Par olivier.poinsot le 30/09/11

Au JO du 30 septembre 2011 a été publié le décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du Code de la santé publique.

Ce décret supprime l'exigence prévue par l'article L. 6112-2 du Code de la santé publique d'un examen systématique par le Conseil des ministres de l'ensemble des textes relatifs aux conditions de participation du Service de santé des armées (SSA) aux activités de santé publique.

En effet, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011, que cette exigence a un caractère réglementaire.

Les modalités de participation du SSA aux activités de santé publique seront dorénavant fixées par décret en Conseil d'Etat non délibéré en Conseil des ministres.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 303) a été publié un arrêté du 23 mai 2011 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole.

Abrogeant un arrêté du 24 juin 2005, celui du 23 mai 2011 fixe (en annexe) le nouveau formulaire de déclaration des cas de rougeole.

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 10 août 2011 a été publiée la circulaire interministérielle du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Cette circulaire décrit les mesures à prendre pour lutter contre le développement du tabagisme via l'interdiction de la vente du tabac aux mineurs, celle des cigarettes aromatisées, d'implantation de lieux de vente de tabac dans les zones protégées et celle de vendre du tabac dans les galeries marchandes des hyper et supermarchés des départements d'outre-mer (DOM).

La circulaire décrit également le rôle attribué aux préfets de département dans la coordination et le contrôle des actions des services de l'Etat.

Par olivier.poinsot le 06/06/11

Le 10 mai 2011, l'Académie nationale de médecine a adopté un rapport intitulé "La situation de la médecine générale en France".

Au terme d'une analyse de la situation en sept points, l'Académie formule autant de recommandations :

1°) faciliter les vocations en médecine générale et améliorer la formation pratique, par compagnonnage, des futurs médecins généralistes. Pour cela, harmoniser la situation entre les Facultés de Médecine et donner à toutes ces facultés les moyens de recruter un nombre suffisant de praticiens-maîtres de stages agréés et d'organiser dans les meilleures conditions les stages auprès de praticiens, que ces stages soient obligatoires (deuxième cycle, internat de médecine générale) ou facultatifs (post-internat) ;

2°) offrir aux médecins généralistes des possibilités d'évolution de leur carrière professionnelle. Pour cela, prévoir un statut particulier de notoriété, accessible après plusieurs années d'exercice, en particulier pour les anciens maîtres de stage. Faciliter aussi, pour ces praticiens, l'accès à une nouvelle compétence (gériatrie notamment), dans des conditions compatibles avec la poursuite de leur activité professionnelle ;

3°) organiser une large information des patients sur leur devoir de bannir le consumérisme et le mésusage médical et de préserver l'accès aux soins pour d'autres malades, en limitant les sollicitations et les demandes injustifiées auprès de leur médecin généraliste ;

4°) limiter à l'essentiel les tâches administratives demandées aux généralistes, par de larges concertations entre ces médecins, les caisses d'assurances maladies, les compagnies d'assurances et, plus généralement, les différents organismes et administrations intéressés. Prévoir les conditions dans lesquelles certaines de ces tâches pourraient être transférées aux médecins de divers organismes ou associations ;

5°) évaluer les besoins en médecins généralistes d'après le temps médical disponible et non pas sur les seules données quantitatives globales de la démographie médicale. Avec une anticipation de 8 à 10 ans, déduire de cette évaluation le nombre de postes de médecins généralistes indispensables et, pour chaque inter-région, la valeur du numerus clausus ;

6°) organiser une large consultation auprès des étudiantes en médecine et des consoeurs déjà en exercice pour mieux connaître leurs contraintes et leurs souhaits professionnels et en déduire l'évolution prévisible des conditions d'exercice au cours des prochaines années, avec la féminisation de plus de la moitié du corps médical ;

7°) harmoniser les mesures incitatives proposées aux futurs généralistes pour lutter contre la sous-médicalisation de certaines zones du territoire national et prévoir les conditions d'une évaluation objective de l'efficacité de ces mesures.

