Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 19 août 2015 (p. 14456) a été publié le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP).

 

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement avait institué, par son article 180, l'article L. 221-8 du Code de l'environnement imposant un dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP. 

Comme attendu, le décret vient définir les catégories d'ERP concernées. Dans le champ social et médico-social, les locaux soumis à cette obligation sont ceux consacrés aux activité suivantes :

- les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ; 
- les accueils de loisirs mentionnés au 1° du II de l'article R. 227-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; 
- les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré ; 
- les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé visés à l'article L. 6111-1 du Code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements (USLD) : à la différence du cas suivant et en l'absence de précisions, l'obligation concerne ici toutes les catégories d'ESSMS au sens du I de l'article L. 312-1 du CASF dès lors qu'ils sont rattachés à un étabissement de santé ;
- les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article L. 312-1 du CASF (établissements de l'aide sociale à l'enfance ou ASE ; établissements pour enfants et adolescents handicapés ; établissements accueillant des mineurs sous main de justice ; établissements pour personnes âgées ; établissements exérimentaux) ;
- les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.

L'obligation qui s'applique à ces locaux tient à la réalisation septennale, par un organisme de contrôle extérieur :

- d'une évaluation des moyens d'aération ;

- d'une analyse de l'air intérieur selon les modalités prévues aux articles R. 221-29 et suivants du Code de l'environnement. Seront donc mesurés les taux de présence dans l'air du formaldéhyde, du benzène mais aussi d'autres produits qui seront désignés par décret ;

- du contrôle du plan d'actions élaboré en interne pour prévenir la présence des polluants.

Ce nouveau décret dispense par ailleurs de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air intérieur dans des conditions fixées par arrêté.

Il supprime l'obligation d'accréditation des organismes réalisant l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments.

Il prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national qui sera désigné par arrêté.

Désormais, lorsqu'au moins un polluant mesuré dépassera certains seuils, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement disposera d'un délai de deux mois pour engager l'expertise nécessaire à l'identification de la cause de pollution.

Enfin, ce texte repousse au 1er janvier 2018 l'échéance avant laquelle les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l'air intérieur.

Compte tenu de l'importance de ces obligations de sécurité, il est capital que les établissements et services concernés en apprécient les coûts de mise en oeuvre en prévision de l'élaboration de leurs propositions budgétaires initiales pour la campagne 2016, tant en exploitation qu'en investissement.

Par olivier.poinsot le 25/08/15

Au JO du 22 août 2015 (p. 14788) a été publié le décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale.

 

 

 

Ce décret détermine les conditions d'application de l'article L. 174-20 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, de déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat (AME) et des soins urgents et des patients relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française.

Désormais, les établissements de soins concernés devront fournir au patient un devis préalablement à la réalisation des soins hospitaliers et une facture lorsque ces soins ont été réalisés.

Par olivier.poinsot le 03/08/15

Au JO du 1er août 2015 (p. 13134) ont été publiés le décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance ainsi qu'un arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance.

 

 

Ce décret fixe les conditions de l'expérimentation des maisons de naissance, dont l'objectif est de tester une prise en charge moins technicisée de la grossesse et de l'accouchement, hors établissement de santé, et de créer des maisons de naissance dans lesquelles des sages-femmes assureront le suivi de grossesse et les accouchements.

L'arrêté présente quant à lui le processus que les promoteurs doivent suivre pour déposer leur candidature afin de pouvoir prendre part à cette expérimentation.

La réception des candidatures par la DGOS et les ARS prendra fin le 15 septembre 2015 à minuit.

Par olivier.poinsot le 06/03/15

Dans le courant de l'année 2008, un cabinet de consultants mandaté par l'UNIFED a réalisé une volumineuse et intéressante étude sur le travail de nuit dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.

 

Cette étude est à présent disponible en texte intégral en cliquant ici.

 

 

Par olivier.poinsot le 11/09/14

Les établissements publics de santé n'ont plus le droit d'adhérer par convention à l'assurance chômage pour la protection sociale de leurs agents non titulaires et non statutaires.

 

Une Cour d'appel vient de juger qu'un centre hospitalier n'a, depuis l'entrée en vigueur de la loi HPST, plus le droit de s'affilier volontairement à l'UNEDIC pour apporter une garantie d'assurance chômage à ses agents non titulaires et non statutaires.

En vertu de cette jurispridence, les établissements publics de santé (EPS) sont désormais fondés à considérer que les conventions UNEDIC en vigueur doivent faire l'objet d'une résiliation à raison de ce que leur cause est devenue illégale.

G.G.

