Par olivier.poinsot le 20/04/16

Au JO du 6 avril 2016 a été publié le décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement.

 

L'article L. 345-2-11 du CASF a étendu à l'ensemble des centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile, y compris les centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1, l'accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leurs protections particulières, ainsi que sur les voies de recours à leur disposition et les moyens de les exercer. Il a également prévu l'accès pour toute personne prise en charge, dans l'ensemble des centres d'hébergement, à une liste d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion agréées dans le département. 

C'est pourquoi ce décret modifie en conséquence la partie réglementaire du CASF, en précisant le contenu et les modalités de l'information à délivrer sur les droits fondamentaux dans les centres d'hébergement ne relevant pas du 8° du I de l'article L. 312-1 et l'information mise à disposition des personnes accueillies dans l'ensemble des centres d'hébergement.

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20884) a été publié le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale.

 

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, a été pris en application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation. Par ailleurs, l'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend applicable aux centres d'hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Tenant compte de cette double évolution, le décret précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d'hébergement hors centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à ces derniers.

 

Par olivier.poinsot le 15/01/16

Au JO n° 260 du 8 novembre 2015 (p. 20884) a été publié le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale.

 

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, a été pris en application de l'article L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation. Par ailleurs, l'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend applicable aux centres d'hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Tenant compte de cette double évolution, le décret précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d'hébergement hors centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à ces derniers.

 

Par olivier.poinsot le 03/03/15

Sur le site gouvernemental consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne le 24 février 2015 l'instruction du Gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO).

 

Cette instruction, qui abroge la circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale, décrit notamment les mesures à prendre pour le renforcement de la mobilisation des moyens et prérogatives de l’Etat et de ceux d’Action Logement, celles prises pour la mobilisation des autres partenaires ainsi que celles qui visent une meilleure information et un meilleur accompagnement les ménages. Enfin, sont décrites les anctions applicables en cas de refus d’attribution d’un logement social par le bailleur auquel un bénéficiaire du DALO a été désigné.   

 

 
Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 a été publiée la circulaire DGCS/DGALN/DHUP/USH n° 2010-247 du 19 juillet 2010 relative à l'accompagnement vers et dans le logement.

La circulaire rappelle que les mesures d'accompagnement vers et dans le logement sont destinées notamment à favoriser les sorties des structures d'hébergement et de logement temporaire vers le logement, et le maintien durable dans le logement. Ces mesures se situent en complémentarité des actions menées par ailleurs par les acteurs locaux. Elles participent de la stratégie nationale 2009-2012 de prise en charge des personnes sans abri et mal logées et dont le principe « le logement d'abord » constitue un levier essentiel.

Deux annexes sont jointes : la répartition des crédits et les indicateurs.

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 a été publiée la circulaire DGCS/1A n° 2010-271 du 16 juillet 2010 relative au référentiel national des prestations du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI).

Le plus important sans doute réside dans l'annexe à cette circulaire : le référentiel national des prestations du dispositif accueil, hébergement, insertion (AHI).

Par olivier.poinsot le 06/12/10

AU BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 (p. 297) a été publiée la circulaire DGCS/USH n° 2010-252 du 7 juillet 2010 relative au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

Il s'agit, en complément de la circulaire du 8 avril 2010 du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, d'un long mode d'emploi du dispositif des SIAO qui repose, théorie de l'agence oblige, sur la signature d'une convention plurianuelle d'objectifs avec l'Etat ainsi que sur le déploiement d'un système d'information ad hoc. Les annexes à la circuliare concernent :

- un modèle de convention type ;

- une fiche sur les fonctionnalités de l'outil informatique simplifié ;

- l'identification de l'administrateur et du formateur à la prise en main de l'outil infor- matique simplifié ;

- un exemple de fiche d'évaluation sociale.

Rappelons que le SIAO est une mise en réseau du dispositif d'accueil, d'hébergement, d'insertion et d'accès au logement des personnes sans abri, risquant de l'être ou mal logées. En cela, le SIAO doit constituer une organisation structurante sur les territoires visant à faire évoluer significativement les procédures d'accueil et d'orientation des personnes et marquant ainsi une nouvelle étape dans leur prise en charge. Il doit enfin veiller à la continuité de la prise en charge tout au long des parcours, notamment en s'appuyant sur la mise en place de référents personnels.