux besoins du patient. Cette mission comprend elle-même plusieurs orientations : l'évaluation sanitaire et sociale de la situation et des besoins du patient ainsi que la synthèse des évaluations ; l'appui à l'organisation de la concertation pluri-professionnelle ; la planification de la prise en charge, le suivi et la programmation des interventions auprès du patient, dont l'organisation des admissions et sorties des établissements, en veillant à favoriser le maintien à domicile ; enfin, l'appui à la coordination des interventions autour du patient ;

- le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d'organisation et de sécurité des parcours, d'accès aux soins et de coordination. Cette mission comprend notamment la diffusion d'outils pour le repérage et l'évaluation des situations complexes, l'aide à l'élaboration et la diffusion de protocoles pluri-professionnels.

Ces fonctions d'appui sont organisées dans un objectif de réponse aux besoins de la population et aux demandes des professionnels. Les modalités de leur mise en œuvre doivnet reposer sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre l'Agence régionale de santé (ARS), les acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les usagers.

Dans le cadre de ces trois missions, les PFTA doivent proposer un service polyvalent aux professionnels afin de leur offrir une réponse globale quelque soit l'âge, la pathologie ou le handicap du patient.

La création d'une ou de plusieurs PFTA relève de la compétence de chaque ARS, sur la base des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. La priorité doit être donnée aux initiatives des professionnels de santé de ville visant un retour et un maintien à domicile et, lorsqu'elles existent, des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé.

La saisine de la PFTA relève en principe en première intention du médecin traitant. Si un autre professionnel souhaite déclencher le recours à la plate-forme, alors le médecin traitant est systématiquement contacté par le professionnel requérant, ou à défaut par la plate-forme elle-même, afin de valider le déclenchement. Le patient est informé du recours à la plate-forme afin de pouvoir, s'il le souhaite, exercer son droit d'opposition.

Les promoteurs de la création d'une PFTA doivent adresser à l'ARS un projet décrivant le territoire d'action, les services offerts, le rôle des opérateurs, les modalités selon lesquelles les opérateurs rendent compte de leur action aux acteurs du système de santé concernés ; le schéma cible d'organisation de la plate-forme et les étapes de sa mise en place, sa ou ses composantes, les modalités d'élaboration d'un guichet intégré et, enfin, le budget prévisionnel.

La création d'une PFTA prend la forme d'une convention conclue par le promoteur avec l'ARS. Cette convention doit préciser le projet de la plate-forme, le rôle de l'opérateur, les engagements des signataires dont les financements sont alloués par l'ARS, la répartition des trois missions règlementaires entre les composantes de la PFTA, les apports de chaque composante à son fonctionnement, les modalités de la démarche qualité permettant à la plate-forme de remplir ses missions en adéquation avec son projet et, enfin, les modalités de remontées d'activité de l'opérateur vers l'ARS et les indicateurs d'activité que chaque composante est en charge de produire.

Par olivier.poinsot le 19/03/15

 

Par un arrêt du 12 mars 2015, la Cour de cassation a dit pour droit que la prise en charge financière du transport d'un enfant ou adolescent en situation de handicap selon le droit commun des transports sanitaires ne doit être envisagée que s'il a été préalablement constaté qu'elle n'incombe pas, au titre du tarif, à l'établissement ou au service fréquenté.

 

Une famille sollicite de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le remboursement des frais de transport qu'elle a avancés pour que son fils fréquente un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Devant le refus de la Caisse, l'assuré sociale engage un contentieux devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Le Tribunal accueille la demande de la famille en se référant aux fondements juridiques relatifs au droit des transports sanitaires. La Caisse, déboutée, se pourvoit en cassation contre ce jugemet rendu en premier et dernier ressort.

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, se fondant sur l'article R. 314-121 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relève que selon ce texte "La dotation globale des services qui prennent en charge, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou dans le cadre de l'intégration scolaire, de jeunes handicapés, peut comporter la couverture des frais de déplacements de ces jeunes handicapés, afin de permettre des prises en charge collectives venant en complément des prises en charge individuelles". Elle en déduit que l'opposabilité à la Caisse des frais de transport selon le droit commun ne peut être avérée que si a été vérifiée l'absence de prise en charge financière par le tarif. En l'espèce, le TASS n'ayant pas procédé à cette vérifcation, son jugment est cassé et l'affaire renvoyée devant une autre juridiction du premier degré.

Cet arrêt, qui semble induire un début de solution conforme à la jurisprudence de la Haute juridiction (voir à propos d'un SAFEP : Cass., Civ. 2, 4 juillet 2007, CPAM du Nord Finistère, n° 06-11373), ne semble pas pour autant prendre en considération deux éléments qui tiennent au cadre particulier de l'article R. 314-121 (prises en charge collectives complémentaires) et au régime particulier de la prise en charge financière des frais de transport par le tarif des ESSMS pour enfants et adolescents (articles L. 342-12 et D. 242-14).

Cass., Civ. 2, 12 mars 2015, CPAM de l'Ardèche, n° 14-11511