Par olivier.poinsot le 04/11/15

Au JO du 24 octobre 2015 (p. 19840) a été publié un arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d'enseignement général et professionnel adapté.

 

 

Cet arrêté prévoit, dans les collèges, la modification du régime juridique des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). En effet, à compter de la rentrée 2016, le programme de la scolarité comprendra un enseignement de complément de découverte professionnelle, afin de développer les compétences qui seront utiles aux élèves pour une formation professionnelle ultérieure. Le contenu et le volume de cet enseignement sont définis en annexe de l’arrêté.

Par olivier.poinsot le 27/07/15

 

Par plusieurs jugements entrepris le 15 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à assurer l'indemnisation d'enfants atteints de troubles du spectre autistique, après avoir constaté les carences commises dans leur accueil en établissement médico-social ainsi que dans leur scolarisation.

 

Il s'agit là d'une solution tout à fait logique au regard des dispositions de l'article L. 246-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), telles que ces dernières avaient déjà été mises en oeuvre par le juge du Palais Royal (cf. notre post du 25 mai 2011 sur ce blog).

Cette nouvelle vague de décisions démontre, s'il en était encore besoin, que l'avancée des droits des personnes en situation de handicap n'est jamais aussi efficace que lorsqu'elle résulte l'exercice effectif du "droit au recours", tel qu'il a pu être décrit depuis un article de 1972 demeuré fameux (Jean-Marie Domenach & autres, "Le travail social, c'est le corps social en travail", Esprit avril-mai 1972, p. 793, spéc. p. 798-799 à propos du rapport au droit) en passant par les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005 et même le rapport que lui a consacré l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

 

Par olivier.poinsot le 03/03/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne le 11 février 2015 la circulaire MENESR n° 2015-016 du 22 janvier 2015  (Education nationale) / instruction technique MAAF/DGER/SDPFE/2015-104 du 4 février 2015 (Agriculture) relative au plan d'accompagnement personnalisé (PAP).

 

Cette circulaire définit en premier lieu les publics scolaires concernés par l'utilisation du PAP, dispositif d'accompagnement pédagogique destiné aux élèves du premier comme du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires pour poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions. ainsi sont éligibles au PAP les élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ni le projet d'accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée. En revanche, le PAP n'est pas destiné aux élèves qui nécessitent une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notamment pour une aide humaine, l'attribution d'un matériel pédagogique adapté, une dispense d'enseignement ou un maintien en maternelle. De même, ne sont pas concerné les élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Enfin  la circulaire précise que le PAP ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Dans une deuxième temps, cette circulaire dérit la procédure d'élaboration du PAP, avant d'imposer le recours à un formulaire unique pour tous.

 

 
Par olivier.poinsot le 28/11/14

La délégation Auvergne de l'ADC-EHESP a organisé à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2014, une journée régionale intitulée "Les figures du parcours". Quelques cent vingt personnes, directrices et directeurs d'établissement, administrateurs d'Associations gestionnaires, responsables d'Agence régionale de santé (ARS) et de Conseils généraux, sont venus échanger sur les enjeux et modalités de la mise en oeuvre de véritables parcours au profit des personnes vulnérables.

 

A cette occasion, j'ai présenté à la suite de messieurs Joël MAY, directeur général adjoint de l'ARS d'Auvergne et Xavier DUPONT, directeur des établissements sociaux et médico-sociaux de la Caisse nationale de solidarité sur l'autonomie (CNSA), une communication d'une heure (cf. fichier joint) sur l'existence d'un véritable droit au parcours, au regard notamment des prévisions du régime de l'orientation CDAPH et du droit des institutions, avec les enseignements jurisprudentiels relatifs aux questions de l'adéquation de l'offre à la demande et de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap, tout en soulignant les potentialités que recèlerait un exercice soutenu, par les personnes et leurs organisations de défense, de leur droit au recours.

 

Par olivier.poinsot le 07/08/14

La circulaire n° 14-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a été mise en ligne sur le site officiel du Premier ministre le 16 juillet 2014.

 

Cette circulaire fait le point sur le nouveau régime d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qu'il ne faut pas confondre avec les assistants d'éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS).

 

 

Par olivier.poinsot le 29/08/11

Au JO du 9 août 2011 a été publié un arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat (DE) d'infirmier.

Les modifications du régime antérieure portent sur les dispenses de scolarité, l'épreuve de sélection, les attributions du directeur et du conseil pédagogique dans l'autorisation des redoublements et dans le passage à l'année supérieure, le portfolio du stage, l'attribution des ECTS et les sessions de rattrapage.

Par olivier.poinsot le 08/03/11

Le Conseil d'Etat, statuant en appel d'ordonnances de référé, a entrepris le 23 février 2011 trois arrêts dont l'effet pratique est de priver d'effectivité la loi du 1er février 2005 en matière de scolarisation des enfants et adolescents handicapés.

Les faits, la procédure et la solution

Tenant compte des notifications d'orientation prises par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prévoient une scolarisation en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), trois familles sollicitent de l'inspecteur d'académie l'affectation de leur enfant handicapé dans un collège pourvu d'une telle section.

Face au refus de l'Education nationale (EN), elles saisissent le juge administratif par la voie du référé-liberté. Se fondant sur le droit pour tout enfant de bénéficier d'une instruction - droit reconnu par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi que par les articles 2 § 1, 23 et 28 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant - les requérantes soutiennent que la privation, pour un enfant souffrant d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Elles considèrent également qu'il y a urgence à statuer dans la mesure où l'année scolaire est déjà entamée et que l'intérêt de leur enfant commande qu'il soit scolarisé dans une structure appropriée. Enfin, elles demandent au juge administratif de constater que l'EN n'a accompli aucune diligence normale et qu'elle a retenu des critères d'affectation illégaux en s'écartant des mesures d'orientation décidées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le juge des référés constate d'abord que si le collège dans lequel les enfants ont été affectés ne comporte pas une SEGPA, pour autant leur handicap n'est pas incompatible avec une scolarisation dans cet établissement. Par ailleurs, il relève que les intéressés sont pris en charge dans un internat médico-social à temps partiel et qu'ils peuvent bénéficier dans le collège d'un aménagement de leur scolarité. Il déduit de ces constats que la situation ne fait pas apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.

Les familles interjettent appel des ordonnances. Elles demandent au Conseil d'Etat non seulement leur annulation mais également le prononcé d'une injonction sous astreinte, pour l'Education nationale, d'admettre leur enfant dans un collège comprenant une SEGPA.

Le Conseil d'Etat confirme l'analyse du juge des référés, relevant que les appelantes n'ont pas apporté d'élément nouveau de nature à la remettre en cause. Par ailleurs, il rappelle que le recours à la procédure de référé-liberté est subordonné à la satisfaction de trois conditions cumulatives :

- une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ;

- une atteinte grave portée à une liberté fondamentale ;

- l'illégalité manifeste de cette atteinte.

S'agissant de ce troisième et dernier critère, la Haute juridiction considère que le juge des référés doit apprécier le caractère grave et manifestement illégal d'une atteinte au droit à scolarisation des enfants handicapés en tenant compte, d'une part de leur âge, d'autre part des diligences accomplies par l'EN au regard des moyens dont elle dispose. Et de conclure que le fait que l'affectation décidée par l'inspecteur d'académie n'ait pas été en tous points conforme aux préconisations de la CDAPH ne constitue pas une illégalité manifeste.

L'intérêt des arrêts

Ces trois arrêts méritent d'être signalés pour deux raisons au moins.

La première est que cette série de décisions établit sinon confirme un principe jurisprudentiel : la contestation des insuffisances de l'EN en matière de scolarisation des enfants et adolescents handicapés ne peut emprunter la voie du référé-liberté. De premiers indices de cette jurisprudence avaient été relevés à la fin de l'année 2010 (voir sur ce blog : "HANDICAP : absence d'AVS et atteinte à une liberté fondamentale en matière de scolarisation") qui faisaient de l'âge de l'enfant et des diligences accomplies par l'EN en fonction des moyens dont elle dispose les déterminants de l'illégalité manifeste ; cette tendance est à présent consacrée.