Par olivier.poinsot le 14/12/13

Apparue dans le vocabulaire social et médico-social de manière courante depuis une dizaine d'années, la maltraitance est une notion polysémique qui peut renvoyer tout aussi bien à des faits d'atteinte à l'intégrité des personnes qu'à des imperfections de l'organisation et du fonctionnement des établissements et services qui affectent la qualité de l'accueil ou de l'accompagnement des usagers. Alors que les discours - politiques, administratifs, professionnels, sociaux et médiatiques - recourent à ce "mot maudit" pour orienter, dénoncer voire condamner, il paraît utile d'examiner ce que le droit peut nous apprendre de son sens. Pour redonner de la mesure aux choses et, par-delà le tintamarre des passions, retrouver la capacité d'appréhender objectivement les enjeux de sa prise en compte.

Ce fascicule qui propose une analyse du droit positif et de la jurisprudence civile, pénale et administrative, s'adresse aux professionnels du secteur social et médico-social, aux praticiens du droit, aux personnes handicapées et âgées et à leurs proches et, plus largement, à toute personne désireuse d'approfondir la question de la maltraitance en institution.

Par olivier.poinsot le 09/12/13

Le décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie organise le partage d'informations entre les professionnels de santé et ceux des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour rendre plus efficace l'accompagnement des personnes âgées "en risque de perte d'autonomie".

Ce décret vise le partage des informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie, par des professionnels qui auront signé une charte spécifique dont le contenu sera déterminé par arrêté ministériel. La liste de ces professionnels ainsi que les modalités de recueil du consentement des personnes âgées concernées sont précisément définies par ce texte.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

Nonobstant l'évolution règlementaire des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) issue des décrets du 17 avril 2008, il est licite d'exercer, sous une telle forme, une activité médicale de psychiatrie de moyen séjour.

Le commentaire : la modification des domaines de spécialisation des SSR intervenue par l'effet du décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 a conduit à l'exclusion de la psychiatrie (article R. 6123-120 du Code de la santé publique). Pour autant, le juge administratif considère que cette exclusion n'interdit pas pour autant d'exploiter une telle activité sous la forme d'un SSR polyvalent (TA MARSEILLE, 21 juillet 2011, MECS Dormillouse c/ Directeur général de l'ARS PACA, n° 1006798 & 1006996, devenu définitif en l'absence d'appel).

Le conseil : avant de prendre parti pour la présentation d'un dossier de demande d'autorisation de moyen séjour en psychiatrie, comparer les avantages et les inconvénients respectifs (notamment en termes de planification et de tarification) des formules de l'établissement psychiatrique et du SSR.

Par olivier.poinsot le 19/03/13

L'établissement psychiatrique public qui, à la suite de la sortie contre avis médical d'un patient, n'a pris aucune mesure pour s'enquérir de la continuation de la prise du traitement est susceptible de voir sa responsabilité engagée, sous réserve que soit établie par expertise la nécessité d'un traitement d'action prolongée ainsi que d'un suivi particulier de ce patient (CAA Lyon, 12 janvier 2012, Sté AXA France IARD, n° 11LY00331).

Le commentaire : cet arrêt avant-dire-droit présente un intérêt précisément en ce qu'il a énoncé le principe avant de désigner l'expert chargé d'opérer les vérifications nécessaires compte tenu de l'état de santé du patient, lequel avait été admis à sa demande. L'enjeu est d'importance puisqu'il s'agit d'accueillir, le cas échéant, la demande indemnitaire de l'assureur d'un appartement que le patient, atteint de schizophrénie paranoïde, avait incendié près de trois mois après sa sortie de l'hôpital.

Le conseil : après une sortie contre avis médical d'un établissement psychiatrique, l'équipe de soins doit évaluer la situation du patient en rupture de traitement, en fonction de la nature de sa pathologie, et prendre les initiatives utiles à toutes les mesures pour prévenir de nouveaux passages à l'acte.

Par olivier.poinsot le 13/09/12

Le Conseil d'Etat a consacré son étude annuelle, pour l'année 2012, aux agences qui ont en charge de relayer la mise en oeuvre des politiques publiques.

Le document, intitulé "Les agences : une nouvelle gestion publique ?", préfigure la publication de l'étude complète dans le prochain rapport annuel de la Haute juridiction. Assorti de quelques 25 propositions pour que le recours de l'Etat aux agences soit organisé de manière cohérente, il ne laisse guère croire à un revirement de conceptions à l'égard des doctrines néolibérales nord-américaines (théorie de l'agence, théorie du choix public) qui imprègnent les politiques publiques françaises depuis 1994. Tant pis pour Maurice HAURIOU, Léon DUGUIT ... Et pour nous.