Par olivier.poinsot le 06/05/11

Au JO du 6 mai 2011 a été publié le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Ce décret complète les attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales en faisant de ce fonctionnaire d'autorité le véritable pilote du système de santé :

- il anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. A ce titre, il préside les comités des directeurs ;

- il participe, en liaison avec les directions et services compétents, aux réflexions stratégiques sur les missions, l'organisation et les activités des ministères et de leurs établissements ;

- il propose et conduit, en lien avec les services et directions concernés, la mise en oeuvre des actions de modernisation. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre, pour les ministères chargés des affaires sociales, les politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques ;

- il élabore, en concertation avec les directions et services, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, les instances représentatives du personnel. Il est chargé de la politique et du suivi de l'encadrement supérieur ;

- il contribue à la définition des orientations stratégiques en matière d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans l'ensemble des services centraux et territoriaux ainsi que dans les agences et établissements relevant des ministères sociaux ;

- il a la responsabilité des missions de défense et de sécurité des ministères sociaux ;

- il assiste les ministres pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, en exerçant les attributions qui lui sont assignées, au titre du pilotage national des Agences régionales de santé (ARS), au sein du Comité national de pilotage (CNP) pour veiller notamment à la cohérence de la mise en oeuvre territoriale des politiques publiques sanitaires et sociales. Il coordonne, à cet effet, l'action des services et des établissements concernés de l'Etat ainsi que leurs relations avec l'assurance maladie en matière de politique de santé, d'organisation et de régulation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.

Le secrétaire général dispose des directions et services suivants :

- la direction des ressources humaines ;

- la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ;

- la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;

- la délégation aux affaires juridiques ;

- la délégation aux affaires européennes et internationales ;

- la délégation à l'information et à la communication ;

- la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.

Il faut préciser pour conclure que cet "homme fort" est actuellement une femme, madame Emmanuelle WARGON, Conseillère référendaire à la Cour des Comptes.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 384) a été publiée la note d'information DGS/RI1/DGOS/DGCS n° 2010-425 du 20 septembre 2010 relative à la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque.

Cette circulaire, qui concerne les établissements de santé mais également les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), vient rappeler aux directrices et directeurs d'établissement les recommandations existantes concernant la vaccination contre la grippe saisonnière et, en particulier, celle des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque ainsi que les mesures actives pour faciliter l'accès à cette vaccination pour les personnels de ces établissements.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 343) a été publiée l'instruction DGS/RI1 n° 2011-33 du 27 janvier 2011 relative à la prophylaxie des infections invasives à méningocoque.

Cette instruction a pour objet, d'une part, de préciser la prise en charge d'un cas d'infection invasive à méningocoque ainsi que la prophylaxie autour de ce cas et, d'autre part, de définir la conduite à tenir devant une situation inhabituelle. En annexe, elle comprend un "guide pratique sur la conduite à tenir devant un ou plusieurs cas d'infection invasive à méningocoque".

Par olivier.poinsot le 28/02/11

Au JO du 26 février 2011 a été publié le décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) dans le Code de l'environnement.

Ce décret insère dans le Code de l'environnment diverses dispositions afférentes à la compétence désormais exercée par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) en matière d'urbanisme et d'environnment.

Il s'agit notamment de la consultation pour avis sur les études d'impact des travaux et projets d'aménagement urbain lorsque les aménagements qui font l'objet des plans, schémas, programmes et documents de planification sont susceptibles d'avoir des effets sur la santé.

Par olivier.poinsot le 22/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 316) a été publiée l'instruction DGS/RI1/RI2 n° 2010-433 du 13 décembre 2010 relative au rapport d'activité et de performance des centres en charge des actions de prévention des maladies transmissibles dont la compétence a été transférée à l'État par la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (LRL).

Rappelant le transfert de compétence des Conseils généraux à l'Etat, avec la loi LRL, des centres en charge des actions de prévention concernant les maladies transmissibles (vaccinations, lutte contre la tuberculose et lutte contre les infections sexuellement transmissibles), cette instruction signale la nécessité de rendre désormais au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) un rapport d'activité et de performance (RAP) annuel dont le modèle a été défini par arrêté du 1er décembre 2010.

Par olivier.poinsot le 22/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p.271 ) a été publiée l'instruction DGS/DUS n° 2010-312 du 17 juin 2010 relative à la relation entre les Agences régionales de santé (ARS) et le niveau national dans le cadre d'alertes sanitaires.

Cette instruction détaille les modalités sous lesquelles les Agences régionales de santé (ARS) informent l'Administration centrale, les préfets de département et de zone en cas d'alerte sanitaire. Elle comprend quatre annexes relatives au fonctionnement du Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS).