Par olivier.poinsot le 17/12/10

Au BO Santé n° 2010/11 du 15 décembre 2010 (p. 345) a été publiée la circulaire interministérielle DGCS/DGOS/DGS/CNSA n° 2010-292 du 27 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre régionale du plan autisme 2008-2010.

Cette circulaire donne aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS) des instructions précises sur la nécessité de constituer des filières cohérentes et coopératives (entre établissements de santé, ESSMS et professionnels de santé libéraux) au travers d'un processus d'identification des acteurs pertinents, des besoins (diagnostic mais aussi accompagnement) et des réponses afférentes à l'autisme et, en particulier, aux troubles envhissants du développement (TED).

S'agissant d'abord de l'animation régionale du Plan, curieusement aucune consigne n'est donnée à propos d'une saisine des instances de démocratie sanitaire créées par la loi HPST (CRSA, conférences de territoire), le texte se contentant de faire référence à des comités ad hoc préexistants.

Le texte s'intéresse ensuite au rôle des centres de ressources pour l'autisme (CRA), identifiant le besoin d'une généralisation de leur coopération avec les Maisons départementales des personnes handicapes (MDPH) et exprimant un intérêt à leur contitution sous forme de groupements de coopération. Pour mémoire, les centres de resources constituent une catégorie autonome d'ESSMS (au sens du 11° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ou CASF : mettre en oeuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services) mais, curieusement, la circulaire n'en fait pas mention.

Enfin, la circulaire aborde la question de l'organisation territoriale de l'offre de prestations pour le diagnostic, les soins et l'accompagnement.

Par olivier.poinsot le 17/12/10

AU JO du 17 décembre 2010 a été publié un arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du Code de la sécurité sociale.

Champ d'application

Sont concernées par les tarifs plafonds les unités de soins de longue durée (USLD) qui ont conclu une convention pluriannuelle tripartite (CPT) et qui ont fait l'objet d'un arrêté conjoint de répartition des capacités d'accueil et des ressources de l'assurance maladie.

Règles de calcul

Le tarif plafond des USLD se calcule de la manière suivante : tarif plafond afférent aux soins par patient = valeur annuelle du point x [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré x 2,59)].

La valeur du point est majorée de 20% dans les départements d'outre-mer (DOM).

Le tarif plafond peut être majoré de dotations destinées :

- au fonctionnement des unités spécifiques pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer,

- à la compensation de surcoûts lors d'épisodes climatiques exceptionnels.

Pour 2010, la valeur du point est de 12,98 €.

Dispositions transitoires 2010-2016

Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en 2009 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 mars 2009 est réduit dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond pour l'année concernée soit totalement résorbé en 2016.

Le taux de réduction de l'écart est fixé :

- à 10 % au titre de l'année 2010,

- à 16,66% au titre de l'année 2011,

- à 20 % au titre de l'année 2012,

- à 25 % au titre de l'année 2013,

- à 33,33% au titre de l'année 2014,

- à 50 % au titre de l'année 2015,

- à 100 % au titre de l'année 2016.

L'Agence régionale de santé (ARS) et l'USLD peuvent toutefois convenir d'un rythme de convergence différent dans le cadre de la CPT, en contrepartie soit d'une augmentation de capacité, soit d'une mise en adéquation du niveau de soins médicaux et techniques des patients dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.

Le tarif plafond est majoé

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Le 25 novembre 2010, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie (HCAAM) a adopté un rapport intitulé "L'assurance-maladie face à la crise : éléments d'analyse" .

Ce rapport analyse de manière détaillée la situation des comptes de l'assurance maladie - et en particulier de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs slaariés (CNAMTS) - dans le contexte de crise économique et de déficit public. Il propose une analyse des mécanismes macroéconomique de déficit des dépenses et des recettes et les distingue selon le caractère conjoncturel ou structurel de la crise, avant d'entrer dans une description détaillée de la situation actuele qui se caractérise par un déficit structurel important. Au terme de cettion du dsystème de santé ; e analyse, des plusieurs orientations sont proposées en regard des enjeux de dégradation du système de santé. La lecture de ce rapport est éclairante pour qui veut décoder les inflexions de notre système de santé, qu'elles portent sur son organisation ou son financement.

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Par un arrêt du 5 octobre 2010 (Georgi Ivanov Elchinov c/ Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa, n° C-173/09 ), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'assuré social d'un Etat membre de l'Union est fondé, lorsque les soins dont il a besoin ne peuvent être dispensés dans sa patrie, à se faire soigner dans un autre Etat membre et à exiger de sa caisse de sacurité sociale nationale le remboursement des frais qu'il a ainsi exposés.

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Une circulaire n° DSS/SD2/2010/398 du 25 novembre 2010 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles commente le nouveau dispositif règlementaire applicable.

... Révolutionnaire car il repose sur le constat que l'année comprend 365 jours et non pas 360.

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Au JO du 28 novembre 2010 a été publié un arrêté du 26 novembre 2010 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2011.

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Au JO du 14 décembre 2010 a été publié un arrêté du 7 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du Code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.

L'arrêté comprend un tableau en trois colonnes mentionant, pour chaque région, les enveloppes MIGAC et DAF (y compris pour les USLD).

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Le 29 novembre 2010, l'Organisation pour la coopération et le développement en Europe (OCDE) a publié un rapport "Systèmes de santé - Efficacité et politiques" qui établit une comparaison entre les coûts nationaux.

Dans ce rapport, l'OCDE considère que "les gouvernements doivent améliorer l'efficacité de leurs systèmes de santé s'ils veulent maintenir la qualité des soins sans créer davantage de tensions sur les finances publiques". La France pourrait diminuer ses dépenses de santé d'environ 1,3% de son PIB si elle jugulait ses coûts administratifs, estimés à 7% du total des dépenses de santé alors que la moyenne dans l'OCDE est de 4%.

Par olivier.poinsot le 15/12/10

Au JO du 15 décembre 2010 a été publié un arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Le dispositif de ristourne insttué a vocation à stimuler les initiatives prises par les employeurs en matière de prévention pour diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).

Par olivier.poinsot le 12/12/10

Au JO du 11 décembre 2010 a été publié un arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique (CSP).

Le texte comprend, en annexe, ls indcations relatives à la signalétique d'iterdiction de fumer qui fait l'objet de modifications.