Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 6 avril 2016 a été publié le décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement.

 

L'article L. 345-2-11 du CASF a étendu à l'ensemble des centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile, y compris les centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1, l'accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leurs protections particulières, ainsi que sur les voies de recours à leur disposition et les moyens de les exercer. Il a également prévu l'accès pour toute personne prise en charge, dans l'ensemble des centres d'hébergement, à une liste d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion agréées dans le département. 

C'est pourquoi ce décret modifie en conséquence la partie réglementaire du CASF, en précisant le contenu et les modalités de l'information à délivrer sur les droits fondamentaux dans les centres d'hébergement ne relevant pas du 8° du I de l'article L. 312-1 et l'information mise à disposition des personnes accueillies dans l'ensemble des centres d'hébergement.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20884) a été publié le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale.

 

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, a été pris en application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation. Par ailleurs, l'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend applicable aux centres d'hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Tenant compte de cette double évolution, le décret précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d'hébergement hors centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à ces derniers.

 

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20884) a été publié le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale.

 

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, a été pris en application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation. Par ailleurs, l'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend applicable aux centres d'hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Tenant compte de cette double évolution, le décret précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d'hébergement hors centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à ces derniers.