Par olivier.poinsot le 07/12/10

Au BO Santé n° 2010/8 du 15 septembre 2010 (p. 219) a été publiée l'instruction DGOS/R 4/DGCS n° 2010-275 du 15 juillet 2010 relative aux modalités d'intervention des équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Cette instruction précise la collaboration, formalisée par des conventions, entre établissements de santé disposant d'une équipe mobile de soins palliatifs et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), fondée sur le développement de la démarche palliative. Elle fournit une convention-type d'organisation des interventions et précise les engagements réciproques pour assurer l'accompagnement des personnes en fin de vie.

Elle contient en annexes :

- la convention-type relative aux modalités d'intervention des EMSP dans les EHPAD ;

- la définition des indicateurs annuels.

Par olivier.poinsot le 07/12/10

Au BO Santé n° 2010/8 du 15 septembre 2010 (p. 171) a été publiée la circulaire interministérielle DSS n° 2010-260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale.

Cette circulaire précise les conditions et les modalités de la prescription :

- de l'action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale ;

- des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables ;

compte tenu notamment de l'intervention de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui a modifié les dispositions du Code civil relatives à la prescription.

Les acteurs institutionnels de la santé (établissements de santé, ESSMS) prêteront une attention particulière aux développements consacrés à l'action en recouvrement, cas de figure rencontré lorsque les Caisses considèrent qu'existe une "double prise en charge" justifiant la répétition de sommes indûment perçues.

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 (p. 105) a été publiée la note d'information DGOS/PF2 n° 2010-327 du 7 septembre 2010 relative à la généralisation de l'indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé ayant une activité de médecine-chirurgie et obstétrique (MCO), y compris les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à compter de 2011.

La note annonce l'administration d'un questionnaire national sur la satisfaction des patients hospitalisés, à utiliser pour la réali- sation d'enquêtes annuelles de satisfaction dans les établissements de santé ayant une activité MCO, y compris dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à partir de 2011.

La démarche reposera sur une enquête téléphonique sur la base du questionnaire national qui se situe quinze jours après la sortie de la personne hospitalisée. Les entretiens téléphoniques de l'enquête seront réalisés par un institut de sondage sélectionné par l'établissement de santé. La réponse à ce questionnaire permettra de construire un indicateur synthétique de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés. Cet indicateur de résultat pourra être décliné en plusieurs composantes relatives à la prise en charge globale du patient, l'information du patient, la communication avec les professionnels de santé, l'attitude des professionnels de santé, la commodité de la chambre, la restauration hospitalière, etc.

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 (p. 98) a été publiée l'instruction DGOS/MSIOS n° 2010-321 du 1er septembre 2010 relative à l'analyse du déploiement et de l'usage des systèmes d'information hospitaliers (SIH) dans les établissements de santé.

Partant du principe selon lequel les SIH constituent un élément incontournable de la stratégie des établissements de santé, conditionnant fortement la mise en oeuvre des projets d'établissement, la circulaire énonce que le développement des SIH constitue, pour les prochaines années, l'une des clés de la modernisation et de la transformation des établissements de santé, ce qui justifie l'engagement des pouvoirs publics dans diverses politiques de soutien et d'appui, (volet "système d'Information" du plan "Hôpital 2012", création des agences ASIP-Santé et ANAP).

Plus précisément, la circulaire demande aux Agences régionales de santé (ARS) de mettre un oeuvre un outil de connaissance et d'observation des SIH déployés et décrit les modalités pratiques d'utilisation de cet outil dénommé "O6" et disponible sur Internet.

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 (p. 95) a été publiée la circulaire DGOS/RH1 n° 2010-324 du 1er septembre 2010 relative aux modalités de mise en oeuvre du contrat d'engagement de service public.

Le dispositif du contrat d'engagement de service public a été institué par l'article 46 de la loi HPST afin d'inciter les étudiants et internes en médecine à exercer leurs fonctions, en contrepartie d'une allocation, dans des zones souffrant d'une démographie médicale déficitaire.

La circulaire vient préciser les modalités d'application de ce dispositif qui entre en vigueur au cours de l'année universitaire 2010-2011.

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 2010/9 du 15 octobre 2010 a été publiée la circulaire DGOS/PF1 n° 2010-314 du 19 août 2010 relative aux modalités techniques de facturation des forfaits ATU, FFM et SE, par les établissements ex dotation globale.

Par olivier.poinsot le 06/12/10

Au BO Santé n° 1020/9 du 15 octobre 2010 (p. 90) a été publié un arrêté du 9 septembre 2010 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'établissement de la statistique annuelle des établissements de santé (enquête SAE).

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 a été publiée l'instruction DGOS/RH4 n° 2010-362 du 24 septembre 2010 relative à la préparation de la mise en oeuvre du reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique hospitalière (FPH) suite à la signature du protocole du 2 février 2010 sur la refonte du nouvel espace statutaire de catégorie B de la FPH.

Le protocole d'accord du 2 février 2010 signé avec certaines organisations représentatives de la FPH a défini le principe de l'intégration des PARM dans la catégorie B de la filière administrative de la FPH. Cette instruction décrit donc les modalités d'application du protocole en la matière. En particulier, elle fixe le calendrier des opérations de reclassement, détaille l'organisation des épeuves préalables au reclassement das certains cas ainsi que la mise en oeuvre du dispositif de reconnaissances des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP).

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 176) a été publiée la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-361 du 30 septembre 2010 relative, d'une part, à la mise en oeuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (FPH) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence ainsi que, d'autre part, à la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la FPH pour les personnels paramédicaux.

Cette circulaire décrit les modalités d'application des principales dispositions du protocole du 2 février 2010 concernant le personnel infirmier de la FPH.

Il faut rappeler que ce protocole du 2 février 2010 a défini le cadre de la reconnaissance de la catégorie A pour les personnels paramédicaux de la FPH et qu'il a notamment prévu les reclassements et les droits d'option pour chaque agent des corps concernés, dans un cadre pluriannuel de 2010 à 2015. Par ailleurs, le troisième volet du relevé de conclusions du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique a prévu la refonte des grilles de catégorie B et la mise en oeuvre d'un nouvel espace statutaire traduit pour cette catégorie dans la FPH.

Par olivier.poinsot le 22/11/10

Au BO Santé n° 2010/10 du 15 novembre 2010 (p. 145) a été publiée l'instruction DGOS/PF4 n° 2010-367 du 4 octobre 2010 relative au Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) 2011.

Le PHRC 2011 comprend un appel à projets national et des appels à projets interrégionaux.

Au niveau national, sont concernés les thèmes suivants :

- nutrition & obésité,

- maladie d'Alzheimer & vieillissement,

- cancer,

- santé mentale, addiction & autisme,

- pédiatrie,

- maladies chroniques,

- maladies rares,

- prise en charge de la fin de vie & développement des soins paliatifs,

- accidents vasculaires cérébraux (AVC),

- médecin générale,

- handicap & rééducation fonctionnelle.

A ces thèmes peuvent s'ajouter des "programmes blancs" laissés au libre choix des chercheurs dans le cadre des orientations générales du PHRC ; peuvent notamment être proposés des projets évaluant la qualité de la recherche ou des publications, y compris la dimension éthique et méthodologique, et ses déterminants, ainsi que ceux comportant une évaluation de la mise en oeuvre des dispositions issues de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

La définition des appels à projets interrégionaux relève des Délégations interrégionales à la recherche clinique (DIRC).

L'instruction est assortie de 8 annexes correspondant aux thèmes de projet identifiés.