Par olivier.poinsot le 21/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 160) a été publiée la circulaire DGOS/PF2/R1 n° 2010-464 du 27 décembre 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du développement des outils de gestion informatisée pour les risques associés aux soins dans les établissements de santé.

Une enveloppe de 2 300 000 euros est réservée sur le FMESPP pour le financement des outils informatiques de gestion des risques (informatisation de la gestion documentaire, recueil et traitement des évènements indésirables) dans les établissements de santé en vue d'améliorer la sécurité des patients et des personnes sous tous ses aspects. Les bénéficiaires sont sont les établissements de santé publics et privés qui ont inscrit le renforcement de la sécurité et de la prévention des risques dans un projet global de management et qui mettent en oeuvre un projet d'informatisation de la gestion des risques. Les projets fondés sur une mutualisation entre établissements de santé et sur la mise en place d'outils communs pour le partage d'expérience et d'informations seront prioritaires. En annexe figure la ventilation des ressources disponibles par région.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 158) a été publiée la circulaire DGOS/PF2/R1 n° 2010-463 du 27 décembre 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du programme national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010.

850 000 euros vont être consacrés à des subventions d'investissement (accessibilité des locaux, conditions d'accueil) aux établissements de santé publics et privés dotés d'une structure de prise en charge de la douleur chronique rebelle ayant un projet d'amélioration de l'accueil des patients.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Au BO Santé n° 2011/1 du 15 février 2011 (p. 129) a été publiée la circulaire DGOS/R1 n° 2010-421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé.

Cette circulaire complète celle du 31 mai 2010 (voir sur ce blog : "ETABLISSEMENTS DE SANTE : campagne budgétaire 2010") en ce qu'elle porte sur la mise à disposition de ressources complémentaires aux Agences régionales de santé (ARS). Elle détaille :

- les mesures en faveur du personnel,

- le financement des plans et mesures de santé publique,

- les autres mesures.

En annexes, elle comprend les montants régionaux MIGAC, DAF et DAF-USLD, les financements complémentaires au plan Cancer et ceux consacrés au soutien au progrès médical.

Par olivier.poinsot le 21/02/11

Sur le site Internet du Premier ministre dédié à la publication des circulaires administrtatives a été mise en ligne la circulaire n° DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre de l'annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales.

Cette circulaire décrit la mise en oeuvre progressive de l'annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales qui a été instituée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 pour garantir qu'à mêmes niveaux de rémunération versée, deux employeurs bénéficient du même montant d'exonération quelle que soit la manière dont cette rémunération est versée au cours de l'année.

Par olivier.poinsot le 17/02/11

Sur le site Internet du Premier ministre consacré aux circulaires administratives a été mise en ligne l'instruction n° DGOS/MU/DGS/DP1/2011/ 53 du 10 février 2011 relative au lancement du label « 2011 année des patients et de leurs droits ».

L'Etat invite tous les acteurs du système de santé (professionnels de santé, Associations, établissements sanitaires et médico-sociaux, organismes d'assurance maladie, mutuelles, agences, institutions, collectivités territoriales) à présenter un projet en vue de concourir pour obtenir le label qui sera décerné par les Agences régionales de santé (ARS).

En annexe de l'instruction figure le cahier des charges du label ; d'autres informations seront prochainement disponibles sur le site Internet www.sante-sports.gouv.fr/espace-usagers-du- systeme-de-sante.

S'il faut se réjouir de cette initiative, il faut par ailleurs souligner d'un point de vue symbolique que les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), s'ils sont bien des usagers du système de santé, ne sont pas des patients. Mais cette approximation peut sans doute s'expliquer : l'initiative émane en effet des directions sanitaires du Ministère de la santé (DGS, DGOS) en l'absence de participation de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en charge du secteur social et médico-social. N'oublions pas, même sur l'autel des droits des personnes, que les activités sanitaires et les activités sociales et médico-sociales ne sont pas de même nature !

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Comité des Régions de l'Union européenne, au rapport de monsieur BANASZAK (membre de la Diétine voïvodale de Cujavie-Poméranie), a fait publier, au Journal officiel de l'Union euroépenne, un avis du 2 décembre 2010 sur "Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la stratégie de santé pour les années 2008-2013".

Cet avis comprend quelques soixante trois recommandations politiques dont la synthèse figure dans un encadré, en tête du document.