La seconde raison tient à ce que, par cette position jurisprudentielle, l'effectivité du dispositif d'orientation-scolarisation institué par la loi du 11 février 2005 - en ce que l'EN doit être subordonnée aux décisions de la CDAPH, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) n'étant qu'un volet du plan personnalisé de compensation (PPC) conçu pour la mise en oeuvre du projet de vie - est susceptible d'être remise en cause. En effet, il apparaît que la disponibilité des moyens de l'EN est prise en compte par le juge administratif pour apprécier la légalité des décisions de l'inspecteur d'académie.

Dans cette situation, il pourrait être opportun que de futurs requérants renoncent à la voie - rendue inefficace - du référé-liberté pour lui préférer celle du référé-suspension. Surtout, si l'objectif poursuivi est d'obtenir que le juge administratif consacre un droit "opposable" à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, il sera probablement plus pertinent de fonder cet espoir sur un recours pours excès de pouvoir voire sur un recours indemnitaire. Avec ce travers lié au privilège du préalable dont jouit toujours l'Administration : pendant le temps d'instruction du recours, par hypothèse la scolarisation sera mal assurée au regard des modalités décidées par la CDAPH et non exécutées par l'EN ...

CE, 23 février 2001, Mme Aline A..., n° 346844

CE, 23 février 2011, Mme Evelyne A..., n° 346845

CE, 23 février 2011, Mme Monique A..., n° 346846

Par olivier.poinsot le 17/02/11

Au BOEN n° 6 du 10 février 2011 a été publiée la circulaire DGESCO n° 2011-028 du 9 février 2011 relative à l'organisation et à la mise en oeuvre des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de l'éducation.

Dans le prolongement de l'instruction interministérielle du 22 avril 2009 qui avait défini les principes de l'action de l'État en matière de prévention du décrochage scolaire et d'accompagnement des jeunes sortant prématurément du système de formation initiale, la circulaire du 10 février 2011 organise les plate-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs, lieux de coordination des acteurs locaux de la formation, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, dont la mission est à la fois de mettre en commun les informations dont ils disposent pour assurer le repérage des jeunes sortis sans diplôme et de rechercher les meilleures conditions pour accompagner de manière personnalisée leur retour dans une formation ou dans un processus de qualification et d'accès à l'emploi.

Le nouveau dispositif fonctionnera grâce à un découpage territorial créant un maillage (niveaux académique/régional, départemental et local), à un système d'informations dédié (système interministériel d'échange d'informations ou SIEI) et avec le concours financier du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ).

Par olivier.poinsot le 17/02/11

Au BOEN n° 5 du 3 février 2011 a été publiée la circulaire DGESCO/A2-2 n° 2011-009 du 19 janvier 2011 relative au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA).

L'article L. 337-3-1 du Code de l'Éducation, issu de l'article 29 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, prévoit pour les centres de formation d'apprentis (CFA), une possibilité d'accueillir en formation en alternance pour une durée d'un an maximum des élèves ayant atteint l'âge de 15 ans, pour leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.

La formation ainsi instituée, qui permet la présence en CFA d'élèves n'ayant pas terminé leur scolarité obligatoire, devient le fondement de l'accueil en préapprentissage des élèves qui en font la demande. Les articles L. 337-3 et suivants du Code de l'Éducation qui fondaient l'apprentissage-junior, bien que maintenus dans l'immédiat, ne recevront plus application selon le Ministère.

Le décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010, pris pour l'application de l'article L. 337-3-1, a introduit dans le Code de l'Éducation, les articles D. 337-172 à D. 337-182 et a modifié l'article D. 311-8. Il s'agit du nouveau dispositif de formation en alternance dénommé « dispositif d'initiation aux métiers en alternance » (DIMA) qui fixe les modalités permettant l'entrée, l'organisation et le déroulement des formations. Il précise le rôle des acteurs respectifs.

Pour que la palette des choix de formation soit complète, dans le cadre de la diversification et de la personnalisation des parcours proposés aux élèves de collège, l'ouverture de ces classes est également possible dans les lycées professionnels, comme le prévoyait déjà la circulaire de préparation de la rentrée 2008. Les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA) créées par la circulaire du 10 mars 1972 sont supprimées et les circulaires relatives à ces classes abrogées.