Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 24 octobre 2015 (p. 19840) a été publié un arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté.

 

 

Cet arrêté prévoit, dans les collèges, la modification du régime juridique des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). En effet, à compter de la rentrée 2016, le programme de la scolarité comprendra un enseignement de complément de découverte professionnelle, afin de développer les compétences qui seront utiles aux élèves pour une formation professionnelle ultérieure. Le contenu et le volume de cet enseignement sont définis en annexe de l’arrêté.

Par olivier.poinsot le 28/11/14

La délégation Auvergne de l'ADC-EHESP a organisé à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2014, une journée régionale intitulée "Les figures du parcours". Quelques cent vingt personnes, directrices et directeurs d'établissement, administrateurs d'Associations gestionnaires, responsables d'Agence régionale de santé (ARS) et de Conseils généraux, sont venus échanger sur les enjeux et modalités de la mise en oeuvre de véritables parcours au profit des personnes vulnérables.

 

A cette occasion, j'ai présenté à la suite de messieurs Joël MAY, directeur général adjoint de l'ARS d'Auvergne et Xavier DUPONT, directeur des établissements sociaux et médico-sociaux de la Caisse nationale de solidarité sur l'autonomie (CNSA), une communication d'une heure (cf. fichier joint) sur l'existence d'un véritable droit au parcours, au regard notamment des prévisions du régime de l'orientation CDAPH et du droit des institutions, avec les enseignements jurisprudentiels relatifs aux questions de l'adéquation de l'offre à la demande et de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, tout en soulignant les potentialités que recèlerait un exercice soutenu, par les personnes et leurs organisations de défense, de leur droit au recours.

 

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au BO Santé n° 2011/7 du 15 août 2011 (p. 334) a été publiée la circulaire interministérielle DGCS/SD2C/DGESCO/SCCIV n° 2011-220 du 8 juin 2011 relative à la mise en oeuvre de la politique d'accompagnement à la scolarité pour l'année scolaire 2011-2012.

Le dispositif décrit par cette circulaire regroupe les actions qui visent à offrir, aux côtés de l'école, l'appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir, appui qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. Il s'adresse aussi aux parents de façon à les accompagner dans le suivi de la scolarité de leurs enfants. Il contribue à l'égalité des chances et à la prévention de l'échec scolaire.

La mise en oeuvre de ce dispositif passe notamment par la conclusion de contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS) pour :

- permettre aux enfants et aux jeunes d'être accompagnés, hors l'école et en dehors du temps scolaire, par un tiers différent du parent ou de l'enseignant ;

- accompagner et soutenir les parents dans le suivi de la scolarité des enfants et faciliter leurs relations avec l'école ;

- aider les enfants et les jeunes à acquérir des méthodes et des approches facilitant l'accès au savoir ;

- élargir les centres d'intérêt des enfants et adolescents, promouvoir leur apprentissage de la citoyenneté par une ouverture sur les ressources culturelles, sociales et économiques de la ville ou de l'environnement proche ;

- valoriser leurs acquis afin de renforcer leur autonomie et leur capacité de vie collective, notamment par la pratique de l'entraide et l'encouragement du tutorat entre les jeunes.

Complémentaire du dispositif des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), celui des CLAS est reconduit en 2011-2012 selon les modalités décrites par les annexes à la circulaire, notamment d'un point de vue financier.

Par olivier.poinsot le 22/04/11

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a, par délibération n° 2011-119 du 18 avril 2011, adopté quatre importantes recommandations d'action pour rendre effective la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans l'établissement scolaire de référence.

Ces recommandations portent sur :

- la mise en accessibilité, avant l'échéance de 2015, de l'ensemble des établissements scolaires et d'enseignement publics et privés sous contrat ;

- la mise en place effective des moyens financiers et humains visant à permettre la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. Ces moyens, qui doivent répondre aux besoins des différentes formes de handicap, ne peuvent donc se limiter à la mise en place d'auxiliaires de vie scolaire et doivent également concerner l'octroi d'aides humaines appropriées, l'adaptation des programmes et des outils pédagogiques, la formation des équipes éducatives notamment par un tutorat des équipes des établissements médico-sociaux, la sensibilisation des élèves et le développement de dispositifs techniques adaptés ;

- le renforcement de la coordination des différents acteurs qui interviennent dans l'éducation des enfants et adolescents handicapés (activités scolaires et périscolaires) et en particulier : les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les collectivités territoriales notamment les départements, les Agences Régionales de Santé, les responsables d'établissements scolaires, les enseignants et enseignants référents, les équipes éducatives, les professionnels du secteur social ou médico-social ;

- la mise en oeuvre de moyens adaptés pour rendre effectif le droit à l'éducation des enfants handicapés accueillis en établissements et services médico-sociaux et en établissements de santé.

La délibération est accompagnée de deux annexes : la déclinaison des recommandations en actions affectées à chacun des acteurs concernés, l'exposé des motifs comprenant une étude juridique détaillée du droit à scolarisation des enfants et adolescents handicapés.

Par olivier.poinsot le 20/04/11

Au BO Santé n° 2011/3 du 15 avril 2011 (p. 490) a été publiée la circulaire interministérielle DSS/2B n° 2011-40 du 2 février 2011 relative à la suspension et la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.

Cette circulaire décrit les modalités de suspension et de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire défini selon les modalités prévues à l'article L. 131-8 du Code de l'éducation. Elle traite également du rétablissement de ces allocations en cas de reprise d'assiduité de l'enfant. Elle aborde le cas particulier de la suppression des allocations familiales en cas de récidive de l'enfant absentéiste. Enfin, elle indique les règles à respecter pour neutraliser le montant des allocations familiales suspendues dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA).

Ce texte intéressera, à titre d'information, les professionnels du secteur de l'enfance ainsi que, le cas échéant ceux du secteur handicap accueillant ou accompagnant des enfants et adolescents.

Par olivier.poinsot le 08/03/11

Le Conseil d'Etat, statuant en appel d'ordonnances de référé, a entrepris le 23 février 2011 trois arrêts dont l'effet pratique est de priver d'effectivité la loi du 1er février 2005 en matière de scolarisation des enfants et adolescents handicapés.

Les faits, la procédure et la solution

Tenant compte des notifications d'orientation prises par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prévoient une scolarisation en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), trois familles sollicitent de l'inspecteur d'académie l'affectation de leur enfant handicapé dans un collège pourvu d'une telle section.

Face au refus de l'Education nationale (EN), elles saisissent le juge administratif par la voie du référé-liberté. Se fondant sur le droit pour tout enfant de bénéficier d'une instruction - droit reconnu par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi que par les articles 2 § 1, 23 et 28 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant - les requérantes soutiennent que la privation, pour un enfant souffrant d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Elles considèrent également qu'il y a urgence à statuer dans la mesure où l'année scolaire est déjà entamée et que l'intérêt de leur enfant commande qu'il soit scolarisé dans une structure appropriée. Enfin, elles demandent au juge administratif de constater que l'EN n'a accompli aucune diligence normale et qu'elle a retenu des critères d'affectation illégaux en s'écartant des mesures d'orientation décidées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le juge des référés constate d'abord que si le collège dans lequel les enfants ont été affectés ne comporte pas une SEGPA, pour autant leur handicap n'est pas incompatible avec une scolarisation dans cet établissement. Par ailleurs, il relève que les intéressés sont pris en charge dans un internat médico-social à temps partiel et qu'ils peuvent bénéficier dans le collège d'un aménagement de leur scolarité. Il déduit de ces constats que la situation ne fait pas apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.

Les familles interjettent appel des ordonnances. Elles demandent au Conseil d'Etat non seulement leur annulation mais également le prononcé d'une injonction sous astreinte, pour l'Education nationale, d'admettre leur enfant dans un collège comprenant une SEGPA.

Le Conseil d'Etat confirme l'analyse du juge des référés, relevant que les appelantes n'ont pas apporté d'élément nouveau de nature à la remettre en cause. Par ailleurs, il rappelle que le recours à la procédure de référé-liberté est subordonné à la satisfaction de trois conditions cumulatives :

- une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ;

- une atteinte grave portée à une liberté fondamentale ;

- l'illégalité manifeste de cette atteinte.

S'agissant de ce troisième et dernier critère, la Haute juridiction considère que le juge des référés doit apprécier le caractère grave et manifestement illégal d'une atteinte au droit à scolarisation des enfants handicapés en tenant compte, d'une part de leur âge, d'autre part des diligences accomplies par l'EN au regard des moyens dont elle dispose. Et de conclure que le fait que l'affectation décidée par l'inspecteur d'académie n'ait pas été en tous points conforme aux préconisations de la CDAPH ne constitue pas une illégalité manifeste.

L'intérêt des arrêts

Ces trois arrêts méritent d'être signalés pour deux raisons au moins.

La première est que cette série de décisions établit sinon confirme un principe jurisprudentiel : la contestation des insuffisances de l'EN en matière de scolarisation des enfants et adolescents handicapés ne peut emprunter la voie du référé-liberté. De premiers indices de cette jurisprudence avaient été relevés à la fin de l'année 2010 (voir sur ce blog : "HANDICAP : absence d'AVS et atteinte à une liberté fondamentale en matière de scolarisation") qui faisaient de l'âge de l'enfant et des diligences accomplies par l'EN en fonction des moyens dont elle dispose les déterminants de l'illégalité manifeste ; cette tendance est à présent consacrée.

La seconde raison tient à ce que, par cette position jurisprudentielle, l'effectivité du dispositif d'orientation-scolarisation institué par la loi du 11 février 2005 - en ce que l'EN doit être subordonnée aux décisions de la CDAPH, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) n'étant qu'un volet du plan personnalisé de compensation (PPC) conçu pour la mise en oeuvre du projet de vie - est susceptible d'être remise en cause. En effet, il apparaît que la disponibilité des moyens de l'EN est prise en compte par le juge administratif pour apprécier la légalité des décisions de l'inspecteur d'académie.

Dans cette situation, il pourrait être opportun que de futurs requérants renoncent à la voie - rendue inefficace - du référé-liberté pour lui préférer celle du référé-suspension. Surtout, si l'objectif poursuivi est d'obtenir que le juge administratif consacre un droit "opposable" à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, il sera probablement plus pertinent de fonder cet espoir sur un recours pours excès de pouvoir voire sur un recours indemnitaire. Avec ce travers lié au privilège du préalable dont jouit toujours l'Administration : pendant le temps d'instruction du recours, par hypothèse la scolarisation sera mal assurée au regard des modalités décidées par la CDAPH et non exécutées par l'EN ...

CE, 23 février 2001, Mme Aline A..., n° 346844

CE, 23 février 2011, Mme Evelyne A..., n° 346845

CE, 23 février 2011, Mme Monique A..., n° 346846

Par olivier.poinsot le 17/02/11

Au BOEN n° 6 du 10 février 2011 a été publiée la circulaire DGESCO n° 2011-028 du 9 février 2011 relative à l'organisation et à la mise en oeuvre des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de l'éducation.

Dans le prolongement de l'instruction interministérielle du 22 avril 2009 qui avait défini les principes de l'action de l'État en matière de prévention du décrochage scolaire et d'accompagnement des jeunes sortant prématurément du système de formation initiale, la circulaire du 10 février 2011 organise les plate-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs, lieux de coordination des acteurs locaux de la formation, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, dont la mission est à la fois de mettre en commun les informations dont ils disposent pour assurer le repérage des jeunes sortis sans diplôme et de rechercher les meilleures conditions pour accompagner de manière personnalisée leur retour dans une formation ou dans un processus de qualification et d'accès à l'emploi.

Le nouveau dispositif fonctionnera grâce à un découpage territorial créant un maillage (niveaux académique/régional, départemental et local), à un système d'informations dédié (système interministériel d'échange d'informations ou SIEI) et avec le concours financier du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ).

Par olivier.poinsot le 17/01/11

Le Conseil d'Etat, statuant en référé le 15 décembre 2010 , s'est prononcé sur la recevabilité de la demande formée, selon la procédure du référé-liberté, par les parents d'un enfant handicapé à qui l'Education natioanle n'avait pas fourni d'auxiliaire de vie scolaire.

En l'espèce, alors que l'intervention d'un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) avait été décidée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'enfant avait cessé de bénéficier de cet accompagnement accessoire à sa scolarisation dans une école du fait de la démission du professionnel. Les parents avaient alors sollicité de l'Education nationale la mise à disposition d'un nouvel intervenant. En l'absence de nouvelle désignation, les parants avaiet saisi le juge administratif selon la voie du référé-liberté, considérant qu'il s'agissait là d'une atteinte au droit à l'éducation.

La demande parentale avait été reçue par le juge des référés du Tribunal administratif qui avait enjoint à l'Education nationale de désigner une nouvelle AVS. Son ordonnance avait alors été déférée au Conseil d'Etat par l'Administration.

Le Conseil d'Etat a d'abord confirmé que l'absence d'AVS constituait une atteinte au droit à l'éducation, droit fondamental à valeur constitutionnelle :

"Considérant que l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; que ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que le droit à l'éducation est garanti à chacun et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée ; que l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en oeuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans , ainsi que par celles de l'article L. 113-1 qui prévoient, si la famille en fait la demande, l'accueil des enfants, dès l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, l'article L. 112-1 précisant en outre que la formation scolaire adaptée qu'il prévoit pour les enfants handicapés est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande ;

Considérant que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ; qu'en outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part de l'âge de l'enfant, d'autre part des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose ;"

La Haute juridiction a ensuite considéré qu'en l'espèce (l'enfant poursuivait sa scolarité à l'école mais n'avait plus d'AVS depuis les vacances de la Toussaint), ne pouvait être caractérisée une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. A cette fin, elle a pris en compte l'âge de l'enfant ainsi que les diligences de l'Education nationale au vu des moyens dont elle disposait. Elle a donc annulé l'ordonnance du juge des référés de première instance et donné gain de cause à l'Administration.

Par olivier.poinsot le 26/08/10

Au JO du 26 août 2010 a été publié le décret n° 2010-953 du 24 août 2010 instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés.

Le taux de cette nouvelle indemnité de fonction, attribuée aux enseignants référents, est fixé par un arrêté du 24 août 2010 publié le même jour, est fixé à la somme annuelle de 929 euros.

Par olivier.poinsot le 26/08/10

Au JO du 25 août 2010 a été publié le décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du Code de l'éducation. Ce texte modifie l'assiette de calcul de la subvention de l'Etat versée aux Associations conventionnées pour embaucher les assistants d'éducation.

Antérieurement à ce décret, le subventionnement, par l'Etat, des Associations conventionnées par le ministère de l'éducation nationale pour embaucher les assistants d'éducation prévus à l'article L. 351-3 du Code de l'éducation était assis sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10 % au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.

Le décret a modifié le III de l'article D. 351-20-1 du même code où était codifiée cette assiette se subventionnement. Désormais, le texte distingue selon les catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés par l'intervention des assistants d'éducation :

- s'agissant des Associations gestionnaires d'ESSMS relevant des 1° (aide sociale à l'enfance ou ASE), 6° (personnes âgées) et 7° (personnes adultes handicapées, personnes atteintes de pathologies chroniques) du I de 'larticle L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), la subvention de l'Etat est calculée sur la base d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ;

- s'agissant des Associations gestionnaires d'ESSMS relevant des autres catégories du I de l'article L. 312-1 du CASF ou des Associations non gestionnaires d'ESSMS, la subvention de l'Etat est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.

Par ailleurs, il est désormais prévu que que la subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) postérieurement au recrutement des intéressés.