Le Comité des Régions de l'UE :

" insiste sur la nécessité d'apporter des changements à la mise en oeuvre de la stratégie, de manière à pleinement prendre en compte les intérêts et l'expertise des pouvoirs locaux et régionaux et invite à articuler les indicateurs et les objectifs en matière de santé avec la stratégie Europe 2020 ;

discerne de nombreuses possibilités d'amélioration dans le fonctionnement de la stratégie, notamment en ce qui concerne les fonds européens, les mécanismes et structures de mise en oeuvre, les indicateurs et objectifs de santé régionaux, et l'adaptation des systèmes de soins de santé aux nouveaux défis ;

fait valoir que les coupes budgétaires dictées aux différents États membres par la crise ne doivent pas s'accompagner d'une réduction des financements alloués aux politiques de santé et systèmes de soins mais que ceux-ci devraient plutôt faire l'objet d'une réflexion visant à assurer leur viabilité en facilitant leur adaptation aux défis de l'avenir, ainsi que les synergies qui peuvent résulter de la coopération entre public et privé ;

estime que les mesures de promotion de la santé et de prévention représentent un moyen efficace de garantir la santé de la population et de limiter les dépenses de soins de santé, qui sont en constante augmentation, et est convaincu qu'il convient de promouvoir la santé à toutes les étapes de la vie ;

revendique d'être convié directement et systématiquement à prendre part aux travaux du groupe sur la santé publique qui a été constitué de fonctionnaires de haut niveau et réclame d'être associé aux travaux de certains groupes de travail thématiques établis au niveau européen ;

appuie les initiatives visant à introduire de nouvelles technologies, telles que la carte électronique de santé, contenant un ensemble d'informations de base sur le patient, tout en protégeant les données personnelles sensibles, ou d'autres solutions facilitant l'accès aux informations sur les patients indivi­ duels à travers l'Europe ;

relève, pour s'en féliciter, l'initiative de la direction générale Santé et protection des consommateurs de la Commission européenne visant à élaborer avec le Comité des régions des projets communs qui permettent d'associer les pouvoirs locaux et régionaux à l'exécution de la stratégie. "

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le sénateur Alain MILON a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 février 2011, le rapport de la Commission des affaires sociales relatif à une proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST).

Le projet de loi vise notamment :

- à restreindre le recours au groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) aux seuls groupements de moyens, excluant les groupments établissements ;

- à revenir sur la possibilité, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), de procéder à des transformations d'activité au sein d'une même catégorie (au sens du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF) dans devoir recourir à la procédure d'appel à projets ;

- à accroître le pouvoir de police administrative des Agences régionales de santé (ARS) afin de suspendre ou fermer un centre de santé, contrôler les fonds affectés aux fondations hospitalières, clarifier le financement des réseaux de santé par l'assurance maladie.

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Un rapport a été rendu aux ministres chargés de la santé, de l'emploi et de la recherche : "Rapport relatif aux métiers en santé de niveau intermédiaire - Professionels d'aujourd'hui et nouveaux métiers : des pistes pour avancer" qui propose une réforme de l'organisation des professions de santé.

Ce rapport, rédigé par le député Laurent HENARD, le professeur de médecine Yvon BERLAND, Danielle CADET, coordonnatrice générale des soins de l'AP-HP et les conseillers généraux des établissements de santé Bernard VERRIER et Elisabeth FERY-LEMONNIER, propose une évolution de l'organisation des ressources humaines du secteur de la santé pour s'adapter à l'environnement changeant du système de santé, à la nécessité de mieux répondre aux besoins de la population et au caractère contraint des finances publiques disponibles. La solution proposée réside dans la création de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire. Les enjeux identifiés de la création de tels métiers sont :

- d'éviter la prolifération des métiers de santé et la complexité ;

- de privilégier la fluidité de la prise en charge du patient sans multiplier le nombre des intervenants ;

- d'inscrire les professionnels dans une logique de complémentarité et non de concurrence.

Les auteurs du rapport formulent neuf propositions regroupées en quatre thèmes :

1°) une priorité : mettre en place une politique modernisée des RH en santé

- imposer la démarche métier

- conforter et développer les métiers socles

2°) une nouveauté : créer des métiers de santé de niveau intermédiaire

- cerner le champ des nouveaux métiers en santé

- valoriser les parcours professionnels

3°) une méthode : adopter un système rigoureux de validation

- lancer des programmes nationaux

- encadrer le processus

- adopter une démarche pragmatique et une méthode participative

4°) une nécessité : intégrer les formations à l'enseignement supérieur

- mettre en place des filières universitaires

- redonner compétence à l'Etat sur l'ensemble des formations paramédicales de niveau licence

Par olivier.poinsot le 16/02/11

Le Centre d'analyse stratégique (CAS) a établi en décembre 2010, à l'intention des services du Premier ministre, un rapport intitulé "Tableau de bord de l'emploi public : situation de la France et comparaisons internationales." Les comparaisons ont été opérées avec la situation des autres pays de l'Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE) Ce rapport comprend d'importants développements sur la situation de l'emploi public et privé dans les secteurs de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

S'agissant du secteur de la santé et de l'action sociale, le CAS met en avant "la position moyenne de l'emploi public dans la santé et l'action sociale qui est directement rémunéré par l'État en France, avec un peu plus de 15 agents pour 1 000 habitants. Cet indicateur recouvre l'emploi hospitalier public. La prise en compte de la médecine libérale, très largement comprise par des "transferts en nature", montre que le secteur public finance indirectement une partie non négligeable des rémunérations privées. Sur ce périmètre élargi, la densité des emplois de santé par habitant en France est alors multipliée par deux, soit un effort contributif sur fonds publics proche de celui de l'Allemagne, pays pour lequel l'emploi public dans la santé directement rémunéré sur fonds publics est quasiment inexistant."

S'agissant du secteur de la protection sociale, le CAS constate que "comme l'Allemagne ou le Portugal, la France présente un taux d'administration de plus de 8 emplois publics pour 1 000 habitants, niveau relativement faible par rapport aux pays nordiques. L'essentiel des moyens humains de protection sociale est concentré sur trois principaux risques : maladie/invalidité, famille/enfants, vieillesse, qui mobilisent partout plus de 70 % des emplois publics de protection sociale. En revanche, l'allocation des moyens humains entre ces trois branches apparaît relativement hétérogène et révèle deux conceptions radicalement différentes des dépenses sociales. Contrairement à des pays comme le Royaume-Uni ou le Danemark, la France n'a que très peu recours aux consommations intermédiaires, comme la plupart des pays de l'OCDE d'ailleurs. En revanche, les transferts sociaux en nature représentent à eux seuls près de 6 % du PIB, la France se situant ainsi dans la moyenne haute des pays de l'OCDE, cependant loin derrière les Pays-Bas, l'Allemagne ou la Belgique. La France reste l'un des pays les moins décentralisateurs en matière de redistribution des revenus par le biais du niveau de sécurité sociale. De surcroît, l'administration de santé en France fait peu appel à l'externalisation de services, à la différence de l'Irlande et du Royaume-Uni par exemple. En France, la part des dépenses publiques de santé par habitant qui définit le niveau de socialisation, se situe dans la moyenne des pays développés, moyenne néanmoins basse par rapport au niveau des États-Unis."

Par olivier.poinsot le 10/02/11

Le Médiateur de la République a rendu public le rapport de la mission qu'il avait constituée sur la maltraitance financière à l'égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Les préconisations de ce rapport, à l'articulation des notions de vulnérabilité et de protection juridique, rejoignent les éléments d'une méthodologie de bonnes pratiques en intervention sociale qui a été développée au Québec et qui mérite d'être signalée.

Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, a rendu public le rapport de la mission qu'il avait confiée à messieurs Alain KOSKAS (gérontologue, Président du Conseil Scientifique de la FIAPA, membre de la Commission des droits de l'homme de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe) et Jean-Pierre MEDIONI (directeur d'EHPAD) ainsi qu'à madame Véronique DESJARDINS (directrice d'hôpital à l'AP-HP) sur le thème de la maltraitance financière des personnes âgées dans les institutions de santé (établissements de santé, ESSMS). Ce rapport qui met en lumière les liens entre la vulnérabilité induite par la perte d'autonomie des personnes âgées et le besoin de protection juridique qu'elles peuvent rencontrer - on remarquera à ce sujet les contributions annexées des Professeurs Philippe MALAURIE et Karine LEFEUVRE-DARNAJOU - aboutit à la formulation de quelques 25 préconisations afférentes à la connaissance et à la mise en oeuvre du régime juridique de la protection des majeurs par les professionnels des institutions de santé.

La publication de ce rapport offre l'occasion de faire le point sur l'état des connaissances en matière de pratiques d'intervention sociale en rapport avec la problématique de la maltraitance subie par les personnes âgées. Sur ce point, les avancées de la recherche québécoise sont à mettre en valeur, notamment avec les travaux de madame le Professeur Marie BEAULIEU. En effet, dans le cadre des activités du laboratoire de recherche "département de service social" de la Faculté de lettres et de sciences humaines de l'Université de SHERBROOKE, le Professeur BEAULIEU, titulaire d'une chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes âgées, a progressivement bâti un guide des pratiques d'intervention à l'intention des professionnels dans les situations de maltraitance envers les "aînés" : il s'agit du guide En mains (ENjeux éthiques, Maltraitance, Aînés, INtervention, Scénario). Cet outil méthodologique a été conçu pour soutenir les intervenants en santé ou services sociaux dans leur réflexion éthique pour conduire à une prise de décision en cours de processus d'intervention, en lien avec la maltraitance d'une personne âgéé. Il peut être utilisé à divers moments du processus d'intervention et ce, de façon répétée selon l'évolution de la situation. Il cible les valeurs en jeu, énumère diverses pistes de pratique et nomme clairement les enjeux psychosociaux et éthiques soulevés par la pratique dans des cas de maltraitance envers les personnes âgées Il accorde une place centrale au point de vue de la personne accompagnée et ce, même dans les situations de grande vulnérabilité ou potentiellement à risque.

Les travaux de recherche du Professeur BEAULIEU et de son laboratoire sont popularisés en France par le Centre de recherche franco-canadien en évaluation des pratiques d'intervention sociale (CREPIS) et par l'Institut de formation à l'évaluation des pratiques professionnelles (IFEPP), sis à NIMES et placés sous la direction de François KLIMCZAK, PhD. Ces deux organisations ont précisément tenu leurs dernières Journées annuelles les 21 et 22 octobre 2010 sur le thème : "L'intervention dans le cas d'abus envers les aînés : passer de la théorie à la pratique".